Résiliation Clauses Exemplaires

Résiliation. 18.1 Sans préjudice de tous autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, le Fournisseur pourra résilier l’Accord ou une Commande sans délai par notification écrite à l’Acheteur, en cas de manquement substantiel aux termes du présent Accord ou d’une Commande (selon le cas), à défaut pour l’Acheteur d’avoir remédié audit manquement dans un délai de 60 jours à compter de la date d’envoi à celui-ci d’une mise en demeure du Fournisseur. 18.2 Sous réserve des dispositions d’ordre public en France, et notamment de l’Article 622-13 du Code de Commerce, et sans préjudice de tous droits acquis au titre de ou en lien avec le présent Accord ou la Commande, chacune des Parties pourra résilier le Présent Accord ou une Commande, avec effet immédiat et par notification écrite, si l’autre Partie est dans l’incapacité de s’acquitter de ses dettes à leur date d’exigibilité, fait l’objet d’un mandat ad hoc, d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, telles que ces procédures sont prévues au Livre 6 du Code de Commerce, fait une proposition de règlement amiable ou organise une réunion avec ses créanciers pour évoquer cette proposition, fait l’objet d’une procédure de règlement amiable, en cas de nomination d’un mandataire ou administrateur judiciaire sur tout ou partie de ses actifs, revenus, ou de son entreprise, si l’Acheteur adopte une résolution en vue de sa dissolution (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la Partie auteur de la notification), si l’Acheteur fait l’objet d’une demande de liquidation judiciaire, si un liquidateur est nommé le concernant, fait l’objet d’une proposition de compromis ou d’accord (hors les cas de liquidation d’une entreprise solvable en vue d’une restructuration ou fusion préalablement approuvée par écrit par la partie auteur de la notification), si un administrateur judiciaire est nommé sur ses actifs ou s’il fait l’objet d’une demande de redressement judiciaire, ou si une demande de nomination d’un administrateur est faite au tribunal par un tiers, ou si cette Partie fait l’objet d’une notification de radiation du registre du commerce du pays dans lequel cette Partie est immatriculée. L’Acheteur pourra, par notification écrite, et sans préjudice des autres droits dont il dispose tels que prévu aux présentes, résilier le Présent Accord ou une Commande avec effet immédiat en cas de manqu...

Résiliation. 17.1 L’une ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie du Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 20 ci-après n’est pas réputé constituer une «cause» de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat. 17.2 Aux fins du présent Article, le terme «cause» englobe, sans que cette liste soit limitative: 17.2.1 des causes imprévues indépendantes de la volonté de la FAO; 17.2.2 des violations répétées et/ou graves des lois et règlements relatifs aux cotisations sociales, aux mesures de sécurité, à la pollution, à la prévention des accidents sur le lieu de travail; 17.2.3 de graves manquements aux obligations contractuelles qui compromettent l’exécution normale des services au titre du Contrat; 17.2.4 le transfert à des tiers, que ce soit directement ou indirectement par un intermédiaire, de tout ou partie des droits et obligations ayant trait aux services faisant l’objet du Contrat, à l’exception des contrats de sous-traitance dûment autorisés par la FAO; 17.2.5 une négligence grave; 17.2.6 un retard injustifié dans la fourniture des services, de nature à compromettre fortement la réalisation des objectifs de la FAO au titre du Contrat; 17.2.7 la non-fourniture de la garantie de bonne exécution requise, le cas échéant. 17.3 La FAO peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de la FAO applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, la FAO peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.4 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par la FAO et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, Le Contractant doit: 17.4.1 prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses; 17.4.2 s’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat; 17.4.3 s’abstenir de placer tout autre contrat de sous-traitance o...

Résiliation. 6.1 En cas de manquement important de l’une des parties aux modalités de la convention-cadre, et si elle n’y remédie pas dans les trente (30) jours suivant la réception d’un avis écrit à cet égard, la partie responsable du manquement est considérée en défaut et l’autre partie peut résilier la convention-cadre. Si Oracle résilie la convention-cadre, comme prévu dans la phrase précédente, vous êtes tenu de payer dans un délai de trente (30) jours tous les montants accumulés avant ladite résiliation, de même que toutes les sommes impayées pour les produits commandés et les services reçus en vertu de la convention-cadre, auxquels sont ajoutées les taxes et dépenses connexes. Sauf en cas de défaut de paiement des frais, la partie qui n’est pas responsable de la violation peut, à son entière discrétion, accepter de prolonger la période de trente (30) jours, tant que la partie en défaut tente raisonnablement de corriger la situation. Vous convenez que si vous contrevenez aux modalités de la convention-cadre, vous ne pourrez utiliser ni les produits ni les services commandés. 6.2 Si vous avez conclu une convention avec Oracle ou une de ses sociétés affiliées pour payer les sommes dues dans le cadre d’une commande et que vous contrevenez aux modalités de ladite convention, vous ne pourrez utiliser les produits ni les services assujettis à cette convention. 6.3 Les dispositions demeurant en vigueur à la résiliation ou à l’expiration sont celles portant sur la limitation de responsabilité, sur l’indemnisation en cas de contrefaçon, sur les paiements, ainsi que toute disposition qui, par sa nature, doit rester en vigueur.

Résiliation. L’une ou l’autre Partie peut résilier tout ou partie du Contrat pour juste motif, moyennant un préavis de quinze (15) jours adressé par écrit à l’autre Partie. L’engagement d’une procédure d’arbitrage en application de l’article 30 « Règlement des litiges » ci-après ne saurait être considéré comme une résiliation du Contrat. La CPS se réserve le droit de résilier le Contrat à tout moment sans motif, moyennant un préavis de trente (30) jours adressé par écrit au Prestataire. Dans ce cas, la CPS lui rembourse tous les frais raisonnables engagés avant réception du préavis de résiliation. Si la CPS résilie le Contrat en application du présent article, elle n’est redevable d’aucun paiement au Prestataire, excepté pour des travaux et services exécutés à la satisfaction de la CPS et conformément aux termes exprès du Contrat. Le Prestataire prend immédiatement des mesures pour mener à bien les travaux et services de manière rapide et ordonnée et pour réduire au minimum toute perte et dépense supplémentaire. Si le Prestataire est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, s’il procède à une cession au profit de ses créanciers ou si ses biens sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité, la CPS peut, sans préjudice de ses autres droits ou voies de recours, résilier le Contrat sans préavis. Le Prestataire informe immédiatement la CPS de la survenance de l’un des faits susmentionnés.

Résiliation. 9.1 IPSET se réserve le droit de résilier, sans formalité et de plein droit, l'abonnement en cas de violation d'une des clauses des présentes conditions et en particulier dans les cas où : - l'ABONNE violerait l'une quelconque des conditions visées à l'Article 1 des présentes ; - l'ABONNE mettrait à disposition du public, sur ou à travers les services de IPSET, un ou des contenu(s) manifestement contraire(s) aux lois et réglementations en vigueur à ce jour en France et relevant notamment mais non limitativement de la pédophilie, de l'incitation à la haine raciale, de la négation des crimes contre l'humanité, de l'appel au meurtre, du proxénétisme ; - IPSET constaterait que l'ABONNE pratique le multipostage abusif de courriers électroniques sans sollicitation des destinataires ; - IPSET constaterait des actes de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine la connexion avec l'ABONNE ; - en cas de non-paiement à l'échéance de l'une des sommes dues par l'ABONNE à IPSET aux titres des présentes et en cas de retour par la banque des titres de paiement pour impayé ; 9.2 Dans le cas où l'une des hypothèses visées à l'alinéa précédent se réaliserait, IPSET se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier l'abonnement immédiatement ou à l'échéance de celui-ci, et ceci, sans indemnité. Les sommes précédemment versées par l'ABONNE resteront acquises à IPSET, sans préjudice des sommes restant dues, ni des poursuites judiciaires que IPSET pourrait entreprendre à l'encontre de l’ABONNE. Les sommes dues par l'ABONNE restent exigibles même après la prise d'effet de la résiliation. 9.3 IPSET se réserve le droit de résilier l’abonnement si après réception de la lettre recommandée avec accusé de réception (cf. article 4.2) et après un délai de quinze (15) jours, l’ABONNE n’a toujours pas régularisé sa situation. 9.4 Dans le cas d’une résiliation anticipée par l’ABONNE, et quelle qu’en soit la raison, celui-ci sera tenu de payer intégralement les mensualités restantes de la période contractuelle en cours ainsi qu’une pénalité égale à 10%de l’indemnité totale de résiliation. 9.5 Après résiliation pour quelque cause que ce soit, le Client s'oblige à restituer à IPSET l’ensemble des matériels et logiciels qui lui ont été concédés dont le Fournisseur récupère le plein usage, restituer et/ou laisser au personnel de IPSET le libre accès de ses locaux pour retirer les matériels et installations appartenant à c...

Résiliation. 17.1 L’une ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie du présent Contrat, pour un motif valable, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. L'ouverture d'une procédure d'arbitrage conformément à l'Article 20.2 (« Arbitrage »), ci-dessous, n'est pas considérée comme une résiliation du présent Contrat. 17.2 Le UNFPA peut résilier sans délai le présent Contrat à tout moment si le mandat ou son financement est réduit ou supprimé, auquel cas l’Entrepreneur sera remboursé par le UNFPA de tous les frais raisonnables qu'il aura encourus avant la réception de l'avis de résiliation. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, le UNFPA peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé à l’Entrepreneur, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision. 17.3 En cas de résiliation par le UNFPA en vertu du présent Article, aucun paiement ne sera dû par le UNFPA à l’Entrepreneur, à l'exception des travaux et services exécutés de manière satisfaisante conformément aux conditions expresses du présent Contrat. 17.4 Si l’Entrepreneur est déclaré en faillite, placé en liquidation ou devient insolvable, ou si l’Entrepreneur effectue une cession au profit de ses créanciers, ou si un administrateur judiciaire est nommé en raison de l'insolvabilité de l’Entrepreneur, le UNFPA peut, sans préjudice de tout autre droit ou recours qu'il peut avoir en vertu des présentes conditions, résilier le présent Contrat sans délai. L’Entrepreneur doit immédiatement informer le UNFPA de la survenance de l'un des événements susmentionnés. 17.5 Les dispositions du présent Article sont sans préjudice des autres droits ou recours du UNFPA en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le contrat de location sans préjudice des dommages-intérêts qu’elle pourrait réclamer. La résiliation prend effet après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. Le matériel est restitué dans les conditions de l’article 14.

Résiliation. 13.1 L’une ou l’autre des Parties peut résilier le Contrat en totalité ou en partie, pour cause, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure arbitrale conformément à l’Article 16.2 « Arbitrage » ci-après n’emporte pas résiliation du Contrat. 13.2 L’Organisation peut résilier le Contrat, à tout moment, si le mandat ou le financement de la mission ou de l’agence est suspendu ou terminé. En pareil cas, l’Organisation rembourse à l’Entrepreneur tous les frais raisonnables engagés par celui-ci avant la réception de l’avis de résiliation. 13.3 En cas de résiliation du Contrat en vertu du présent article, l’Organisation n’est tenue de payer à l’Entrepreneur que les travaux ou services effectués à la satisfaction de l’Organisation et conformes aux termes exprès du Contrat. 13.4 Si l’Entrepreneur est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, s’il procède à une cession au profit de ses créanciers ou si un administrateur judiciaire est désigné en raison de l’insolvabilité de l’Entrepreneur, l’Organisation, sans préjudice de tout autre droit ou recours qu’elle pourrait avoir en l’espèce, peut résilier le Contrat sur-le-champ. L’Entrepreneur informe immédiatement l’Organisation de la survenance de l’un des faits susmentionnés. 13.5 Les dispositions du présent Article 13 sont sans préjudice des autres droits et voies de recours de l’Organisation en vertu du Contrat ou autrement.

Résiliation. A l’initiative du domicilié : Le contrat peut prendre fin à tout moment à l’initiative du domicilié sous réserve de notification par lettre recommandée avec accusé de réception 2 mois avant la prise d’effet de cette résiliation. Un justificatif de radiation ou de transfert délivré par le greffe du Tribunal de Commerce (société), Préfecture (associations) ou INSEE (auto entrepreneurs) devra être obligatoirement envoyé avec la demande de résiliation. La mise en sommeil d’une société n’est pas acceptée comme justificatif, la société ayant toujours un siège social domicilié. A l’initiative du domiciliataire : En cas d'inexécution d'une ou plusieurs de ses obligations contenues dans le Contrat, y compris mais pas limité à un retard ou un défaut de paiement, le domiciliataire pourra résilier de plein droit le Contrat, sans nécessité d'une constatation judiciaire. Cette résiliation ne deviendra effective que 30 jours calendaires après l'envoi au domicilié d'une lettre recommandée avec avis de réception exposant les motifs de la résiliation. Dans tous les cas, le domiciliataire avisera le Greffe du Tribunal de Commerce, le Centre des Impôts et les Organismes de Recouvrement des Cotisations et Contributions de Sécurité Sociale (URSSAF) compétents, de la cessation d’activité du domicilié dans ses locaux. La résiliation entraine la fin de l’ensemble des services et de l’utilisation de l’adresse sélectionnée, objet du Contrat.

Résiliation. 10.1 Dans l'éventualité où l’ASSOCIATION annulerait l'exposition, sauf cas de force majeure, cette dernière s'engage à verser à l'ARTISTE des dommages selon les taux suivants, les délais de préavis étant comptés de la date du début de l'exposition mentionnée au point 2.3 : - Annulation avec préavis de 90 jours et plus : aucune compensation ne sera effectuée par l’ASSOCIATION. - Annulation avec préavis de 30 à 89 jours : une compensation équivalant à 50% des droits et honoraires prévus au contrat de droits d’auteur annexé sera versée à l'ARTISTE. - Annulation avec préavis de moins de 30 jours : l'ARTISTE recevra une compensation équivalente à la totalité des droits et honoraires prévus au contrat de droits d’auteur annexé. 10.2 Dans l'éventualité où l'ARTISTE annulerait l'exposition ou serait incapable de respecter les délais prévus, sauf cas de force majeure, l’ASSOCIATION ne sera pas tenue de lui verser les droits et honoraires mentionnés au contat de droits d’auteur annexé aux présentes. Alors l'ARTISTE s'engage à rembourser à l’ASSOCIATION les dépenses déjà effectuées pour la réalisation de l'exposition, et ce, dans les quinze (15) jours suivant l'envoi, par l’ASSOCIATION d'un avis établissant le montant du dédommagement accompagné des documents prouvant l'état des dépenses engagées et acquittées.