Common use of État et versement des redevances Clause in Contracts

État et versement des redevances. Le promoteur fournira au Ministre un état annuel des recettes brutes du projet, certifié par le directeur financier du promoteur, dans les quatre (4) mois suivant la fin de chaque mois de [insérer le mois où se termine l'exercice financier du promoteur] de l'exercice financier de l'entreprise, en y joignant le versement des redevances et les enverra à l’adresse mentionnée à l’article 7.2 de l’entente. Les premiers état et versement des redevances doivent parvenir au Ministre au plus tard le [insérer la date qui correspond à quatre mois après la fin de la première année des redevances] pour l'exercice financier se terminant le [insérer la date et l'exercice financier du promoteur] et par la suite le [insérer la journée et le mois d'échéance des paiements subséquents], tous les ans par la suite pour l'exercice financier précédent. Les versements doivent être faits par chèque à l'ordre du Receveur général du Canada et envoyés au Ministre.

État et versement des redevances. Le promoteur fournira au Ministre un état annuel des recettes brutes du projetd’affaires brutes, certifié par le directeur financier du promoteur, dans les quatre (4) mois suivant la fin de chaque mois de [insérer le mois où se termine l'exercice financier du promoteur] de l'exercice financier de l'entreprise, en y joignant le versement des redevances et les enverra à l’adresse mentionnée à l’article 7.2 de l’entente. Les premiers état et versement des redevances doivent parvenir au Ministre au plus tard le [insérer la date qui correspond à quatre mois après la fin de la première année des redevances] pour l'exercice financier se terminant le [insérer la date et l'exercice financier du promoteur] et par la suite le [insérer la journée et le mois d'échéance des paiements subséquents], tous les ans par la suite pour l'exercice financier précédent. Les versements doivent être faits par chèque à l'ordre du Receveur général du Canada et envoyés au Ministre.

État et versement des redevances. Le promoteur fournira au Ministre un état annuel des recettes brutes du projetd’affaires brutes, certifié par le directeur financier du promoteur, dans les quatre (4) mois suivant la fin de chaque mois de [insérer le mois où se termine l'exercice financier du promoteur] de l'exercice financier de l'entreprise, en y joignant le versement des redevances et les enverra envera à l’adresse mentionnée à l’article 7.2 de l’entente. Les premiers état et versement des redevances doivent parvenir au Ministre au plus tard le [insérer la date qui correspond à quatre mois après la fin de la première année des redevances] pour l'exercice financier se terminant le [insérer la date et l'exercice financier du promoteur] et par la suite le [insérer la journée et le mois d'échéance des paiements subséquents], tous les ans par la suite pour l'exercice financier précédent. Les versements doivent être faits par chèque à l'ordre du Receveur général du Canada et envoyés au Ministre.

État et versement des redevances. Le promoteur fournira au Ministre un état annuel des recettes brutes du projet, certifié par le directeur financier du promoteur, dans les quatre (4) mois suivant la fin de chaque mois de [insérer le mois où se termine l'exercice financier du promoteur] de l'exercice financier de l'entreprise, en y joignant le versement des redevances et les enverra envera à l’adresse mentionnée à l’article 7.2 de l’entente. Les premiers état et versement des redevances doivent parvenir au Ministre au plus tard le [insérer la date qui correspond à quatre mois après la fin de la première année des redevances] pour l'exercice financier se terminant le [insérer la date et l'exercice financier du promoteur] et par la suite le [insérer la journée et le mois d'échéance des paiements subséquents], tous les ans par la suite pour l'exercice financier précédent. Les versements doivent être faits par chèque à l'ordre du Receveur général du Canada et envoyés au Ministre.