Mise en jeu de la garantie. La garantie ne peut être mise en jeu qu’après publication au Journal officiel de la République française d’un arrêté interministériel ayant constaté l’état de catastrophe naturelle.
Mise en jeu de la garantie. La garantie prend effet dès que l’Assuré quitte son pays de résidence habituel, selon la territorialité, et cesse dès son retour dans son pays de résidence habituel.
Mise en jeu de la garantie. L’indemnité de résiliation anticipée sera facturée au locataire* par le loueur*. Elle devra être réglée et donner lieu à une déclaration de sinistre*. Le locataire* doit fournir tous les documents justifiant la cause de la restitution et ouvrant droit à garantie.
Mise en jeu de la garantie. Tout défaut imputable à l’Entreprise doit être notifié par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 48 heures à compter de la réalisation de la Prestation en cause, en joignant toutes les informations pertinentes afin de faciliter le diagnostic et son intervention. Le Client s’abstient de toute intervention ou de faire intervenir un tiers sur le site en lieu et place de l’Entreprise.
Mise en jeu de la garantie. En présence d’une non-conformité ou d’un défaut telle que prévue à l’article 11.1 des CA PME, le Fournisseur s’engage, au choix de l’Acheteur (qui devra toutefois prendre en compte les contraintes du Fournisseur) : soit à réparer ou à remplacer les Travaux défectueux aux frais du Fournisseur, soit à rembourser à l’Acheteur les Travaux défectueux. Ces mesures correctives devront être mises en œuvre dans des délais convenus par les Parties et tenant compte des contraintes programmatiques de l’Acheteur. Si les Travaux comprennent plusieurs sous-ensembles, le Fournisseur devra corriger à ses frais les anomalies et dommages éventuellement occasionnés par un tel défaut ou dysfonctionnement sur les autres sous-ensembles desdits Travaux.
Mise en jeu de la garantie. Vous devez respecter les obligations énumérées ci-après. À défaut, nous sommes fondés à vous déchoir du bénéfice des garanties. • Déclaration et constitution du dossier : - l’assuré doit déclarer les événements susceptibles de mettre en jeu la présente garantie dans les meilleurs délais et nous communiquer toutes pièces, informations et éléments de preuve se rapportant aux événements et utiles à l’instruction du dossier et à la recherche de sa solution, - l’assuré doit notamment nous transmettre, à notre demande, tous renseignements permettant d’identifier le tiers, de chiffrer et justifier sa réclamation, ainsi que tous renseignements concernant les autres assurances dont il pourrait éventuellement bénéficier à l’occasion des événements déclarés, - l’assuré ne doit pas prendre l’initiative d’engager une action, saisir son conseil ou diligenter toute mesure d’instruction sans avoir, au préalable, recueilli notre accord, sauf mesures conservatoires urgentes et appropriées. Les frais engagés (consultations d’avocat, démarches, actes de procédure…) avant votre déclaration de sinistre resteront à votre charge, sauf urgence justifiée. - si en cours de procédure une transaction est envisagée, celle-ci doit préserver nos droits à subrogation. • En cas de procédure judiciaire : Si un avocat doit être saisi pour la défense pénale de l’assuré, l’exercice de son recours ou en cas de conflit d’intérêt entre l’assuré et nous, l’assuré a le libre choix de l’avocat ou de toute personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur. Si l’assuré ne connaît aucun avocat, nous pouvons en mettre un à sa disposition sous réserve d’une demande écrite de sa part. À noter que les dispositions relatives au libre choix de l’avocat par l’assuré ne sont pas applicables lorsque, en notre qualité d’assureur de Responsabilité Civile, une procédure judiciaire ou administrative s’exerce en même temps dans l’intérêt commun de l’assureur et de l’assuré (article L. 127-6 2° du Code des assurances). Dans ce cas, l’avocat est mandaté par nous pour compte commun et les frais sont à notre charge. • Règlement des frais et honoraires : Lorsque l’avocat est choisi par l’assuré, l’assuré fixe avec l’avocat le montant de ses frais et honoraires dans le cadre d’une convention d’honoraires. Nous prenons en charge ces frais et honoraires dans les conditions et limites prévues à l’article 3.2.4. L’assuré fait l’avance des frais et honoraires pris en charge et nous le remboursons sur justif...
Mise en jeu de la garantie. Pour pouvoir bénéficier de la garantie, l’assuré ne doit pas prendre l’initiative de confier son dossier à un avocat ou saisir lui-même le tribunal sans avoir obtenu notre accord préalable de prise en charge. Les frais engagés antérieurement à la déclaration de sinistre seront pris en charge s’ils ont été engagés dans l’urgence. a défaut, en l’absence d’urgence avérée, nous serons contraints d’opposer la perte de vos droits à garantie lorsque nous subirons un préjudice du fait de cette initiative.
Mise en jeu de la garantie. Vous devez respecter les obligations énumérées ci-après. À défaut, nous sommes fondés à vous déchoir du bénéfice des garanties.
Mise en jeu de la garantie. La garantie ne peut être mise en jeu qu'après publication au Journal Officiel de la République Française d'un arrêté interministériel ayant constaté l'état de catastrophe naturelle. La garantie couvre le coût des Dommages matériels directs non assurables subis par les Biens sur chantier, à concurrence de leur valeur fixée au contrat et dans les limites et conditions prévues par le contrat lors de la première manifestation du risque.
Mise en jeu de la garantie. La garantie, déclenchée par le fait dommageable, couvre l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d’expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre. Constitue un sinistre tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré, résultant d’un fait dommageable et ayant donné lieu à une ou plusieurs réclamations. Le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage. Un ensemble de faits dommageables ayant la même cause technique est assimilé à un fait dommageable unique. ART 30 évaluaTion Des Dommages maTéRiels