Approvisionnement Clauses Exemplaires

Approvisionnement. En application à l’article 11.3 du CCAG, les approvisionnements mentionnés aux bordereaux des prix peuvent faire l’objet d’une demande d’acompte, sous les conditions suivantes : la mise en œuvre des approvisionnements mentionnés doit intervenir dans un délai maximum de deux mois après la production du décompte à l’appui du projet de décompte comportant des approvisionnements, l’entrepreneur ou son sous-traitant doit justifier qu’il a effectivement payé les matériaux concernés les approvisionnements ne seront pris en compte que s’ils sont lotis de telle manière que leur destination ne fasse aucun doute
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Approvisionnement. L’approvisionnement en billetterie se fait à la demande de l’office de tourisme. Le musée des beaux-arts s’engage à approvisionner l’office de tourisme dans les 7 jours ouvrés qui suivent la demande. Un bordereau d’envoi accompagne systématiquement l’approvisionnement comportant signature et cachet du musée des beaux-arts. L’approvisionnement est effectué par le musée des beaux-arts de Brest. A réception des titres, le bordereau d’approvisionnement est visé et retourné par l’office de tourisme au musée des beaux-arts. L’adresse de livraison est la suivante : xxxxx xx xx Xxxxxxx - XX 00 000 - 00 000 XXXXX XXXXX 0. L’office de tourisme veille à se constituer un stock suffisant, en fonction de l’importance de sa clientèle, et à déclencher les approvisionnements suffisamment à l’avance pour ne pas se trouver en rupture. Les correspondants sont les suivants : Email : xxxxxx.xxxxxxx@xxxxx-xxxxxxxxx.xx Nom-prénom : Xxxxxxx XXXXXXX, responsable accueil Tél : 02 98 44 39 06 Email : xxxxxxx.xxxxxxx@xxxxx-xxxxxxxxx-xxxxxxxx.xx
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Approvisionnement. CTG s’engage à mener ses activités de manière équitable, impartiale, éthique et en totale conformité avec toutes les lois et réglementations applicables aux activités de CTG dans le monde entier. Les parties prenantes participant à des propositions, à la préparation d’offres ou à des négociations contractuelles doivent s’assurer que toutes les déclarations, communications, certifications et représentations faites aux clients potentiels et actuels sont exactes et véridiques. À tout moment, lorsqu’ils s’engagent avec les Nations unies, le FCDO et ses parties prenantes doivent veiller à respecter pleinement l’ensemble des règlements, règles, politiques et procédures qui s’appliquent aux marchés publics et aux contrats passés avec les Nations unies, y compris, mais sans s’y limiter, les éléments suivants: • xxxx://xxx.xx.xxx/xxxxx/xxx/; • xxx.xx.xxx/xxxxx/xxx/xxxxxxxx.xxx ; • xxx.xxxx.xxx/xxxxxxx/xxx/xxxx/xxxxxxxxx/xxxxxxxxxxx/xxxxxxxxx/XXXX_x upplier_code_of_conduct.pdf; xxxx://xxx.xx.xxx/xx/xxxxxx/xxxxxxxx.xxxxx). (le Règlement de l’ONU”.) Les parties prenantes qui préparent ou soutiennent d’une autre manière la préparation d’offres et de propositions à l’ONU doivent connaître et respecter toutes les réglementations applicables de l’ONU. Toute partie prenante qui obtient ou reçoit des informations confidentielles ou exclusives liées aux marchés publics de l’ONU est (i) tenue d’en informer rapidement son supérieur hiérarchique et (ii) il lui est strictement interdit d’utiliser ces informations, sauf si elles sont accessibles au public ou fournies officiellement par l’ONU. La divulgation inappropriée de ces informations confidentielles ou exclusives pourrait violer les lois protégeant ces informations. Le CTG applique une politique de tolérance zéro pour toute violation du Règlement des Nations Unies ; toute violation du Règlement des Nations Unies entraînera un licenciement immédiat conformément aux lois du travail pertinentes. En tout temps, lorsqu’ils s’engagent avec le DFID, y compris lorsqu’ils soutiennent la préparation de soumissions et de propositions au DFID, les parties prenantes doivent connaître et respecter tous les codes, conditions et règlements applicables, y compris, mais sans s’y limiter, les suivants : • xxxxx://xxxxxx.xxxxxxxxxx.xxxxxxx.xxx.xx/xxxxxxxxxx/xxxxxxx/xxxxxx/xxxxxxx/xxx achment_data/file/415236/Conflicts-Interest-Gifts-Hospitality-Policy.pdf.
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Approvisionnement. L'approvisionnement est effectué par des camions citernes équipés de leurs propres moyens de livraison et de comptage. La SERV26 assure l'approvisionnement du Client, sauf cas de force majeure et/ou cas d'empêchements tels qu'arrêts ou retards de livraison dus à des barrières de dégel, impraticabilité ou interdiction de l'itinéraire menant au stockage. Le Client autorise la SERV26 à livrer même en son absence et assure à cet effet l'accès permanent au stockage. Dans tous les cas de livraison, le bon de livraison transmis au Client indiquant la quantité de produit enregistrée au volucompteur et la température relevée par le chauffeur-livreur ou par tout autre système agréé fera foi pour la détermination de la quantité livrée, sauf preuve contraire. L'approvisionnement du Client sera effectué par la SERV26 au choix du Client qui bénéficie des deux options ci-après exposées. Le Client peut modifier à tout moment le régime de livraison pour lequel il a opté, sa décision devant être notifiée à la SERV26 par écrit, sous réserve d'un préavis d'un mois. Quelle que soit la cause de la modification du régime de livraison, celle-ci emportera de plein droit l'application au Client du tarif en vigueur correspondant à son régime de livraison. Option n°1 : Régime général de livraison à la commande à l'initiative du Client Option n°2 : Régime particulier de livraison programmée à l'initiative de la SERV26
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Approvisionnement. Le client s’engage à assurer l’approvisionnement pendant toute la durée de la prestation des produits nécessaires à l’animal : la nourriture (sachets et croquettes), litières, matériel de promenade/transport, produits et accessoires de toilettage, soins d’hygiène, traitement médicamenteux. Les frais de ces produits restent à la charge du client. Si un réapprovisionnement intermédiaire est nécessaire, XxxxxXxxx AL a maison ajoutera les sommes engagées au solde restant dû à l’issue de la prestation : montant de la note du magasin qui sera jointe à la facture + les frais de déplacement s’il y a lieu.
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Approvisionnement. La société STENI assurera la fourniture des produits d’entretien, chiffons, balais, …
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Approvisionnement. Seuls les carburants désignés pour chaque catégorie et fournis par l’organisateur doivent être utilisés par tous les Concurrents au cours des Compétitions. Les spécifications peuvent être fournies sur demande auprès de l’organisateur.
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Approvisionnement. Le Distributeur adresse ses commandes au Fournisseur __ ou à ses grossistes agréés . Les prix et conditions de vente applicablesaux achats de produits sont ceux qui figurent dans les conditions générales de vente du Fournisseur que le Distributeur déclare connaître parfaitement.
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Approvisionnement. Le déposant qui reste propriétaire des biens et marchandises déposés, pourra en opérer le retrait à son gré, cependant un dépôt de un mois minimum est demandé à compter de la date de signature du présent contrat.
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  • Fonctionnement 4.3.1 Le Comité de gestion se réunira au moins une fois par exercice (d’avril à mars) ou à la demande écrite de l’une des Parties, aux lieux et dates convenus par les coprésidents. 4.3.2 Lorsqu’un membre du Comité de gestion ne peut prendre part à une réunion du Comité, la Partie qui l’a nommé au Comité désignera un remplaçant pour ce membre. 4.3.3 Toutes les décisions du Comité de gestion seront prises par voie de consensus. En l’absence d’un tel consensus, la question en litige sera présentée aux Personnes-ressources identifiées à l’article 12.0 du présent Accord. 4.3.4 Le Comité de gestion peut établir des procédures d’administration et de fonctionnement du Comité. 4.3.5 Nonobstant l'expiration ou la résiliation de l’Accord, le Comité de gestion dispose de six mois pour achever ses activités après la date d’expiration ou de résiliation du présent Accord.

  • Entretien L’entretien des Équipements mis à disposition ou loués au Client par Orange est assuré par le réseau des agences Orange ; est inclus l’entretien pièces et main-d’œuvre des Équipements à compter du jour de la souscription. À cette fin, le Client doit retourner l’ensemble des éléments composant l’Équipement concerné. Cet entretien est limité au remplacement des pièces défectueuses et ne couvre notamment pas les éléments périphériques (cordons, fils, prises…), ni les accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire. L’entretien exclut les réparations des dommages causés par la foudre et les surtensions, ainsi que les réparations des dommages causés par un usage anormal, par une mauvaise installation ou par une réparation par le Client non-autorisée, par des détériorations accidentelles ou dans tout cas de force majeure. Lorsque le mauvais fonctionnement est établi, Orange se réserve le choix des pièces à modifier ou à changer, des réparations à effectuer, ainsi que des moyens nécessaires à la réparation. Les frais de retour sont à la charge du Client.

  • Paiement Le Client est réputé détenteur et utilisateur légitime du moyen de paiement qu’il utilise à l’égard de Xxxxxxx qui n’est pas tenue de procéder à une vérification. Si les coordonnées bancaires sont incorrectes ou incomplètes, le Contrat peut être bloqué, suspendu, et/ou résilié si la difficulté demeure, conformément aux articles 17 et 19 relatifs au « Blocage » et à la « Résiliation ». Pour les paiements récurrents, nous Vous invitons, si Vous résidez en France et disposez d’un compte bancaire dans un établissement situé en France, à procéder aux paiements des sommes dues au titre de l’Offre souscrite prioritairement par prélèvement bancaire. Pour les Commandes de Matériels, sauf conditions de paiement spécifiques éventuellement proposées par Xxxxxxx lors de la Commande, le paiement de la somme due sera effectué au comptant, lors de votre Commande. La validation de votre Commande est conditionnée à la réception d’un moyen de paiement valide par Xxxxxxx. Si Xxxx souhaitez régler en utilisant un moyen de paiement autre que le prélèvement automatique, ou en cas de difficulté, ou si Vous êtes une personne publique, ou encore si Vous résidez hors de France ou disposez d’un compte bancaire dans un établissement situé hors de France, Vous êtes invité à contacter Nordnet afin de convenir de modalités de paiement appropriées à votre situation (cf. article 23 « Notifications »). De même, pour les paiements récurrents, si Vous souhaitez modifier votre moyen de paiement, l’accord exprès et préalable de Nordnet est requis. Si Vous disposez d’un solde positif sur la Cagnotte lors de la facturation émise par Nordnet au titre de l’Offre souscrite, Nordnet déduira automatiquement, selon le montant disponible, tout ou partie de ce solde du montant dû par le Client (cf. article 6.4 « Cagnotte »). Le(s) Xxxxxxxx(s) est(sont) facturé(s) par Nordnet au(x) tarif(s) en vigueur, tel que précité, incluant le cas échéant les frais de préparation et de livraison, et selon les modalités de paiement convenues, peu important l’installation ou l’utilisation du(des) Matériel(s) par le Client. La facturation du(des) Matériel(s) émise par Nordnet pourra apparaître sur la(les) facture(s) liée(s) à l’Offre souscrite. Nordnet tient à votre disposition les éléments justificatifs des factures, selon l'état des techniques existantes, pendant un délai de douze (12) mois à compter de l’émission de la facture par Xxxxxxx. Les factures sont émises électroniquement, sauf si Vous demandez à les recevoir sur un support papier, et sont accessibles, de même que vos relevés de consommations le cas échéant au sein de votre Espace Client. Il est précisé que Nordnet peut être tenue d’appliquer des plafonds de facturation définis par voie réglementaire ou par l’autorité de régulation compétente (ARCEP). Toutefois, sous réserve que la réglementation le permette, et si Xxxx ne souhaitez pas que ces restrictions Vous soient appliquées, Vous pouvez procéder au paiement du montant des consommations hors-forfait correspondant, puis adresser une demande expresse de déblocage à Nordnet (cf. article 23 « Notifications » des présentes). Pour contester une facture, il Vous faut adresser par écrit à Nordnet (cf. article 23 « Notifications ») les raisons précises et justification de cette contestation, qui doivent constituer un motif de non-paiement. Nous vous rappelons que les Offres de communications électroniques bénéficient d’une prescription spéciale de douze (12) mois.

  • Renouvellement Le contrat souscrit par le Client est automatiquement renouvelé pour une durée d'un mois à compter de la date d'expiration de la période initialement souscrite, le paiement est automatiquement effectué sur la carte ou le compte bancaires du Client, Le Client peut toutefois demander le non renouvellement de son abonnement offre téléphonique par l’intermédiaire de son interface de gestion. Le service sélectionné ne sera pas renouvelé à l’issue de la période en cours d’exécution au moment de la demande formulée par le Client.

  • Sinistre Refus opposé à une réclamation dont vous êtes l’auteur ou le destinataire, point de départ du délai dans lequel vous devez nous le déclarer.

  • Responsabilité civile Le chef d'entreprise prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée. • En cas de souscription d'une assurance particulière : en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile à l'égard du stagiaire. • En cas de simple conclusion d'un avenant au contrat d'assurance de l'entreprise ou l'organisme :

  • Intégralité du Contrat 18.1 Vous convenez que le présent Contrat et les informations qui y sont incorporées par renvoi (y compris la référence aux informations contenues dans une adresse URL ou des conditions générales mentionnées), conjointement avec la commande applicable constituent le contrat complet pour les Services que Vous avez commandés et remplacent tous les contrats ou toutes les déclarations antérieurs ou concomitants, écrits ou oraux, concernant ces Services. 18.2 Il est expressément convenu que les conditions du présent Contrat et toute commande d’Oracle prévaudront sur les dispositions de tout bon de commande client, portail d’achat électronique ou autre document non-Oracle similaire et aucune des conditions figurant dans un tel bon de commande client, portail ou autre document non Oracle n’est applicable aux Services commandés. En cas de conflit entre les conditions d’une commande et celles du Contrat, la commande prévaut ; néanmoins, sauf indication contraire dans une commande, les conditions du Contrat de Traitement des Données prévaudront sur les termes contradictoires d’une commande. Le présent Contrat et les commandes ne pourront être modifiés et les droits et restrictions ne pourront être modifiés ou faire l’objet d’une renonciation sauf par un écrit signé ou par un accord en ligne de la part des représentants mandatés par Xxxx et par Oracle ; toutefois, Oracle peut mettre à jour les Caractéristiques des Services, y compris en publiant des documents mis à jour sur les sites Web d’Oracle. Aucune stipulation pour autrui en faveur d’un tiers bénéficiaire n’est créée par le présent Contrat.

  • Paiements Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci- dessus fixé, ou après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux hebdomadaire de 10% du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

  • Responsabilité du Client En complément des dispositions relatives à la responsabilité figurant aux différents articles des Conditions contractuelles, il est précisé que Vous êtes seul(e) responsable de tout préjudice direct entrainant un dommage corporel, matériel ou immatériel, causé aux tiers ou à Nordnet, à ses représentants, ses administrateurs, ses préposés, qui résulterait d’un manquement à vos obligations contractuelles ou légales. Vous vous engagez à répondre auprès de ces personnes de toutes les conséquences dommageables et également, et de façon non limitative, en cas de plainte, action, mise en cause ou encore mise en responsabilité, devant quelque juridiction que ce soit, qui pourraient résulter de ces manquements.

  • PRIX ET PAIEMENT 1. Les frais pour les Biens ou Services sont fixés dans l’Offre de prix ou le CDC. Tous les prix s’entendent en euros, hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et autres taxes de tout type imposées par une quelconque autorité gouvernementale. 2. Pour les Services, CTG facturera le Client sur une base mensuelle, sauf convention contraire par écrit. 3. Toutes les factures seront dues dans les 30 jours calendrier à compter de la date de facturation, sauf convention contraire par écrit. 4. Les dépenses engagées par CTG, ses employés, agents ou travailleurs contractuels pour la fourniture des Biens, Services ou Produits, y compris sans y être limitées, les frais de déplacement, seront payables par le Client en sus des prix indiqués dans le Contrat et seront facturées séparément au Client, sauf convention contraire par écrit. 5. CTG appliquera le principe luxembourgeois de l’indexation des salaires pour frais de service conformément à la publication officielle du STATEC (Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché du Luxembourg). Cette adaptation de prix interviendra le premier jour du mois qui suit la publication par le STATEC de la valeur de l’indice actualisée. 6. Le paiement devra se faire sans compensation, règlement ou ajournement de quelque nature que ce soit. 7. Au cas où le Client souhaiterait contester un montant facturé, il devra adresser une notification écrite raisonnablement détaillée par courrier recommandé avec accusé de réception à CTG dans les 8 jours qui suivent la date de facturation. Cette procédure de réclamation ne dispensera pas le Client de son obligation de payer la partie non contestée de la facture. 8. En cas de non-paiement par le Client dans les 30 jours calendrier qui suivent la date de facturation, la facture en souffrance fera l’objet, sans autre avis (tant avant qu’après le jugement), d’intérêts moratoires de l’ordre de deux fois le taux d’intérêt légal annuel en vigueur, conformément à l’article 14 de la loi du 18 avril 2004 et à son règlement, ce à compter de la date de dépassement du délai jusqu’au paiement intégral, ainsi que de frais de recouvrement forfaitaires d’un minimum de 40 (quarante) euros. 9. Au cas où le Client resterait en défaut de ses obligations de paiement à l’égard de CTG durant dix jours ouvrables, CTG sera en droit, sans préjudice de tous autres droits lui compétant, de suspendre la livraison des Biens et/ou la fourniture des Services (selon le cas) jusqu’à ce qu’à ce qu’il ait été remédié audit défaut.