Common use of Suspension de l’Opérateur de son droit d’établir un réseau de communications électroniques Clause in Contracts

Suspension de l’Opérateur de son droit d’établir un réseau de communications électroniques. En cas de suspension du droit d’établir un réseau de communications électroniques de l’une des Parties, prononcée par l'Autorité de Régulation des Télécommunications en vertu de l’article L.36-11 du Code des Postes et Communications Electroniques, les Parties conviennent :  soit de maintenir le présent contrat dans l'hypothèse où ce maintien est compatible avec cette suspension ;  soit de résilier le présent contrat, dans le cas contraire.