Intérêts moratoires. Si le Vendeur ne reçoit pas les Honoraires ou tout autre montant à la date spécifique ou avant la date d'échéance, le Vendeur subira des pertes et des dommages dont la nature et le montant exacts sont difficiles ou impossibles à déterminer. L'Acheteur paiera au Vendeur, à titre d'honoraires supplémentaires (à titre de compensation convenue et non de pénalité), des intérêts sur tous les montants dus et impayés par l'Acheteur en vertu d'une Commande, ainsi que les honoraires d'avocat et les frais de justice encourus par le Vendeur dans le cadre de la récupération des sommes dues. Les intérêts seront calculés à un taux annuel (sur la base d'une année de 360 jours) égal à cinq pour cent (5 %) plus le taux d'intérêt annoncé périodiquement par la banque JPMorgan Chase à New York comme son taux de prêt commercial préférentiel en vigueur à la date à laquelle le montant était initialement dû pour la période courant de la date à laquelle le montant était initialement dû jusqu'à la date à laquelle le montant est effectivement reçu par la banque du Vendeur (« Intérêts de retard »). Les Intérêts de retard s'accumulent au jour le jour et sont composés mensuellement. Si un paiement n'est pas effectué conformément aux dispositions des présentes, l'intégralité des Honoraires devient exigible. Tous les paiements effectués par l'Acheteur en vertu d'un Bon de commande le seront intégralement sans aucune déduction ou retenue, que ce soit au titre d'une compensation, d'une demande reconventionnelle, de droits ou de taxes (définis ci- dessous) imposés dans le pays d'achat ou dans toute juridiction à partir de laquelle ces paiements sont effectués, à moins que l'Acheteur n'en soit empêché par (a) une loi, un décret, une constitution, un règlement, une ordonnance ou toute directive d'une Entité gouvernementale, (b) un traité, un pacte, (b) traité, pacte, accord ou autre accord dont toute Entité gouvernementale est signataire ou partie, (c) interprétation ou application judiciaire ou administrative de tout ce qui précède ou
Intérêts moratoires. De plus, en cas de retard de paiement de l’utilisateur, VET- data est en droit de prélever des intérêts moratoires de 8%.
Intérêts moratoires. Toute somme due par le concédant au concessionnaire, comme toute somme due par le concessionnaire au concédant, notamment en cas de mise en jeu des clauses relatives aux indemnités dues en cas d'expiration avant terme du contrat, qui ne serait pas réglée à l'échéance, portera automatiquement intérêts dans les conditions prévues en matière de marchés publics.
Intérêts moratoires. Tout retard dans le paiement des sommes dues ouvrira droit automatiquement, sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, au versement des intérêts moratoires calculés sur les sommes restantes dues et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. Le taux des intérêts moratoires est celui du taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) augmenté de 8 points de pourcentage (en vigueur au 1er jour du semestre) selon décret 2013-269 du 29 mars 2013.
Intérêts moratoires. A défaut de remboursement dans les huit jours de la mise en jeu de l’engagement de la Caution, les sommes dues par le Cautionné à l’EDC seront productives d’intérêts au taux de un et demi pour cent (1,5%) par mois de retard, tout mois commencé étant dû en entier. Le Cautionné devra également le remboursement de l’intégralité des frais de recouvrement amiable et/ou judiciaires exposés par l’EDC pour obtenir le paiement de sa créance, en ce compris l’intégralité des honoraires et des frais facturés par la société de recouvrement de créance mandatée par l’EDC.
Intérêts moratoires. 6.1 Si l'un des contractants ne paie pas le montant dû à l'échéance, les intérêts courront de plein droit au profit de l'autre contractant à compter de cette date et jusqu'au jour du paiement effectif.
Intérêts moratoires. En cas de défaut de paiement par l’Emprunteur à son échéance de toute somme due en exécution du présent contrat (y compris toute somme d'intérêts), l'Emprunteur paiera à la Banque des intérêts sur ladite somme, de sa date d’échéance à la date de son encaissement effectif par la Banque, calculés au taux applicable selon la clause 4.3 et majoré de [3] % l’an, réduits le cas échéant au montant maximum permis en droit suisse. La Banque communiquera à l’Emprunteur le taux des intérêts moratoires ainsi déterminé. La présente obligation de l’Emprunteur relative au paiement d’intérêts moratoires continuera de déployer ses effets, le cas échéant, même après l’échéance du présent contrat.