Contract

Numéro sans frais : 0 000 000-0000‌

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000, xxxxxx XxXxx,

1er étage Ottawa (Ontario) K1Z 0B9

CE DOCUMENT CONTIENT LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA CONVENTION D’ACCÈS EN LIGNE POUR : A) COMPTES PERSONNELS; B) COMPTES NON PERSONNELS.

EN VOUS CONNECTANT, VOUS CONFIRMEZ AVOIR LU LA CONVENTION ET ACCEPTÉ TOUTES LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE CE SERVICE, VOUS ACCEPTEZ LES CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À VOTRE TYPE DE COMPTE (PERSONNEL OU NON PERSONNEL).

A) Convention d’accès en ligne (PERSONNEL)

En accédant aux services bancaires en ligne et mobile d’Alterna Savings and Credit Union Limited (« Alterna ») au moyen des services décrits ci-dessous, le sociétaire (« vous ») accepte les conditions générales suivantes. Si vous n’acceptez pas la présente convention, vous vous abstiendrez d’utiliser les services.

1. Définitions

a) Terminal d’accès : tout dispositif utilisé pour accéder à l’un de vos comptes, notamment un guichet automatique, un ordinateur, un appareil portatif ou un téléphone, en plus de toute autre forme de téléphonie mobile.

b) Compte : l’un de vos comptes chez Alterna ainsi que tout compte pour lequel vous êtes un signataire autorisé.

c) Convention de compte : accords conclus pour le fonctionnement du compte.

d) Convention : la présente convention;

e) Lettre admissible : effet d’une catégorie qui est prévue par les règlements administratifs, règles ou normes pris sous le régime de la Loi canadienne sur les paiements, qui y est défini comme une « lettre admissible ». Il est entendu qu’en vertu des présentes, toute lettre admissible portant une image officielle doit être un effet sur papier, manifestement complet et régulier, immédiatement payable à vous en tant que bénéficiaire. Elle peut être aussi un chèque, un mandat, une traite bancaire ou un chèque officiel d’une coopérative d’épargne et de crédit, libellés en dollars canadiens et tirés sur une institution financière domiciliée au Canada, selon le cas. Aux fins de la présente convention, les effets tiers qui vous sont remis sans bénéficiaire indiqué ou endossés à votre bénéfice, ainsi que les effets postdatés, ne seront pas considérés comme des lettres admissibles. En outre, tout effet qui vous a été cédé d’une quelconque façon de la part d’une personne autre que le tireur, endossé à votre bénéfice ou modifié après qu’il a été tiré ne sera pas considéré comme une lettre admissible.

f) Réponse SVI : le mot ou la phrase créé par l’expéditeur d’un virement de fonds et utilisé par le destinataire pour réclamer ou refuser un virement effectué à l’aide du service Virement InteracMD.

g) Matériel : tout équipement électronique, comme un ordinateur personnel ou un appareil mobile, lequel, utilisé conjointement avec le mot de passe, permet au sociétaire d’accéder aux services.

h) Effet : chèque, billet à ordre, lettre de change, ordre de paiement, titres, espèces, coupon, billet, effet de compensation, reçu de carte de crédit pour traitement, autre titre négociable ou effet de dépôt ou de retrait de nature similaire ou son équivalent électronique, y compris les instructions de débit électronique.

i) Services de virement InteracMD : service de transfert d’argent fourni par l’Association Interac (Acxsys corp.)

qui facilite l’envoi et la réception de sommes d’argent (à l’aide, notamment, de l’adresse électronique ou du numéro de téléphone) en provenance et à destination d’institutions financières participantes ou du service de paiements d’Acxsys corp., et qui est mis à la disposition d’un sociétaire dans le cadre des services.

j) Image officielle : une image électronique d’une lettre admissible, créée conformément aux dispositions de la présente convention ou conforme aux exigences autorisant la négociation ou la compensation de ladite lettre admissible selon les règlements administratifs, normes ou règles de l’Association canadienne des paiements et leurs versions successives.

k) Mot de passe : le mot de passe personnel que vous choisissez pour votre usage et qui, conjointement avec le matériel, vous donne accès aux services;

l) Service de dépôt à distance : le service de saisie des dépôts à distance offert par Alterna, qui vous permet

- à l’aide d’un terminal d’accès ou de tout autre moyen autorisé par Alterna - de créer, de transmettre et de recevoir au profit d’Alterna une image officielle à déposer dans le compte;

m) Services : tous les services accessibles par mot de passe au moyen du matériel, actuellement appelés services bancaires en ligne d’Alterna, notamment :

• Accès et mise à jour des renseignements sur les sociétaires

• Comptes chèques et comptes d’épargne (en dollars canadiens et américains)

• Facilités de crédit (prêts, marges de crédit, prêts hypothécaires, découverts)

• Dépôts à terme

• Relevés électroniques, images de chèques, paiements de factures, virements, virements électroniques, Flinks - transferts externes, alertes, services bancaires sur application mobile, service de dépôt à distance;

• Signata Fonctionnalité de gestion des cartes de débit

n) ire autorisé : toute personne autorisée à signer des documents à l’égard d’un compte;

o) Opération : toute opération effectuée par l’intermédiaire des services.

2. Utilisation des services

Vous pouvez utiliser les services afin d’accéder à tout compte autorisé et d’effectuer les opérations autorisées en vertu d’un tel compte. En utilisant les services, vous n’aurez pas le droit de virer des fonds d’un compte quelconque en vertu duquel les opérations nécessitent plus d’une signature, à moins d’avoir reçu au préalable l’autorisation écrite de tous les signataires autorisés. Vous convenez de suivre les directives actuelles et futures d’Alterna concernant l’utilisation des services. Vous convenez également que certaines informations financières ne sont pas masquées lors d’une opération.

Lorsqu’un mot de passe est utilisé afin d’effectuer une opération, l’autorisation donnée au moment de l’opération sera considérée comme si l’autorisation avait été donnée par vous en personne et par écrit, et vous acceptez d’être lié par chacune de ces opérations. Vous autorisez irrévocablement Alterna à débiter ou à créditer, selon le cas, le montant de toute opération en vertu du compte désigné au moment de l’opération, et lui donnez mandat de le faire, conformément aux pratiques usuelles d’Alterna. Les pratiques d’Alterna quant au débit ou au crédit de toute opération en vertu de l’un des services peuvent être révisées dans le futur, que vous en soyez avisé ou pas.

Xxxx acceptez de ne pas effectuer ou essayer d’effectuer une opération qui pourrait produire un solde négatif dans tout compte ou qui dépasserait le solde inutilisé de toute marge de crédit, le cas échéant, et vous indemniserez

Alterna pour toute responsabilité ou perte découlant d’une telle opération.

Vous vous engagez à mettre en place des mesures et procédures de sécurité appropriées pour prévenir et détecter les vols d’effets ou les pertes dues à la fraude ou à la falsification d’effets ou à des opérations frauduleuses ou non autorisées. En outre, vous vous engagez à superviser et à surveiller assidûment la conduite et le travail de tous les mandataires contribuant à l’élaboration de vos effets, au rapprochement du relevé de compte ou à l’exercice d’autres fonctions bancaires.

Vous n’utiliserez aucun des services à des fins frauduleuses, illégales ou inappropriées.

3. Profil et coordonnées du sociétaire

Pour accéder aux services, vous acceptez de fournir à Alterna une adresse électronique ou un numéro de téléphone cellulaire, afin de recevoir votre code d’accès à usage unique lors de l’initialisation de vos services bancaires en ligne. Vous êtes à tout moment responsable de la mise à jour et de l’exactitude de ces coordonnées. Toute modification ou mise à jour de ces coordonnées doit être immédiatement portée à l’attention d’Alterna, ou immédiatement mise à jour sur votre profil par l’intermédiaire des services.

Vous pouvez également choisir de téléverser une photo dans votre profil. Vous ne devez toutefois pas téléverser un

quelconque contenu diffamatoire, abusif, offensant, obscène, trompeur, illégal ou qui viole autrement les droits légaux d’autrui. Une fois téléversée, votre photo peut être remplacée uniquement, pas supprimée de votre profil.

4. Limitations

Le sociétaire convient que les services ne seront disponibles qu’en l’état et selon les disponibilités.

Alterna offre les services dans le but d’améliorer l’accessibilité de ses services aux sociétaires. Toutefois, l’offre de tels services repose, en partie, sur les lignes de communication ainsi que le matériel et les services de tierces parties. Le sociétaire convient qu’Xxxxxxx ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards, pertes, dommages (directs, indirects ou accessoires) ou désagréments quelconques causés par la fourniture ou le défaut de fournir les services, ou le mauvais fonctionnement ou la défaillance de tout logiciel ou matériel pour une raison quelconque, ou en découlant. Alterna ne peut en aucun cas être tenue responsable des préjudices personnels, dommages matériels ou pertes d’exploitation, ni des dommages indirects ou accessoires, quels qu’ils soient.

5. Alertes

Vous recevrez des notifications par voie électronique sur certains événements ou conditions (les « alertes »). Nous fournissons des alertes conformément aux exigences législatives et réglementaires, ainsi qu’à des fins de commodité et d’information uniquement.

Selon les préférences des services que vous avez définies, vous recevrez des alertes sous l’une des formes suivantes : applications bancaires mobiles, notifications poussées, courriels ou textos. La forme des alertes reçues peut être modifiée dans les paramètres de préférences des services.

Notifications poussées : Certaines applications mobiles prennent en charge les notifications poussées que vous pouvez activer ou désactiver sur votre appareil mobile. Même si les notifications poussées sont activées, votre capacité à les recevoir peut être touchée par des facteurs indépendants de notre volonté, notamment la connectivité et la désactivation de l’appareil mobile.

Les alertes ne sont pas sécurisées : les alertes sont non sécurisées et non chiffrées et peuvent être lues par les personnes que vous autorisez à accéder à votre boîte de courrier électronique ou à utiliser votre appareil mobile, ou si vous vous connectez à une application de services bancaires sur l’appareil mobile d’un tiers. Bien qu’Alterna masque partiellement vos numéros de carte et de compte, vos détails de compte peuvent être inclus dans une alerte et toute personne ayant accès à votre appareil mobile pourra accéder aux alertes et aux informations qu’elles contiennent.

Aucuns frais pour les alertes : il n’y a pas de frais pour les alertes, mais des tarifs standard pour les messages et les données peuvent être facturés par votre opérateur mobile.

6. Confidentialité du mot de passe et des réponses SVI

Le mot de passe est réservé à votre usage exclusif et ne peut être cédé ni transféré. Vous vous engagez à protéger la confidentialité du mot de passe et à ne pas le divulguer à qui que ce soit autre qu’à un signataire autorisé du compte.

Xxxxxxx ne sera responsable ni de l’accès non autorisé aux comptes en ligne ni des dommages qui découlent du fait que vous avez volontairement divulgué vos mots de passe, ou que vous avez traité ou stocké l’information de manière inappropriée et négligente, ou divulgué cette information. Vous convenez que le mot de passe doit être unique et difficile à deviner ou à obtenir par d’autres personnes. En effet, vous ne devez pas choisir ni votre date de naissance, ni votre nom, ni votre numéro de téléphone, ni votre numéro d’assurance sociale, ni le nom d’un membre de votre famille, ni des numéros séquentiels comme « 1234 ». Vous ne devez pas choisir un mot de passe qui est identique au numéro d’identification personnel (NIP) de la carte de débit ou de crédit que vous utilisez.

Pour des raisons de sécurité, Alterna vous recommande de modifier votre mot de passe de façon périodique, par exemple tous les 90 à 120 jours. Xxxx acceptez que si une personne prend connaissance du mot de passe, il soit possible qu’elle ait accès à des renseignements confidentiels sur votre compte et qu’elle effectue des opérations. Xxxxxxx ne sera pas responsable des opérations non autorisées si le sociétaire manque de protéger le mot de passe ou de suivre les directives énoncées dans le présent article.

Les dispositions du présent article s’appliquent également, avec les adaptations nécessaires, aux réponses SVI.

7. Vérification des opérations et registres

Toutes les opérations font l’objet d’une vérification et d’une acceptation par Xxxxxxx et, au cas où elles ne seraient pas acceptées, sont contre-passées. La vérification pourrait se faire à une date ultérieure à la date à laquelle vous aurez autorisé l’opération, ce qui risque de modifier la date de l’opération.

Les registres de chaque opération tenus par Xxxxxxx et les livres comptables d’Alterna seront considérés comme définitifs et sans appel pour vous. Tout registre d’opération généré par les services vous sera fourni par souci de commodité uniquement. Si vous croyez que les registres d’Alterna contiennent une erreur ou une omission, vous

xxxxx remettre à Xxxxxxx un avis écrit décrivant l’erreur ou l’omission soupçonnée dès que vous en avez pris connaissance et, au plus tard, dans les 30 jours suivant la réception du relevé ou du registre contenant ladite erreur ou omission.

Si, en effet, Xxxxxxx commet une erreur ou une omission, pour une raison quelconque, relativement à l’enregistrement d’une opération donnée, la responsabilité d’Alterna se limitera au montant de ladite erreur ou omission dans le registre, plus tous les frais bancaires applicables qui auraient pu vous être imputés par Xxxxxxx. Vous convenez expressément qu’Xxxxxxx ne sera pas responsable de toutes autres pertes ou pertes d’exploitation ou de profits, ni de tous autres dommages (directs ou indirects ou accessoires), retards ou désagréments quelconques causés par une telle erreur ou omission, ou en découlant.

8. Frais bancaires

Alterna imposera des frais bancaires pour l’utilisation des services ou l’exécution des opérations, et pourra les modifier dans le futur.

Le barème des frais actuel est accessible sur le site Web d’Alterna, xxx.xxxxxxx.xx; il peut également être obtenu auprès des succursales d’Alterna, fait partie intégrante de la présente convention et peut être modifié au gré

d’Alterna. Vous autorisez Alterna à prélever les frais bancaires sur tout compte que je détiens.

Vous convenez que les frais bancaires établis par Alterna pour l’utilisation des services et l’exécution des opérations pourraient s’appliquer en sus des frais imposés par des fournisseurs tiers dont les services sont offerts dans le cadre des services définis dans les présentes, et autorise Alterna à prélever ces frais sur vos comptes si le fournisseur impose une telle condition préalablement à la prestation de ses services.

9. Traitement des opérations

Lorsque le mot de passe est utilisé pour effectuer une opération en vertu des services, vous ne pourrez ni annuler ni arrêter une telle opération, une fois que la demande d’opération aura été traitée.

10. Responsabilité du sociétaire

Vous convenez d’aviser Alterna immédiatement si vous prenez connaissance d’activités inhabituelles, suspectes ou frauduleuses concernant n’importe lequel de vos comptes, si un appareil mobile servant à effectuer des opérations bancaires chez Alterna est perdu ou volé, ou si quelqu’un d’autre que vous ou un signataire autorisé prend connaissance du mot de passe relatif au compte.

Vous serez tenu responsable (a) du respect de la présente convention; et (b) de toutes les opérations exécutées au moyen des services. Vous ne serez pas tenu responsable des opérations non autorisées traitées après que vous avez avisé Alterna que l’accès aux services bancaires en ligne ou téléphoniques a été compromis ou que quelqu’un d’autre a pris connaissance du mot de passe, à condition qu’Alterna soit en mesure de confirmer la date et l’heure de l’avis et la clarté des renseignements fournis dans un tel avis.

11. Résiliation

Alterna peut, à tout moment et sans préavis, retirer l’autorisation d’utiliser les services ou annuler ou modifier les services, sans qu’elle soit tenue responsable des pertes découlant d’une telle mesure. La résiliation des services, pour quelque raison que ce soit, ne libérera pas le sociétaire de ses obligations en vertu de la présente convention relativement aux services. Xxxxxxx peut résilier la présente convention à tout moment en présentant un avis aux sociétaires.

12. Modifications à la convention

Xxxxxxx peut modifier la présente convention à tout moment en présentant un avis aux sociétaires.

Xxxxxxx informera le sociétaire d’un changement à la présente convention en suivant les dispositions de notification de la convention d’ouverture de compte du sociétaire. L’utilisation des services par le sociétaire après l’envoi d’un tel avis signifie qu’il accepte la convention ainsi modifiée. S’il n’accepte pas la modification à la convention, il peut cesser d’utiliser les services; cependant, s’il utilise les services après la publication de l’avis, il sera lié aux modalités modifiées de la présente convention.

11. Modifications aux services

Alterna peut, à tout moment et sans préavis, ajouter, supprimer ou modifier n’importe quelle partie ou fonction des services ou du site Web.

12. Autres conventions

Les conditions générales de toute convention entre vous et Alterna concernant des comptes demeureront en vigueur et s’appliqueront à chaque opération, à moins qu’elles ne soient expressément modifiées dans la présente convention. En cas de conflit entre une disposition quelconque de l’une des autres conventions et de la présente convention, les dispositions de la présente convention auront préséance.

13. Service bancaire sur application mobile

Vous reconnaissez que l’accès aux services, notamment l’utilisation des services bancaires sur l’application mobile d’Alterna et de leurs widgets sur les téléphones intelligents, tablettes ou montres intelligentes ayant des restrictions sur le contenu pouvant être affiché pourrait ne pas inclure tous les fonctions, renseignements et contenus accessibles par l’intermédiaire d’autres sites Web, et le client convient qu’il doit normalement accéder aux services par l’intermédiaire d’un site Web qui n’impose aucune de ces restrictions.

14. Généralités

Si vous êtes cotitulaire d’un compte, chaque cotitulaire sera responsable solidairement de toutes les opérations sur ce compte qui sont effectuées en utilisant les services.

15. Paiement de facture

Vous pouvez effectuer un paiement de facture uniquement à partir des comptes disponibles à cette fin par

l’entremise des services. Si vous donnez une directive, y compris une directive postdatée, d’effectuer un paiement de facture à partir d’un compte, vous reconnaissez que même si les fonds seront retirés de votre compte à la date indiquée, le destinataire ne recevra pas nécessairement les fonds à la date du retrait. Il vous incombe d’effectuer les paiements de factures suffisamment tôt pour que le traitement des paiements par Xxxxxxx et le destinataire puisse se faire avant la date d’échéance.

Xxxxxxx n’est pas responsable des différends entre vous et un fournisseur, notamment si le fournisseur i) ne porte pas le paiement à votre crédit pour une raison quelconque; ii) vous impose des frais, des intérêts ou des pénalités; ou ii) ne vous fournit pas les biens ou services achetés, ou vous fournit des biens ou services inappropriés. Vous devez faire en sorte que tous les renseignements exigés par Alterna pour effectuer un paiement de facture soient exacts (notamment le numéro de compte et le nom du destinataire). Alterna pourra, sans préavis, modifier les renseignements du destinataire si ce dernier avise Alterna d’un changement ou si Alterna estime qu’il est nécessaire de le faire. Alterna pourra, sans préavis, refuser une directive ou refuser de donner suite à une directive que vous avez donnée ou apparemment donnée, particulièrement si Xxxxxxx croit qu’il peut y avoir une activité frauduleuse, illicite ou irrégulière, ou qu’il s’agit d’une erreur.

16. Flinks – Transferts externes

Grâce au service, vous avez la possibilité de lier votre compte à ceux de certaines autres institutions financières canadiennes, ce qui facilite le transfert de fonds entre les comptes liés. Cette étape est facilitée par Flinks, un fournisseur de services tiers. En conséquence, vous comprenez, acceptez et consentez à l’utilisation et à la collecte de renseignements personnels par l’intermédiaire de Flinks auprès d’Alterna dans le but de créer un lien entre les comptes.

Pour en savoir plus sur les pratiques d’Alterna en matière de protection des renseignements personnels, consultez la politique de confidentialité.

17. Service de virement à une autre institution financière canadienne

Si vous décidez de recourir au service de virement à une autre institution financière canadienne, vous acceptez que les détails de compte requis soient automatiquement mis à la disposition d’un fournisseur tiers dans le but de traiter le virement.

18. Services de virement InteracMD

Si vous décidez d’utiliser le service Virement InteracMD, vous convenez que :

a) Le compte sera débité dès que vous amorcez la demande de virement et Xxxxxxx pourra retenir le montant du virement jusqu’à ce que le destinataire réclame le virement ou que le virement soit annulé. Alterna n’est nullement tenue de payer des intérêts sur le montant et n’en paiera pas. Dans la mesure prévue par la loi, Xxxxxxx est réputée détenir une sûreté sur le montant du virement entre le moment où le compte est débité et le moment où le bénéficiaire réclame avec succès le virement ou l’opération est annulée;

b) Le nombre et les montants des virements envoyés et reçus au moyen du service Virement InteracMD sont assujettis à des plafonds en nombre et en montant qui peuvent être modifiés périodiquement sans préavis;

c) En votre qualité d’expéditeur, vous créerez une réponse SVI efficace, connue uniquement de vous et du bénéficiaire prévu.

d) En votre qualité d’expéditeur, vous protégerez la confidentialité de la réponse SVI et n’en ferez pas part à qui que ce soit, autre que le bénéficiaire prévu.

e) En votre qualité d’expéditeur, vous n’enverrez pas la réponse SVI au bénéficiaire prévu dans un courriel ou

tout message facultatif qui accompagne le virement;

f) Alterna, l’autre institution financière participante et InteracMD (Acxsys corp.) ou les mandataires d’Acxsys corp. sont en droit de verser le montant de l’opération à toute personne qui, au moyen du service Virement InteracMD, déclare être le bénéficiaire et fournit la bonne réponse SVI;

g) En votre qualité de bénéficiaire, vous ne divulguerez pas la réponse SVI, à moins que ce ne soit nécessaire pour réclamer ou refuser le virement;

h) Sans restreindre la portée générale de l’article no 4, Xxxxxxx ne sera pas responsable des pertes ou dommages occasionnés si une personne autre que le bénéficiaire prévu devine ou se procure la réponse SVI.

i) Sans restreindre la portée générale de l’article no 3, Alterna ne sera pas responsable des coûts, frais, pertes, dommages ou désagréments, de quelque nature que ce soit, découlant des retards dans le traitement d’un virement, ni des virements réclamés par une personne autre que le bénéficiaire prévu.

j) Xxxxxxx ne sera pas responsable des pertes ou dommages occasionnés par les fonds retenus ou les plafonds fixés par Alterna, Acxsys corp. ou Alterna participante.

k) Vous n’utiliserez pas le service Virement InteracMD à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux conditions énoncées dans la présente convention.

l) Xxxx ne tenterez pas d’usurper l’identité d’une autre personne ou de faire de fausses déclarations sur votre identité aux fins d’envoyer ou de recevoir un virement au moyen du service Virement InteracMD.

m) Vous êtes responsable de vérifier l’état des virements que vous effectuez au moyen du service Virement InteracMD, et ce, en vérifiant l’historique de ses paiements dans les services bancaires en ligne.

19. Extraits de courriel

Le service vous offre la possibilité d’extraire certaines données du compte et de les envoyer, par xxxxxxxx, à la personne de votre choix; toutefois, il vous incombe de veiller à l’exactitude des coordonnées du destinataire. Toute responsabilité concernant les informations fournies par inadvertance à des destinataires non intentionnels reste entièrement à votre charge. Vous reconnaissez que les informations ne sont que partiellement chiffrées pendant leur transit, et vous reconnaissez également que seules certaines des informations financières sont masquées.

Vous acceptez tous les risques liés à l’utilisation de cette fonctionnalité.

20. Fonctionnalité de gestion des cartes de débit

Vous pouvez gérer vos cartes de débit en verrouillant et en déverrouillant vos cartes de débit au moyen de votre accès à la plateforme bancaire en ligne. Il importe de noter que vous ne pourrez utiliser cette fonctionnalité de gestion des cartes de débit que pour les cartes en votre nom. Pour plus de précision, si votre compte est joint, chaque cotitulaire individuel se verra attribuer sa propre carte de débit et, en conséquence, le titulaire de chaque carte n’aura accès à cette fonctionnalité de gestion des cartes de débit que pour sa propre carte. Xxxxxxx n’assume aucune responsabilité à l’égard d’une quelconque opération échouée qui résulte de l’utilisation de cette fonction. En cas de problème avec votre carte, vérifiez la fonction de gestion des cartes de débit au moyen de votre accès à la plateforme bancaire en ligne ou appelez- nous au 0 000 000-0000.

21. Dépôts à distance

Si vous décidez d’utiliser le service de dépôt à distance, vous reconnaissez et acceptez que :

a) Vous n’utiliserez le service de dépôt à distance que pour déposer des chèques lorsque le nom du bénéficiaire sur le chèque correspond aux noms sur le compte;

b) Eu égard au service de dépôt à distance uniquement, Alterna vous chargera d’agir en votre nom pour créer une image officielle et la lui transmettre, ainsi que d’autres fonctions connexes qu’elle peut exiger, le tout selon les règles et normes publiées de l’Association canadienne des paiements et leurs versions successives, et conformément aux lois applicables régissant les effets. Dans ce contexte, la transmission de l’image officielle et sa réception par Xxxxxxx auront le même résultat que si l’effet avait été présenté à une succursale d’Alterna aux fins de négociation et de compensation. Vous convenez que vous ne pouvez pas déléguer ce rôle de mandataire à une tierce partie. En outre, vous reconnaissez et acceptez que vous serez personnellement responsable de :

i. Vous assurer que toutes les images officielles créées et transmises sont de bonne qualité et saisissent parfaitement tous les détails importants de la lettre admissible;

ii. Suivre des mesures et procédures appropriées pour conserver les originaux de toutes les lettres admissibles transmises sous forme d’images officielles;

iii. Vérifier si les dépôts prévus dans le compte correspondent aux dates et montants applicables aux transmissions effectuées en utilisant le service de dépôt à distance et d’informer immédiatement Alterna des erreurs, des omissions, des irrégularités ou de toute préoccupation concernant des soupçons d’effets frauduleux ou de sécurité compromise relativement à l’utilisation du service de dépôt à distance;

c) Xxxxxxx peut, à la réception de ce qui semble être raisonnablement une image officielle, traiter cette dernière comme telle et comme s’il s’agissait de l’original d’un effet reçu dans une succursale d’Alterna, sous réserve de la convention de compte et de toutes les politiques d’Alterna régissant les effets;

d) La création d’une image officielle se fera selon les méthodes autorisées par Xxxxxxx. En outre, vous vous engagez à prendre toutes les précautions appropriées et nécessaires pour empêcher toute autre personne de créer ou de transmettre une image officielle au crédit de votre compte;

e) Aucune disposition des présentes n’oblige Alterna à accepter le dépôt d’un effet quelconque, qu’il soit effectivement ou censé être une image officielle. Alterna n’est pas tenue de créer ou de transmettre une image officielle de n’importe quel effet qui n’est pas une lettre admissible ou de tout effet postdaté ou

expiré que le sociétaire reçoit d’une personne autre que le tireur de l’effet, ou qui est modifié de quelque façon que ce soit. Si vous avez des soupçons ou des préoccupations quant à l’authenticité, à la validité, à la négociabilité ou à la chaîne de titres de tout effet censé être une lettre admissible, vous ne devez pas chercher à utiliser le service de dépôt à distance pour la négociation ou l’encaissement de cet effet, mais vous présenterez l’original au comptoir de la succursale du compte, expliquerez les problèmes particuliers à Alterna, divulguerez tous les faits pertinents dont vous avez connaissance relativement à cet effet et coopérerez pleinement avec toute enquête concernant ces préoccupations;

f) En vertu du service de dépôt à distance, les lettres admissibles se limitent aux effets en dollars canadiens, tirés sur une institution financière domiciliée au Canada et, le cas échéant, au gré d’Alterna. Vous ne devrez pas essayer d’utiliser le service de dépôt à distance pour déposer un effet dans un compte libellé dans une devise autre que celle de l’effet. En effet, les effets en dollars canadiens seront déposés uniquement dans un compte en dollars canadiens;

g) Les images officielles reçues par l’intermédiaire du service de dépôt à distance sont assujetties à des plafonds en nombre et en montant, qui peuvent être modifiés périodiquement sans préavis;

h) Toute opération effectuée à une date ou à une heure à laquelle Alterna n’est pas officiellement ouverte peut être portée au crédit du compte le jour ouvrable suivant;

i) Une fois qu’une image officielle d’une lettre admissible a été transmise à Alterna par l’intermédiaire du service de dépôt à distance, aucune autre image officielle de la lettre admissible ne devrait être créée ou transmise par l’intermédiaire du service de dépôt à distance (ou de tout autre service similaire), à moins qu’Alterna ne vous demande de le faire par écrit. En outre, vous vous engagez à ne plus utiliser l’original d’une lettre admissible, de quelque façon que ce soit, et à le conserver dans un endroit sûr sans le négocier, le virer ou le remettre à une autre personne ou titulaire. En plus de toutes les obligations et responsabilités énoncées dans la présente convention ou tout autre document, vous vous engagez à garantir Alterna, ses fournisseurs de service et toutes leurs parties apparentées, notamment leurs mandataires, administrateurs, dirigeants, employés, filiales et titulaires de licence respectifs (collectivement, les « parties indemnisées ») contre tous les coûts et responsabilités, notamment les honoraires d’avocat raisonnables engagés par les parties indemnisées à l’égard de toute réclamation ou

demande découlant de l’utilisation par le sociétaire du service de dépôt à distance ou de la négociation en double d’effets présentés à tout moment comme images officielles de lettres admissibles. Vous devez aider les parties indemnisées et coopérer avec elles aussi pleinement et raisonnablement que possible dans la défense contre de telles réclamations ou demandes. Les avis de non-responsabilité, les exclusions de la responsabilité, les clauses limitatives de responsabilité et les dispositions d’indemnisation dans la présente convention restent en vigueur indéfiniment après la résiliation de la présente convention et s’appliquent dans la mesure permise par la loi. Sans limiter ce qui précède, vous garantirez les parties indemnisées contre les responsabilités, frais, pertes et dommages, qu’ils soient directs, indirects ou immatériels, engagés par les parties indemnisées par suite de toute violation de la présente convention ou de toute réclamation relative à l’utilisation abusive des images officielles ou d’effets censés être des images officielles, ou en découlant, ou de la négociation de lettres admissibles dont une image officielle a été transmise également pour encaissement;

j) Une fois l’image officielle d’une lettre admissible transmise à Xxxxxxx, il vous incombe de marquer immédiatement le recto de la lettre admissible d’une note visible qui empêche sa renégociation et indique que celle-ci a été prise en image et transmise, tout en prenant soin de ne pas masquer tout renseignement important de la lettre admissible en question. (Par exemple : écrire « Nul » ou « Payé » sur l’effet ou tracer une ligne diagonale sur le recto de l’effet au moyen d’un crayon, d’un stylo ou d’un surligneur coloré.)

Pendant une période de 120 jours suivant la transmission de l’image officielle à Alterna, ou pendant toute autre période plus courte stipulée par Xxxxxxx par écrit, vous devrez conserver l’original de toutes les lettres admissibles prises en image, et le présenter à Alterna si vous recevez une demande écrite en ce sens

d’Alterna. Vous vous conformerez à la demande écrite et devrez, sur demande, remettre à Xxxxxxx l’original de toute lettre admissible précisée dans les cinq (5) jours ouvrables suivant une telle demande. Si vous ne vous conformez pas à la demande écrite présentée en vertu de cette disposition, Xxxxxxx peut imposer une retenue ou contre-passer tout crédit porté au compte en vertu des lettres admissibles en question, même si une telle mesure crée un découvert dans le compte. Si aucune demande écrite n’est reçue dans ce délai de 120 jours civils après la transmission d’une image officielle à Alterna par l’intermédiaire du service de dépôt à distance ou dans toute autre période plus courte stipulée par Alterna par écrit, et à condition que vous vous soyez assuré qu’un crédit correspondant au montant de l’image officielle transmise, vous vous engagez à détruire immédiatement l’original de la lettre admissible. Les méthodes de destruction incluent le déchiquetage, la réduction en pâte ou l’incinération ou tout autre moyen qui fait en sorte que l’effet original ne peut plus être réutilisé;

k) Vous êtes responsable de tous les coûts afférents à l’obtention d’un effet de remplacement dans le cas où Alterna vous demanderait de retransmettre une image officielle conformément aux dispositions précédentes pertinentes et que l’original aurait été détruit conformément aux dispositions précédentes pertinentes ou aurait été perdu;

l) Au gré d’Alterna, des avis électroniques relatifs au service de dépôt à distance peuvent être produits et vous être envoyés après que vous avez utilisé le service de dépôt à distance pour transmettre une image officielle, notamment pour vous informer qu’Xxxxxxx a reçu l’image officielle en question. Pour recevoir de tels avis électroniques, vous devez communiquer vos coordonnées à Alterna. Vous êtes responsable de vous assurer que les coordonnées requises par Xxxxxxx sont exactes et à jour;

m) Tout avis électronique afférent au service de dépôt à distance est envoyé à titre informatif seulement et ne garantit pas que l’image officielle sera acceptée par Xxxxxxx ou qu’un crédit sera porté au compte;

n) Alterna se réserve le droit de supprimer le service de dépôt à distance de votre terminal d’accès à tout moment et sans préavis;

o) Alterna ne sera pas responsable des coûts, frais, pertes, dommages ou désagréments, de quelque nature que ce soit, découlant de l’utilisation du service de dépôt à distance, notamment tout retard dans le

traitement d’une opération ou toute demande par Alterna que vous obteniez un effet de rechange.

Consentement relatif à la collecte, à l’utilisation et à la communication des renseignements personnels

Reconnaissance, acceptation et consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels aux fins de l’utilisation du service, et conformément à la Politique de confidentialité d’Alterna.

Alterna Savings and Credit Union Limited exerce ses activités sous le nom de Caisse Alterna. La Caisse Alterna est une caisse populaire sociétaire de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ANRF).

B)  CONVENTION D’ACCÈS EN LIGNE (COMPTES NON PERSONNELS)

La présente convention décrit les conditions générales régissant l’utilisation par le sociétaire des services (définis ci- après). Alterna Savings and Credit Union Limited (« Alterna ») n’offre pas ces services que conformément aux présentes conditions générales. En demandant d’avoir accès aux services et de les utiliser, le sociétaire accepte les présentes conditions générales.

En contrepartie de l’accès accordé par Alterna à l’un des comptes du sociétaire au moyen des services, le sociétaire convient de ce qui suit :

1. INTERPRÉTATION : Tout terme défini, utilisé au singulier dans la présente convention, englobe le pluriel, et vice versa.

Terminal d’accès : tout dispositif utilisé pour accéder à l’un des comptes du sociétaire, notamment un guichet automatique, un ordinateur, un appareil portatif ou un téléphone, en plus de toute autre forme de téléphonie mobile.

Compte : un des comptes ou sous-comptes (le cas échéant) que le sociétaire peut avoir actuellement ou à l’avenir, auprès d’Alterna.

Convention de compte : accords conclus pour le fonctionnement du compte.

GA : guichet automatique.

Contaminant : virus, ver, serrure, taupe, bombe à retardement, cheval de Troie, trousse administrateur pirate, logiciel espion, enregistreur de frappe ou tout autre code malveillant ou instruction qui peut modifier, supprimer, endommager, désactiver ou perturber le fonctionnement de tout logiciel ou matériel.

Carte de débit : carte délivrée par Alterna qui permet à son détenteur de déposer des espèces ou des effets dans le compte ou d’en retirer de l’argent au moyen d’un guichet automatique, d’autoriser l’exécution d’opérations sur le compte au moyen d’un guichet automatique, et qui fonctionne comme un effet d’achat de biens et services auprès des commerçants.

Délégué : délégué exécuteur ou délégué à accès en consultation seulement, le cas échéant.

Services : services offerts par Alterna qui permettent à un signataire autorisé d’accéder au compte à l’aide d’un terminal d’accès, à tout délégué d’accès en consultation seule de vérifier le compte à l’aide d’un terminal d’accès et à tout délégué exécuteur ou non-signataire de vérifier le compte et de lancer des opérations sur le compte à l’aide d’un terminal d’accès. Toutefois, les services ne comprennent pas les services de carte, comme les cartes de débit ou les cartes à puce, y compris celles fournies par un tiers.

Lettre admissible : lettre d’une catégorie qui est prévue par les règlements administratifs, règles ou normes pris sous le régime de la Loi canadienne sur les paiements, qui y est définie comme une « lettre admissible ». Il est entendu qu’en vertu des présentes, toute lettre admissible portant une image officielle doit être un effet sur papier, manifestement complet et régulier, immédiatement payable au sociétaire en tant que bénéficiaire. Elle peut être aussi un chèque, une traite bancaire ou un chèque officiel d’une coopérative d’épargne et de crédit, libellés en dollars canadiens ou en dollars américains, et tirés sur une institution financière domiciliée au Canada ou aux États-Unis, selon le cas. Aux fins de la présente convention, les effets tiers qui sont soit remis au sociétaire sans bénéficiaire indiqué, soit endossés à son bénéfice, ainsi que les effets postdatés, ne seront pas considérés comme des lettres admissibles. En outre, tout effet qui a été cédé d’une quelconque façon au sociétaire de la part d’une personne autre que le tireur, endossé au bénéfice du sociétaire ou modifié après qu’il a été tiré ne sera pas considéré comme une lettre admissible.

Réponse SVI : mot ou expression créé par l’expéditeur d’un virement et utilisé par le destinataire pour réclamer ou refuser le virement à l’aide des Services Virement InteracMD.

Coordonnées SVI : coordonnées électroniques, notamment l’adresse électronique ou le numéro de téléphone, utilisées pour l’envoi et la réception d’une somme d’argent à l’aide du Service Virement InteracMD.

Avis SVI : avis électronique envoyé au destinataire d’un virement de fonds au moyen du Service Virement InteracMD. L’avis peut être lu au moyen d’un terminal d’accès.

Service Virement InteracMD : service de transfert d’argent fourni par la société Acxsys corp. qui facilite l’envoi et la réception de sommes d’argent (à l’aide, notamment, de l’adresse électronique ou du numéro de téléphone) au moyen des services assurés par les institutions financières participantes ou le service de paiements d’Acxsys corp.

Compte externe : un compte ouvert auprès d’une autre institution financière canadienne; un fournisseur

inscrit auprès de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières, un émetteur de cartes, une entité admissible à l’adhésion à l’Association canadienne des paiements, étant entendu que le compte est au nom du client ou sur lequel le client a le pouvoir d’exécuter des transactions.

Délégué exécuteur : personne autorisée par un signataire autorisé en vertu des services à exécuter des opérations sur le compte et à vérifier le compte au moyen d’un terminal d’accès. Un délégué exécuteur n’est pas un délégué ayant un accès en lecture seulement, un non-signataire, ni un signataire autorisé.

Effet : chèque, billet à ordre, lettre de change, ordre de paiement, titres, espèces, coupon, billet, effet de compensation, reçu de carte de crédit pour traitement, autre titre négociable ou effet de dépôt ou de retrait de nature similaire ou son équivalent électronique, y compris les instructions de débit électronique.

Sociétaire : l’entité qui possède le compte.

Non-signataire : personne autorisée par le sociétaire selon un moyen autre que les services à exécuter des opérations sur le compte et à vérifier le compte à l’aide d’un terminal d’accès. Un non-signataire n’inclut pas un délégué exécuteur, un délégué ayant un accès en lecture seulement ou un signataire autorisé.

Coordonnées pour avis : les coordonnées, notamment l’adresse postale, l’adresse électronique, le numéro de télécopieur ou le numéro de téléphone, fournies par le sociétaire et acceptées par Xxxxxxx et utilisées par Xxxxxxx pour envoyer des avis écrits au sociétaire conformément à la présente convention.

Notification : notification écrite produite par Alterna ou en son nom, qui vise à informer le sociétaire d’une opération en attente ou achevée ou du résumé du solde de compte, y compris les notifications faites par courriel ou texto à l’une des coordonnées pour avis.

Image officielle : image électronique d’une lettre admissible, créée conformément aux dispositions de la présente convention ou conforme aux exigences autorisant la négociation ou la compensation de ladite lettre admissible selon les règlements administratifs, normes ou règles de l’Association canadienne des paiements.

CAP : le code d’accès personnel ou le terme utilisé avec les services pour accéder à un compte.

Prélèvement automatique : une modalité de paiement d’une créance selon laquelle Xxxxxxx traite un débit par voie électronique à la demande écrite du sociétaire.

Institution financière participante : un établissement financier participant aux services de virement électronique, selon le cas.

MIP : le mot d’identification personnel utilisé dans le cadre des instructions à distance.

Délégué ayant un accès en lecture seulement : une personne autorisée par un signataire autorisé en vertu des services à vérifier le compte à l’aide d’un terminal d’accès. Un délégué ayant un accès en lecture seulement n’est pas un délégué exécuteur, un non-signataire, ni un signataire autorisé.

Service de dépôt à distance : le service de saisie des dépôts à distance offert par Xxxxxxx, qui permet au sociétaire - à l’aide d’un terminal d’accès ou de tout autre moyen autorisé par Alterna - de créer, de

transmettre et de recevoir au profit d’Alterna une image officielle à déposer dans le compte.

Instructions à distance : consignes données à Alterna en ce qui concerne la gestion à distance du compte à l’aide d’un ordinateur, d’un appareil portatif, d’un téléphone, d’un téléphone mobile, d’un télécopieur, par

l’intermédiaire du système bancaire en ligne d’Alterna, de courriels, de textos ou d’autres moyens de communication à distance acceptés par Xxxxxxx, afin de gérer le compte, d’autoriser des opérations et de prendre les dispositions nécessaires avec Xxxxxxx.

Services bancaires en ligne d’Alterna : services offerts par Alterna qui donnent au sociétaire accès au compte à l’aide d’un terminal d’accès. Toutefois, les services bancaires en ligne d’Alterna ne comprennent pas les services de carte, comme les cartes de débit ou les cartes à puce, y compris celles fournies par un tiers.

Règles : règles et normes publiées par l’Association canadienne des paiements, et leurs modifications successives.

Signataire autorisé : toute personne autorisée par le sociétaire (ou, dans le cas d’une association sans personnalité morale, par l’association), en vertu d’un moyen autre que les services, à signer des effets ou à fournir d’autres ordres de paiement (seule ou avec une autre personne) sur le compte, ou à fournir des instructions à distance ou à autoriser d’autres opérations sur le compte, et pour qui l’avis d’une telle

autorisation a été remis à Alterna. Un signataire autorisé n’est pas un délégué exécuteur, un délégué ayant un

accès en lecture seulement ou un non-signataire.

Petite entreprise : tout sociétaire qui utilise son compte pour exercer des activités commerciales, notamment une entreprise individuelle, une société de personnes, une société de capitaux, une société, une société de portefeuille, une coentreprise, une association ou toute autre organisation commerciale.

Tiers : personne, firme, société, association, organisme ou entité autre qu’Alterna.

Opération : toute opération traitée à même le compte.

Surclassement : processus selon lequel le sociétaire passe irrévocablement des services bancaires en ligne d’Alterna aux services.

2. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS : Xxxxxxx peut recueillir, utiliser et communiquer les renseignements personnels sur le sociétaire, le signataire autorisé, le délégué ou le non-signataire dans le but de fournir des produits et services financiers, de vérifier ou d’établir l’identité du sociétaire, du signataire autorisé, du délégué ou du non-signataire, et de se conformer aux exigences légales et réglementaires, le tout conformément à la présente convention et aux politiques de confidentialité d’Xxxxxxx.

Le sociétaire reconnaît, accepte et confirme qu’il a obtenu le consentement exprès de toute personne associée au compte pour la collecte, l’utilisation et la divulgation de tous les renseignements personnels collectés auprès de ces personnes aux fins de l’utilisation des services, et conformément à la Politique de confidentialité d’Alterna.

Comme condition d’accès aux services, le sociétaire s’engage à fournir à Alterna une adresse électronique ou un numéro de téléphone cellulaire, afin de recevoir un code d’accès à usage unique lors de l’initialisation de ses services bancaires en ligne. Il est à tout moment responsable de la mise à jour et de l’exactitude de ces coordonnées. Toute modification ou mise à jour de ces coordonnées doit être immédiatement portée à l’attention d’Alterna, ou immédiatement mise à jour sur votre profil par l’intermédiaire des services.

Le sociétaire peut également choisir de téléverser une photo dans son profil. Il ne doit toutefois pas télécharger de contenu diffamatoire, abusif, offensant, obscène, trompeur, illégal ou qui viole autrement les droits légaux d’autrui. Une fois téléversée, la photo peut être remplacée uniquement, pas supprimée du profil.

3. UTILISATION DES SERVICES : Le sociétaire peut utiliser les services ou autoriser leur utilisation par un signataire autorisé afin d’accéder à un compte autorisé et d’autoriser l’exécution des opérations jugées acceptables par Alterna à ce moment-là, à partir du jour où ces conditions générales sont acceptées par le sociétaire et où la demande de services par le sociétaire est approuvée par Xxxxxxx. Le sociétaire peut autoriser l’utilisation des services à un non-signataire afin d’accéder au compte et d’exécuter des opérations jugées acceptables par Alterna à ce moment-là. Alterna peut ajouter ou supprimer des types d’utilisation autorisés et des services.

Dans le cadre des services, le sociétaire s’engage et veille à ce que le signataire autorisé s’engage à fournir des renseignements véridiques, exacts, actuels et complets sur le sociétaire, le compte ainsi que tout compte externe, à la demande d’Alterna. En outre, le sociétaire s’engage et veille à ce que le signataire autorisé s’engage à aviser Alterna de tout changement à ces renseignements dans un délai raisonnable.

4. ALERTES : Vous recevrez des notifications par voie électronique sur certains événements ou conditions

(« Alertes »). Nous fournissons des alertes conformément aux exigences législatives et réglementaires, ainsi qu’à des fins de commodité et d’information uniquement.

Selon les préférences des services que vous avez définies, vous recevrez des alertes sous l’une des formes suivantes : applications bancaires mobiles, notifications poussées, courriels ou textos. La forme des alertes reçues peut être modifiée dans les paramètres de préférences des services.

Notifications poussées : Certaines applications mobiles prennent en charge les notifications poussées que vous pouvez activer ou désactiver sur votre appareil mobile. Même si les notifications poussées sont activées, votre capacité à les recevoir peut être touchée par des facteurs indépendants de notre volonté, notamment la connectivité et la désactivation de l’appareil mobile.

Les alertes ne sont pas sécurisées : les alertes sont non sécurisées et non chiffrées et peuvent être lues par d’autres personnes si vous leur permettez d’accéder à votre boîte de courrier électronique ou d’utiliser votre appareil mobile, ou si vous vous connectez à une application de services bancaires sur l’appareil mobile d’un tiers. Bien qu’Alterna masque partiellement vos numéros de carte et de compte, vos détails de compte peuvent être inclus dans une alerte et toute personne ayant accès à votre appareil mobile pourra accéder aux alertes et aux informations qu’elles contiennent.

Aucuns frais pour les alertes : il n’y a pas de frais pour les alertes, mais des tarifs standard pour les messages et les données peuvent être facturés par votre opérateur mobile.

5. DÉLÉGUÉS ET NON SIGNATAIRES : En vertu de la présente convention, les responsabilités du sociétaire à l’égard d’Alterna sont assumées par le signataire autorisé et ses délégués. Le sociétaire autorise le signataire autorisé à utiliser les services et à désigner des délégués. Un signataire autorisé peut autoriser une personne à avoir accès aux comptes en tant que délégué grâce à l’utilisation des services seulement. Si un délégué est désigné, il doit être autorisé soit en tant que délégué ayant un accès en lecture seulement, soit en tant que délégué exécuteur.

Le sociétaire convient qu’Xxxxxxx se dégage de toute responsabilité et n’est pas responsable des actes ou omissions des signataires autorisés, des non-signataires et des délégués, ni de déterminer l’adéquation de leur autorité, étant entendu qu’il incombe au sociétaire exclusivement de vérifier l’identité de chacune de ces personnes au moment de les désigner.

En outre, le sociétaire convient qu’Xxxxxxx se dégage de toute responsabilité et n’est pas responsable de la conservation dans ses dossiers de données d’identification des délégués et que le sociétaire est seul responsable de l’accès des délégués au compte.

Un délégué ou un non-signataire peut demander au moyen des services qu’Alterna cesse l’envoi par la poste ou par courriel des relevés de compte au sociétaire.

Toutes les opérations entraînant la sortie de fonds du compte peuvent être lancées par un délégué exécuteur, mais doivent avoir l’autorisation d’un signataire autorisé avant d’être accomplies.

Toutes les opérations entraînant la sortie de fonds du compte peuvent être lancées par un non-signataire, mais doivent avoir l’autorisation d’un signataire autorisé avant d’être accomplies.

Toutes les opérations entraînant l’entrée de fonds dans le compte peuvent être accomplies par un délégué initiateur seul.

Toutes les opérations entraînant l’entrée de fonds dans le compte peuvent être accomplies par un non-signataire seul.

NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LES FRAIS DE SERVICE INDIQUÉS CI-DESSOUS SONT DIVULGUÉS ET PEUVENT ÊTRE ENGAGÉS PAR UN DÉLÉGUÉ INITIATEUR OU UN NON-SIGNATAIRE SEUL DANS LE CADRE DE CES OPÉRATIONS.

À la demande d’Alterna, le sociétaire doit fournir les renseignements complets et actuels sur l’identité de tous les signataires autorisés, délégués et non-signataires qui ont des droits d’accès aux comptes au moyen des services.

6. FRAIS DE SERVICE : Le sociétaire paiera les frais engagés sur le compte, notamment les frais imputés par un tiers. Le sociétaire devra payer les frais de service qu’établit Alterna pour les services, notamment les frais de

fourniture des documents sur le sociétaire qu’Alterna est légalement tenue de fournir. Le sociétaire accuse réception d’une liste des frais d’Alterna relatifs aux services en vigueur au moment de l’acceptation de la présente convention. Alterna peut augmenter ou réduire les frais de service pour les services, et aviser le sociétaire de tels changements en postant un avis à ses plus récentes coordonnées pour avis, en l’affichant dans les locaux

d’Alterna, en le publiant sur le site Web d’Xxxxxxx, en le lui remettant en mains propres ou par tout autre moyen qu’Alterna, agissant raisonnablement, considère comme approprié afin d’attirer l’attention du sociétaire. Les frais de service actuels pour lesdits services peuvent être obtenus en communiquant avec Alterna ou sur le site Web

d’Alterna. Avant d’en faire la demande, le sociétaire est responsable de déterminer les frais à imputer pour les services qu’il demande. En faisant une demande de services, le sociétaire s’engage à acquitter les frais de tels services en vigueur à ce moment-là. Xxxxxxx peut déduire de telles obligations du compte (ou d’autres comptes que le sociétaire détient auprès d’Alterna) lorsque le service est demandé ou fourni. Les frais de service, nouveaux ou modifiés, entreront en vigueur à la date d’entrée en vigueur indiquée à la suite de la publication, lorsque le service est demandé ou fourni, ou lorsque les frais sont imputés, selon la première éventualité, mais en aucun cas plus tard que 30 jours après la publication desdits frais par Xxxxxxx.

7. DISPONIBILITÉ DES SERVICES DIRECTS AUX PETITES ENTREPRISES : Le sociétaire convient que la disponibilité des services dépend des systèmes de télécommunication, du matériel informatique, des logiciels et d’autre matériel, y compris le matériel appartenant à Alterna et aux tiers, et qu’il n’y a aucune garantie ou obligation de fournir un service continu et ininterrompu. Alterna n’est aucunement responsable des coûts, pertes, dommages, préjudices, désagréments ou retards, de quelque nature que ce soit, qu’ils soient directs, indirects, spéciaux ou immatériels, subis par le sociétaire en raison d’un service non continu ou interrompu, de la fourniture ou de l’omission de fourniture par Alterna des services, des pannes ou défaillances des systèmes de télécommunication, du matériel informatique ou des logiciels, d’autres équipements, ou d’autres défaillances ou perturbations

techniques quelconques; de plus, Alterna n’est aucunement responsable des messages perdus, incomplets, illisibles, mal acheminés, interceptés ou volés, ni des transmissions avortées, incomplètes, indéchiffrables ou retardées, ni des ruptures de service en ligne (collectivement appelés réclamations pour interruption »), même si le sociétaire a averti Alterna de telles conséquences. Le sociétaire accepte d’exonérer Alterna de toute responsabilité relative aux réclamations pour interruption.

8. AUTORISATION D’OPÉRATIONS : Le sociétaire convient de ce qui suit :

a. L’utilisation du CAP pour exécuter une opération constitue une autorisation de ladite opération de la même manière que si l’autorisation avait été donnée par le sociétaire ou le signataire autorisé en personne ou comme il est autrement prévu ou permis par la convention de compte;

b. Le sociétaire sera lié par chaque opération de ce genre;

c. Une fois que le CAP a été utilisé pour autoriser une opération, ladite opération ne peut plus être révoquée ou annulée.

Le sociétaire autorise irrévocablement Alterna et lui donne l’ordre de débiter ou de créditer, selon le cas, le montant de toute opération sur le compte, ainsi que tous frais de service, l’opération étant autorisée à l’aide du CAP, du MIP, en personne par le sociétaire ou le signataire autorisé, ou tout autre moyen prévu ou permis par la convention de compte, conformément aux pratiques habituelles d’Xxxxxxx, lesquelles peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.

9. CONFIDENTIALITÉ DU MIP ET DU CAP : Xxxxxxx peut attribuer ou demander au sociétaire ou au signataire

autorisé de choisir et d’utiliser un MIP dans le cadre de la présente convention. Le sociétaire convient et veille à ce que chaque signataire autorisé s’engage à protéger la confidentialité du MIP et à ne le divulguer qu’aux mandataires ou administrateurs d’Alterna autorisés lorsqu’Alterna l’exige. Le sociétaire convient et veille à ce que chaque signataire autorisé convienne aussi à ne pas enregistrer le MIP dans un format ou sur un support quelconque. Le sociétaire et chaque signataire autorisé peuvent changer le MIP à tout moment. Le sociétaire convient et veille à ce que chaque signataire convienne aussi de changer le MIP lorsqu’Alterna l’exige. Le sociétaire convient - et veille à ce que chaque signataire autorisé convienne - de modifier le MIP au cas où les personnes autorisées à fournir des instructions à distance sur le compte changeraient.

Le sociétaire convient - et veille à ce que chaque délégué, non-signataire et signataire autorisé s’engage - à respecter la confidentialité du CAP. En outre, le sociétaire convient - et veille à ce que chaque délégué, non- signataire et signataire autorisé - convienne de ne pas enregistrer le CAP dans un format ou sur un support quelconque. Le sociétaire, un délégué, le non-signataire et le signataire autorisé peuvent changer le CAP à tout moment. Le sociétaire convient et veille à ce que chaque délégué, non-signataire et signataire autorisé convienne de modifier le CAP lorsqu’Alterna le lui demande. Le sociétaire convient - et veille à ce que chaque délégué, non- signataire et signataire autorisé convienne - de modifier le CAP dans le cas où les personnes autorisées à accéder au compte changeraient.

Le sociétaire est responsable de toute utilisation du MIP ou du CAP et de toutes les opérations sur le compte effectuées autorisées au moyen des services.

Le sociétaire convient qu’Xxxxxxx peut, de temps à autre, mettre en œuvre des mesures de sécurité supplémentaires, et s’engage - et veille à ce que chaque délégué, non-signataire et signataire autorisé s’engage - à respecter toutes les consignes et procédures établies par Alterna à l’égard de ces mesures de sécurité. Le sociétaire est conscient - et veille à ce que chaque délégué, non-signataire et signataire autorisé soit conscient - des risques de courriels, d’appels téléphoniques et de textos non sollicités provenant de personnes prétendant être des représentants d’Alterna. Le sociétaire convient - et veille à ce que chaque délégué, non-signataire et signataire convienne - de ne pas répondre à des communications non sollicitées ni d’établir des communications avec Alterna qu’au moyen des services d’Alterna ou des coordonnées publiées par Alterna sur son site Web.

Si le sociétaire ou le signataire autorisé divulgue le CAP à un tiers et qu’Xxxxxxx prend connaissance d’une telle divulgation, Xxxxxxx peut, à son gré, renoncer aux exigences de confidentialité. Nonobstant une telle renonciation, le sociétaire convient - et veille à ce que le signataire autorisé convienne - que le sociétaire demeure responsable de toute utilisation du CAP par un tiers.

10. INSTRUCTIONS À DISTANCE : Le sociétaire ou le signataire autorisé peut remettre des instructions à distance à toute succursale d’Alterna, comme autorisé par Alterna, au moyen du portail des services ou du service bancaire téléphonique d’Alterna, le cas échéant. Les instructions à distance peuvent concerner le compte géré par cette succursale ou d’autres opérations et ententes conclues avec cette succursale.

Alterna peut, sans y être obligée, donner suite aux instructions à distance reçues au nom du sociétaire avec le CAP ou le MIP nécessaire, le cas échéant, dans la même mesure que si lesdites instructions étaient des instructions écrites envoyées à Alterna par la poste et signées par le signataire autorisé à gérer le compte. De telles instructions à distance sont considérées toutes comme authentiques.

Pour autant qu’elle agisse de manière raisonnable, Alterna peut, à son gré, retarder ou refuser l’exécution d’une instruction à distance.

Une instruction à distance n’est réputée reçue par Alterna que si elle est effectivement reçue par un de ses administrateurs autorisés capable de l’exécuter, ou portée à son attention.

Les instructions à distance peuvent être transmises à Alterna aux numéros de téléphone ou de télécopieur ou à l’adresse électronique fournis par Alterna, ou à d’autres numéros de téléphone ou de télécopieur ou à d’autres adresses électroniques communiqués par Alterna au sociétaire par avis écrit ou en ligne au moyen des

services. Un (1) signataire autorisé peut agir seul et fournir des instructions à distance à Alterna, même si deux (2) signataires autorisés ou plus sont par ailleurs nécessaires pour gérer le compte. Pour autant que ce soit raisonnable, Xxxxxxx est en droit de supposer que toute personne qui se présente comme un signataire autorisé est effectivement un signataire autorisé, de se fier à de telles affirmations et d’exécuter les instructions à distance fournies par une telle personne. Toutes les instructions à distance fournies à Alterna au nom du sociétaire seront opposables au sociétaire.

11. VÉRIFICATION ET ACCEPTATION DES OPÉRATIONS PAR ALTERNA : Toutes les opérations sont assujetties à la vérification et à l’acceptation d’Alterna et, si elles ne sont pas acceptées ou, si elles sont acceptées, mais considérées comme erronées ou irrégulières ou non autorisées par la suite, Alterna peut les contre-passer, sans être obligée de le faire. La vérification peut avoir lieu à une date postérieure à la date à laquelle le sociétaire a autorisé l’opération, ce qui pourrait influer sur la date d’exécution de l’opération. Nonobstant toute autre disposition de la présente convention, si Alterna, agissant raisonnablement, détermine qu’un crédit porté au compte a été effectué par erreur, fondé sur une erreur de fait, induit par fraude ou entaché de fraude ou d’une conduite illicite, Xxxxxxx peut suspendre ou contre-passer le crédit et tout intérêt y afférent.

12. DOCUMENTS DE L’INSTITUTION FINANCIÈRE : Les documents d’Alterna relatifs à toutes les opérations seront réputés corrects, définitifs et sans appel pour le sociétaire. Toutes les opérations figureront sur les relevés de compte ordinaires du compte.

Si le sociétaire croit ou soupçonne que les documents d’Alterna contiennent une erreur ou une omission, ou reflètent une activité non autorisée sur le compte, il doit donner immédiatement un avis écrit à Alterna et, en tout état de cause, doit le faire dans le délai prévu dans la convention de compte.

Un exemplaire des messages ou d’autres instructions à distance transmis par télécopieur ou courrier électronique, ou les notes d’Alterna concernant toute instruction à distance fournie par téléphone peuvent valoir comme preuve dans toute procédure judiciaire, comme s’il s’agissait d’un original de document signé par le sociétaire ou en son nom. Le sociétaire ne s’opposera pas à ce qu’Xxxxxxx présente ces documents comme élément de preuve dans des procédures judiciaires sous prétexte qu’ils ne sont pas des originaux, ne sont pas écrits, sont du ouï-dire ou

contiennent des renseignements extraits d’un ordinateur; tous ces documents seront considérés comme une preuve concluante des instructions à distance en l’absence de pièces justificatives enregistrées du contraire.

En l’absence de preuves du contraire, les documents d’Alterna sont définitifs à tous égards, y compris aux fins des poursuites judiciaires, concernant toute autre question ou chose touchant l’état des comptes entre le sociétaire et Alterna suivant une opération quelconque.

13. RESPONSABILITÉ DES ERREURS ET OMISSIONS : Si Alterna commet une erreur ou une omission dans l’enregistrement ou l’exécution d’une opération, elle ne sera responsable du montant de l’erreur ou de l’omission que si le sociétaire n’a pas causé l’erreur ou l’omission de quelque façon que ce soit ni n’y a contribué, et s’il a respecté la présente convention et la convention de compte, et a soumis un avis écrit à Xxxxxxx dans le délai prévu par la convention de compte, et dans la mesure où la responsabilité n’est pas par ailleurs exclue de la présente convention ou de la convention de compte.

Si le sociétaire a soumis un tel avis, la responsabilité maximale d’Alterna se limitera au montant de l’erreur ou de l’omission. Alterna ne sera en aucun cas responsable des retards, désagréments, coûts, pertes ou dommages (qu’ils soient directs, indirects, spéciaux, exemplaires ou immatériels), quels qu’ils soient, causés par une erreur ou une omission ou en découlant.

14. EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ D’ALTERNA : Alterna n’est aucunement responsable des pertes ou dommages subis par le sociétaire, sauf dans la mesure où ils sont causés par la négligence grave ou une faute intentionnelle ou volontaire d’Alterna et, le cas échéant, Alterna ne sera pas responsable des dommages indirects, spéciaux, immatériels ou exemplaires (notamment les pertes d’exploitation), quelle qu’en soit la cause d’action, même si Alterna est avisée de la possibilité de tels dommages. Alterna n’est en aucun cas responsable des coûts, pertes ou dommages (qu’ils soient directs, indirects, spéciaux ou immatériels) subis par le sociétaire et causés par :

a. Les actes ou omissions du sociétaire, du signataire autorisé ou d’un tiers (aucun tiers ne sera considéré comme mandataire d’Alterna, à moins d’être expressément autorisé à l’être);

b. L’inexactitude et l’insuffisance de toute information fournie par le sociétaire à Alterna, notamment en raison de toute transmission défaillante, double ou erronée des instructions à distance;

c. Le manquement d’Alterna à s’acquitter de ses obligations en raison d’une cause indépendante de sa volonté;

d. L’utilisation falsifiée, non autorisée ou frauduleuse des services, les instructions ou effets falsifiés, non autorisés ou frauduleux, ou la modification importante d’une instruction, y compris les instructions à distance.

15. RISQUES ET OBLIGATIONS : À l’exception d’une perte causée exclusivement par une faute lourde, une faute intentionnelle ou une faute volontaire d’Alterna et sous réserve de la clause limitative de responsabilité dans la présente convention ou la convention de compte, le sociétaire assume tous les risques de perte attribuables à l’utilisation des services, notamment le risque de fraude par un tiers et de fraude interne chez le sociétaire. En outre, le sociétaire convient de communiquer immédiatement à Alterna dans les cas suivants :

a. Une mauvaise utilisation présumée ou réelle ou une utilisation non autorisée du CAP ou du MIP;

b. Si une personne autre que le client apprend le CAP ou le MIP;

c. Si le sociétaire reçoit la notification d’une opération sur le compte qui l’avertit à une activité qu’il n’a pas autorisée.

Le sociétaire changera le CAP ou le MIP si les obligations de notification ci-dessus aux points a) ou b) se présentent.

L’obligation de notification prévue ci-dessus au point b) ne s’applique pas si le sociétaire ou le signataire autorisé divulgue le CAP à un tiers pour effectuer un service de gestion financière personnelle similaire à celui décrit à l’article 31 sur la gestion financière personnelle.

Le sociétaire convient qu’il est responsable de toute utilisation du CAP ou du MIP et qu’Alterna n’est pas responsable du manquement du sociétaire de se conformer à une partie quelconque de la présente convention. Le sociétaire est responsable de toute utilisation autorisée et non autorisée, y compris toutes les opérations. Le sociétaire est également responsable de tout dépôt frauduleux ou sans valeur, dans le compte. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, le sociétaire convient expressément d’être lié par toute utilisation du CAP ou du MIP par un membre du ménage d’un sociétaire, d’un signataire autorisé, d’un délégué ou d’un non-signataire, et d’en être responsable.

Le sociétaire reconnaît être responsable de tous les transferts autorisés par tout signataire autorisé vers les comptes liés. En outre, il assume tous les risques se rapportant à ces opérations.

Lorsque le sociétaire a connaissance de faits qui donnent ou auraient donné lieu à une suspicion que des opérations, des instructions concernant les comptes ou des effets déposés dans les comptes sont frauduleux, non autorisés, contrefaits ou induits par un acte frauduleux ou illicite ou en sont entachés, ou sont autrement susceptibles d’être retournés à Alterna ou d’être invalidés pour une quelconque raison, le sociétaire a l’obligation de mener des enquêtes raisonnables auprès des parties appropriées sur ces opérations, instructions ou effets, selon le cas, afin de déterminer s’ils sont valables ou autorisés avant de négocier les fonds provenant de ces opérations, instructions ou effets, ou d’y accéder, et de communiquer à Alterna ses soupçons et les faits sur lesquels ses soupçons sont fondés (circonstances suspectes).

Xxxxxxx peut, à son gré, enquêter sur les circonstances suspectes divulguées par le sociétaire, mais n’est pas obligée de mener sa propre enquête sur les circonstances suspectes. Xxxxxxx peut imposer une retenue totale ou partielle sur tous les comptes du sociétaire dans l’attente d’une enquête sur toute utilisation incorrecte d’un compte. Ladite retenue par Alterna en vertu des modalités de la présente convention ou de toute enquête menée par Alterna est imposée ou entreprise par Alterna à son gré et à son seul profit.

La levée de la retenue par Alterna n’est pas une confirmation qu’une opération, une instruction ou un effet est en fait valable et ne peut être invoquée en tant que telle par le sociétaire. Si, à la satisfaction d’Alterna, une utilisation inappropriée est confirmée, Xxxxxxx peut retirer ou suspendre les services ou la gestion du compte sans préavis.

16. DROITS POUR VIOLATION INNOCENTE : Sous réserve des dispositions de la présente convention et de la convention de compte :

a. Si le sociétaire ou un signataire autorisé n’a pas divulgué le MIP à une personne autre que les mandataires ou administrateurs d’Alterna, à la demande d’Alterna, ne l’a pas écrit ni enregistré, et a changé le MIP comme exigé en vertu de la présente convention, il ne sera pas tenu responsable de l’utilisation non autorisée survenant après qu’Xxxxxxx a reçu un avis écrit du sociétaire l’informant que le MIP est devenu connu d’une personne autre que le sociétaire ou le signataire autorisé. L’avis écrit ne sera pas considéré comme reçu par Xxxxxxx que si cette dernière remet au client un accusé de réception écrit de cet avis;

b. Si le sociétaire ou un signataire autorisé n’a pas divulgué le CAP à une personne autre que les mandataires ou administrateurs d’Alterna, à la demande d’Alterna, ne l’a pas écrit ni enregistré, et a changé le CAP comme exigé en vertu de la présente convention, il ne sera pas tenu responsable de

l’utilisation non autorisée survenant après qu’Xxxxxxx a reçu un avis écrit du sociétaire l’informant que le CAP est devenu connu d’une personne autre que le sociétaire ou le signataire autorisé. Xxxxxxx ne sera pas considérée comme ayant reçu un avis écrit tant qu’Alterna n’aura pas donné au sociétaire un accusé de réception écrit de cet avis;

c. Xxxxxxx ne sera pas tenue responsable des dommages subis ou des responsabilités engagées par le sociétaire si elle donne suite à des instructions à distance faites au nom du sociétaire, ou omet de le faire, que le sociétaire ou un signataire autorisé ait ou non en fait communiqué ces instructions à distance. Xxxxxxx ne sera pas tenue responsable des dommages subis ou des responsabilités engagées par le sociétaire si elle donne suite à des instructions à distance faites au nom du sociétaire, ou omet de le faire, que le sociétaire ou un signataire autorisé ait ou non en fait communiqué ces instructions à distance.

17. PROCÉDURES DE TRAITEMENT DES OPÉRATIONS NON AUTORISÉES ET D’AUTRES PROBLÈMES D’OPÉRATION : En présence d’une opération bancaire en ligne problématique ou non autorisée, le sociétaire signalera le problème immédiatement à Alterna. Xxxxxxx étudiera la question et y répondra rapidement. Alterna n’interdira pas déraisonnablement au sociétaire d’utiliser le compte contesté, tant qu’il est raisonnablement clair que le sociétaire ou le signataire autorisé n’a pas causé l’opération problématique ou non autorisée, ni n’y a contribué, a pleinement coopéré à l’enquête et a respecté la présente convention et la convention de compte. En outre, Xxxxxxx répondra au signalement d’une opération problématique ou non autorisée dans dix (10) jours ouvrables et indiquera, dans un délai raisonnable par la suite, quel remboursement, le cas échéant, sera effectué pour toute perte subie par le sociétaire. Le remboursement s’effectuera pour les pertes dues à une opération problématique ou non autorisée dans ce délai, à condition que le sociétaire ait respecté la présente convention et la convention de compte et, sur la prépondérance des probabilités, il est prouvé que le sociétaire et le signataire autorisé ont pris toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour :

a. Protéger la confidentialité du CAP et du MIP conformément à la présente convention et à la convention de compte;

b. Adopter des mesures de sécurité pour prévenir et détecter les pertes, le vol et l’accès non autorisé conformément à la présente convention et à la convention de compte;

c. Agir immédiatement après avoir reçu un avis d’une opération non autorisée ou en a pris connaissance, afin d’atténuer les pertes et de signaler le problème à Alterna.

18. SÉCURITÉ DU TERMINAL D’ACCÈS : Si les services sont mis à disposition sur Internet ou par l’intermédiaire d’un fournisseur de services téléphoniques, le sociétaire convient que, même si Xxxxxxx utilise des mesures de sécurité pour se prémunir contre les pertes, le vol et l’accès non autorisé, vu la nature de la transmission de données, la sécurité n’est pas garantie et l’information est transmise au risque du sociétaire. Le sociétaire convient de s’assurer que tout terminal d’accès privé utilisé pour accéder aux services est autoverrouillé par un mot de passe pour empêcher toute utilisation non autorisée du terminal et doté d’un programme anticontaminant à jour et d’un pare- feu, et que chaque délégué, non-signataire et signataire autorisé convient qu’il lui incombe personnellement de réduire les risques de contaminants ou d’attaques en ligne et de se conformer à la présente disposition. De plus, le sociétaire convient - et veille à ce que chaque délégué, non-signataire et signataire autorisé convienne - que, pour réduire les risques d’accès non autorisé au compte par l’intermédiaire du terminal d’accès, il se déconnectera des services et, le cas échéant, fermera le navigateur lorsqu’il aura terminé de l’utiliser. En outre, le sociétaire convient

- et veille à ce que chaque délégué, non-signataire et signataire autorisé convienne - que l’utilisation des services sur un ordinateur ou terminal d’accès public ou partagé, dans un lieu public ou grâce à une connexion sans fil ouverte ou à un portail Bluetooth partagé, augmente le risque d’accès non autorisé au compte et prendra donc toutes les précautions raisonnables nécessaires pour éviter une telle utilisation ou la divulgation par inadvertance du CAP ou du MIP.

19. PRÉVENTION ET DÉTECTION DE LA FRAUDE : Le sociétaire s’engage à mettre en place des mesures et procédures de sécurité appropriées pour prévenir et détecter les vols d’effets ou les pertes dues à la fraude ou à la falsification d’effets ou à des opérations frauduleuses ou non autorisées.

En outre, le sociétaire s’engage à superviser et à surveiller diligemment la conduite et le travail de tous les mandataires et employés contribuant à l’élaboration des effets du sociétaire ou à l’exécution des opérations, au rapprochement du relevé de compte ou à l’exercice d’autres fonctions bancaires.

20. LIENS : Si les services sont offerts sur Internet, le site Web d’Alterna pourrait fournir des liens vers d’autres sites, y compris ceux de tiers qui peuvent également offrir des services au sociétaire. Le sociétaire reconnaît que tous ces autres sites et services fournis par un tiers sont indépendants du site Web d’Alterna et peuvent faire l’objet d’accords distincts qui régissent leur utilisation. Alterna n’est pas responsable de ces sites Web, de leur contenu ni de l’utilisation de services fournis par les tiers. Les liens sont fournis par souci de commodité seulement, et le sociétaire assume tous les risques découlant de l’accès à ces autres sites Web ou aux services tiers, ou de leur utilisation.

21. SERVICES TIERS : Alterna peut, de temps à autre, offrir des services tiers au moyen des services ou de son site Web. Le sociétaire reconnaît et accepte, et veille à ce que le signataire autorisé reconnaisse et accepte, ce qui suit :

a. Alterna offre les services tiers au moyen des services ou de son site Web par souci de commodité des sociétaires. Les services sont fournis par le tiers et pas Alterna. La relation du sociétaire avec le tiers est distincte et indépendante de celle entre le sociétaire et Alterna, et cette relation est indépendante de la volonté d’Alterna;

b. Xxxxxxx ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie au sociétaire quant aux services fournis par un tiers, même si le sociétaire, le signataire autorisé, le délégué ou le non-signataire y accède par l’intermédiaire des services ou du site Web d’Alterna;

c. Le sociétaire assume tous les risques relatifs à l’accès aux services tiers ou à leur utilisation;

d. Xxxxxxx n’est pas responsable envers le sociétaire quant aux services fournis par un tiers;

e. Tout différend ayant trait aux services fournis par un tiers concerne strictement le client et le tiers, et le sociétaire n’opposera aucun moyen de défense ou n’exercera aucun recours contre Alterna;

f. La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et son règlement peuvent s’appliquer aux services fournis par un tiers et le tiers peut, de temps à autre, adopter des politiques et procédures concernant les exigences de déclaration, de conservation des documents, d’établissement de l’identité des clients et de surveillance continue de cette législation.

22. INDEMNITÉ : Le sociétaire s’engage à garantir Alterna, ses fournisseurs de service et toutes leurs parties apparentées, notamment leurs mandataires, administrateurs, dirigeants, employés, filiales et titulaires de licence respectifs (collectivement, les « parties indemnisées ») contre tous les coûts et responsabilités, notamment les honoraires d’avocat raisonnables engagés par les parties indemnisées à l’égard de toute réclamation ou demande découlant de l’utilisation par le sociétaire des services. Les sociétaires doivent aider les parties indemnisées et coopérer avec elles aussi pleinement et raisonnablement que possible dans la défense contre de telles réclamations ou demandes. Les avis de non-responsabilité, les exclusions de la responsabilité, les clauses

limitatives de responsabilité et les dispositions d’indemnisation dans la présente convention restent en vigueur indéfiniment après la résiliation de la présente convention et s’appliquent dans la mesure permise par la loi. Sans limiter ce qui précède, le sociétaire garantira les parties indemnisées contre les responsabilités, frais, pertes et dommages, qu’ils soient directs, indirects ou immatériels, engagés par les parties indemnisées après que :

a. Les parties indemnisées ont offert les services au sociétaire;

b. Les parties indemnisées ont donné suite ou refusé de donner suite à des instructions à distance;

c. Les parties indemnisées ont donné suite ou refusé de donner suite à une demande de renonciation aux relevés imprimés faite par un délégué ou un non-signataire par l’intermédiaire des services;

d. Des transactions ont entraîné un solde négatif du compte; ou

e. Des transactions autorisées par le sociétaire ou un signataire autorisé ont eu des conséquences.

Cette garantie s’applique au profit des parties indemnisées et sera opposable au sociétaire et à ses successeurs et ayants droit et restera en vigueur après la résiliation de la présente convention vis-à-vis de tout acte ou omission qui a eu lieu avant la résiliation et qui donne lieu à une réclamation faisant l’objet d’un dédommagement, même si l’avis est reçu après la résiliation.

23. RECONNAISSANCE DES SERVICES DIRECTS .AUX PETITES ENTREPRISES : Le sociétaire reconnaît et accepte ce qui suit :

a. Lorsque les transferts et paiements des factures sont autorisés au moyen des services, les fonds sont considérés comme irrévocablement transférés hors du compte, et le sociétaire ne peut plus annuler l’opération;

b. Toute personne ayant accès au CAP ou au MIP est en mesure d’accéder aux services et d’utiliser le CAP ou le MIP pour transférer de l’argent hors d’un compte, mettre en place le paiement de facture, payer des factures et autoriser toute autre opération;

c. Xxxxxxx ne sera en aucun cas responsable envers le sociétaire ou toute autre personne du traitement ou de l’acceptation sur le compte de toute opération qui entraîne le transfert d’argent hors du compte ou le

paiement de factures, même si l’argent est utilisé au profit d’une personne autre que le sociétaire, ou si les factures dues par une personne autre que le sociétaire sont payées;

d. Le sociétaire sera responsable de toutes les opérations effectuées à l’aide des services, y compris les opérations qui profitent à une personne autre que le sociétaire ou qui résultent dans le paiement des factures dues par une personne autre que le sociétaire;

e. Un exemplaire d’une communication électronique est admissible dans une procédure judiciaire et jouit de la même autorité juridique qu’un original écrit.

24. DEMANDE DE RENONCIATION AUX RELEVÉS IMPRIMÉS ET OBLIGATIONS PERMANENTES DE VÉRIFICATION : Si, à la demande du sociétaire (que la demande soit faite par l’intermédiaire du client, du signataire autorisé, du délégué ou du non-signataire), Xxxxxxx accepte de cesser l’impression et l’envoi des relevés de compte au client, ce dernier reconnaît et accepte ce qui suit :

a. Le sociétaire sera responsable d’obtenir (que ce soit auprès d’Alterna ou à l’aide des services) et d’examiner, après la fin de chaque mois civil, un relevé de l’activité du compte et avisera Alterna avant la fin du mois civil suivant (date de notification), de toute erreur, irrégularité, omission ou opération non autorisée de tout genre figurant dans ledit relevé ou tout autre effet ou élément, ou de toute falsification ou transaction frauduleuses ou non autorisées ainsi que de tout débit erroné à partir du compte;

b. Nonobstant toute autre disposition de la présente convention et après la date de notification (sauf si le sociétaire a notifié Alterna par écrit avant la date de notification d’une erreur, d’une irrégularité, d’une omission ou d’une opération non autorisée de tout genre), le sociétaire convient que :

i. Le montant des soldes indiqués au dernier jour du mois civil est correct et opposable au sociétaire sous réserve du droit d’Alterna à faire des contre-passations conformément à la présente convention et à la convention de compte;

ii. Tous les montants facturés au compte sont valables;

iii. Le sociétaire n’a pas droit au crédit équivalent à un montant qui ne figure pas sur le relevé de compte pour le mois civil en question;

iv. Le sociétaire a vérifié la validité de tous les effets et instructions;

v. L’utilisation de tout service indiqué est correcte.

b. Le sociétaire reconnaît que :

i. Bien qu’un effet puisse être porté provisoirement au compte, il n’est pas considéré comme traité tant qu’il n’a pas été honoré et acquis irrévocablement par Xxxxxxx et que le délai de retour par voie légale a expiré. Le crédit représenté par un Instrument qui n’est pas honoré et perçu, ou qui est refacturé, fait par erreur, ou entaché de fraude, peut être retiré du compte nonobstant toute comptabilisation provisoire. Le relevé de compte sera modifié en conséquence;

ii. Bien qu’un dépôt ou autre crédit puisse être provisoirement porté au compte, il n’est pas considéré comme traité que s’il a été vérifié et accepté par Xxxxxxx. Lorsqu’il n’est pas vérifié et accepté, il peut être contre-passé du compte malgré toute affectation provisoire. Le relevé de compte sera modifié en conséquence.

c. Malgré le paragraphe b) ci-dessus, si le sociétaire a autorisé que des prélèvements automatiques soient effectués sur l’un ou l’autre des comptes, il convient qu’en vertu des règles, des demandes de remboursement desdits prélèvements peuvent être faites dans certaines conditions;

i. Lorsque l’objet du prélèvement automatique est le paiement de biens et services de consommation, le délai pour faire une telle demande est de 90 jours civils suivant la date du prélèvement;

ii. Lorsque le prélèvement automatique est le paiement de biens et services relatifs aux activités commerciales du sociétaire, le délai pour faire une telle demande est de 10 jours ouvrables suivant la date du prélèvement.

Les demandes doivent être remises par écrit à Alterna dans les délais et conformément aux règles et à leurs modifications successives.

25. PAIEMENT DES FACTURES AU MOYEN DE SERVICES DIRECTS AUX PETITES ENTREPRISES : Le sociétaire convient de ce qui suit :

a. Les paiements de factures effectués au moyen des services ne sont pas traités immédiatement et le délai de traitement dépend d’un certain nombre de facteurs, notamment la date à laquelle le paiement de la facture est autorisé et les processus de comptables internes du bénéficiaire du paiement;

b. Il revient au sociétaire d’autoriser les paiements de factures dans un délai suffisant pour que le paiement soit reçu par le bénéficiaire avant la date d’échéance;

c. Xxxxxxx ne sera pas responsable des coûts, frais, pertes, dommages ou désagréments, de quelque nature que ce soit, découlant des erreurs, défauts de paiement ou retards dans le traitement des paiements de factures;

d. Si le sociétaire a fait ou reçu un paiement de facture par erreur, Alterna peut, mais n’en est pas tenue, d’aider le sociétaire en traitant un débit de correction d’erreur de paiement de facture, comme défini dans les règles et, le cas échéant, le sociétaire s’engage à garantir Alterna contre les pertes directes, coûts ou dommages subis, et paiera à Alterna tous les frais de service ou coûts raisonnables relatifs à la prestation d’un tel service;

e. Si, en l’absence de faute lourde ou intentionnelle, Alterna traite un débit de correction d’erreur de paiement de facture qui se répercute sur les comptes ou les activités du sociétaire, elle sera garantie contre les pertes, coûts ou dommages, quelle qu’en soit la cause, subis par le sociétaire et attribuables au paiement de la facture ou au débit de correction d’erreur de paiement de facture.

26. SERVICES DIRECTS AUX PETITES ENTREPRISES ET SERVICES TIERS : En considération de tous les services et services tiers offerts par Alterna, le sociétaire s’assurera - et veillera à ce que chaque délégué, non- signataire et signataire autorisé s’assure - de ne pas :

a. utiliser les services pour un but diffamatoire, illicite ou frauduleux;

b. causer ou autoriser l’atteinte à la sécurité ou à l’intégrité des services (y compris les activités qui menacent de nuire ou causent un préjudice à tout autre participant à la prestation, à l’utilisation ou à la prise en charge des services ou des services tiers).

Dans le cas d’une violation des dispositions a) ou b), la participation du sociétaire, du délégué, du non-signataire ou du signataire autorisé aux services bancaires ou à tout service fourni par Alterna ou un tiers, peut être suspendue ou annulée.

27. VIREMENT VERS DES COMPTES LIÉS : Si, grâce aux services, Alterna permet au sociétaire, au signataire autorisé ou au non-signataire de lier plusieurs comptes à un même nom d’utilisateur pour lui permettre d’y accéder grâce à un nom d’utilisateur unique, cette mesure ne constitue pas une fusion de comptes. Si les comptes sont liés au moyen des services bancaires, dans ce cas :

a. Xxxxxxx se réserve le droit de refuser ou d’accepter un compte, quel qu’il soit;

b. Le sociétaire convient - et veille à ce que chaque signataire autorisé et non-signataire convienne - qu’Alterna, à son gré, puisse limiter le type d’opérations autorisées entre les comptes, plus précisément si les opérations sont sous la forme de crédits vers un compte, de débits d’un compte, ou de crédits vers un compte et de débits d’un compte à la fois;

c. Alterna se réserve le droit de limiter le nombre de comptes qui peuvent être liés;

d. Xxxxxxx se réserve le droit de limiter le montant des opérations effectuées vers un compte lié ou à partir de celui-ci;

e. Alterna se réserve le droit de limiter le nombre des opérations effectuées vers un compte lié ou à partir de celui-ci;

f. Alterna se réserve le droit de suspendre le montant d’une opération sur un compte lié pendant une période déterminée par Alterna, au cours de laquelle l’opération sera entièrement ou partiellement inaccessible au sociétaire;

g. Le sociétaire convient - et veille à ce que chaque signataire autorisé et non-signataire convienne - qu’Xxxxxxx ne puisse pas garantir la date de l’opération sur un compte lié. Xxxxxxx ne sera pas responsable des coûts, frais, pertes, dommages ou désagréments, de quelque nature qu’ils soient, découlant d’un retard dans le traitement des opérations;

h. Toutes les opérations seront contre-passées si l’opération ne peut être exécutée ou si elle est retournée pour une raison quelconque.

28. SERVICES Virement InteracMD : Si Alterna offre le Service Virement InteracMD au moyen des services et que le sociétaire ou le signataire autorisé autorise l’utilisation du Service Virement InteracMD, le sociétaire convient - et veille à ce que chaque signataire autorisé, délégué et non-signataire convienne - de ce qui suit :

a. Le Service Virement InteracMD n’est libellé qu’en dollars canadiens;

b. Le compte sera débité dès que le sociétaire ou le signataire autorisé amorce l’opération, et Xxxxxxx peut retenir le montant de l’opération jusqu’à ce que le bénéficiaire réclame le virement ou l’opération est annulée. Alterna n’est nullement tenue de payer des intérêts sur le montant et n’en paiera pas. Dans la mesure prévue par la loi, Xxxxxxx est réputée détenir une sûreté sur le montant du virement entre le moment où le compte est débité et le moment où le bénéficiaire réclame avec succès le virement ou l’opération est annulée.

c. Le nombre et les montants des opérations envoyées et reçues au moyen du service Virement InteracMD sont assujettis à des plafonds qui peuvent être modifiés périodiquement sans préavis;

d. Xxxxxxx ne sera pas responsable des pertes ou dommages subis du fait des fonds détenus et/ou des limites fixées par Alterna, Acxsys Corporation ou une Institution financière participante;

e. Un avis SVI informant le destinataire de l’opération sera généré environ 30 minutes après que le sociétaire ou le signataire autorisé a exécuté ou autorisé l’opération;

f. En tant qu’expéditeur ou approbateur, le sociétaire ou le signataire autorisé protégera la confidentialité de la réponse SVI et ne la divulguera ni n’en fera part à une personne autre que le bénéficiaire prévu;

g. Le bénéficiaire doit fournir correctement la réponse SVI pour réclamer ou refuser l’opération;

h. Alterna, l’autre institution financière participante et Acxsys corp. (ou ses mandataires) sont en droit de verser le montant de l’opération à toute personne qui, au moyen du Service Virement InteracMD, déclare être le bénéficiaire et fournit avec succès la réponse SVI;

i. Xxxxxxx ne sera pas responsable des pertes ou dommages si une personne autre que le bénéficiaire prévu devine ou se procure la réponse SVI;

j. En tant qu’expéditeur ou approbateur, le sociétaire ou le signataire autorisé n’inclura pas la réponse SVI dans les détails de l’opération;

k. En tant que bénéficiaire ou receveur, le sociétaire ou le signataire autorisé ne divulguera pas la réponse SVI, sauf pour réclamer ou refuser l’opération;

l. Le bénéficiaire peut réclamer le montant d’une opération en utilisant les services bancaires en ligne d’Alterna ou d’une autre institution financière participante ou grâce au service de paiements d'Acxsys corp.;

m. Si le bénéficiaire refuse une opération exécutée par le sociétaire, le montant de l’opération sera retourné au sociétaire;

n. Les fonds sont versés généralement dans le compte du bénéficiaire 3 à 5 jours ouvrables à partir de la date à laquelle le bénéficiaire réussit à réclamer l’opération. Alterna ne peut pas garantir la date du dépôt;

o. Si le sociétaire est l’expéditeur, l’opération lui sera retournée si le bénéficiaire ne réclame pas les fonds dans les 30 jours suivant la date à laquelle l’opération est exécutée, si l’opération ne peut être transmise aux coordonnées SVI du bénéficiaire fournies par le sociétaire ou si le bénéficiaire refuse l’opération. Le sociétaire est responsable de fournir les bonnes coordonnées SVI du bénéficiaire et convient en outre que le bénéficiaire a consenti à l’utilisation par le sociétaire de ces coordonnées aux fins du Service Virement InteracMD, notamment leur divulgation à Alterna, à l’autre institution financière participante et à Acxsys corp.;

p. Si le bénéficiaire réussit à réclamer l’opération en utilisant le service de paiements d’Acxsys corp., mais fournit des détails de compte incorrects, Acxsys corp. ou son mandataire peut demander les bons détails de compte du bénéficiaire ou lui envoyer un effet. Alterna ne paiera pas d’intérêts sur le montant de l’opération;

q. Xxxxxxx peut annuler une opération si elle a des raisons de croire qu’une erreur s’est produite ou si elle estime que l’opération est le produit d’une activité illicite ou frauduleuse;

r. Le sociétaire est responsable de fournir des coordonnées SVI valables et de les mettre immédiatement à jour au moyen des services dans le cas où des modifications seraient apportées auxdites coordonnées SVI;

s. En tant qu’expéditeur ou approbateur, le sociétaire ou le signataire autorisé peut annuler une opération jusqu’à ce que le bénéficiaire réussit à réclamer l’opération. En tant que bénéficiaire ou receveur, le sociétaire ou le signataire autorisé convient qu’une opération peut être annulée tant qu’il n’a pas réussi à la réclamer;

t. Tous les différends seront réglés directement par l’expéditeur et le bénéficiaire;

u. Alterna peut refuser de fournir les services de transfert électronique pour le sociétaire;

v. Xxxxxxx ne sera pas responsable des coûts, frais, pertes, dommages ou désagréments, de quelque nature que ce soit, découlant des retards dans le traitement des opérations ou des opérations réclamées par une personne autre que le bénéficiaire prévu.

29. FONCTIONNALITÉ DE GESTION DES CARETES DE DÉBIT

Vous pouvez gérer vos cartes de débit en verrouillant et en déverrouillant vos cartes de débit au moyen de votre accès à la plateforme bancaire en ligne. Il convient de noter que cette fonctionnalité sera accessible uniquement aux signataires et aux administrateurs de compte (le cas échéant) sur le compte.

Xxxxxxx n’assume aucune responsabilité à l’égard d’une quelconque opération échouée qui résulte de l’utilisation de cette fonction.

En cas de problème avec votre carte, vérifiez cette fonction au moyen de votre accès à la plateforme bancaire en ligne ou appelez-nous au 0 000-000-0000.

30. CONSULTATION DES IMAGES ÉLECTRONIQUES DE CHÈQUES : Alterna peut, dans le cadre des services, permettre au délégué, au non-signataire, ou au signataire autorisé de consulter et d’imprimer les images d’effets tirés sur le compte, même avant qu’Alterna n’ait déterminé si l’effet sera honoré ou accepté. Le sociétaire convient que ces images sont mises à sa disposition par Xxxxxxx en tant que service à la clientèle et la fourniture de telles images ne signifie pas que l’opération a été traitée ni n’oblige Alterna à honorer ou à accepter l’effet en question.

31. CONSULTATION DES DOCUMENTS : Alterna peut, dans le cadre des services, permettre au délégué, au non- signataire ou signataire autorisé de consulter et d’imprimer les images de documents. Le sociétaire convient que ces images sont mises à sa disposition par Xxxxxxx en tant que service à la clientèle et la fourniture de telles images n’oblige pas Alterna à permettre au délégué, au non-signataire et au signataire autorisé de consulter et d’imprimer les images des documents.

32. EXTRAITS DE COURRIEL : Le Service vous offre la possibilité d’extraire certaines données du Compte et de les envoyer, par xxxxxxxx, à la personne de votre choix; toutefois, il vous incombe de veiller à l’exactitude des coordonnées du destinataire. Toute responsabilité concernant les informations fournies par inadvertance à des destinataires non intentionnels reste entièrement à votre charge. Vous reconnaissez que les informations ne sont que partiellement chiffrées pendant leur transit, et vous reconnaissez également que seulement une partie des informations financières est masquée. Vous acceptez tous les risques liés à l’utilisation de cette fonctionnalité.

33. DÉPÔTS À DISTANCE : Si le sociétaire décide d’utiliser le service de dépôt à distance, il convient que :

a. Le sociétaire utilisera uniquement le service de dépôt à distance pour déposer des chèques lorsque le nom du bénéficiaire sur le chèque correspond exactement au nom sur le compte;

b. Eu égard au service de dépôt à distance uniquement, Alterna chargera le sociétaire d’agir en son nom pour créer une image officielle et la lui transmettre, ainsi que d’autres fonctions connexes qu’elle peut exiger, le tout, selon les règles et les lois applicables régissant les effets. Dans ce contexte, la transmission de l’image officielle et sa réception par Xxxxxxx auront le même résultat que si l’effet avait été présenté à une succursale d’Alterna aux fins de négociation et de compensation. Le sociétaire convient qu’il ne peut pas déléguer ce rôle de mandataire à une tierce partie. En outre, le sociétaire convient qu’il sera personnellement responsable de :

i. S’assurer que toutes les images officielles créées et transmises sont de bonne qualité et saisissent parfaitement tous les détails importants de la lettre admissible;

ii. Suivre des mesures et procédures appropriées pour conserver les originaux de toutes les lettres admissibles transmises sous forme d’images officielles;

iii. Vérifier si les dépôts prévus dans le compte correspondent aux dates et montants applicables aux

transmissions effectuées en utilisant le service de dépôt à distance et d’informer immédiatement Alterna des erreurs, des omissions, des irrégularités ou de toute préoccupation concernant des soupçons d’effets frauduleux ou de sécurité compromise relativement à l’utilisation du service de dépôt à distance;

c. Xxxxxxx peut, à la réception de ce qui semble être raisonnablement une image officielle, traiter cette dernière comme telle et comme s’il s’agissait de l’original d’un effet reçu dans une succursale d’Alterna, sous réserve de la convention de compte et de toutes les politiques d’Alterna régissant les effets;

d. La création d’une image officielle se fera selon les méthodes autorisées par Xxxxxxx. En outre, le sociétaire s’engage à prendre toutes les précautions appropriées et nécessaires pour empêcher toute autre personne de créer ou de transmettre une image officielle au crédit du compte du sociétaire;

e. Aucune disposition des présentes n’oblige Alterna à accepter le dépôt d’un effet quelconque, qu’il soit effectivement ou censé être une image officielle. Alterna n’est pas tenue de créer ou de transmettre une image officielle de n’importe quel effet qui n’est pas une lettre admissible ou de tout effet postdaté ou expiré que le sociétaire reçoit d’une personne autre que le tireur de l’effet, ou qui est modifié de quelque façon que ce soit. Si le sociétaire a des soupçons ou des préoccupations quant à l’authenticité, à la validité, à la négociabilité ou à la chaîne de titres de tout effet censé être une lettre admissible, il ne doit pas chercher à utiliser le service de dépôt à distance pour la négociation ou l’encaissement de cet effet, mais présentera l’original au comptoir de la succursale du compte, expliquera les problèmes particuliers à Alterna, divulguera tous les faits pertinents dont il a connaissance relativement à cet effet et coopérera pleinement avec toute enquête concernant ces préoccupations;

f. En vertu du service de dépôt à distance, les lettres admissibles se limitent aux effets en dollars canadiens, tirés sur une institution financière domiciliée au Canada et, le cas échéant, au gré d’Alterna. Le sociétaire ne devrait pas essayer d’utiliser le service de dépôt à distance pour déposer un effet dans un compte libellé dans une devise autre que celle de l’effet. En effet, les effets en dollars canadiens seront déposés uniquement dans un compte en dollars canadiens;

g. Les images officielles reçues par l’intermédiaire du service de dépôt à distance sont assujetties à des plafonds en nombre et en montant qui peuvent être modifiés périodiquement sans préavis;

h. Toute opération effectuée à une date ou à une heure à laquelle Alterna n’est pas officiellement ouverte peut être portée au crédit du compte le jour ouvrable suivant;

i. Une fois qu’une image officielle d’une lettre admissible a été transmise à Alterna par l’intermédiaire du service de dépôt à distance, aucune autre image officielle de la lettre admissible ne devrait être créée ou transmise par l’intermédiaire du service de dépôt à distance (ou de tout autre service similaire), à moins

qu’Alterna ne demande au sociétaire de le faire par écrit. En outre, le sociétaire s’engage à ne plus utiliser l’original d’une lettre admissible, de quelque façon que ce soit, et à le conserver dans un endroit sûr sans le négocier, le virer ou le remettre à une autre personne ou titulaire. En plus de toutes les obligations et responsabilités énoncées dans la présente convention ou tout autre document, le sociétaire s’engage à garantir Alterna, ses fournisseurs de service et toutes leurs parties apparentées, notamment leurs mandataires, administrateurs, dirigeants, employés, filiales et titulaires de licence respectifs (collectivement, les « parties indemnisées ») contre tous les coûts et responsabilités, notamment les honoraires d’avocat raisonnables engagés par les parties indemnisées à l’égard de toute réclamation ou demande découlant de l’utilisation par le sociétaire du service de dépôt à distance ou de la négociation en double d’effets présentés à tout moment comme images officielles de lettres admissibles. Le sociétaire doit prêter son aide aux parties indemnisées et coopérer avec elles aussi pleinement et raisonnablement que possible dans la défense contre de telles réclamations ou demandes. Les avis de non-responsabilité, les exclusions de la responsabilité, les clauses limitatives de responsabilité et les dispositions d’indemnisation dans la présente convention restent en vigueur indéfiniment après la résiliation de la présente convention et s’appliquent dans la mesure permise par la loi. Sans limiter ce qui précède, le sociétaire garantira les parties indemnisées contre les responsabilités, frais, pertes et dommages, qu’ils soient directs, indirects ou immatériels, engagés par les parties indemnisées par suite de toute violation de la présente convention ou de toute réclamation relative à l’utilisation abusive des images officielles ou d’effets censés être des images officielles, ou en découlant, ou de la négociation de lettres admissibles dont une image officielle a été transmise également pour encaissement;

j. Une fois que l’image officielle d’une lettre admissible a été transmise à Alterna, il incombe au sociétaire de marquer immédiatement le recto de la lettre admissible d’une note visible qui empêche sa renégociation et indique que celle-ci a été prise en image et transmise, tout en prenant soin de ne pas masquer tout renseignement important de la lettre admissible en question. (Par exemple : écrire « Nul » ou « Payé » sur l’effet ou tracer une ligne diagonale sur le recto de l’effet au moyen d’un crayon, d’un stylo ou d’un surligneur coloré.) Pendant une période de 120 jours suivant la transmission de l’image officielle à Alterna, ou pendant toute autre période plus courte stipulée par Alterna par écrit, le sociétaire doit conserver l’original de toutes les lettres admissibles prises en image, et le présenter à Xxxxxxx s’il reçoit une demande écrite en ce sens d’Alterna. Le sociétaire se conformera à la demande écrite et doit, sur demande,

remettre à Xxxxxxx l’original de toute lettre admissible précisée dans les cinq (5) jours ouvrables suivant une telle demande. Si le sociétaire ne se conforme pas à la demande écrite présentée en vertu de cette disposition, Xxxxxxx peut imposer une retenue ou contre-passer tout crédit porté au compte en vertu des lettres admissibles en question, même si une telle mesure crée un découvert dans le compte. Si aucune demande écrite n’est reçue dans ce délai de 120 jours civils après la transmission d’une image officielle à Alterna par l’intermédiaire du service de dépôt à distance ou dans toute autre période plus courte stipulée par Alterna par écrit, et à condition que le sociétaire se soit assuré qu’un crédit correspondant au montant de l’image officielle transmise, le sociétaire s’engage à détruire immédiatement l’original de la lettre

admissible. Les méthodes de destruction incluent le déchiquetage, la réduction en pâte ou l’incinération ou tout autre moyen qui fait en sorte que l’effet original ne peut plus être réutilisé;

k. Le sociétaire est responsable de tous les coûts afférents à l’obtention d’un effet de remplacement dans le cas où Xxxxxxx lui demanderait de retransmettre une image officielle conformément aux dispositions précédentes pertinentes et que l’original aurait été détruit conformément aux dispositions précédentes pertinentes ou aurait été perdu;

l. Au gré d’Alterna, des avis électroniques relatifs au service de dépôt à distance peuvent être produits et envoyés au sociétaire après que ce dernier a utilisé le service de dépôt à distance pour transmettre une image officielle, notamment pour l’informer qu’Xxxxxxx a reçu l’image officielle en question. Pour recevoir de tels avis électroniques, le sociétaire doit communiquer ses coordonnées à Alterna. Il incombe au sociétaire de s’assurer que les coordonnées requises par Xxxxxxx sont exactes et à jour;

m. Tout avis électronique afférent au service de dépôt à distance est envoyé à titre informatif seulement et ne garantit pas que l’image officielle sera acceptée par Xxxxxxx ou qu’un crédit sera porté au compte;

n. Alterna, à son gré, se réserve le droit de supprimer le service de dépôt à distance du terminal d’accès du sociétaire à tout moment et sans préavis;

o. Xxxxxxx ne sera pas responsable des coûts, frais, pertes, dommages ou désagréments, de quelque nature que ce soit, découlant de l’utilisation du service de dépôt à distance, notamment tout retard dans le

traitement d’une opération ou toute demande par Xxxxxxx que le sociétaire obtienne un effet de remplacement.

34. MODIFICATION DE LA CONVENTION : Alterna peut, à son gré, modifier les conditions générales de la présente convention concernant l’utilisation ultérieure par le sociétaire des services, pour quelque raison que ce soit, sans engager sa responsabilité envers le sociétaire ou toute autre personne. Alterna peut signaler la modification de la présente convention en envoyant un avis à la dernière adresse connue du sociétaire, en affichant l’avis dans les locaux d’Alterna, en le remettant en mains propres ou par tout autre moyen qu’Alterna, agissant raisonnablement, estime approprié pour porter la modification à l’attention du sociétaire. Le sociétaire est responsable de passer en revue périodiquement les conditions générales de la présente convention. Si le sociétaire utilise les services après l’entrée en vigueur d’une modification de la présente convention, c’est qu’il accepte ladite modification, l’adopte et est lié par la version la plus récente de la présente convention. Le sociétaire ne doit pas changer, compléter ou modifier la présente convention par quelque moyen que ce soit.

35. AUTRES CONVENTIONS : En plus de la présente convention, les conditions de la convention de compte entre le sociétaire et Alterna seront applicables aux services et aux opérations exécutées en vertu de la présente convention, à moins d’indication expresse contraire dans la présente convention. En cas de désaccord entre le sociétaire et Alterna au sujet des conditions générales de la convention de compte ou de toute autre convention et les conditions générales de la présente convention, ces dernières auront préséance en ce qui concerne les services bancaires en ligne aux petites entreprises. Xxxxxxx ne fait aucune déclaration ou garantie au sociétaire en ce qui concerne les services, sauf en ce qui a trait aux déclarations, garanties et obligations d’Alterna expressément prévues dans la présente convention. Tous les conseils, renseignements et affirmations fournis par Alterna ou ses

fournisseurs, mandataires ou représentants, qu’ils soient oraux ou écrits, ne créeront pas des déclarations, garanties ou conditions, ni ne modifieront la présente convention, notamment les dispositions relatives à l’exclusion de la responsabilité, à la limitation de la responsabilité, à la décharge de responsabilité et à l’indemnisation ci- dessus, et le sociétaire ne peut pas se fonder sur de tels conseils ou renseignements.

36. AVIS : Tout avis exigé ou autorisé par Xxxxxxx concernant la présente convention doit être fait par écrit, adressé et envoyé à Alterna à l’adresse ou au numéro de télécopieur mentionné dans la convention de compte. Tout avis exigé ou autorisé par le sociétaire concernant la présente convention peut lui être remis sous forme d’avis écrit aux plus récentes coordonnées pour avis connues ou, sauf pour ce qui a trait aux renseignements financiers

confidentiels particuliers au sociétaire, en affichant l’avis dans les locaux ou sur le site Web d’Alterna ou par tout autre moyen qu’Alterna, agissant raisonnablement, estime convenable pour porter l’avis à l’attention du sociétaire.

37. RÉSILIATION : Alterna peut, à tout moment sans préavis, retirer l’autorisation d’utiliser les services ou annuler ou modifier les services, sans qu’elle soit tenue responsable des pertes découlant d’une telle mesure. La résiliation des services, pour quelque raison que ce soit, ne libérera pas le sociétaire de ses obligations en vertu de la présente convention relativement aux services. Xxxxxxx peut résilier la présente convention à tout moment en présentant un avis aux sociétaires.

38. EXÉCUTION ÉLECTRONIQUE : la présente convention peut être exécutée électroniquement. L’utilisation des services est réputée constituer l’acceptation des présentes conditions générales à compter de la date de la première utilisation ou, dans le cas d’une modification de la présente convention, l’acceptation des conditions générales modifiées.

39. LOI APPLICABLE : la présente convention est régie par les lois de la province où le compte est ouvert ou, en présente de plus d’un (1) compte, les lois de la province de constitution en société d’Alterna et les lois fédérales du Canada y afférentes, à l’exclusion de toute règle de droit international privé ou de tout conflit de lois qui conduirait à l’application de toute autre loi.

40. APPLICATION : la présente convention entre en vigueur et lie Xxxxxxx et le sociétaire, ainsi que leurs successeurs et ayants droit et mandataires respectifs.

41. LOI SUR LES PRODUITS DE LA CRIMINALITÉ : Le sociétaire convient que la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et son Règlement s’appliquent au fonctionnement du compte et qu’Alterna peut, de temps à autre, adopter des politiques et procédures concernant les exigences de déclaration, de conservation des documents, d’établissement de l’identité des clients et de surveillance continue de cette législation. Le client convient et veille à ce que tout signataire autorisé, délégué ou non-signataire convienne de respecter toutes ces lois et procédures et de s’y conformer.

42. DIVISIBILITÉ : La présente convention sera appliquée dans la mesure permise par la loi applicable. Si, pour une raison quelconque, toute disposition de la présente convention est jugée non valable ou inapplicable dans quelque mesure que ce soit, alors :

a. La partie irrégulière de la disposition sera radiée et le reste de ladite disposition sera interprété, régi ou reformulé dans la mesure raisonnablement nécessaire pour restituer le même sens valable, exécutoire et conforme à l’intention d’origine qui sous-tend cette disposition;

b. Une telle invalidité ou inopposabilité n’influera pas sur les autres dispositions de la présente convention.

43. AUCUNE DÉROGATION : Aucune dérogation par Alterna de tout manquement ou défaut aux conditions générales de la présente convention n’est réputée être une dérogation à tout manquement ou défaut précédent ou subséquent. Alterna peut, sans préavis, exiger le respect strict des conditions générales de la présente convention, malgré toute indulgence préalable accordée ou consentie par Alterna.

44. CHOIX DE LA LANGUE : It is the express wish of the parties that this Agreement and any related documents be drawn up and if execution is required, to be executed in English. Les parties conviennent que la présente convention et tous les documents s’y rattachant sont rédigés et signés en anglais.

Consentement relatif à la collecte, à l’utilisation et à la communication des renseignements personnels

Reconnaissance, acceptation et consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos renseignements personnels aux fins de l’utilisation du service, et conformément à la Politique de confidentialité d’Alterna.

Alterna Savings and Credit Union Limited exerce ses activités sous le nom de Caisse Alterna. La Caisse Alterna est une caisse populaire sociétaire de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ANRF).