Utilisation frauduleuse Clauses Exemplaires

Utilisation frauduleuse. Tout débit constaté sur le compte auquel est rattaché le moyen de paiement, avant opposition, occasionné par un Tiers de façon répréhensible au plan du Code Pénal et consécutif au vol ou à la perte d’un ou de chèques et/ou de la carte bancaire.

Utilisation frauduleuse. Réalisation par un Tiers à l’Assuré d’opérations de retrait et/ou de paiement à la suite de la perte ou du vol de la Carte Assurée avant opposition.

Utilisation frauduleuse. L’utilisation frauduleuse de l’énergie électrique par le Client (scellés arrachés, intervention volontaire sur des appareils servant au RPD, à la mesure de l’énergie et de la puissance, prise d’énergie en amont du compteur, etc.) sera traitée dans le cadre du droit commun et ÉS pourra réclamer : - le prix de la consommation frauduleuse calculée par référence à la consommation moyenne journalière constatée sur une période de consommation normale des appareils. Ce prix est déterminé selon le tarif en vigueur au moment de la facturation. - le coût des frais de vérification et frais de déplacements nécessaires. - le coût des frais de remise en état des installations ou/et appareils de mesure endommagés. - tous les autres frais directement imputables à l’utilisation frauduleuse concernée.

Utilisation frauduleuse. Les dispositions des conditions générales de fonctionnement des cartes applicables à l’utilisation frauduleuse ou au détournement des données liées à l’utilisation de la Carte s’appliquent en cas d’utilisation frauduleuse d’un Numéro.

Utilisation frauduleuse. Remboursement, dans la limite du plafond de garantie détaillé à l’article 5-3, du prix des communications effectuées frauduleusement par un Tiers dans les 48 heures suivant la date et l’heure du vol garanti du téléphone mobile garanti et avant l’enregistrement par l’opérateur de la mise en opposition de sa Carte SIM. Ne sont pas concernés par cette garantie les téléphones sans abonnement (Mobicarte, Entrée Libre, Nomad, …). L’ensemble des communications frauduleuses consécutives à un même vol constitue un seul et même sinistre.

Utilisation frauduleuse. 2.1.1 Des moyens de paiement Etendue des remboursements : - cartes de retrait ou de paiement : remboursement du préjudice subi et laissé à la charge de l’Assuré conformément aux Conditions Générales du contrat régissant le fonctionnement de la carte de retrait ou de paiement ; - chèques : remboursement des montants émis avant opposition et débités sur le compte. 2.1.2 Du badge Liber’T 2.1.3 Pour l'ensemble de ces usages frauduleux la garantie est limitée à 3.050 € (TROIS MILLE CINQUANTE EUROS) par année d'assurance. En cas de perte ou de vol d’un moyen de paiement assuré comportant la fonction paiement sans contact (carte ou téléphone mobile contenant une application de paiement), l’Assureur s’engage à indemniser le préjudice sur les opérations sans contact, nécessitant la validation par un code confidentiel, dans la limite du plafond assuré. L'ensemble des utilisations frauduleuses résultant d'un même vol ou d'une même perte constitue un seul et même sinistre.

Utilisation frauduleuse. Des moyens de paiement Etendue des remboursements :