Contract
CEVA Group (« CEVA ») cherche à s'associer avec des personnes et des entités qui partagent sa mission, sa vision, ses valeurs et son engagement en matière de conformité et d’intégrité. Par conséquent CEVA demande aux fournisseurs, aux vendeurs et partenaires clés de signer cette certification des Engagements en matière de conformité (ces
« Engagements »). Je, soussigné, ai été engagé pour fournir certains biens ou services à CEVA et/ou pour agir pour le compte de CEVA et/ou en tant que partenaire. Dans le cadre de la fourniture de tels biens ou services (et dans toute la mesure du possible, en fonction du type de biens ou de services fournis) ou agissant avec ou pour le compte de CEVA, je, soussigné, en mon nom et pour le compte de mes affiliés, filiales, agents, sous-traitants, représentants et/ouemployés (ci- après dénommés collectivement le « Tiers ») certifie, déclare et garantit ce qui suit :
1. La conformité avec le Code de conduite professionnelle de CEVA, avec les lois et les règlements applicables
Tout Tiers qui agit pour le compte de CEVA, devra pleinement respecter le Code de conduite professionnelle de CEVA ainsi que toutes les lois et les réglementations applicables dans ses territoires et de toute autre juridiction où le Tiers s'engage dans des relations commerciales avec ou pour le compte de CEVA.
2. La législation du travail et la traite des êtres humains
Sans limiter la portée de ce qui précède, le Tiers ne doit pas se lancer dans des activités impliquant le travail des enfants, le travail forcé, l'esclavage ou la traite des êtres humains et il doit se conformer pleinement à toutes les lois et réglementations en vigueur relatives aux droits de l'homme ; le travail et la négociation collective ; les lois sur l'emploi (y compris les lois portant sur les salaires, les heures et les avantages du travail) ; et les lois et les règlements exigeant le paiement de tous droits et taxes applicables. Le Tiers certifie par la présente qu'il ne s'implique pas dans la traite des êtres humains ou dans des activités liées au travail forcé.
3. La politique anti-pots-de-vin et anti-corruption
Le Tiers doit se conformer pleinement à la Loi des États-Unis portant sur les pratiques de corruption à l'étranger, à la Loi contre la corruption du Royaume-Uni et à la Convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales de l'Organisation de coopération et de développement économiques, et de plus il devra se conformer à toutes les autres mesures anti-pots-de-vin et anti-corruption applicables dans les juridictions dans lesquelles le Tiers exerce des activités commerciales avec ou pour le compte de CEVA. Le Tiers certifie également qu'il a mis en place des procédures adéquates pour s'y conformer, y compris en faisant preuve de la diligence raisonnable à l'égard de ses affiliés, ses filiales, ses agents, ses sous-traitants, ses représentants et ses employés qui travailleront pour le compte de CEVA et en leur communiquant les exigences établies dans ces Engagements ou des exigences et/ou une formation similaires.
Sans préjudice de la portée générale de ce qui précède, le Tiers ne doit pas :
• S'engager dans toute forme de pot-de-vin ou de corruption avec les représentants du gouvernement.
• S'engager dans toute forme de pot-de-vin ou de corruption « commerciale » ou du secteur privé, y compris, sans toutefois s'y limiter, des « dessous-de-table » à des personnes privées afin d'obtenir ou conserver un marché.
• Accepter tout type de pots-de-vin ou de paiements incorrects.
• Xxxxxx, offrir ou accepter d'autres formes de pot-de-vin, y compris donner de manière incorrecte quoi que ce soit de valeur ou effectuer des paiements de facilitation.
Aux fins de la présente clause, « paiements de facilitation » signifient les petits paiements versés à des représentants du gouvernement, quel que soit leur niveau afin d'inciter un tel représentant à faire (ou à faire plus rapidement) des actions gouvernementales « de routine ».
4. Relations avec les représentants gouvernementaux
Si le Tiers ou l’un de ses employés-clé fournissant des services pour le compte de CEVA est ou devient un Représentant du Gouvernement, il doit en informer le Département en matière de Conformité et Éthique de CEVA et prendre toutes les mesures raisonnables que ce Département peut exiger. Aux fins de ces Engagements de Conformité, le « Représentant du Gouvernement » renvoie à :
a) un fonctionnaire ou employé de tout Gouvernement (au niveau local, régional ou national), ou d'une agence, ministère ou département d'un Gouvernement (à quelque niveau que ce soit) ;
b) Toute personne agissant à titre officiel pour un Gouvernement, quel que soit son grade ou son poste.
c) Le représentant ou l'employé d'une société entièrement ou partiellement contrôlée par un Gouvernement, par exemple une société d'État
d) Un parti politique ou tout représentant d'un parti politique
e) Un candidat à un poste politique
f) Un dirigeant ou un employé d’une organisation internationale publique, par ex. la Banque mondiale
g) Tout membre d'une famille royale
h) Un membre du service militaire.
5. Conflits d'intérêts
Si le Tiers ou l'un de ses employés-clé fournissant des services pour le compte de CEVA a ou prend connaissance d'un Conflit d'Intérêts avec les activités de CEVA en relation avec les services qu'il fournit à CEVA, il devra en informer le Département de Conformité et Éthique de CEVA et devra également prendre les mesures raisonnables que ce Département de Conformité et d’Éthique de CEVA peut exiger.
Aux fins de la présente clause, « Conflit d’intérêts » signifie toute activité, relation ou circonstance dans laquelle le Tiers ou ses employés ont des intérêts personnels en conflit ou même qui semblent être en conflit avec les intérêts de CEVA et/ou les intérêts des clients de CEVA.
6. Contrôles commerciaux
Le Tiers convient que, tout en agissant pour le compte de CEVA, il va exécuter toutes les activités en stricte conformité avec toutes les dispositions des réglementations commerciales, douanières, d'importation et d'exportation et avec les sanctions et les lois, réglementations, exigences et restrictions connexes et similaires qui sont applicables en vertu des lois de chacun de ses territoires et de toute autre juridiction applicable aux activités exercées par le Tiers pour le comptede CEVA, à titre d'exemple et sans aucune limitation :
• Réglementation douanière :
o Conditions de dédouanement à l'importation
o Restrictions à l'importation/Entrée des marchandises interdites
• Les lois sur le contrôle des exportations :
o Les lois régissant les biens à double usage
o Les lois régissant la vente, le transport ou le transfert d'armes, de munitions, d'articles militaires ou de défense
• Conditions de dédouanement à l'exportation
• Les lois américaines anti-boycottage
• Les sanctions commerciales et embargos commerciaux en vigueur
• L'interdiction de traiter avec des parties « Refusées » (Denied) ou « Assujetties à des restrictions » (Restricted).
Le Tiers accepte d’interrompre toute activité qui ne satisfait pas aux exigences ou qui enfreint ces lois.
Le Tiers convient que, lorsque les services qu'il fournit à CEVA comprennent la préparation de livraisons à des fins d'exportation ou de courtage/travail de dédouanement, il va procéder à un Filtrage des parties Assujetties à desrestrictions (le filtrage des parties à une transaction afin de déterminer si une entreprise a été sanctionnée pour avoir effectué des expéditions illégales, avec la violation des réglementations ou en accomplissant des actes illégaux) avant de permettre le départ d’envois destinés à l’exportation ou avant d’effectuer des travaux de courtage/dédouanement en vue d’importations qui ne proviennent pas d’un bureau CEVA. En outre, le Tiers reconnaît que la politique de CEVA est de nepas participer à des activités impliquant le Cuba, l’Iran, la Corée du Nord ou la Syrie et le Tiers adhère à cette politique lors de la fourniture de services pour le compte de CEVA.
En cas de toute suspicion d'infraction, de non-conformité ou de violation des lois et/ou réglementations applicables en matière d'exportation ou d'importation identifiées comme associées aux activités de CEVA, le Tiers doit notifier CEVA dès que possible et doit communiquer tous les détails connus en rapport avec une telle affaire à CEVA et lui assurer tout le soutien nécessaire pour qu'un tel problème de non-conformité soit résolu de manière satisfaisante le plus rapidement possible.
7. Contrats conclus avec le gouvernement américain
Le Tiers convient que, s’il exécute des travaux de sous-traitance pour le compte du gouvernement des États-Unis alors qu'il agit pour le compte de CEVA, il va exécuter toutes ses activités en stricte conformité avec les dispositions des réglementations du gouvernement américain sur la conclusion des contrats, notamment le Federal Acquisition Regulation (FAR) et Defence Federal Acquisition Regulation (DFAR). Le Tiers accepte de se conformer aux clausesde transfert obligatoires de FAR et de DFAR et aux clauses de transfert supplémentaire, lorsque cela est applicable, et de les transférer, le cas échéant, à toute autre partie. Le Tiers s'est engagé à agir pour son compte ou pour le compte de CEVA. Le Tiers certifie en plus qu’il n’est pas actuellement interdit, suspendu, proposé pour interdiction ou déclaré inéligible pour la passation de contrats par aucun organisme fédéral américain.
8. Les lois en matière de lutte contre le monopole et sur la concurrence
Tout Tiers doit se conformer pleinement à La politique de CEVA en matière de lutte contre le monopole et sur la concurrence lorsqu'il agit pour le compte de CEVA, ainsi qu’à toutes les lois et tous les règlements de chacun de ses territoires et de toute autre juridiction où le Tiers en question exerce des activités commerciales avec ou pour le compte de CEVA.
9. Confidentialité des données
Le Tiers convient que, lorsqu'il agit pour le compte de CEVA, il se conformera à toutes les lois applicables en matière de confidentialité de données et veillera à ce que toutes les Données à caractère personnel auxquelles il a accès à la suite de relations commerciales avec CEVA ou effectuées pour le compte de CEVA restent confidentielles, ne sont utilisées qu'aux fins définies par CEVA, sont protégées de manière correcte et en particulier qu'il y a des mesures juridiques, organisationnelles et techniques appropriées implémentées pour assurer une telle protection. Le Tiers informera CEVA s’il reçoit des demandes concernant les données personnelles qu'il gère dans sa relation avec CEVA. Le Tiers reconnaît avoir pris connaissance des termes de la Note de confidentialité de CEVA concernant les Tiers.
10. La tenue de registres
Le Tiers accepte de conserver tous les documents et les enregistrements relatifs ou liés aux services fournis pour son compte ou pour le compte de CEVA, pendant au moins six (6) ans, sauf si la législation locale en vigueur exige une période plus longue. Le Tiers doit conserver tous les documents et les enregistrements de manière à garantir qu'ils sont lisibles, facilement identifiables et accessibles.
Le Tiers accepte de conserver tous les documents et les enregistrements qui font l'objet de poursuites judiciaires ou d’enquêtes, pour lesquelles CEVA a fourni une notification écrite. Tous les documents et les enregistrements pertinents doivent être conservés de manière à garantir qu'ils sont lisibles, facilement identifiables et accessibles jusqu'à ce que le Tiers reçoive une notification écrite sur la résolution de la procédure judiciaire ou de la procédure d'enquête. Une fois cette résolution délivrée, le Tiers accepte alors d’appliquer l’obligation de conservation susmentionnée de six (6) ans portant sur ces documents et enregistrements.
À l'expiration de la période de conservation, le Tiers s'engage à détruire tous les documents et registres liés aux services fournis pour le compte ou au nom de CEVA, de manière à garantir que la sécurité des documents et registresmentionnés est protégée pendant le processus de destruction et que les documents et les registres sont complètement détruits sans aucune possibilité de récupération ou de reconstruction.
Les exigences de conservation contenues dans cette section resteront en vigueur après la résiliation ou la dissolution de tout contrat ou relation contractuelle avec CEVA.
11. La formation et les parties associées
Le Tiers accepte d'assurer à tout le personnel concerné une formation appropriée sur les sujets couverts par ces Engagement en ce qui concerne les lois et les règlements associés aux services fournis pour le compte de CEVA.
Le Tiers s'engage également à garantir que tous ses affiliés, ses filiales, ses agents, ses sous-traitants, ses représentants et/ou ses employés qui fournissent des services pour le compte de CEVA respectent les dispositions de ces Engagements.
12. Droits d'audit
Sous réserve des dispositions en matière d’audit de tout accord applicable que le Tiers pourrait avoir avec CEVA, sur la base d'un préavis écrit de cinq jours et dans un endroit raisonnable et à une heure raisonnable, CEVA, ou son mandataire, peut vérifier tous les livres et registres pertinents du Tiers, en relation avec les services fournis à CEVA ou pour le compte de CEVA, nécessaires pour évaluer et vérifier conformité avec les exigences de ces Engagements. Le Tiers accepte de coopérer à cet audit et de fournir les livres et les registres pertinents, sur demande. Le Tiers accepte de conserver des livres et des registres complets et exacts concernant tous les travaux effectués pour le compte de CEVA.
13. Signaler les violations
Le Tiers accepte de notifier rapidement le Département portant sur la Conformité et l’Éthique au niveau global de CEVA en cas de :
• Toute violation matérielle ou potentielle de toute loi, la violation de la politique de CEVA en relation avec le travail du Tiers pour CEVA (y compris par le personnel de CEVA),
• toute enquête ou investigation menée par une autorité gouvernementale associée aux activités de CEVA
• tous les détails connus en rapport avec une telle affaire, et/ou
• toute notification de litige potentiel contre CEVA ou contre un tiers en relation avec les transactions de CEVA, faire par toute partie.
14. La cession
Sous réserve des dispositions de tout accord applicable qu'un Tiers pourrait avoir avec CEVA, dans le cas-où le Tiers cède, sous-traite ou transfère l’une de ses obligations en vertu des présents Engagements à une autre partie, le Tiers restera principalement responsable des actes et omissions de cette autre partie comme si de tels actes ou omissions avaient été commis par le Tiers.
15. La certification, la notification et la violation
Le Tiers convient que le non-respect de ces Engagements peut être considéré comme une violation substantielle de tout accord que le Tiers pourrait avoir avec CEVA, que ceci peut représenter la cause pour la résiliation immédiate d'untel accord, sans autre responsabilité ou obligation de la part de CEVA, et que CEVA peut suspendre le paiement et les services liés à une telle violation.
16. Indemnisation/Garanties
Sous réserve des limitations de responsabilité applicables aux présents Engagements dans tout accord conclu entre CEVA et le Tiers, celui-ci s'engage par la présente à indemniser et à garantir CEVA Logistics et ses administrateurs, dirigeants et employés contre l’ensemble des réclamations, dommages, coûts, dépenses ou responsabilités qui découlent ou qui sont liés à une violation des dispositions énoncées dans les présents Engagements (y compris les honoraires d'avocat raisonnables, les frais d'enquête et les débours éventuels).
17. Confirmation
AVEC EFFETS À COMPTER DU :
Nom de la Société/le Tiers
Nom du représentant (en caractère d'imprimerie)
La fonction du représentant
La signature du représentant