Retard de paiement A défaut du paiement intégral de chaque facture dans le délai convenu au Contrat, les sommes dues sont majorées de plein droit, et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, d’une pénalité de retard égale à trois fois (3) le taux d’intérêt légal en vigueur au jour où le montant est exigible, calculée en prenant en compte le nombre de jours entre la date d’exigibilité du paiement et la date de paiement effectif. Tout retard de paiement donnera également lieu au versement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, GEG SE se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justification des frais de recouvrement effectivement supportés par GEG SE. En l’absence de paiement d’une facture dans le délai convenu et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être demandés, GEG SE a la faculté, après mise en demeure du Client de payer les sommes dues, adressée par lettre recommandée avec accusé de reception, restée sans effet à l’expiration d’un délai de dix (10) jours : - de compenser les sommes dues avec le dépôt de garantie dans les conditions indiquées à l’article 6 Dépôt de Garantie des Conditions Générales; - d’adresser au Client un avis de coupure de la fourniture d’électricité par lettre recommandée avec accusé de réception dans le respect de la réglementation applicable ; En l’absence de paiement, dans un délai de vingt (20) jours à compter de la réception de l’avis de coupure, GEG SE demandera au GRD, la supsension de la fourniture d’électricité pour le PDL concerné. La coupure de la fourniture d’éléctricité interviendra dans un délai de soixante douze heures (72) à compter de demande de GEG SE et entrainera la suspension du Contrat. Les frais de coupure et de rétablissement de l'électricité facturés par le GRD à GEG SE conformément au Catalogue de prestations sont de plein droit refacturés au Client. Si aucun paiement n’est intervenu dans un délai de cinquante (50) jours à compter de la réception de l’avis de coupure, GEG SE se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit selon les modalités indiquées à l’article 8 des Conditions Générales.
Cession Vous ne pouvez céder aucun droit ni aucune obligation dans le cadre des présentes conditions d'utilisation sans le consentement écrit préalable de PayPal. PayPal pourrait transférer ou céder les présentes conditions d'utilisation ou tout droit ou toute obligation dans le cadre des présentes conditions d'utilisation, et ce, à tout moment.
Intégralité du Contrat 9.1 Vous convenez que le Contrat-Cadre et les informations qui y sont intégrées par référence écrite (y compris la référence aux informations contenues dans une URL et des conditions générales référencées), ainsi que la commande applicable, constituent l’intégralité du contrat relatif aux Produits et/ou à toutes les Offres de Services que Vous avez commandé(e)s et prévalent sur tous les contrats, propositions, négociations, démonstrations ou déclarations antérieurs ou concomitants, écrits ou verbaux relatifs à ces Produits et/ou Offres de Services.
9.2 Il est expressément convenu que les conditions du Contrat-Cadre et toute commande d’Oracle prévalent sur les dispositions de tout bon de commande client, portail d’achat Internet ou tout autre document ne provenant pas d’Oracle similaire et aucune des dispositions figurant dans un tel bon de commande client, portail ou autre document ne provenant pas d’Oracle n’est applicable à Votre commande Oracle. En cas d’incohérences entre les conditions d’une Annexe et les présentes Conditions Générales, l’Annexe prévaut. En cas d’incohérences entre les conditions d’une commande et le Contrat-Cadre, la commande prévaut. Le Contrat-Cadre et les commandes ne peuvent être modifiés, et les droits et restrictions ne peuvent être modifiés ou abandonnés que par un document écrit signé ou accepté en ligne via Oracle Store, par des représentants autorisés par Vous et par Oracle. Toute notification requise au titre du Contrat-Cadre doit être fournie par écrit à l’autre partie.
Paiement du prix Le prix sera payable au fur et à mesure de l’avancement des travaux. Les appels de fonds suc- cessifs ne pourront excéder les pourcentages fixés ci-après dans les CONDITIONS PARTICU- LIERES. La fraction de prix payable à la signature de l’acte de vente sera fonction de l’avancement des travaux. La somme déposée en garantie en vertu de l’article I.12 ci-après, s’imputera sur le versement exigible à la signature de l’acte de vente. Le paiement du solde du prix sera garanti par le privilège du vendeur réservé par le MAITRE D’OUVRAGE, indépendamment de l’action résolutoire. Les fractions du prix payable à terme ne porteront pas intérêt, mais tout retard de paiement donnera lieu à une indemnité de 1 % par mois de retard, tout mois commencé étant dû en en- tier, et le versement de l’indemnité devant intervenir préalablement à tout autre paiement.
OBJET DU CONTRAT Le présent contrat a pour objet la location d’un logement ainsi déterminé :
