Réexamen et recours. 1. Chaque partie prévoit des procédures efficaces, rapides, non discriminatoires et aisément accessibles garantissant un droit de recours contre les mesures administratives, arrêts et décisions des douanes et autres autorités compétentes concernant des marchandises importées, exportées ou en transit.
Réexamen et recours. 1. Chaque partie établit ou maintient des procédures ou des tribunaux judiciaires, arbitraux ou administratifs permettant, dans les plus brefs délais, de réexaminer et, si cela se justifie, de corriger les décisions administratives relatives à toute question relevant du présent accord. Chaque partie veille à ce que ses tribunaux judiciaires, arbitraux ou administratifs conduisent les procédures de recours ou de réexamen de manière non discriminatoire et impartiale. Ces tribunaux sont impartiaux et indépendants de l’autorité investie des pouvoirs administratifs d’exécution.