DEPOT DE GARANTIE. Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur un montant d'Euros [ ] à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum d’un mois après son départ, déduction faite le cas échéant des sommes couvrant les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Preneur, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie pourra être constitué par la remise d'un chèque de caution signé à l'ordre du Bailleur que ce dernier restituera sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme lors de la restitution des clefs.
DEPOT DE GARANTIE. A la garantie de la présente réservation et en contrepartie de l’indisponibilité des biens réser- vés, le CLIENT verse par chèque bancaire, la somme indiquée aux CONDITIONS PARTICU- LIERES n’excédant pas 5 % du prix de vente (2 % si le délai de réalisation de la vente est compris entre un an et deux ans de la signature de la présente réservation). Cette somme est indisponible, incessible et insaisissable.
1. En cas de réalisation de la vente : L’indisponibilité cessera et le montant de ce dépôt de garantie s’imputera sur la fraction exi- gible du prix à la date de signature de l’acte authentique de vente.
2. En cas de modification substantielle du programme immobilier : Le MAITRE D’OUVRAGE s’engage à en informer le CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 30 jours à compter de la survenance de la modification. Le CLIENT dispose alors d’un délai de 15 jours à compter de la réception de ladite lettre pour notifier sous la même forme au MAITRE D’OUVRAGE : - Soit sa volonté de maintenir sa réservation, - Soit sa volonté d’y renoncer. Dans ce cas, le dépôt de garantie lui sera alors restitué dans le délai maximum d’un mois à l’exclusion de toute autre indemnité à quelque titre que ce soit.
3. En cas de non réalisation de la vente du fait du MAITRE D’OUVRAGE : Au cas où le MAITRE D’OUVRAGE n’offrirait pas la vente dans le délai fixé aux CONDITIONS PARTICULIERES, le montant du dépôt de garantie sera restitué par le tiers détenteur au RE- SERVATAIRE, sur demande de ce dernier et sans indemnité, sous réserve que le MAITRE D’OUVRAGE ne justifie pas avoir offert la vente dans le délai prévu. De même, le dépôt de garantie sera restitué au RESERVATAIRE sans indemnité si le MAITRE D’OUVRAGE fait connaître au RESERVATAIRE, avant l’expiration du délai prévu aux CONDI- TIONS PARTICULIERES pour la réalisation de la vente, qu’il renonce à poursuivre l’opération, ou s’il invoque la nullité du contrat en application du dernier alinéa de l’article 1.7.
4. En cas de non réalisation de la vente du fait du CLIENT : Au cas où la réalisation ayant été offerte, le CLIENT renoncerait à acquérir pour l’une des causes énoncées au b, c, d et e de l’article R 261-31 du Code de la Construction et de l’Habitation, qui ouvrent droit au remboursement du dépôt de garantie, il devra notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception sa demande motivée de remboursement au MAITRE D’OUVRAGE au plus tard dans le délai de quinze jours après l’expiration du délai d’u...
DEPOT DE GARANTIE. Au plus tard lors de l’entrée dans les lieux (modifier si nécessaire), le Preneur remettra au Bailleur un chèque d'un montant de , Euros (somme en toutes lettres) à l'ordre du Bailleur à titre de dépôt de garantie destiné à couvrir les éventuels dommages locatifs. Sont compris comme dommages locatifs, tous dommages, dégradations du logement, ainsi que les dommages, pertes ou vols causés aux biens mobiliers garnissant l'hébergement, pendant la période de location. En l'absence de dommages locatifs le dépôt de garantie sera restitué au Preneur dans un délai maximum de 15 jours après son départ. Dans le cas de l'existence de dommages locatifs, le dépôt de garantie sera reversé dans un délai maximal de 2 mois, les dépenses effectuées en réparation du préjudice subi déduites, justification et factures à l'appui.
DEPOT DE GARANTIE. (ou caution) Le montant du dépôt de garantie sera au maximum équivalent à celui de la location, sans pouvoir excéder un mois. Il devra être versé à la prise de possession des lieux loués et ceci pour répondre à la perte ou dégâts qui pourraient être causés aux objets, mobilier ou autres. En règle générale (quand le locataire quitte les lieux à l'heure prévue au contrat ou à une heure convenant au propriétaire), il sera restitué au locataire au moment du départ (après état des lieux), ou au maximum deux mois après la date de départ, déduction faite des dégâts, de la perte des objets, etc... Si le dépôt de garantie s'avère insuffisant, le preneur s'engage à parfaire la somme après l'inventaire de sortie. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation du loyer.
DEPOT DE GARANTIE. Le Client est tenu de verser un dépôt de garantie au Loueur au moment de l’établissement de son contrat de location. Le montant de ce dépôt de garantie dépend de la catégorie du véhicule loué. Il est indiqué dans les grilles tarifaires du Loueur et, au départ de la location, sur le contrat. Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le Loueur du fait de dommages et/ou de vol du véhicule, ceci ne dispensant pas le Client de s'acquitter directement de toute somme dont il serait redevable et même si ces sommes excédaient le montant dudit dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie prendra la forme d'une pré-autorisation bancaire soumise aux règles du droit bancaire comprenant un blocage de la somme sur le compte du Client sans débit, autorisation de prélèvement par le Loueur valable pendant une durée de trente jours. Il est convenu entre les parties que ce dépôt de garantie restera acquis au Loueur en cas de dommage imputable au Client ou en l'absence de faute d'un tiers et en cas de vol du véhicule (sauf à faire application des garanties contractuelles exposées ci-dessus) et à hauteur du préjudice subi. Le Loueur pourra par ailleurs - ce que le Client autorise d'ores et déjà - prélever de ce dépôt de garantie toutes sommes dont le Client serait redevable envers le Loueur ou envers une quelconque personne, autorité, administration dont notamment les frais de carburant, réparation, entretien, amende ; même après que le véhicule ait été restitué, dès lors que la dette prend son origine durant la location par le Client. Si le montant du dépôt de garantie vient à être insuffisant pour couvrir ces sommes, le Client s'engage à en assurer le paiement, à première demande, au Loueur ou à qui de droit.
DEPOT DE GARANTIE. En contrepartie de la présente réservation, le réservataire versera dans un délai de dix jours (10) à compter des présentes, à titre de dépôt de garantie, au moyen d'un virement bancaire à un compte spécialement ouvert à son nom en l’Etude de Maître Xxxxxxxx XXXXXXXXX notaire à MONTREUIL, 5 % du prix de vente, faute de quoi la présente réservation serait sans effet. Le montant de cette somme, le nom et l'adresse du dépositaire sont mentionnés dans les Conditions Particulières. Il est ici précisé que, dans l'hypothèse où le virement ne serait pas effectif à la date ci-dessus fixée, le présent acte sera considérée comme caduque si bon semble au Réservant. Cette somme, qui, conformément à l’article L.261-15, alinéa 3, du Code de la construction et de l’habitation est indisponible, incessible et insaisissable jusqu'à la conclusion du contrat de vente :
a) s'imputera sur la fraction exigible du prix de la vente, si celle-ci se réalise, à la date de signature de l’acte authentique de vente.
b) sera restituée par le tiers détenteur, sans indemnité de part et d'autre, au réservataire dans les trois mois de sa demande dans les cas prévus à l'article R 261-31 du Code de la construction et de l'habitation.
c) sera, intégralement et immédiatement, restituée par le tiers détenteur, sans indemnité de part et d'autre, au réservataire qui n’a pas obtenu le prêt visé à l’article 4 du présent contrat.
d) sera acquise au réservant, qui ne pourra pas demander une quelconque autre indemnité, et qui retrouvera sa pleine et entière liberté si le réservataire ne signe pas l'acte de vente pour une raison autre que celles indiquées au b) du présent paragraphe. Si le réservataire use de son droit de rétraction prévu à l'article 11 du présent contrat, le dépôt de garantie, effectué ce jour, lui sera restitué par le dépositaire.
DEPOT DE GARANTIE. Le preneur devra verser au bailleur le jour de la prise de possession des lieux une somme de 150 euros (en toutes lettres : cent cinquante euros) à titre de dépôt de garantie pour répondre des dégâts qui pourraient être causés aux objets garnissant les lieux loués. Le remboursement du dépôt de garantie sera effectué lors de la restitution des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues par le preneur au titre des charges ou réparations. Si ce cautionnement s'avérait insuffisant, le preneur s'engage d'ores et déjà à en parfaire la somme.
DEPOT DE GARANTIE. Lors de la mise à disposition du Véhicule, il est demandé au Locataire d’effectuer un Dépôt de Garantie dont le montant est défini dans les Conditions Tarifaires en vigueur et rappelé dans le Bon de Réservation. Sous réserve de la parfaite exécution des obligations mises à la charge du Locataire au titre du Contrat, le Dépôt de Garantie est restitué au Locataire lors de la remise du Véhicule au Loueur. Le Loueur peut cependant déduire du Dépôt de Garantie à restituer au Locataire, toutes les sommes complémentaires qui pourraient être dues en cas de refus par celui-ci de s’en acquitter, sans préjudice des éventuelles actions judiciaires que le Loueur pourrait engager à l’encontre du Locataire afin d’obtenir le recouvrement de sa créance ainsi que le versement d’éventuels dommages et intérêts. Sous réserve de la parfaite exécution des obligations mises à la charge du Locataire au titre du Contrat et en l’absence de dommage ou de vol, le montant du Dépôt de Garantie est restitué par le Loueur au Locataire après signature de la fiche « Etat descriptif » au retour du Véhicule.
DEPOT DE GARANTIE. A la garantie de la présente réservation, le RESERVATAIRE remet, ce jour, à MFLA un chèque d'un mon- tant de CINQ CENT EUROS (500 €) à l’ordre de Maître DEL VALLE-LEZIER. Cette somme restera indisponible, incessible et insaisissable jusqu'à la conclusion du contrat de Location- Accession. Si l'accédant signe son contrat de location-accession, le dépôt de garantie sera imputé sur les premières redevances. En cas de non conclusion du contrat de location-accession dans le délai prévu (au plus tard à la date de livraison), le dépôt sera restitué sans frais à l'occupant. Ce dépôt sera également restitué au RESERVATAIRE, sans délai, si l'une des conditions suspensives ne se réalisait pas et notamment en cas de non obtention du permis de construire ou du Prêt Social Location- Accession ou de non obtention d’agrément de la DDTM.
DEPOT DE GARANTIE. Pour garantir l’exécution de l’ensemble des obligations lui incombant aux termes du Contrat particulier et de ses annexes, et plus généralement pour garantir le paiement de toutes les sommes dues au départ de l’Occupant à quelque titre que ce soit, l’Occupant remettra à GARES & CONNEXIONS ou à toute personne mandatée par elle, à la date de signature du Contrat particulier, un dépôt de garantie représentant trois (3) mois de la redevance annuelle hors charges et hors taxes. Ce montant est défini dans le Contrat particulier. Le dépôt de garantie sera réajusté chaque année à la suite des modifications de la redevance annuelle par l’effet de la clause d’indexation, de façon à être toujours égal à trois mois de la redevance annuelle hors charges toutes taxes. Le complément résultant de l’indexation sera versé par l’Occupant à GARES & CONNEXIONS à la première demande de cette dernière. Le dépôt de garantie sera conservé par GARES & CONNEXIONS pendant la durée du Contrat particulier et ne sera pas productif d’intérêts au profit de l’Occupant. Il sera restitué à l’Occupant au vu de l’état des lieux contradictoire et déduction faite de toutes les sommes qui pourraient rester dues par l’Occupant notamment au titre de la redevance, des charges, des réparations, des impôts et taxes, des indemnités d’occupation, des éventuels frais bancaires ou de tous autres titres. Il est précisé que le dépôt de garantie sera restitué à l’Occupant dans un délai de quatre (4) mois au plus tard à compter du jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie. Toutefois, si les impôts ou taxes ne pouvaient être déterminés au jour du départ de l’Occupant, la restitution du dépôt de garantie ne pourrait avoir lieu qu’au jour de la détermination desdits impôts ou taxes. L’Occupant s’interdit d’imputer unilatéralement le dernier terme de redevance avant son départ sur ce dépôt de garantie, pour quelque cause que ce soit. Le dépôt de garantie restera acquis à GARES & CONNEXIONS, au titre de dommages et intérêts, dans toutes les hypothèses de résiliation du Contrat particulier pour faute de l’Occupant, sans préjudice de la possibilité, pour GARES & CONNEXIONS, de réclamer des dommages et intérêts complémentaires. De la même manière, dans l’hypothèse de l’ouverture d’une procédure collective de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, GARES & CONNEXIONS pourra compenser le montant du dépôt de garantie avec les sommes dues par l’Occupant. Plus particulièrement en cas d’ouvert...