RESILIATION Clauses Exemplaires

RESILIATION. 17.1 En cas de manquement par l'une des Parties à ses obligations contractuelles, l'autre Partie pourra lui adresser par lettre recommandée avec avis de réception une notification mentionnant ledit manquement et enjoignant à la Partie défaillante de le réparer dans le délai indiqué dans cette même notification. Si la Partie défaillante ne remédie pas au manquement dans le délai précité, le Contrat sera rompu de plein droit. Une telle résiliation ne libère pas la Partie défaillante des obligations qu’elle a contractées vis à vis de l’autre Partie à la date de la résiliation. De même, la résiliation ne pourra en aucun cas être considérée comme une renonciation, par l’autre Partie, à la réparation des dommages ou préjudices qu’elle aura subis du fait de la rupture du Contrat, que ceux-ci soient antérieurs ou postérieurs à la résiliation. 17.2 En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, le Licencié s'oblige à : . payer l'ensemble des sommes restant dues (facturées ou non encore facturées) au titre du Contrat, à la date du terme du Contrat, . cesser immédiatement d'utiliser le Logiciel, . restituer au CEA l'ensemble des éléments constitutifs du Logiciel, conformément au Contrat, ainsi qu'à détruire ou à restituer au CEA toutes les copies ou reproductions qu'il aurait pu effectuer sous quelque forme que ce soit. Le Licencié devra en outre adresser au CEA une attestation officielle selon laquelle il a bien procédé à cette obligation et identifiant tous les éléments détruits ainsi que la date correspondante dans un délai d'un (1) mois à compter du terme du Contrat. 17.3 Le Licencié indemnisera le CEA pour tout préjudice résultant du non-respect de l'une de ses obligations au titre du présent article. 17.4 Sauf si le mandataire liquidateur s'oppose à la cessation du présent contrat, celui-ci pourra en outre être résilié de plein droit par le CEA en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du Licencié.

RESILIATION. 10.1 Le Souscripteur peut mettre fin à tout moment au Service, soit dans l’Application mobile de la Banque, dans la rubrique correspondante, dans l’onglet e-Cartes du menu Cartes, soit auprès de l’Agence, par lettre recommandée avec accusé de réception. 10.2 La Banque peut résilier le Service avec un préavis de deux mois, ou d’un mois lorsque le Souscripteur est une personne physique agissant à des fins professionnelles ou une personne morale. La résiliation par la Banque prend effet au terme de ce délai, qui court à compter de la date d’envoi de sa notification au Souscripteur. 10.3 Toutefois, la Banque se réserve le droit de mettre fin immédiatement au Service, notamment en cas de comportement répréhensible de l’Utilisateur ou d’anomalie grave de fonctionnement du Compte sur lequel fonctionne la Carte pour laquelle le Service est souscrit. 10.4 Toute résiliation du contrat porteur Carte ou mise en opposition de la Carte entraîne la résiliation automatique du Service souscrit pour la Carte concernée. 10.5 La clôture du Compte sur lequel fonctionne la Carte et les e-Cartes associées ou de l’Espace personnel de banque à distance à partir duquel le Service est disponible (avec résiliation des contrats concernés) entraîne également la résiliation automatique du Service. 10.6 Dans tous les cas énoncés précédemment, lorsque la résiliation du Service prend effet et sans préjudice du dénouement des opérations en cours, le Service est désactivé sur l’Espace personnel de banque à distance de l’Utilisateur et chaque e-Carte associée à la Carte concernée est supprimée et définitivement désactivée. L’Utilisateur ne peut alors plus créer ni utiliser d’e-Cartes associées à la Carte concernée.

RESILIATION. En complément des Conditions Générales applicables aux Produits et Services de Nordnet, des CG CP NNR, il est précisé que l’Offre Pack relais souscrite pourra également être résiliée afin de respecter une décision rendue à la suite d’une Procédure Alternative De Règlement Des Litiges ou une décision de justice devenue définitive ou exécutoire. Si à cette occasion, ou sur demande du Client et/ou du Titulaire de Nom de domaine, était effectué un déplacement du Nom de domaine entre deux Comptes Clients, cette action vaudra résiliation de l’Offre Pack Relais conclue avec le Client pour le Nom de domaine concerné, sous réserve de la conclusion d’une nouvelle Offre par le nouveau Client. Le déplacement du Nom de domaine entre deux Comptes Clients ne vaut pas automatiquement cession du Nom de domaine et/ou modification des coordonnées du Titulaire du Nom de domaine ou de Contacts. Enfin, la Suppression du Nom de domaine réalisée conformément aux dispositions de l’article « Suppression » des CG CP NNR entraîne la résiliation du Contrat. La résiliation de l’Offre Pack Relais, quelle qu’en soit la cause, pourra entraîner notamment : - la suppression du bénéfice des Services liés à l’Offre Pack Relais et notamment la suppression de la présence de votre Nom de domaine sur les DNS de Nordnet (si votre Nom de domaine est installé sur les serveurs DNS de Nordnet), ce qui aura pour effet d'empêcher (i) l'accès à votre site Internet par le biais du Nom de domaine géré par Nordnet et (ii) les renvois de Courriers électroniques et redirection Web, - l’impossibilité pour le Client de maintenir ▇▇▇▇▇▇▇ en tant que Contact du Nom de domaine. A ce titre, le Client dégage Nordnet de toute responsabilité quant à la gestion technique et administrative dudit Nom de domaine. Dans la mesure où ▇▇▇▇▇▇▇ est le Registrar du Nom de domaine, elle pourra procéder à la suppression de ses coordonnées en tant que Contact au profit des coordonnées du Titulaire par défaut, - le Nom de domaine reste enregistré dans les bases Whois, et géré par ▇▇▇▇▇▇▇ dans le cadre des CG CP NNR jusqu’à sa Suppression ou son Transfert Sortant, si sa date d’échéance est postérieure à celle de l’Offre Pack Relais résiliée. Vous êtes informé du risque de perte du Nom de domaine si celui-ci n’est pas renouvelé par vos soins. Pour le cas particulier d’une demande de Suppression du Nom de domaine, tous les Services du Pack Relais seront coupés au jour du traitement de la demande de Suppression, sous réserve des disposi...

RESILIATION. La présente convention sera résiliée de plein droit par l’une des parties en cas d’inexécution par l’autre d’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles. La décision de résiliation ne deviendra effective que 30 jours après décision prise à l’unanimité par le comité de pilotage (la partie supposée défaillante ne prenant pas part au vote), dans les conditions prévues aux articles de l’Accord de consortium, à moins que, dans ce délai, la partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations, ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure. La date de résiliation effective de la présente convention sera notifiée à la partie défaillante dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception. L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation : elle n’a pas pour effet de libérer la partie de l’obligation de remise des travaux réalisés jusqu’à la date de résiliation de la présente convention valant abandon du projet.

RESILIATION. En cas de manquement par le Preneur à l’une de ses obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.

RESILIATION. La résiliation est entendue au sens de l’article 1229 du Code civil et ne donne lieu à aucune restitution entre le Client et Nordnet (hors le retour du(des) Matériel(s) et le paiement des sommes dues au titre du Contrat et/ou le cas échéant de la rupture anticipée de l’engagement souscrit).

RESILIATION. Sous réserve du dénouement des opérations en cours, l’Utilisateur ou, le cas échéant, son représentant légal, dispose de la faculté de résilier à tout moment le Service sans préavis quelle qu’en soit la raison. L’Utilisateur peut résilier le Service sur son Appareil compatible en supprimant sa Carte du Google Wallet de cet Appareil. Il peut aussi résilier, à partir de son compte Google, le Service pour sa Carte enregistrée dans son Appareil compatible, en la supprimant. Elle sera alors supprimée du Google Wallet de tous les Appareils compatibles où elle est enregistrée. L’Utilisateur peut également résilier le Service en demandant à l’Emetteur de supprimer sa Carte par téléphone au ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ ▇▇ (appel non surtaxé). La Carte est alors supprimée de tous les Google Wallet de tous les Appareils compatibles, dans lesquels elle est enregistrée. Les autres cartes éventuellement enregistrées dans le Google Wallet de cet Appareil ne sont pas impactées. Le Service est résilié automatiquement pour tous les Appareils concernés, dans les cas décrits ci-avant aux articles 5.1, 5.2, 5.3 et 5.6. L’Emetteur ne saurait être tenu pour responsable des demandes de résiliation ou suppression qui n’émaneraient pas de l’Utilisateur. L’Emetteur dispose de la faculté de résilier par écrit le Service en respectant un préavis de deux (2) mois à compter de la date d’envoi de cette notification à l'Utilisateur. La résiliation du Service conduit à la suppression de la Carte de tous les Google Wallet de tous les Appareils compatibles, dans lesquels elle est enregistrée. L’Emetteur résilie aussi le Service sans préavis en cas de non-respect des présentes conditions générales d’utilisation, ce dont l’Utilisateur en sera informé. En cas de résiliation de la Solution de Paiement Google Pay par Google ou en cas de résiliation du Contrat Carte conclu entre l’Emetteur et l’Utilisateur, l’Utilisateur reconnaît que le Service sera résilié de plein droit, pour sa Carte.

RESILIATION. 13-1. En cas de manquement par le Client à l’une quelconque de ses obligations, le Contrat pourra être résilié de plein droit aux torts exclusifs du Client huit (8) jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels Coservit pourrait prétendre. 13-2. En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, le Client s’engage à restituer à ses frais à Coservit l’ensemble des éléments constitutifs du Service et de la Documentation, ainsi que toute copie de sauvegarde et toute copie d’éléments constitutifs du Service ou de la documentation qu’il aurait pu effectuer sous une forme quelconque, dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de Coservit constatant la résiliation du Contrat. Les sommes versées par le Client à Coservit sont considérées comme acquises et ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation du Client en cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause. Les dispositions des articles 6, 8, 10, 12 et 13 survivront à la résiliation du Contrat.

RESILIATION. La présente Convention sera résiliée de plein droit par l'une des Parties en cas d'inexécution par l'autre d'une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation ne deviendra effective que soixante (60) jours après l'envoi par la Partie plaignante d'une lettre recommandée avec accusé de réception, exposant les motifs de la plainte, à moins que, dans ce délai, la Partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure. La présente Convention sera résiliée de plein droit, dans le cas où le PARTENAIRE ferait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, après mise en demeure adressée à l’administrateur restée plus d’un (1) mois sans réponse. La présente Convention sera également résiliée de plein droit en cas de cessation d’activité, dissolution ou liquidation amiable du PARTENAIRE. L'exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les Parties de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par la Partie plaignante du fait de la résiliation anticipée de la Convention. Le terme ou la résiliation de la Convention cadre entraine nécessairement la fin des Conventions et Contrats Spécifiques. Lors de la résiliation de la présente convention, la démission du sociétariat de la SCIC par l’URCA et le remboursement des parts sociales seront organisés selon les procédure décrites dans les statuts de la SCIC.