CONDITIONS GÉNÉRALES POUR COURTIER NON ENREGISTRÉS
COURTIER NON ENREGISTRÉS
Conditions générales des placements non enregistrés
La Banque Home et la Compagnie Home Trust sont constituées en vertu des lois du Canada et elles offrent au public leurs services en tant qu’émetteur de placements (le «placement»). La Banque Home est une filiale en propriété exclusive de la Compagnie Home Trust. Home Trust est une marque déposée de la Compagnie Home Trust qui est sous licence et utilisés par la Banque Home (collectivement
«Home Trust»). Banque Home et Compagnie Home Trust sont tous les deux membres de la Société d’assurance-dépôts du Canada et autorisé à émettre des dépôts à terme à travers le Canada. Les dépôts sont pris sous la forme de
Certificats de placement garantis. La durée et le taux d’intérêt de chaque placement peuvent varier ou fluctuer et peuvent être modifiées par l’émetteur sans préavis.
Dans ces Conditions générales:
«Home Trust», «nous», «nous», «notre» ou «émetteur» signifie l’émetteur (Compagnie Home Trust ou Banque Home) tel qu’indiqué sur le formulaire de demande.
«Titulaire», «vous» et «votre» signifie l’acheteur (s) du placement.
«Représentant» désigne un particulier dûment autorisé à agir en votre nom, y compris un courtier en dépôt.
Les présentes conditions générales, ainsi que la Demande de placement non enregistré et tous autres documents ou accords livrés dans le cadre des
placements, constitue l’intégralité de l’accord entre l’émetteur et le «titulaire». Chaque titulaire s’engage à agir conformément à ces Conditions générales.
1. CONDITIONS GÉNÉRALES
Dans les présentes Conditions générales, les termes suivants ont le sens suivant :
Personnes autorisées signifie, si vous êtes une personne morale, une association ou un associé commandité, commanditaire ou fiduciaire qui est une personne morale ou une entité, jusqu’à trois personnes nommées par vous, qui seront les seules personnes autorisé à donner des instructions pour les transactions (chacune étant une «personne autorisée»).
Jour ouvrable signifie tout jour où le siège social de la Compagnie Home Trust est ouvert pour affaires;
Un associé proche peut être un individu étroitement lié à un PPE ou COI pour des raisons personnelles ou professionnelles. Notamment, les conseillers financiers ou les personnes agissant à titre de fiduciaires financiers; ceux impliqués dans des relations amoureuses avec le PPE ou COI; quelqu’un servant en tant que membre du même conseil d’administration; ou en étroite collaboration dans œuvres caritatives avec un PPE ou COI;
Compte externe désigne un compte détenu auprès d’une autre institution financière au Canada;
Un membre de la famille fait référence à un époux ou conjoint de fait; leur enfant; leur mère ou leur père; la mère ou le père de leur conjoint ou conjoint de fait; et un enfant de leur mère ou de leur père (frère ou sœur);
Chef d’une organisation internationale (COI) est une personne qui est soit: le chef d’une organisation internationale établie par plusieurs nations ou États, indépendamment de leur citoyenneté, lieu de naissance, lieu de résidence; ou le chef d’une institution créée par une organisation internationale;
Personne politiquement exposée (PPE) est une personne qui occupe ou a occupé l’un des postes ou postes suivants au sein ou pour le compte d’un État étranger ou du Canada: chef d’État ou chef de gouvernement, y compris gouverneur général, lieutenant-gouverneur; membre du conseil exécutif du gouvernement ou membre d’une assemblée législative, y compris le Sénat ou la Chambre des communes; sous-ministre ou grade équivalent; ambassadeur, ou attaché ou conseiller d’un ambassadeur; officier militaire avec un grade de général ou supérieur; le président d’une société ou d’une banque d’État étrangère ou d’un président ou d’une société appartenant directement à Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province;
chef d’une agence gouvernementale; juge d’une cour suprême, d’une cour constitutionnelle ou d’un autre tribunal de dernier ressort; y compris la cour d’appel d’une province, la Cour d’appel fédérale ou la Cour suprême du Canada; chef ou président d’un parti politique représenté dans une législature; ou maire;
Transactions sont les dépôts et les retraits du placement;
Vous, votre, titulaire du compte, client, veut dire vous, la personne, la société, la société de personnes, la personne autorisée ou un autre client qui a conclu un accord avec l’émetteur, pour déposer des fonds dans un placement;
Et le titulaire du compte primaire: la première personne figurant sur cette convention.
2. DISPONIBILITÉ
Ces produits sont libellés en dollars canadiens et sont disponibles qu’aux résidents du Canada, avec des fonds provenant d’une institution financière de réglementation fédérale et provinciale situé au Canada.
Nous sommes tenus par la loi de vérifier votre identité et vous acceptez et consentez à la vérification et acceptent de fournir toute documentation nécessaire pour terminer notre processus de vérification. Vous acceptez et consentez à l’utilisation de rapport d’agences de crédit, agences d’évaluation du crédit ou autres tierces parties identité. Votre placement ne peut être ouvert ou établi que lorsque ces exigences sont satisfaites. Vous acceptez de fournir tous les documents
qui peuvent être requis pour l’ouverture de votre placement et la poursuite de son exploitation aux termes des lois fédérales et /ou provinciale, y compris, mais sans s’y limiter, celles qui sont nécessaires en vertu du produit de la criminalité
(blanchiment d’argent) et du financement des activités terroristes ou autres selon la législation.
3. FRAIS DE SERVICE ET TAUX D’INTÉRÊT
Les frais de service relatifs aux placements sont indiqués dans la grille tarifaire disponible sur xxxxxxxxx.xx.
Nous pouvons modifier la grille tarifaire à l’égard des placements moyennant un préavis écrit de ces frais nouveaux ou majorés, au moins trente (30) jours avant la date d’entrée en vigueur. Les taux d’intérêt actuels applicables aux placements
sont disponibles chez xxxxxxxxx.xx ou en communiquant avec votre représentant. Les taux d’intérêt peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis, à notre seule discrétion.
4. INSTRUCTIONS
Les instructions concernant les placements (autres que pour les rachats qui nécessitent un avis écrit) peuvent être données à votre Représentant ou à tout autre moyen fourni par nous. Une copie de toute communication électronique sera admissible dans toute procédure judiciaire, administrative ou autre de la même manière qu’un document original par écrit. Le titulaire s’engage à renoncer à tout droit de s’opposer à l’introduction de toute copie de communications électroniques en preuve. Vous acceptez et confirmez que nous nous baserons sur les instructions du titulaire ou de tout représentant sans vérification indépendante.
5. RENSEIGNEMENTS SUR LE COMPTE
Les détails des placements et des transactions sont également disponibles en communiquant avec votre représentant.
6. COMPTES CONJOINTES
Le présent article s’applique s’il y a plus d’un titulaire et que le placement est détenu à titre de titulaire conjoints ou, au Québec, de copropriétaires indivis. Si un placement a plus qu’un titulaire, chaque titulaire du compte confirmera son
identité avec nous et est responsable de maintenir la sécurité de son identité. Nous convenons conjointement et solidairement, ce que nous comprenons veux dire ensemble et séparément avec l’émetteur et entre nous-mêmes que:
a) Nous pouvons payer tout le capital et les intérêts du placement à un seul titulaire de compte ou votre mandataire;
b) Tout paiement peut être effectué par nous dès réception des instructions signées par un titulaire de compte et ce paiement libère l’émetteur de toute responsabilité quel qu’en soit l’objet dans le cadre de du placement et des sommes versées;
c) Chaque titulaire de compte peut effectuer des transactions et nous pouvons accepter les instructions de tout titulaire de compte à l’égard de toute transaction, y compris le transfert;
d) Chaque titulaire du compte est responsable, tant solidairement que conjointement, des obligations découlant des présentes conditions générales;
e) Si un titulaire de compte décède et réside dans une province ou un territoire au Canada (à l’exclusion du Québec), tout solde positif peut être retiré ou payable au (x) titulaire (s) du compte survivant (s) et vous affectez par la présente le solde de tout placement détenu conjointement au (x) survivant (s) en cas de décès. Pour les résidents du Québec seulement, tout solde positif sera réglé conformément à la succession du titulaire du compte décédé.
Aucun titulaire de compte ne peut demander l’ouverture d’un autre compte conjoint avec le (s) même (s) titulaire (s) du compte sans le consentement explicite des autres détenteurs de compte. Un tel consentement peut être fourni à votre Représentant par écrit ou par les moyens électroniques spécifiés par nous à notre discrétion.
Une fois qu’un placement est désigné comme un compte conjoint, nous pouvons divulguer les informations à tous les autres titulaires de compte, y compris les informations du placement avant qu’il soit un compte conjoint. Chaque titulaire du compte accepte les dispositions ci-dessous.
7. TITULAIRES DE COMPTES NON INDIVIDUELS
Le placement peut être disponible si vous exercez une activité commerciale ou autre pas comme un individu. Dans ces cas, il vous sera demandé de remplir un Certificat d’autorisation. Chaque personne autorisée confirmera son identité avec nous et sera responsable de maintenir la sécurité de son identité. Pour plus de certitude, toutes les dispositions des présentes conditions générales s’appliquent aux placements par des titulaires de compte qui ne sont pas des particuliers.
Si vous êtes une société en commandite avec des partenaires qui sont des particuliers, seuls les partenaires sont permis à être des personnes autorisés et chacune de ces personnes autorisées doivent remplir les conditions générales comme si elles étaient le titulaire du compte. Chaque personne autorisée est une personne qui a pleine autorité pour effectuer des transactions et fournir des instructions de placement. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne
sommes pas tenus de vérifier l’autorité de toute personne autorisée à donner des instructions ou autre d’un placement.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Nous ne sommes pas responsables des pertes, des coûts, des dommages ou de l’impossibilité d’obtenir un profit dans le cadre de votre utilisation d’un placement ou de l’un de nos autres placements ou services, sans limitation et pour quelque cause que ce soit. En cas de négligence grave, vous ne serez pas tenu responsable des dommages indirects, spéciaux ou consécutifs (y compris les pertes de profits). Vous serez responsable de toute perte, coût ou responsabilité (y compris les frais juridiques raisonnables) encourus par nous en raison de votre non-respect des présentes Conditions générales.
9. INDEMNITÉ ET PERTE
Vous acceptez de nous indemniser contre les réclamations, coûts ou responsabilités encourus par nous en connexion avec des services que nous fournissons à vous ou à toute autre transaction entre vous et nous, y compris toute réclamation ou responsabilité résultant de notre approbation d’un endossement sur un instrument négociable, résultant d’une signature falsifiée ou non autorisée sur un instrument négociable ou autre.
Vous serez responsable de toutes les pertes résultant de votre propre utilisation d’un placement. Vous serez également responsable des pertes résultant de toute utilisation du placement par un tiers autorisé par vous à utiliser votre identité ou vos questions de vérification. Vous ne serez pas responsable des pertes qui surviennent après nous avoir avisés que, suite à des circonstances indépendantes de votre volonté, quelqu’un d’autre peut connaître votre identité ou les réponses à vos questions de vérification personnelle.
10. AU BÉNÉFICE DU (DES) TITULAIRE (S) DE COMPTE (S)
Vous ne pouvez pas ouvrir ou acheter un placement autre que pour le bénéfice de du (des) titulaire (s) du compte.
11. VOTRE CONFIDENTIALITÉ EST PROTÉGÉE
Pour établir les Produits, vous nous fournissez directement ou indirectement des informations sur vous, y compris, sans limitation, votre nom, votre adresse et votre date de naissance (Collectivement, «renseignements personnels»).
Vous consentez à la collecte des renseignements personnels par nous et/ou par votre représentant, à l’utilisation, à la conservation et à la divulgation des renseignements personnels comme cela est raisonnablement requis en ce qui concerne (i) l’établissement et l’entretien du placement, pour répondre aux
exigences légales et réglementaires et aux fins de statistique, de la vérification et de la sécurité; et (ii) pour déterminer votre admissibilité à toute autre placements ou services à offrir, le tout conformément au Code de confidentialité de la Compagnie Home Trust. Pour recevoir une copie du Code de confidentialité de
la Compagnie Home Trust, visitez le site web de la Compagnie Home Trust à xxx.xxxxxxxxx.xx ou appelez-nous au 0-000-000-0000. Vous avez le droit d’accéder à vos renseignements personnels et de modifier toute information personnelle qui peut être obsolète ou incorrecte. Pour accéder et/ou modifier vos renseignements personnels, ou exercer votre droit de retirer votre Consentement à l’utilisation et à la divulgation des renseignements personnels aux fins décrit au point (ii) ci-dessus, veuillez composer le 0-000-000-0000 ou écrire à Compagnie Home Trust au 000, xxx Xxxx Xxxxx, xxxxxx 0000, Xxxxxxx (Xxxxxxx), X0X 0X0.
12. PROCESSUS DE RÉSOLUTION DU CLIENT
Nous nous engageons à offrir le meilleur service possible à chacun de nos clients. Si vous avez une inquiétude ou une plainte concernant un placement, veuillez nous appeler sans-frais au 0-000-000-0000 ou visitez notre site xxxx://xxxxxxxxx. ca/plainte.aspx où les procédures de plainte sont détaillées. Toute tentative
sera faite pour résoudre votre plainte à ce stade, mais si votre préoccupation ou plainte demeure non résolue, comme une prochaine étape, vous pouvez l’apporter à l’attention de l’Ombudsman de la Compagnie Home Trust en écrivant à la Compagnie Home Trust, à l’attention de l’ombudsman, 000, xxx Xxxx Xxxxx, xxxxxx 0000, Xxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0, par courriel à xxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xx ou par téléphone au 1-877-903-2133 ext. 5008 (à Toronto 416-775-5008).
Si vous estimez que votre préoccupation ou votre plainte n’a pas été correctement traitée par nous par les procédures précédentes, vous pouvez écrire à l’Ombudsman des Services Bancaire et Investissements à Xxxx Xxxxxxx 000, XXX Xxxxxxxx, Xxxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0, envoyez un courriel à ombudsman@obsi.
ca ou composez le 0-000-000-0000 (tél.) ou 0-000-000-0000 (téléc.) et lorsque la préoccupation ou la plainte implique notre obligations aux consommateurs en vertu de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (Canada), telles que la divulgation des renseignements exigés sur les comptes, ou de fournir ce processus de résolution des clients, vous pouvez écrire à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada au 000, xxxxxx Xxxxxxx Xxxxx, 0x xxxxx, Xxxxxx (Xxxxxxx) X0X 0X0 ou
sur le site Web à l’adresse xxx.xxxx-xxxx.xx.xx. Si votre préoccupation implique un problème de confidentialité, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada par téléphone au 000-000-0000 ou au
0-000-000-0000, par télécopieur au 000-000-0000 ou sur le site web xxxxx://xxx. xxxx.xx.xx/xx/.
13. ASSURANCE DE DÉPÔT
La Banque Home et la Compagnie Home Trust sont membre de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) et sont autorisées à émettre des dépôts
à terme dans tout le Canada. Les placements sont admissibles à la couverture de la SADC, sous réserve des règles et règlements de la SADC (par exemple, si la durée d’un placement est supérieure à soixante (60) mois, le placement ne sera pas admissible à la couverture d’assurance). Visitez xxx.xxxx.xx ou composez le 1-800-461-2342 pour plus de détails sur l’admissibilité d’un placement à la couverture de la SADC.
14. TRANSFERT
Vous ne pouvez transférer un placement à quelqu’un d’autre, sauf par application de la loi ou avec notre consentement.
15. AMENDEMENT
Nous pouvons, de temps à autre, à notre discrétion et sans préavis (sauf si un préavis requis par la loi, y compris l’avis requis si nous introduisons ou augmentons les frais relatif à un placement) modifier ces conditions générales. Un avis de modifications sera mis à votre disposition par la poste et/ou par l’entremise votre représentant.
16. DÉDUCTIONS
Nous pouvons déduire du placement de l’intérêt et/ou des pénalités à payer, selon le cas.
17. RÉGLAGE
Nous conservons le droit de nous compenser par les montants des placements pour payer une dette que tout titulaire de compte peut nous devoir.
18. DROIT DE GELER OU DE RETRAIT DU PLACEMENT
Nous pouvons geler ou retirer le placement sans préavis si la loi l’exige ou si, à tout moment, nous avons des motifs raisonnables de croire que le placement est utilisé pour des fins illégales, fait l’objet d’une fraude ou est exploité dans une manière contraire à nos politiques ou contrairement à ces conditions générales.
19. LANGUE – LANGUAGE
Vous reconnaissez avoir exigé que la présente convention et tous les avis et les documents s’y rapportant soient rédigés en français. You hereby acknowledge having required that this agreement and all notices and documents relating thereto be drafted in French.
20. COMPTES EXTERNES
Vous pouvez nous fournir un chèque personnel ou commercial encodé à partir de votre autre institution financière afin de nous permettre de lier votre (vos) placement (s) à votre compte bancaire externe. Nous traiterons uniquement les transactions avec des comptes externes auxquels les détails de propriété sont identiques. Par exemple, les transactions ne peuvent pas être effectuées entre un compte d’un titulaire de placement individuel et d’un compte appartenant à un
titulaire de compte qui n’est pas un particulier. Dans le cas d’un placement conjoint, le compte externe peut appartenir qu’à un seul titulaire de compte.
21. ENTENTE DE DÉBIT PRÉAUTORISÉ (DPA)
Le terme entente utilisé dans cette section signifie votre accord pour nous permettre de traiter les demandes de transaction contre un produit conformément aux règles de l’Association canadienne des paiements et aux présentes conditions générales. Un aperçu de vos droits et responsabilités en ce qui concerne les DPA est disponible à l’adresse xxx.xxxxxx.xx. Nous traiterons une transaction et transférerons les fonds uniquement à la demande d’un titulaire de compte ou d’une personne autorisée et conformément aux instructions fournies, y compris
le montant. Avant de traiter une telle demande, nous prendrons des mesures pour confirmer l’identité du titulaire du compte ou de la personne autorisée. Le moment et le montant des transactions varieront selon les instructions fournies. Pour organiser une transaction, vous devez remplir une requête (au format prescrit) avec votre demande. Il vous incombe de nous fournir les renseignements exacts afin de traiter votre transaction. Vous confirmez que les renseignements que vous avez fournis et que vous fournirez sont appropriés et exacts et que vous nous
avez autorisés à agir conformément à vos instructions et à traiter la transaction demandée. Vous reconnaissez que vous avez la possibilité de nous demander d’apporter des modifications à toute entente de DPA que vous concluez avec nous en tout temps. Vous nous autorisez par les présentes à retirer des DPA à des montants conformes aux instructions que vous nous avez données pour effectuer des transactions. Vous acceptez de renoncer à tout avis écrit avant qu’un DPA ne
soit traité et vous reconnaissez que vous ne recevrez aucun avis écrit de notre part concernant le montant à débiter ou les dates d’échéance du débit. Vous acceptez que votre numéro de compte ou autre code de sécurité ou tout autre équivalent de signature puisse être utilisé et constituera une autorisation valide pour nous permettre de traiter les débits du produit que vous avez demandé. Les DPA en vertu de la présente entente sont des DPA personnels, à moins que les titulaires de
compte ne soient pas des particuliers, auquel cas les DPA en vertu de cette entente sont des DPA d’entreprise. Vous nous aviserez de tout changement apporté aux renseignements sur le compte que vous nous avez fournis au moins dix (10) jours ouvrables avant toute demande de transaction. Vous pouvez annuler la présente entente à tout moment en nous envoyant un avis au moins dix (10) jours ouvrables avant la date d’annulation la plus rapprochée. Vous pouvez obtenir un exemple de formulaire d’annulation ou plus de renseignements sur votre droit d’annuler une
entente de DPA en nous consultant ou en consultant votre institution financière ou en visitant le site xxx.xxxxxx.xx. Nous pouvons annuler la présente entente en vous envoyant un préavis de trente (30) jours. Cette entente peut également être annulée sans préavis si l’institution financière refuse les débits préautorisés pour quelque raison que ce soit ou si des obligations que vous avez envers nous nous sont dues. La résiliation de la présente entente ne met pas fin à toute autre entente qui existe entre vous et nous. La présente entente s’applique uniquement au mode de paiement et n’a aucune incidence sur toute entente de services avec nous. Les institutions financières où vous maintenez vos comptes chèques externes désignés ne sont pas tenues de vérifier que les débits sont prélevés conformément à la présente entente. Vous avez certains droits de recours si un DPA n’est pas conforme aux conditions de la présente entente. Par exemple, vous avez le droit de recevoir
un remboursement pour tout DPA qui n’est pas autorisé ou qui n’est pas conforme aux modalités de la présente entente de DPA. Pour obtenir de plus amples renseignements sur vos droits de recours, vous pouvez consulter votre institution financière ou consulter le site xxx.xxxxxx.xx
22. RAPPORTS FISCAUX
Les intérêts seront déclarés aux fins de l’impôt de la manière exigée par l’Agence du revenu du Canada.
23. AUTRES DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET JURIDIQUES
Nous nous conformerons à toute demande légale de tiers ou ordonnance judiciaire reçue à l’égard du placement sans vous en aviser. Si nous nous conformons à un tiers nous pouvons facturer un coût raisonnable au placement. Vous acceptez que nous ne soyons pas responsables vis-à-vis de vous de quelque façon que ce soit en raison du respect ou de l’exécution d’une demande de tiers ou d’une ordonnance d’un tribunal émanant de votre placement.
Ces conditions générales sont régies par les lois de la juridiction désignée comme votre adresse sur votre formulaire de demande de placement non enregistré et les lois fédérales du Canada applicables dans cette juridiction.
Dans le cas où une disposition ou une partie d’une disposition des présentes Conditions Générales est considérée comme illégale, invalide ou inapplicable en raison de l’application d’une loi ou en raison de l’interprétation qui en est faite par un tribunal, les dispositions ne portent pas atteinte à la validité de toute autre disposition ou du reste de cette disposition et les autres dispositions resteront en vigueur.
Pour les titulaires résident en Alberta, à la suite d’un différend, sauf si le titulaire décide de commencer procédure arbitrale, les parties conviennent arbitrer tout litige relatif à une perte résultant du non-respect des Loi sur les consommateurs financiers et la Loi sur l’arbitrage s’appliqueront.
Home Trust est situé au 000, xxx Xxxx Xxxxx, xxxxxx 0000, Xxxxxxx (Xxxxxxx)
X0X 0X0 et est la filiale d’exploitation de Home Capital Group. Home Capital Group est négocié à la TSX sous HCG.
24. PAIEMENT À L’ÉCHÉANCE
Nous nous engageons à payer au titulaire à la date d’échéance du placement (la «date d’échéance»), le capital du placement. Nous promettons également à
verser des intérêts sur le capital sur le taux d’intérêt annuel confirmé, à compter de la date à laquelle nous recevons et investissons les fonds dans le placement au nom de vous (la «date d’émission») jusqu’à la date d’échéance, à la fréquence
indiquée sur le formulaire. Les intérêts seront payés en les créditant à votre compte selon la disposition de fonds en vertu des instructions figurant dans le dossier ou comme convenu autrement par écrit avec nous. Si aucune instruction de à maturité ont été reçues par nous conformément aux présentes Conditions et à la date d’échéance, le produit du placement échu peut être, à notre discrétion, renouvelé pour les mêmes modalités et conditions que le présent à notre taux d’intérêt en vigueur à cette date; ces renouvellements peuvent être annulés si nous recevons une demande d’annulation dans les dix (10) jours ouvrables à compter de la date de renouvellement.
«Produits» dans le cas d’un «placement» désigne le montant en principal du placement avec tous les intérêts courus à l’égard du placement et, dans le cas de tous les autres placements, signifie seulement le capital du placement.
25. OBLIGATION
Lors de l’émission, le placement est une obligation valide de Home Trust.
26. STATUT DU TITULAIRE
Nous ne serons pas tenus de nous renseigner sur l’intérêt du titulaire, d’imposition, ou de veiller à l’exécution d’une fiducie à l’égard du placement.
En ce qui concerne les achats de placement comme cadeaux si l’acheteur tel qu’indiqué sur la demande diffère du titulaire, la preuve de de statut de propriété sera requis. Vous devrez signer à l’égard du placement après l’achat.
27. CONFIRMATION
La confirmation du placement est émise au moment de l’achat. Cette confirmation est non négociable et est assignable à Home Trust seulement. Si la confirmation n’est pas reçue dans les vingt et un (21) jours suivant la réception d’une demande complète et conforme, veuillez communiquer avec votre représentant ou Home Trust au 0-000-000-0000.
28. CERTIFICAT NÉGOCIABLE
Un certificat négociable concernant le placement n’est pas disponible.
29. RACHAT AVANT LA DATE D’ÉCHÉANCE
Un certificat de placement garanti non remboursable (CPG) n’est pas rachetable avant la date d’échéance. Un CPG encaissable est entièrement ou partiellement remboursable (remboursement minimum de 1 000 $ pour que la demande soit acceptée et 1000 $ doivent être conservés dans le placement) avant la date d’échéance seulement après la période d’admissibilité au rachat indiquée sur le formulaire de demande de placement qui a été rempli.
Un CPG à court terme non rachetable n’est pas rachetable avant la date d’échéance. Vous acceptez de nous fournir un préavis écrit de deux (2) jours ouvrables pour un rachat autorisé. La date de rachat sera réputée d’être la date d’échéance du placement. Les intérêts seront payés jusqu’à la date de rachat. Nous vous promettons de vous verser le capital du placement à la date d’échéance ou à la demande du titulaire avant la date d’échéance. On s’engage également à payer des intérêts sur le capital au taux d’intérêt convenu à la date de délivrance. Nonobstant ce qui précède, le rachat avant l’échéance peut être autorisé par nous sans pénalité en cas de décès d’un seul titulaire qui était résident canadien au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) au moment du décès, ou était un non-résident du Canada au moment du décès, si la durée initiale du placement était inférieure à cinq (5) ans. Le placement et le produit de placement ne peut être racheté que dans la mesure permise dans le Paragraphe 28.
30. RESCISION DU RENOUVELLEMENT
Un titulaire d’un placement qui ne donne aucune instruction avant l’échéance et que le placement à renouveler automatiquement aura dix (10) jours ouvrables à compter de la date de renouvellement pour annuler ou apporter des modifications au placement.