Limitation de responsabilité. LES GARANTIES PRÉVUES DANS L’ARTICLE 7 SONT EXCLUSIVES ET REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, PRÉVUES PAR LA LOI OU LE STATUT, OU DÉCOULANT DE L’USAGE COMMERCIAL OU DE LA CONDUITE HABITUELLE DES AFFAIRES. IL N’Y A AUCUNE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. EN AUCUN CAS, QUE CE SOIT EN RAISON D’UNE VIOLATION D’UN CONTRAT, D’UNE GARANTIE, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE, LE VENDEUR NE SERA TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE PUNITIF, PARTICULIER, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE PROFIT, LA PERTE DE JOUISSANCE DES BIENS OU D’AUTRES BIENS OU ÉQUIPEMENTS, LES DOMMAGES À D’AUTRES BIENS, LE COÛT DES IMMOBILISATIONS, LE COÛT DES BIENS DE REMPLACEMENT, LE TEMPS D’ARRÊT OU DES RÉCLAMATIONS DE CLIENTS DE L’ACHETEUR POUR TOUT DOMMAGE SUSMENTIONNÉ (COLLECTIVEMENT LES « DOMMAGES INDIRECTS ») MÊME SI L’ACHETEUR ÉTAIT INFORMÉ DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES. L’ACHETEUR COMPREND QU’IL NE SERA PAS EN MESURE DE RÉCUPÉRER LES DOMMAGES INDIRECTS, MÊME S’IL PEUT SUBIR DE TELS DOMMAGES DANS DES MONTANTS SUBSTANTIELS. LE VENDEUR NE SERA PAS TENU RESPONSABLE ET L’ACHETEUR ACCEPTE D’INDEMNISER LE VENDEUR POUR TOUTE BLESSURE CORPORELLE, DOMMAGE MATÉRIEL ET TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ DÉCOULANT DANS SON INTÉGRALITÉ OU EN PARTIE DE LA NÉGLIGENCE OU UNE INCONDUITE INTENTIONNELLE DE L’ACHETEUR. CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 22(5) DE LA LOI SUR LA PRESCRIPTION DES ACTIONS (ONTARIO), LES PARTIES ACCEPTENT QUE LA PÉRIODE DE PRESCRIPTION PRÉVUE À LA LOI SUR LA PRESCRIPTION DES ACTIONS (ONTARIO) (PERMETTANT LES POURSUITES S’APPUYANT SUR DES RECOURS EFFECTUÉS JUSQU’AU QUINZIÈME ANNIVERSAIRE DU JOUR AUQUEL L’ACTE OU L’OMISSION SUR LEQUEL S’APPUIE LA RÉCLAMATION S’EST PRODUIT) EST RACCOURCI À L’EFFET QUE (i) LE VENDEUR NE SERA PAS TENU RESPONSABLE DE TOUTE RÉCLAMATION PAR L’ACHETEUR EN RÉFÉRENCE AUX BIENS POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT À MOINS QU’ELLE SOIT PRÉSENTÉE AU FOURNISSEUR PAR ÉCRIT DANS LES DIX (10) JOURS SUIVANT LA DATE DE LA DÉCOUVERTE PAR L’ACHETEUR OU CELLE À LAQUELLE L’ACHETEUR AURAIT DÛ FAIRE LA DÉCOUVERTE, DE TOUTE VIOLATION RÉCLAMÉE ET, (ii) SOUS RÉSERVE DE L’ARTICLE 7, AUCUNE RÉCLAMATION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT BASÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, NE PEUT ÊTRE PRÉSENTÉE CONTRE LE FOURNISSEUR PLUS DE SIX (6) ANS SUIVANT LA LIVRAISON DES BIENS À L’ACHETEUR. Dans tout contrat par l’Acheteur pou...
Limitation de responsabilité. 20.1.- En dehors des stipulations du présent Contrat et sans préjudice des dispositions légales applicables, la responsabilité maximale du Fournisseur pour les dommages ou préjudices causés donnant lieu à indemnisation, quelle qu’en soit leur origine (y compris, sans s'y limiter, les dommages ou préjudices qui résultent d’actes engageant sa responsabilité contractuelle, extracontractuelle, civile (garantie), d’un délit de faux et usage de faux, d’une infraction, d'une négligence, d'une responsabilité sans faute ou d’une violation des Droits de la propriété intellectuelle) ne pourra en aucun cas excéder le montant des Marchandises vendues et/ou des prestations effectuées, hors TVA.
20.2.- Sans préjudice de ce qui précède, ni de tout autre article du présent Contrat, le Fournisseur ne sera en aucun cas responsable (y compris au regard d'une violation de garantie ou d'un délit de faux et usage de faux) en cas de perte de gains, de perte de chance, de hausse des coûts, de perte d’exploitation, de perte ou d’altération des données ou de tout autre dommage indirect.
20.3.- La responsabilité du Fournisseur en cas de défaillance de l’équipement restera limitée à celle prévue par les dispositions en vigueur. Les autres demandes d'indemnisation présentées à la suite d'un dommage subi quelle qu’en soit l’origine demeurent exclues de la garantie, à l’exclusion de celles couvertes par la police d’assurance responsabilité civile du Fournisseur.
20.4.- Sous réserve des stipulations antérieures, le Fournisseur n’engagera jamais, aux fins du calcul de l'indemnisation pour le préjudice causé, sa responsabilité pour inexécution du Contrat, négligence, perte de bénéfices ou de production ou pour tout autre dommage subi par le Client.
Limitation de responsabilité. AUCUNE PARTIE NE PEUT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS, NI DES PERTES DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES OU D’UTILISATION. LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, CONTRACTUELLE OU AUTRE D’ORACLE RELATIVEMENT AUX DOMMAGES DÉCOULANT DE LA CONVENTION-CADRE OU DE VOTRE COMMANDE, OU Y ÉTANT LIÉE, SE LIMITE AUX FRAIS QUE VOUS AVEZ VERSÉS À ORACLE EN VERTU DE L’ANNEXE QUI FAIT L’OBJET DE LADITE RESPONSABILITÉ ET, SI LESDITS DOMMAGES DÉCOULENT DE VOTRE UTILISATION DES PRODUITS OU DES SERVICES, LADITE RESPONSABILITÉ DOIT SE LIMITER AUX FRAIS QUE VOUS AVEZ VERSÉS À ORACLE EN CONTREPARTIE DES PRODUITS OU SERVICES DÉFECTUEUX VISÉS PAR LA RESPONSABILITÉ.
Limitation de responsabilité. NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DU PRÉSENT ACCORD, (I) HONEYWELL NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, SPÉCIAL, PUNITIF, EXEMPLAIRE, STATUTAIRE OU INDIRECT, DE TOUTE PERTE DE BÉNÉFICES, DE REVENUS OU D'UTILISATION, OU DE LA PERTE OU DE LA CORRUPTION DE DONNÉES OU DE L'ACCÈS NON AUTORISÉ À DES DONNÉES, DE LEUR UTILISATION OU DE LEUR DÉTOURNEMENT PAR DES TIERS, (II) LA RESPONSABILITÉ GLOBALE D'HONEYWELL POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU LIÉE À CET ACCORD NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE PRIX ANNUEL (TEL QU'IDENTIFIÉ SUR LA GRILLE TARIFAIRE) POUR LE(S) SERVICE(S) PARTICULIER(S) DONT DÉCOULE LA RÉCLAMATION. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI EN VIGUEUR, LES PRÉSENTES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS S'APPLIQUERONT QUE LA RESPONSABILITÉ DÉCOULE D'UNE RUPTURE DE CONTRAT, D'UNE INDEMNISATION, D'UNE GARANTIE, D'UN DÉLIT, D'UNE APPLICATION DE LA LOI OU AUTRE.
Limitation de responsabilité. Conformément à la réglementation en vigueur, DropCloud, ses employés, ou ses fournisseurs de services ne peuvent être tenus pour responsables de tout dommage direct ou indirect en ce y compris notamment les pertes de données ou toute autre perte de biens incorporels pouvant survenir
(a) du fait d’ une mauvaise l'utilisation du Service,
(b) de l’impossibilité d’utiliser le service du fait de la défaillance du réseau internet.
(c) d’ un accès non autorisé au Service,
(d) de la conduite d'un tiers sur le Service. Le Client détient seul la possibilité de choisir ou non d'enregistrer ses fichiers, de les conserver ou de les détruire, et assume la seule responsabilité de ses choix. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n'ouvre pas droit à réparation. En cas de réclamation relative à un dysfonctionnement ou sinistre, le Client devra en informer DropCloud par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées suivant la date où il aura eu connaissance du dysfonctionnement ou du sinistre. En cas de dommages directs ou indirects (tels que notamment préjudice commercial, perte d'exploitation, perte de clientèle, perte de fichiers et/ou de données, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d'image de marque, perte de preuve, accès par un tiers non autorisé au Service, défaillance du système de sécurité, de mise à jour, de stockage et de chiffrement des informations contenues dans les fichiers et/ ou d'information) subis par le Client, la responsabilité du Prestataire ne pourra être que de la perte d'une chance d'amoindrir les effets du sinistre, la prestation objet des présentes ne dispensant pas le Client, s'il le souhaite, de souscrire une assurance adaptée aux risques informatiques dont il souhaite prémunir son entreprise, notamment en cas de perte de données informatiques. Toutefois si la responsabilité de DropCloud était retenue, de convention expresse, il est convenu que l'obligation à réparation serait limitée au montant du prix annuel de l'abonnement du Client.
Limitation de responsabilité. Cdiscount Advertising est soumise, de convention expresse, à une obligation de moyens. Cdiscount Advertising n’assume aucune responsabilité concernant les interruptions ou dysfonctionnements du réseau Internet ou du réseau mobile tenant à des éléments extérieurs empêchant le routage des Campagnes publicitaires quand bien même ces éléments ne présenteraient pas les caractéristiques de la force majeure. Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre au versement d’une quelconque indemnité. Cdiscount Advertising est libérée de son obligation de diffuser l’Annonce et/ou d’exécuter les Services par suite de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure tel que retenu par la jurisprudence des cours et tribunaux français en application de l’article 1218 alinéa 1 du Code civil ou de tout fait imputable à un tiers ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et/ou indépendante du fait personnel de Cdiscount Advertising, et l’empêchant directement ou indirectement de répondre à ses obligations. Dans ces circonstances, tout retard ou défaut d’exécution de la prestation ne peut justifier la résiliation de l’Ordre d’insertion par le Client, ni donner droit à des dommages et intérêts à son profit. Les sommes facturées par Cdiscount Advertising restent entièrement dues par le Client. Tout manquement du Client dans ses obligations entraînera la facturation par Cdiscount Advertising dans les conditions visées à l’article 12. Dans l’hypothèse où l’Annonce ne serait pas diffusée ou dont la diffusion serait interrompue, Cdiscount Advertising s’engage à diffuser l’Annonce dans des conditions similaires à celles prévues à l’Ordre d’insertion, pour le reliquat de la période convenue et selon les disponibilités du Support.
Limitation de responsabilité. 14.2.1 La responsabilité globale du Vendeur pour toute réclamation, qu'il s'agisse d'un contrat, d'une garantie, d'un délit, d'une négligence, d'une responsabilité stricte ou autre, pour toute perte ou tout dommage découlant de, lié à ou résultant des présentes Conditions ou de l'Accord, de l'exécution ou de la violation de celui-ci, ou de la conception, de la fabrication, de la vente, de la livraison, de la revente, de la réparation, du remplacement, de la mise en service, de la mise hors service, de l'installation, de l'orientation technique de l'installation, l'inspection, le fonctionnement ou l'utilisation de tout équipement couvert ou fourni en vertu des présentes Conditions ou d'un Bon de commande, ou de tout Service, ne dépassera en aucun cas (i) POUR L'ÉQUIPEMENT, LES MONTANTS PAYÉS AU VENDEUR PAR L'ACHETEUR POUR L'ÉQUIPEMENT QUI AVAIT DONNÉ LIEU À UNE TELLE RESPONSABILITÉ, ET (ii) POUR LES SERVICES, LE MONTANT GLOBAL PAYÉ PAR L'ACHETEUR POUR LA PÉRIODE D'UN (1) AN PRÉCÉDANT LA DATE À LAQUELLE UNE TELLE RESPONSABILITÉ S'EST DÉSIGNÉE POUR LA PREMIÈRE FOIS.
14.2.2 Toutes les causes d'action à l'encontre du Vendeur découlant de ou liées à l'Accord ou à l'exécution ou à la violation de celui-ci expireront si elles ne sont pas intentées dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle elles se sont produites.
14.2.3 En aucun cas, quelle qu'en soit la cause, le Vendeur ne sera responsable de pénalités ou de clauses pénales ou de dommages-intérêts liquidés de quelque nature que ce soit ou de l'indemnisation de l'Acheteur ou d'autres personnes pour des coûts, dommages ou dépenses découlant de l'Équipement et des Services ou s'y rapportant.
Limitation de responsabilité. Master Promotions ou l’installation où se tient le salon commercial ne seront aucunement tenus responsables des pertes financières ou des dommages accessoires, dommages particuliers, indirects, punitifs ou immatériels dûment payée et perpétuelle permettant à Master Promotions d’utiliser, de présenter et de reproduire le nom, les appellations commerciales et les noms de produits de l’exposant dans tout répertoire (imprimé, électronique ou dans tout autre média) énumérant les entreprises exposantes au salon commercial et d’utiliser lesdits noms dans le matériel promotionnel de Master Promotions. Master Promotions ne sera nullement tenue responsable d’une quelconque erreur dans cette liste ou dans ses descriptions ou de toute omission d’exposant dans son répertoire ou ses autres listes et documents. Master Promotions peut aussi prendre des photos du kiosque, des produits exposés et du personnel de l’exposant pendant, avant ou après les heures d’ouverture du salon commercial, et utiliser lesdites photos à des fins promotionnelles pour le compte de Master Promotions. L’exposant garantit qu’il possède, ou a le droit d’utiliser en vertu d’une licence valide, toute propriété intellectuelle (droit d’auteur, résultant de ses actes ou de ses omissions, qu’il ait ou non été informé de la possibilité de tels pertes financières ou marque de commerce, etc.) qui sera utilisée par l’exposant à des fins promotionnelles ou de présentation au salon dommages. Master Promotions n’émet aucune déclaration ni garantie expresse ou implicite, sur le nombre et la nature des Exposants et/ou des visiteurs qui visiteront le salon commercial, ni sur aucune autre considération. L’Exposant assume expressément tous les risques associés à, ou résultant ou émanant de sa participation ou de sa présence au salon commercial, y compris mais sans limitation, tous les risques de vol, perte, préjudice, dommages ou blessure à la personne (incluant la mort), la propriété, les activités commerciales ou les profits de l’Exposant, qu’ils soient attribuables à la négligence, l’annulation de salon commercial, à un acte intentionnel, à un accident, à un cas fortuit ou autre. L’Exposant est seul responsable de ses biens et de tout vol, dommage ou perte de ces biens (qu’ils soient ou non entreposés dans une aire de storage de courtoisie). Master Promotions et l’installation ou se tient le salon commercial n’endossent nullement la responsabilité des biens livrés par ou à l’Exposant, et n’émettent aucun contrat...
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