FRAZE La Passerelle – ancienne boulangerie Travaux de consolidation et de rénovation
REGION XXXXXX XXX XX XXXXX
Xxxxxxxxxxx xx x’XXXX XX XXXX
FRAZE
La Passerelle – ancienne boulangerie
Travaux de consolidation et de rénovation
MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
ACTE D’ENGAGEMENT
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES
Entre d’une part :
Le Maître d’Ouvrage
Commune de FRAZE
2 Place du Château
28160 FRAZE
Et d’autre part :
L’entreprise : ……………………………………………………………………………………………………..
Domiciliée…………………………………………………………………………………………………………..
Immatriculée sous le numéro …………………………………………………………………………….
Et représentée par ……………………………………………………………………………………………..
Tel : ……………………………………………..Mail : ………………………………………………………….
Comptable assignataire :
Trésorerie de Nogent le Rotrou
00 xxx xx Xxxxxxx
00000 XXXXXX XX XXXXXX
.
ARTICLE I - OBJET DU MARCHE – DISPOSITIONS GENERALES
I.1- OBJET DU MARCHE – EMPLACEMENT DES TRAVAUX
Le présent marché concerne les travaux de consolidation des structures et de rénovation des toitures des bâtiments constituant l’ancienne boulangerie, dans le cadre du futur nouveau projet La Passerelle, pour la commune de FRAZE.
I.2.1 – Le maître d’ouvrage
0 Xxxxx xx Xxxxxxx - 00000 XXXXX
Tél : 02 37 29 50 52
Mail : xxxxxx.xxxxx@xxxxxxx.xx
I.2.2 - Assistance à maîtrise d’ouvrage
Une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage est assurée par :
VADE’MECUM - Xxxxxxx XXXXXXXXX
Siège social
00 xxx xxx Xxxxxxxx - 00000 XXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX
Bureaux Centre
Château de Beaurouvre – Xxxx xxx XXXXXXXXXX – 00000 XXXXXXXXXXXXX
Tel : 00 00 00 00 00
Mail : xxxxxxx.xxxxxxxxx@xxxx-xxxxx.xx
I.3 – PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE :
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes :
La présente lettre d’engagement et cahier des clauses administratives
Le cahier des charges techniques
La proposition financière de l’entreprise
Le cahier des charges administratives générales applicable aux marchés publics de travaux dans sa dernière version de 2009
Le ou les cahiers des clauses techniques générales applicables aux prestations faisant l’objet du présent marché
Les recommandations du comité technique national des industries du bâtiment et travaux publics de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie
ARTICLE II – LES ORDRES DE SERVICE
Par dérogation à l’article 3.8 du CCAG, les ordres de service peuvent être transmis à l’entrepreneur des différentes manières suivantes :
soit par lettre recommandé avec avis de réception
soit par courrier électronique, l’entrepreneur renvoyant lui-même par courrier postal l’ordre de service signé
soit par remise directe à l’entrepreneur contre récépissé lors des réunions de chantier
Les ordres de services relatifs à des travaux sous-traités sont adressés à l’entrepreneur principal, qui a seule qualité pour présenter des réserves.
ARTICLE III- PRIX DU MARCHE ET VALIDITE - MODE D’EVALUATION DES OUVRAGES – VARIATION DANS LES PRIX – REGLEMENT DES COMPTES
III.1 – PRIX DU MARCHE ET VALIDITE
MONTANT ET CONDITIONS D’ETABLISSEMENT DE L’OFFRE
Conformément à la proposition financière de l’entreprise, le montant du marché est de :
Proposition remise en date du ……………………….. , pour un montant de ……………..…………….€ HT soit ………………………… € TTC (TVA 20%).
Montant TTC arrêté en lettres à : ………………………………………………………………………………………………...........
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
Les prix sont réputés établis aux conditions économiques en vigueur au mois de (M0) : JUIN 2019
Il s’agit d’un prix global et forfaitaire. Les prix sont fermes.
DELAIS
Le délai d’exécution des travaux est de : ……………………………………….
AVANCE FORFAITAIRE
Je renonce au bénéfice de l'avance
Oui Non
RETENUE DE GARANTIE
Une retenue de garantie de 5 % est appliquée. Elle peut être remplacée par une garantie à première demande mais non par une caution personnelle et solidaire.
III.2 – CONTENU DES PRIX – MODE D’EVALUATION DES OUVRAGES ET DES REGLEMENTS DES COMPTES
Les prix du marché sont hors TVA.
III.2.1 - Contenu des prix
Les prix afférents au lot assigné au titulaire ou au mandataire sont réputés comprendre les dépenses communes de chantier visées au point 1 de l’article 10 du CCAG.
Ils sont établis en considérant comme incluses toutes les intempéries normalement prévisibles et autres phénomènes naturels indiqués ci-après tant qu’ils ne dépassent pas les intensités et éventuellement les durées limites ci-après :
-
NATURE DU PHENOMENE
INTENSITE LIMITE
DUREE LIMITE
Pluie
52 mm/jour
3 jours consécutifs
Vent
35 m/s
3 jours consécutifs
Neige
25 cm/jour
3 jours consécutifs
Température max sous abri
+ 40°C
5 jours consécutifs
Température mini sous abri
- 15°C
5 jours consécutifs
III.2.2 – Règlement des ouvrages
Travaux non prévus : concernant les ouvrages ou travaux dont la réalisation ou la modification n’est pas prévue au marché, ils ne pourront être engagés que sur ordre de service visé du maître d’ouvrage. L’ordre de service devra indiquer la nature des travaux envisagés et le montant prévisionnel de la dépense en précisant l’incidence de ce montant sur le montant global du marché.
III.2.3 - Règlements des comptes
Les projets de décomptes seront présentés sur papier à entête de l'entreprise, intitulés :
« Décompte mensuel » pour les acomptes mensuels
« Décompte Général » pour le décompte final.
Les conditions de règlement des comptes seront conformes à l'article 13 du cahier des clauses administratives générales, à savoir :
le délai de paiement des situations de travaux courant à compter de la date de remise du projet de décompte par l’entrepreneur au maître d'ouvrage, ne pourra excéder trente (30) jours
le délai de paiement du solde intervenant à compter de la date d’acceptation du décompte général par l’entreprise est de trente (30) jours.
En tout état de cause, le montant maximum des sommes réglées à l'entreprise sur décompte mensuel ne pourra excéder 95% du montant contractuel des travaux tel que défini à l'article 15.1. du CCAG travaux.
III.2.4 – Intérêts moratoires
Tout retard dans le paiement des sommes dues ouvrira droit automatiquement, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, au versement des intérêts moratoires calculés sur les sommes restantes dues et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Le taux des intérêts moratoires est celui du taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) augmenté de 8 points de pourcentage (en vigueur au 1er jour du semestre) selon décret 2013-269 du 29 mars 2013.
III.2.5 - Approvisionnement
En application à l’article 11.3 du CCAG, les approvisionnements mentionnés aux bordereaux des prix peuvent faire l’objet d’une demande d’acompte, sous les conditions suivantes :
la mise en œuvre des approvisionnements mentionnés doit intervenir dans un délai maximum de deux mois après la production du décompte
à l’appui du projet de décompte comportant des approvisionnements, l’entrepreneur ou son sous-traitant doit justifier qu’il a effectivement payé les matériaux concernés
les approvisionnements ne seront pris en compte que s’ils sont lotis de telle manière que leur destination ne fasse aucun doute
III.3 – PAIEMENT DES SOUS-TRAITANTS
III.3.1 – Désignation des sous-traitants en cours de marché
La demande d’acceptation du sous-traitant devra indiquer, en plus de toutes les informations mentionnées à l'article 134 du Décret 2016-360 relatif aux marchés publics, les capacités professionnelles (qui devront être au moins équivalentes aux qualifications correspondant à la nature et au degré de difficulté des travaux sous-traités) et financières du sous-traitant proposé.
L'avenant ou l'acte spécial précise tous les éléments nécessaires à la désignation du sous-traitant et de ces conditions de paiement.
III.3.2 – Modalités de paiement direct
Le titulaire transmet au maître d'œuvre selon les mêmes modalités qui lui sont applicables, les demandes qui lui sont présentées par son (ses) sous-traitant(s) conformément à l’article 136 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics.
Le titulaire joint en double exemplaire au projet de décompte, une attestation indiquant la somme à régler par le maître de l'ouvrage au sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d'une éventuelle révision ou actualisation des prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A.
IV.1 – DELAIS D’EXECUTION DES TRAVAUX
Les délais de réalisation sont ceux indiqués dans le présent acte d’engagement, et qui seront repris dans l’ordre de service. Le point de départ du délai sera donné par l’ordre de service.
IV.2 – PROLONGATION DES DELAIS D’EXECUTION
Conformément et selon les dispositions prévues à l’article 19.2.2 du CCAG travaux, le délai pourra être prolongé de la durée des empêchements de force majeure, des jours fériés ou chômés inhabituels, des jours de grève générale, d'une impossibilité technique à poursuivre les travaux, constatés par le Maître d'ouvrage.
Intempéries :
En vue de l'application éventuelle du premier alinéa du 19.2.3 du CCAG, le nombre de journées d'intempéries réputées prévisibles est fixé à 5 (cinq jours).
Par journée d’intempérie, il faut entendre les jours où les phénomènes naturels sont tels qu’ils nécessitent l’arrêt des travaux motivé par :
les risques pour la sécurité et/ou la santé des travailleurs et de l’environnement du chantier
les risques sur la bonne exécution et la pérennité des ouvrages en cours de réalisation ces jours-là.
Ces journées seront à justifier par l’entrepreneur auprès du maître d’ouvrage par :
la production des relevés météo de la station la plus proche
la démonstration qu’il n’était pas possible d’entreprendre d’autres ouvrages ne présentant pas de risques ce jour-là.
Congés payés :
Les congés payés et les jours fériés étant prévisibles, ils seront compris dans le délai global d'exécution des travaux.
IV.3.1 – Retard sur le délai d’exécution propre au lot considéré
Il est fait application des dispositions visées à l'article 20.1 du C.C.A.G. avec une pénalité minimale de 200 € (deux cents euros) par jour de retard dans l’achèvement des travaux par rapport au calendrier détaillé d’exécution des travaux, pour autant que la responsabilité de l’entrepreneur soit établie.
Par dérogation au 1er alinéa de l'article 20.4 du CCAG, le montant des pénalités est plafonné à 15% du montant contractuel des travaux.
IV.3.2 – Retard répété ou absence aux réunions de chantier
En cas d’absence à un rendez-vous de chantier, suite à convocation par le maître d’ouvrage, une pénalité 100 € (cent euros) sera appliquée par absence.
En cas de retard répété aux convocations par le maître d’ouvrage, il sera fait application de la règle suivante : trois retards valant une absence. Les pénalités seront appliquées en conséquence.
IV.4 – REPLIEMENT DES INSTALLATIONS DE CHANTIER ET REMISE EN ETAT DES LIEUX
En complément de l'article 30.7 du CCAG, le repliement des installations de chantier et la remise en état des emplacements qui auront été occupés par le chantier sont compris dans le délai global d’exécution. A la fin des travaux, l'entrepreneur devra avoir fini de procéder au dégagement, nettoiement et remise en état des emplacements qui auront été occupés par le chantier.
En cas de retard, ces opérations seront faites au frais de l’entrepreneur, après mise en demeure, sans préjudice, en appliquant une pénalité de 300 € (trois cents euros) par jour de retard.
IV.5 – DELAIS ET RETENUES POUR NON REMISE DE DOCUMENTS A FOURNIR
IV.5.1 – Documents à remettre avant exécution (plans d’exécution, notes de calcul et étude de détail)
En cas de retard dans la remise des documents cités ci-dessus, le titulaire subira une pénalité de 1/1000ème du montant du marché sans être inférieure à 100 (CENT) euros H.T. par jour sans mise en demeure préalable (dérogation article 48.1 du CCAG).
La non remise de ces documents fait obstacle au démarrage des travaux.
IV.5.2 – Documents à remettre après exécution (DOE)
L’entrepreneur est tenu de remettre la totalité des documents, plans et prestations dus après l’exécution des travaux au maître d’ouvrage, en deux exemplaires plus un sur CD au plus tard lorsque ce dernier demande la réception.
En cas de retard dans la remise des documents et plans à fournir, une retenue pourra être opérée, dans les conditions indiquées à l’article 20.5 du CCAG. Au-delà de deux mois après la réception, et après mise en demeure préalable, cette retenue deviendra définitive si les documents n’ont pas été fournis.
Retenue pour DOE : 2% du montant du marché sans être inférieur à 1.000 € HT.
IV.6 - SANCTIONS POUR MANQUEMENT VIS-A-VIS D’UNE OBLIGATION CONCERNANT LA SANTE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS
En cas de manquement de la part de l’entreprise ou de son sous-traitant, d’une obligation concernant la santé et la sécurité des travailleurs, le maître de l’ouvrage se réserve le droit de saisir sans délai et sans mise en demeure, les organismes ou administrations de contrôle.
ARTICLE V. CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETE
V.1 – RETENUE DE GARANTIE - CAUTIONNEMENT
Dans les conditions prévues aux articles 122, 123 et 124 du décret 2016-360 relatif aux marchés publics, le titulaire du marché est soumis à une retenue de garantie de 5% du montant du marché.
Cette retenue de garantie peut être remplacée par une garantie à première demande mais non par une caution personnelle et solidaire.
Si les conditions visées à l'article 110 du Décret 2016-360 relatif aux marchés publics sont réunies, une avance sera versée à l'entrepreneur titulaire conformément aux indications portées dans la présente lettre d’engagement (article III.1).
Le versement de l'avance est conditionné par la constitution d'une garantie à première demande portant sur le remboursement de la totalité de l'avance.
Le mandatement de l'avance interviendra d'office dans le délai d'un mois compté à partir de la date la plus tardive des 2 événements ci avant à savoir :
soit la date à laquelle commence à courir le délai contractuel d'exécution.
Soit la date de la production de la garantie à première demande
Le délai de paiement de l'avance court à partir de la notification de l'ordre de service de commencement des travaux et après production de la garantie à première demande.
Son montant n'est ni révisé, ni actualisé.
Le remboursement de l'avance commencera lorsque le montant des prestations exécutées (travaux de l'entreprise et approvisionnement) qui figure à un décompte mensuel, atteindra 65% (soixante-cinq pour cent) du montant initial du marché.
Le remboursement s'effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d'acompte ou de solde. Le précompte s'effectue après application de la clause de révision de prix sur le montant initial de l'acompte ou du solde.
Ce remboursement devra être terminé lorsque ledit montant aura atteint 80% (quatre-vingts pour cent) du montant du marché.
Une avance est versée sur leur demande aux sous-traitants lorsque les conditions visées à l'article 110 du Décret 2016-360 relatif aux marchés publics sont réunies. Les conditions de mandatement de cette avance sont les mêmes que celles précisés ci avant pour le titulaire.
Le versement de cette avance, dont le montant doit être au plus égal à 5% du montant des travaux sous-traités, et son remboursement, sont effectués à la diligence de l'entrepreneur ayant conclu le contrat de sous-traitance. Cet entrepreneur prend ce versement et ce remboursement en compte pour fixer le montant des sommes devant faire l'objet d'un paiement direct au sous-traitant.
ARTICLE VI. PREPARATION, COORDINATION ET EXECUTION DES TRAVAUX
VI.1 – PERIODE DE PREPARATION – PROGRAMME D’EXECUTION DES TRAVAUX
Par dérogation à l'article 28.1 du CCAG, il est fixé une période de préparation de 1 mois comprise dans le délai d'exécution de l'ensemble des lots. Elle commence à courir à compter de la date portée à l'ordre de service correspondant.
VI.2 – MESURES D’ORDRE SOCIAL – APPLICATION DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL
La proportion maximale des ouvriers d’aptitudes physiques restreintes rémunérés au-dessous du taux normal des salariés par rapport au nombre total des ouvriers de la même catégorie employés sur le chantier sera conforme à la législation en vigueur. Les indications à ce sujet peuvent être recueillis à la Direction Départementale du travail et de la main d'œuvre.
VI.3 – AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
Par dérogation à l'article 31.3 du C.C.A.G., pour les autorisations nécessaires à l'exécution des travaux telles que l'occupation temporaire du domaine public, permission de voirie, l'entrepreneur en fera son affaire auprès de la Mairie du lieu d'exécution des travaux.
ARTICLE VII. CONTROLE ET RECEPTION DES TRAVAUX
VII.1 – ESSAIS ET CONTROLE DES OUVRAGES EN COURS DE TRAVAUX
Le maître d’ouvrage se réserve le droit de faire effectuer des essais et contrôles en sus de ceux définis par le marché.
S’ils sont effectués par l’entrepreneur, ils sont rémunérés par application d’un prix de bordereau, s’ils sont effectués par un tiers, ils sont rémunérés directement par le maître de l’ouvrage.
En complément au 2è alinéa de l'article 38 du CCAG, le pouvoir adjudicateur devra approuver les essais ou contrôle et leurs coûts avant exécution.
Conforme aux articles 41 du C.C.A.G. :
VII.3 – DOCUMENTS FOURNIS APRES EXECUTION
L'entrepreneur devra établir en trois exemplaires un dossier photographique montrant les ouvrages avant, durant et après exécution des travaux accompagné de toutes les notices techniques du matériel installé, si nécessaire.
Ce dossier devra être fourni dans le délai fixé à l'article 40 du C.C.A.G.
VII.4 – DELAIS DE GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT
Le délai de garantie ne fait l’objet d’aucune stipulation particulière autre que celle figurant dans le CCAG.
VII.5.1 Responsabilités
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d’exécution, l’entrepreneur, ses éventuels cotraitants et sous-traitants doivent justifier qu’ils sont titulaires :
d’une assurance garantissant les tiers et le maître d’ouvrage en cas d’accidents ou de dommages causés par l’exécution des travaux, y compris après réception des travaux
d’une assurance couvrant les responsabilités civiles résultant des principes dont s’inspirent les articles 1792 à 1792-2 et 2270 du Code civil,
d'une assurance couvrant les risques de dégâts des eaux et d'incendie sur le chantier
en produisant les attestations respectives portant mention de l’étendue de la garantie.
En outre, l’entrepreneur devra être titulaire d’une garantie spéciale précisée par sa compagnie d’assurance pour les ouvrages qui, du fait de leurs caractéristiques archéologiques ou historiques, ne répondent pas aux normes DTU et règles de calcul actuelles. Ces ouvrages concernent en particulier l’emploi et la mise en œuvre de matériaux traditionnels (plâtre, xxxxx, xxxxxx, tuiles…) et de matériaux de récupération fournis ou non par l’entreprise.
VII.5.2 Assurance des travaux
Sans objet.
Le marché pourra être résilié par le maître d’ouvrage dans les conditions prévues aux articles 46 et 47 du CCAG.
Par dérogation à l’article 46.4 du CCAG, le maître d’ouvrage pourra également mettre fin au marché sans indemnité et à tout moment par décision de résiliation pour motif d’intérêt général.
VII.7 – POSSIBILITE DE RECOURS ULTERIEUR A LA PROCEDURE DE MARCHE NEGOCIE POUR LA REALISATION DE PRESTATIONS SIMILAIRES
Conformément à l’article R2122-6 du CCP, le maître d’ouvrage se réserve la possibilité de recourir à la procédure de marché passé sans publicité ni mise en concurrence préalable pour la réalisation de prestations similaires au présent marché. Il peut alors être conclu un nouveau marché au terme de cette procédure avec le titulaire du présent marché. La durée pendant laquelle le nouveau marché peut être conclu ne peut dépasser trois ans à compter de la notification du marché initial.
ARTICLE VIII. DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX
Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après de la lettre d’engagement sont apportées aux articles suivants des documents généraux.
Articles référents à la présente lettre d’engagement |
Articles du CCAG dérogés |
|
I.3 |
4.1 |
Pièces constitutives du marché |
II |
3.8 |
Transmission des OS |
IV.3.1 |
20.4 |
Plafonnement du montant des pénalités |
IV.5.1 |
48.1 |
Pénalités sans mise en demeure préalable |
VI.1 |
28.1 |
Période de préparation |
VI.4 |
31.3 |
Autorisations administratives à la charge de l’entrepreneur |
VII.6 |
46.4 |
Résiliation pour motif d’intérêt général |
Fait en un seul exemplaire
A…………………………………………………………………………
Le ………………………………………………………………………
Le(s) candidat(s),
Nom(s) et qualité(s) du (des) signataire(s) habilité(s)
La présente offre est acceptée pour un montant total de :
………………………………………………………………………………..€ TTC
La présente lettre d’engagement est constituée des annexes suivantes :
le cahier des charges techniques
Le devis de l’entreprise
L’annexe éventuelle relative à la présentation d’un sous-traitant
Le maître d’ouvrage, le Maire de FRAZE
A…………………………………………………………………………
Le ………………………………………………………………………
Remise contre récépissé :
Le titulaire signera cette formule :
« Reçu à titre de notification une copie du présent marché signé »
A……………………………………………………………………………., le …………………………………………….
Signature du titulaire
Envoi en lettre recommandée avec AR
« Reçu l’avis de réception postal de la notification du présent marché signé »