Convention d’adhésion
2023 – TR - XX
Convention d’adhésion
au contrat cadre
de prestations sociales du CDG 74 pour la Collectivité XXX
ENTRE :
La collectivité XX , adresse XX, représentée par Mme/Mr XX, Maire/Président, agissant par délégation ou par délibération du conseil XXXX en date du XX, et ci-après désignée « la collectivité », d’une part,
ET
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Savoie, sis Maison de la Fonction Publique Territoriale – 00 xxx xx Xxx Xxxx – CS 30 138 – SEYNOD 00000 XXXXXX, représenté par Monsieur Antoine de MENTHON, Président, agissant en vertu de la délibération n°2020-05-42 du Conseil d’Administration en date du 12 novembre 2020, conformément aux articles 27 et 28 du décret n°85-643 du 26 juin 1985 et dans le cadre de l’article 25 de la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 concernant les attributions des Centres de Gestion, et ci-après désigné :
« le CDG 74 », d’autre part,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L452-42,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’articles 25,
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale et notamment les articles 20 et 71,
Vu la délibération n°2022-04-52 du 20 octobre 2022 relative à l’approbation du marché pour la
fourniture de titres restaurants par le conseil d’administration du CDG74.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER – OBJET DE L’ADHESION
Le CDG74 propose un contrat cadre de prestations sociales sous la forme de titres restaurant destinés aux personnels territoriaux des collectivités et établissements publics de la Haute-Savoie qui en auront exprimé le souhait.
Le prestataire titulaire du contrat est la société EDENRED France SAS.
Par la présente convention, la collectivité signataire adhère au contrat cadre de prestations sociales souscrit par le CDG74. Il lui permet de bénéficier de prestations d’action sociale visant à améliorer les conditions de vie des agents publics.
La présente convention fait partie intégrante du contrat souscrit par le CDG74.
ARTICLE 2 – PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT
L’adhésion de la collectivité au contrat cadre de prestations sociales du CDG74 emporte acceptation par la collectivité de l’ensemble des conditions de fonctionnement fixées dans le contrat cadre souscrit par le CDG74 et qui lui auront été présentées préalablement par le CDG74 et/ou par le prestataire titulaire du contrat cadre.
La collectivité s’engage à délibérer pour définir la valeur faciale et le taux d’abondement qu’elle
souhaite donner aux titres restaurant attribués à ses agents.
La collectivité s’engage à mettre les moyens humains nécessaires à la mise en place et à l’exécution du contrat.
La collectivité s’engage à régler directement au prestataire les sommes dues au titre du contrat.
ARTICLE 3 – ROLE DU CDG74
Le CDG74 a en charge l’ensemble des relations contractuelles avec le titulaire du contrat cadre.
Il est tenu d’assurer l’information sur le contrat cadre et de veiller au respect des clauses qui le
composent.
En cas de litige entre une collectivité et le titulaire, le CDG74 devra assurer une médiation auprès du titulaire du contrat.
En aucun cas le CDG74 ne peut être tenu pour responsable à l’égard des agents et des collectivités en cas de non attribution d’une prestation ou un défaut de prestation.
En cas de défaillance du titulaire du contrat cadre (non exécution de la prestation, inexécution partielle ou exécution ne correspondant pas à ce qui a été proposé), les collectivités et leurs agents doivent en informer le CDG74 afin que ce dernier puisse mettre en demeure le prestataire et puisse mettre éventuellement en œuvre des sanctions à l’encontre du titulaire du contrat.
ARTICLE 4 – MODALITES FINANCIERES
Pour les collectivités affiliées au CDG74, l’ensemble de la prestation est financée par la
cotisation additionnelle qu’elles versent au CDG74.
Pour les collectivités non affiliées, une contribution est versée au moment de la mise en œuvre du contrat. Son montant est défini par délibération du conseil d’administration du CDG74. Elle vise à couvrir les frais engagés par le CDG74 pour la consultation, le suivi et l’exécution du
contrat cadre. Le règlement de cette contribution interviendra par mandat administratif dont le montant sera versé à Monsieur le Trésorier Payeur Départemental de la Haute-Savoie.
ARTICLE 5 – REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES
Les conditions relatives à l’utilisation des données sont définies dans l’annexe RGPD jointe à la
présente convention
ARTICLE 6 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la période allant du 1er janvier 2023 (ou de la date
d’adhésion ultérieure de la collectivité) jusqu’au 31 décembre 2026.
ARTICLE 7 – RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée avant son terme par l’une des parties signataires, sous réserve d’un préavis de quatre mois, adressé au CDG74 par lettre recommandée avec accusé de réception avec date d’effet au 31 décembre de l’année en cours.
ARTICLE 8 – REGLEMENT DES LITIGES
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Grenoble.
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile à Annecy, au siège du CDG 74.
Fait à Annecy, le XX XX 202X Fait à XXXXXX, le XX XX 202X
Xx Xxxxxxxxx xx XXX 00 Le représentant de la collectivité
Xxxxxxx xx XXXXXXX Xxx / M XXXXXX
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux