RESILIATION Clauses Exemplaires

RESILIATION. Le présent bail sera résilié à la demande écrite de l’une des parties pour les motifs suivants : Le défaut de paiement de deux termes (2 mois) de loyer ; L’inexécution par l’une des parties quelconque clause de présent bail ; La détérioration notable de l’immeuble par le fait du preneur ; La reprise de l’immeuble par le propriétaire ; La demande expresse du locataire adressée au Bailleur donnant un préavis de trois mois pour libérer les lieux ; Cas fortuit d’affectation du preneur, expropriation du preneur du Bailleur pour cause d’utile publique etc. Dans tous les cas, les services des impôts du domicile du bailleur doit être informé par écrit de tout demande de résiliation. A défaut de règlement à l’amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes. Le droit proportionnel sur les mutations de jouissance de biens immeubles est exigible lors de l’enregistrement de l’acte mais son montant peut être fractionné pour le paiement : S’il s’agit d’un bail à durée fixe, en autant de paiement qu’il y a de périodes triennales dans la durée du bail ; S’il s’agit d’un bail à période, en autant de paiement que le bail comporte de période. Le droit afférent au bail et à son renouvellement est payé dans le mois du commencement de la nouvelle période à la diligence du propriétaire ou du locataire. Le défaut d’enregistrement, de renouvellement ou de paiement des droits afférents à une période dans les délais fixés par les textes en vigueur entraîne à l’encontre de s parties l’application d’une amende égale au montant des droits dus.

RESILIATION. 17.1 En cas de manquement par l'une des Parties à ses obligations contractuelles, l'autre Partie pourra lui adresser par lettre recommandée avec avis de réception une notification mentionnant ledit manquement et enjoignant à la Partie défaillante de le réparer dans le délai indiqué dans cette même notification. Si la Partie défaillante ne remédie pas au manquement dans le délai précité, le Contrat sera rompu de plein droit. Une telle résiliation ne libère pas la Partie défaillante des obligations qu’elle a contractées vis à vis de l’autre Partie à la date de la résiliation. De même, la résiliation ne pourra en aucun cas être considérée comme une renonciation, par l’autre Partie, à la réparation des dommages ou préjudices qu’elle aura subis du fait de la rupture du Contrat, que ceux-ci soient antérieurs ou postérieurs à la résiliation. 17.2 En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, le Licencié s'oblige à : . payer l'ensemble des sommes restant dues (facturées ou non encore facturées) au titre du Contrat, à la date du terme du Contrat, . cesser immédiatement d'utiliser le Logiciel, . restituer au CEA l'ensemble des éléments constitutifs du Logiciel, conformément au Contrat, ainsi qu'à détruire ou à restituer au CEA toutes les copies ou reproductions qu'il aurait pu effectuer sous quelque forme que ce soit. Le Licencié devra en outre adresser au CEA une attestation officielle selon laquelle il a bien procédé à cette obligation et identifiant tous les éléments détruits ainsi que la date correspondante dans un délai d'un (1) mois à compter du terme du Contrat. 17.3 Le Licencié indemnisera le CEA pour tout préjudice résultant du non-respect de l'une de ses obligations au titre du présent article. 17.4 Sauf si le mandataire liquidateur s'oppose à la cessation du présent contrat, celui-ci pourra en outre être résilié de plein droit par le CEA en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du Licencié.

RESILIATION. 10.1 Le Souscripteur peut mettre fin à tout moment au Service, soit dans l’Application mobile de la Banque, dans la rubrique correspondante, dans l’onglet e-Cartes du menu Cartes, soit auprès de l’Agence, par lettre recommandée avec accusé de réception. 10.2 La Banque peut résilier le Service avec un préavis de deux mois, ou d’un mois lorsque le Souscripteur est une personne physique agissant à des fins professionnelles ou une personne morale. La résiliation par la Banque prend effet au terme de ce délai, qui court à compter de la date d’envoi de sa notification au Souscripteur. 10.3 Toutefois, la Banque se réserve le droit de mettre fin immédiatement au Service, notamment en cas de comportement répréhensible de l’Utilisateur ou d’anomalie grave de fonctionnement du Compte sur lequel fonctionne la Carte pour laquelle le Service est souscrit. 10.4 Toute résiliation du contrat porteur Carte ou mise en opposition de la Carte entraîne la résiliation automatique du Service souscrit pour la Carte concernée. 10.5 La clôture du Compte sur lequel fonctionne la Carte et les e-Cartes associées ou de l’Espace personnel de banque à distance à partir duquel le Service est disponible (avec résiliation des contrats concernés) entraîne également la résiliation automatique du Service. 10.6 Dans tous les cas énoncés précédemment, lorsque la résiliation du Service prend effet et sans préjudice du dénouement des opérations en cours, le Service est désactivé sur l’Espace personnel de banque à distance de l’Utilisateur et chaque e-Carte associée à la Carte concernée est supprimée et définitivement désactivée. L’Utilisateur ne peut alors plus créer ni utiliser d’e-Cartes associées à la Carte concernée.

RESILIATION. En complément des Conditions Générales applicables aux Produits et Services de Nordnet, des CG CP NNR, il est précisé que l’Offre Pack relais souscrite pourra également être résiliée afin de respecter une décision rendue à la suite d’une Procédure Alternative De Règlement Des Litiges ou une décision de justice devenue définitive ou exécutoire. Si à cette occasion, ou sur demande du Client et/ou du Titulaire de Nom de domaine, était effectué un déplacement du Nom de domaine entre deux Comptes Clients, cette action vaudra résiliation de l’Offre Pack Relais conclue avec le Client pour le Nom de domaine concerné, sous réserve de la conclusion d’une nouvelle Offre par le nouveau Client. Le déplacement du Nom de domaine entre deux Comptes Clients ne vaut pas automatiquement cession du Nom de domaine et/ou modification des coordonnées du Titulaire du Nom de domaine ou de Contacts. Enfin, la Suppression du Nom de domaine réalisée conformément aux dispositions de l’article « Suppression » des CG CP NNR entraîne la résiliation du Contrat. La résiliation de l’Offre Pack Relais, quelle qu’en soit la cause, pourra entraîner notamment : - la suppression du bénéfice des Services liés à l’Offre Pack Relais et notamment la suppression de la présence de votre Nom de domaine sur les DNS de Nordnet (si votre Nom de domaine est installé sur les serveurs DNS de Nordnet), ce qui aura pour effet d'empêcher (i) l'accès à votre site Internet par le biais du Nom de domaine géré par Nordnet et (ii) les renvois de Courriers électroniques et redirection Web, - l’impossibilité pour le Client de maintenir Xxxxxxx en tant que Contact du Nom de domaine. A ce titre, le Client dégage Nordnet de toute responsabilité quant à la gestion technique et administrative dudit Nom de domaine. Dans la mesure où Xxxxxxx est le Registrar du Nom de domaine, elle pourra procéder à la suppression de ses coordonnées en tant que Contact au profit des coordonnées du Titulaire par défaut, - le Nom de domaine reste enregistré dans les bases Whois, et géré par Xxxxxxx dans le cadre des CG CP NNR jusqu’à sa Suppression ou son Transfert Sortant, si sa date d’échéance est postérieure à celle de l’Offre Pack Relais résiliée. Vous êtes informé du risque de perte du Nom de domaine si celui-ci n’est pas renouvelé par vos soins. Pour le cas particulier d’une demande de Suppression du Nom de domaine, tous les Services du Pack Relais seront coupés au jour du traitement de la demande de Suppression, sous réserve des disposi...

RESILIATION. En cas de manquement par le Preneur à l’une de ses obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.

RESILIATION. 13-1. En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations, le Contrat pourra être résilié de plein droit aux torts exclusifs du Client huit (8) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels Coservit pourrait prétendre. 13-2. En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à restituer à ses frais à Coservit l’ensemble des éléments constitutifs du Service et de la Documentation, ainsi que toute copie de sauvegarde et toute copie d’éléments constitutifs du Service ou de la documentation qu’il aurait pu effectuer sous une forme quelconque, dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de Coservit constatant la résiliation du Contrat. Les sommes versées par le Client à Coservit sont considérées comme acquises et ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation du Client en cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause. Les dispositions des articles 6, 8, 10, 12 et 13 survivront à la résiliation du Contrat.

RESILIATION. La résiliation est entendue au sens de l’article 1229 du Code civil et ne donne lieu à aucune restitution entre le Client et Nordnet (hors le retour du(des) Matériel(s) et le paiement des sommes dues au titre du Contrat et/ou le cas échéant de la rupture anticipée de l’engagement souscrit).

RESILIATION. La présente convention sera résiliée de plein droit par l’une des parties en cas d’inexécution par l’autre d’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles. La décision de résiliation ne deviendra effective que 30 jours après décision prise à l’unanimité par le comité de pilotage (la partie supposée défaillante ne prenant pas part au vote), dans les conditions prévues aux articles de l’Accord de consortium, à moins que, dans ce délai, la partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations, ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure. La date de résiliation effective de la présente convention sera notifiée à la partie défaillante dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception. L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation : elle n’a pas pour effet de libérer la partie de l’obligation de remise des travaux réalisés jusqu’à la date de résiliation de la présente convention valant abandon du projet.

RESILIATION. 13.1 Sans limiter ses autres droits ou recours, chaque Partie peut résilier le Contrat ipso jure, avec effet immédiat, sur une notification écrite à l’autre Partie, si l’autre Partie commet un manquement important à ses obligations au titre du Contrat et (s’il est possible de remédier audit manquement), n’y a pas remédié dans les vingt (20) Jours Ouvrables de la réception d’une notification par écrit à cet effet. 13.2 Dans toute la mesure permise par le droit applicable et sans limiter ses autres droits ou recours, le Vendeur peut résilier le Contrat ou suspendre l’exécution de ses obligations de plein droit, avec effet immédiat, sur notification écrite à l’Acheteur dans le cas où : 13.2.1 l’Acheteur est incapable ou admet son incapacité à payer à payer ses dettes à leur échéance ou suspend les paiements de ses dettes ; 13.2.2 toute procédure, judiciaire ou autre, ou démarche est entreprise en raison de l’endettement de l’Acheteur, notamment : 13.2.2.1 un arrangement, compromis, cession ou accord avec tout créancier (ou toute proposition ou négociation visant à cet objectif) ; 13.2.2.2 la nomination d’un liquidateur, administrateur judiciaire, mandataire ad hoc ou officier public similaire ; 13.2.2.3 l’administrateur désigné par un tribunal dans le cadre d’une procédure collective n’a pas décidé la continuation du Contrat dans le délai d’1 mois à compter de la mise en demeure par le Vendeur de prendre une décision sur ce point ; 13.2.2.4 une demande, requête, notification, décision ou résolution a été effectuée en vue de la liquidation, dissolution, administration, ou réorganisation (par le biais d’un accord volontaire, mécanisme d’accord ou autrement) ; ou 13.2.2.5 l’exécution de toute sûreté sur tous actifs ; 13.2.3 l’Acheteur cesse ou suspend ou menace de cesser ou de suspendre tout ou partie de la totalité de ses activités ; ou 13.2.4 l’Acheteur subit une détérioration de sa situation financière dans une mesure telle que, de l’avis du Vendeur, la capacité de l’Acheteur à remplir ses obligations de manière adéquate est mise en péril. 13.3 A la résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit : 13.3.1 l’Acheteur paiera immédiatement au Vendeur toutes les sommes dues au titre du Contrat qui deviendront automatiquement due et exigibles; 13.3.2 chaque partie retournera à l’autre Partie tous les équipements, matériels et biens appartenant à cette dernière (notamment les Matériels du Vendeur) qu’elle lui a fournis dans le cadre du présent Contrat ou qu...

RESILIATION. Le Contrat de location pourra être résilié unilatéralement et le cas échéant sans préavis, par l’une des parties en cas de manquement par l’autre partie à tout ou partie de ses obligations résultant dudit Contrat de location ou des présentes Conditions Générales de Location. Dans l’hypothèse d’une résiliation du Contrat de location, le véhicule devra être restitué par le Client, à ses frais et risques, à l'adresse indiquée par le Loueur au plus tard à la date indiquée dans la lettre de résiliation. En cas de non-restitution du véhicule à cette date, le Loueur sera fondé à entreprendre toutes mesures utiles pour obtenir sa restitution. En cas d’absence de restitution à la date et à l’heure indiqués dans la lettre de résiliation, les éventuelles limitations de responsabilité et assurances optionnelles conclues en début de location ne s’appliquent plus. Au titre de la jouissance continue du véhicule et jusqu’à sa restitution effective, le Client et tout Conducteur autorisé seront solidairement tenus à l’égard du Loueur du paiement d’une indemnité de jouissance dont le montant sera égal au tarif public du Loueur pour les locations journalières tel que celui-ci est affiché dans les agences du Loueur, sauf dans le cas où l’absence de restitution n’est pas le fait du Client ou du Conducteur autorisé. Le Loueur se réserve le droit d’annuler, sans préjudice financier, toute réservation si des événements de FORCE MAJEURE ou de cas fortuits l’y contraignait, tels que, et sans que cette liste soit exhaustive : grève, incendie, dégâts des eaux, impossibilité d’accès, décisions émanant d’autorités, véhicule accidenté ou en panne, etc.