Régularisation du salaire en cas d’accueil de l’enfant quarante-six semaines ou moins par période de douze mois consécutifs. En cas d’accueil de l’enfant 46 semaines ou moins par période de 12 mois consécutifs, une régularisation du salaire doit être réalisée à la fin du contrat du travail, en comparant les heures rémunérées au titre des mensualisations versées pendant la durée du contrat, aux heures réellement effectuées. Cette régularisation est établie par un écrit, signé par les parties. La régularisation du salaire peut donner lieu à un remboursement financier, soumis à cotisations sociales, au profit de l’assistant(e) maternel(le).
