CONTRAT DE LOCATION MEUBLEE
NOM ET ADRESSE DU PROPRIETAIRE
………………………………………………………………………………….……….…………..…….
………………………………………………………………………………….……….……………..…. Tél 1 : ………………………Tél 2 : …………………………e mail : ………………………..…..…….
NOM ET ADRESSE DU LOCATAIRE
……………………………………………………………………………………….……………… .….
……………………………………………………………………………………….……………..……. Tél 1 : ………………………Tél 2 : …………………………e mail : ………………………..…….….
Le propriétaire loue au locataire qui accepte, à titre de location meublée, les locaux ci-après désignés :
DESIGNATION DES LOCAUX
Adresse du meublé : ………………………………………………………………………………..…….
Type de logement : ………………………………………………………………………………….…....
Surface : ……….m² Nombre de pièces : ………… Nombre de chambres : ……………….
Le couchage est prévu pour un nombre maximum de personnes
Nombre de couchages 2 pers : ……………. Nombre de couchages 1 pers : ……………………....
Dépendances (jardin, terrasse, garage, parking, cave…)………………………………………………....
Eléments de confort ( piscine, ascenseur, TV, barbecue…)…………………………….………………..
…………………………………………………………………………………………………….………
DUREE DE LA LOCATION
La présente location est consentie pour une durée de : …………………………………………………..
Entrée le : ……………………à ………..h Sortie le : ……………………………à h
LOYER | Somme en chiffres | Somme en lettres |
Loyer : | .…………………€ | ……………………………………..……………………..…… |
Charges : | ..……….………..€ | ………………………………………….……….………..…… |
Taxes : | .…………………€ | …………………………….……..………….………………… |
TOTAL : | ………………….€ | ………………………………………………………………… |
RESERVATION | ||
[] arrhes | ………………….€ | …………………………..…………………………………….. |
[] Acompte | ………………….€ | ……………………………………………………………….... |
DEPOT DE GARANTIE : ………………€ ………………………………….…………………….
Il sera restitué au départ du locataire ou jours après le départ, déduction faite des éventuelles
détériorations ou du coût de remise en état des lieux.
[] J’ai lu et j’accepte les conditions générales de location jointes.
Fait à ………………………… le …………………………..
Le Propriétaire(1) Le locataire(1)
(1) Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord »
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE BAILLEUR
Le bailleur s’engage à maintenir le logement en bon état locatif , à délivrer au locataire un logement et un mobilier conformes à l’état descriptif et à l’inventaire ; à laisser la jouissance des lieux loués en toute quiétude, à restituer la caution ou retenir la somme dont le locataire est redevable à son égard en fin de location, selon les modalités stipulées sur le contrat.
OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
Le locataire s’oblige à user paisiblement des locaux loués ; à les occuper personnellement, sans excéder le nombre d’occupants prévus dans le contrat ; à faire assurer les lieux et les meubles et objets mobiliers loués contre les risques locatifs , vol, incendie, explosion, dégâts des eaux, recours des voisins et tous sinistre dus à l’électricité, au gaz ou tout autre cause, pendant la durée de la location ; à ne rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des voisins ou des autres occupants (tapage, bruits, odeurs, fumées ou autre) ; à user des équipements et du matériel laissés à sa disposition en se conformant strictement à leur mode d’utilisation ; à répondre des dégradations et pertes survenues pendant son occupation ; à supporter toutes réparations dont l’urgence et la nécessité apparaîtraient durant la location sans pouvoir réclamer aucune réduction de loyer ou d’indemnité ; à libérer les lieux à l’heure stipulée dans le contrat, le dernier jour de la location et à restituer le logement dans l’état dans lequel il l’a pris.
LE LOYER - LES CHARGES
Le loyer est payable à la prise de possession des lieux.
Les charges peuvent être comprises ou non dans le prix de la location. Si elles sont à régler à part, deux possibilités : soit c’est une somme forfaitaire et définitive, soit une avance sur la consommation d’électricité par exemple et à régulariser en fin de séjour.
La taxe de séjour est exigible dans la plupart des communes. Elle est due par le locataire qui la verse à son loueur, qui doit ensuite la reverser dans les caisses du receveur municipal. Elle doit être signalée.
LES ARRHES OU ACOMPTES - ANNULATION
Si c’est un versement d’arrhes, en cas d’annulation du locataire, le loueur garde la somme versée (en général, elle représente 25% du prix de la location). Si c’est le loueur qui annule, il doit reverser le double des arrhes.
Si c’est un versement d’acompte, lorsque le locataire annule, le loueur garde la somme versée et peut exiger la totalité du prix de la location. Si c’est le loueur qui annule la location, il doit rembourser l’acompte et le locataire peut demander une indemnité en compensation du préjudice subi.
Les arrhes ou acomptes viennent en déduction de la somme à payer..
LE DEPOT DE GARANTIE OU LA CAUTION – ETAT DES LIEUX - INVENTAIRE
Selon les modalités stipulées dans le contrat, le bailleur peut demander le versement d’un dépôt de garantie (ou caution) pour répondre aux dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres ou garantir le paiement des différentes charges si elles ne sont pas forfaitaires ou comprises dans le prix. Cette somme est versée à l’entrée dans les lieux . Sa restitution dépendra de l’état des lieux et de l’inventaire. Dès l’arrivée, il est conseillé d’établir un état des lieux et un inventaire, par écrit et signaler les défauts éventuels et également les dysfonctionnements au cours du séjour. Sa restitution dépendra de l’état des lieux et de l’inventaire établis en fin de séjour.
CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut de paiement aux échéances ou en cas d’inexécution d’une des clauses du présent engagement, et huit jours après une mise en demeure restée infructueuse par le bailleur, le contrat sera immédiatement résilié.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution du contrat, le bailleur fait élection de domicile en sa demeure et le locataire dans les lieux loués.
EN CAS DE LITIGE Direction de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes 0 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx 00 000 XXXXXX. Tél : 05 59 58 32 80