RESILIATION Clauses Exemplaires

RESILIATION. Le présent bail sera résilié à la demande écrite de l’une des parties pour les motifs suivants : Le défaut de paiement de deux termes (2 mois) de loyer ; L’inexécution par l’une des parties quelconque clause de présent bail ; La détérioration notable de l’immeuble par le fait du preneur ; La reprise de l’immeuble par le propriétaire ; La demande expresse du locataire adressée au Bailleur donnant un préavis de trois mois pour libérer les lieux ; Cas fortuit d’affectation du preneur, expropriation du preneur du Bailleur pour cause d’utile publique etc. Dans tous les cas, les services des impôts du domicile du bailleur doit être informé par écrit de tout demande de résiliation. A défaut de règlement à l’amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes. Le droit proportionnel sur les mutations de jouissance de biens immeubles est exigible lors de l’enregistrement de l’acte mais son montant peut être fractionné pour le paiement : S’il s’agit d’un bail à durée fixe, en autant de paiement qu’il y a de périodes triennales dans la durée du bail ; S’il s’agit d’un bail à période, en autant de paiement que le bail comporte de période. Le droit afférent au bail et à son renouvellement est payé dans le mois du commencement de la nouvelle période à la diligence du propriétaire ou du locataire. Le défaut d’enregistrement, de renouvellement ou de paiement des droits afférents à une période dans les délais fixés par les textes en vigueur entraîne à l’encontre de s parties l’application d’une amende égale au montant des droits dus.

RESILIATION. 10.1 Le Souscripteur peut mettre fin à tout moment au Service, soit dans l’Application mobile de la Banque, dans la rubrique correspondante, dans l’onglet e-Cartes du menu Cartes, soit auprès de l’Agence, par lettre recommandée avec accusé de réception. 10.2 La Banque peut résilier le Service avec un préavis de deux mois, ou d’un mois lorsque le Souscripteur est une personne physique agissant à des fins professionnelles ou une personne morale. La résiliation par la Banque prend effet au terme de ce délai, qui court à compter de la date d’envoi de sa notification au Souscripteur. 10.3 Toutefois, la Banque se réserve le droit de mettre fin immédiatement au Service, notamment en cas de comportement répréhensible de l’Utilisateur ou d’anomalie grave de fonctionnement du Compte sur lequel fonctionne la Carte pour laquelle le Service est souscrit. 10.4 Toute résiliation du contrat porteur Carte ou mise en opposition de la Carte entraîne la résiliation automatique du Service souscrit pour la Carte concernée. 10.5 La clôture du Compte sur lequel fonctionne la Carte et les e-Cartes associées ou de l’Espace personnel de banque à distance à partir duquel le Service est disponible (avec résiliation des contrats concernés) entraîne également la résiliation automatique du Service. 10.6 Dans tous les cas énoncés précédemment, lorsque la résiliation du Service prend effet et sans préjudice du dénouement des opérations en cours, le Service est désactivé sur l’Espace personnel de banque à distance de l’Utilisateur et chaque e-Carte associée à la Carte concernée est supprimée et définitivement désactivée. L’Utilisateur ne peut alors plus créer ni utiliser d’e-Cartes associées à la Carte concernée.

RESILIATION. 17.1 En cas de manquement par l'une des Parties à ses obligations contractuelles, l'autre Partie pourra lui adresser par lettre recommandée avec avis de réception une notification mentionnant ledit manquement et enjoignant à la Partie défaillante de le réparer dans le délai indiqué dans cette même notification. Si la Partie défaillante ne remédie pas au manquement dans le délai précité, le Contrat sera rompu de plein droit. Une telle résiliation ne libère pas la Partie défaillante des obligations qu’elle a contractées vis à vis de l’autre Partie à la date de la résiliation. De même, la résiliation ne pourra en aucun cas être considérée comme une renonciation, par l’autre Partie, à la réparation des dommages ou préjudices qu’elle aura subis du fait de la rupture du Contrat, que ceux-ci soient antérieurs ou postérieurs à la résiliation. 17.2 En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, le Licencié s'oblige à : . payer l'ensemble des sommes restant dues (facturées ou non encore facturées) au titre du Contrat, à la date du terme du Contrat, . cesser immédiatement d'utiliser le Logiciel, . restituer au CEA l'ensemble des éléments constitutifs du Logiciel, conformément au Contrat, ainsi qu'à détruire ou à restituer au CEA toutes les copies ou reproductions qu'il aurait pu effectuer sous quelque forme que ce soit. Le Licencié devra en outre adresser au CEA une attestation officielle selon laquelle il a bien procédé à cette obligation et identifiant tous les éléments détruits ainsi que la date correspondante dans un délai d'un (1) mois à compter du terme du Contrat. 17.3 Le Licencié indemnisera le CEA pour tout préjudice résultant du non-respect de l'une de ses obligations au titre du présent article. 17.4 Sauf si le mandataire liquidateur s'oppose à la cessation du présent contrat, celui-ci pourra en outre être résilié de plein droit par le CEA en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du Licencié.

RESILIATION. En complément des Conditions Générales applicables aux Produits et Services de Nordnet, des CG CP NNR, il est précisé que l’Offre Pack relais souscrite pourra également être résiliée afin de respecter une décision rendue à la suite d’une Procédure Alternative De Règlement Des Litiges ou une décision de justice devenue définitive ou exécutoire. Si à cette occasion, ou sur demande du Client et/ou du Titulaire de Nom de domaine, était effectué un déplacement du Nom de domaine entre deux Comptes Clients, cette action vaudra résiliation de l’Offre Pack Relais conclue avec le Client pour le Nom de domaine concerné, sous réserve de la conclusion d’une nouvelle Offre par le nouveau Client. Le déplacement du Nom de domaine entre deux Comptes Clients ne vaut pas automatiquement cession du Nom de domaine et/ou modification des coordonnées du Titulaire du Nom de domaine ou de Contacts. Enfin, la Suppression du Nom de domaine réalisée conformément aux dispositions de l’article « Suppression » des CG CP NNR entraîne la résiliation du Contrat. La résiliation de l’Offre Pack Relais, quelle qu’en soit la cause, pourra entraîner notamment : - la suppression du bénéfice des Services liés à l’Offre Pack Relais et notamment la suppression de la présence de votre Nom de domaine sur les DNS de Nordnet (si votre Nom de domaine est installé sur les serveurs DNS de Nordnet), ce qui aura pour effet d'empêcher (i) l'accès à votre site Internet par le biais du Nom de domaine géré par Nordnet et (ii) les renvois de Courriers électroniques et redirection Web, - l’impossibilité pour le Client de maintenir Xxxxxxx en tant que Contact du Nom de domaine. A ce titre, le Client dégage Nordnet de toute responsabilité quant à la gestion technique et administrative dudit Nom de domaine. Dans la mesure où Xxxxxxx est le Registrar du Nom de domaine, elle pourra procéder à la suppression de ses coordonnées en tant que Contact au profit des coordonnées du Titulaire par défaut, - le Nom de domaine reste enregistré dans les bases Whois, et géré par Xxxxxxx dans le cadre des CG CP NNR jusqu’à sa Suppression ou son Transfert Sortant, si sa date d’échéance est postérieure à celle de l’Offre Pack Relais résiliée. Vous êtes informé du risque de perte du Nom de domaine si celui-ci n’est pas renouvelé par vos soins. Pour le cas particulier d’une demande de Suppression du Nom de domaine, tous les Services du Pack Relais seront coupés au jour du traitement de la demande de Suppression, sous réserve des disposi...

RESILIATION. En cas de manquement par le Preneur à l’une de ses obligations contractuelles, le présent bail sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.

RESILIATION. 15.1 Chaque partie pourra résilier le présent contrat pour un motif déterminé, en tout ou en partie, en adressant à l’autre partie un préavis écrit de trente (30) jours. L’engagement d’une procédure d’arbitrage conformément à l’article 16.2 (« Arbitrage ») ci-dessous ne pourra pas être considéré comme constituant une résiliation du présent contrat. 15.2 Le PNUD se réserve le droit de résiliation le présent contrat sans motif à tout moment, en adressant au prestataire un préavis écrit de 15 jours. Dans ce cas, le PNUD devra rembourser au prestataire l’ensemble des frais raisonnables que celui-ci aura engagés avant de recevoir ledit préavis. 15.3 En cas de résiliation par le PNUD en application du présent article, aucun paiement ne sera dû par le PNUD au prestataire, à l’exception des prestations et services fournis de manière satisfaisante et conformément aux conditions expresses du présent contrat. 15.4 Si le prestataire est mis en redressement judiciaire ou en liquidation, s’il tombe en cessation de paiements, s’il procède à une cession au profit de ses créanciers ou si un administrateur judiciaire est nommé en raison de sa cessation de paiements, le PNUD pourra, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont il pourra disposer aux termes des présentes conditions, résilier le présent contrat sur- le-champ. Le prestataire devra immédiatement informer le PNUD de la survenance de l’un quelconque des évènements susmentionnés.

RESILIATION. La résiliation est entendue au sens de l’article 1229 du Code civil et ne donne lieu à aucune restitution entre le Client et Nordnet (hors le retour du(des) Matériel(s) et le paiement des sommes dues au titre du Contrat et/ou le cas échéant de la rupture anticipée de l’engagement souscrit).

RESILIATION. La présente convention sera résiliée de plein droit par l’une des parties en cas d’inexécution par l’autre d’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles. La décision de résiliation ne deviendra effective que 30 jours après décision prise à l’unanimité par le comité de pilotage (la partie supposée défaillante ne prenant pas part au vote), dans les conditions prévues aux articles de l’Accord de consortium, à moins que, dans ce délai, la partie défaillante n’ait satisfait à ses obligations, ou n’ait apporté la preuve d’un empêchement consécutif à un cas de force majeure. La date de résiliation effective de la présente convention sera notifiée à la partie défaillante dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception. L’exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation : elle n’a pas pour effet de libérer la partie de l’obligation de remise des travaux réalisés jusqu’à la date de résiliation de la présente convention valant abandon du projet.

RESILIATION. 18.1 La Banque se réserve le droit de mettre fin aux Droits d’Accès d’un ou de plusieurs Utilisateurs, sans préavis et avec effet immédiat, à tout moment et à son entière discrétion. 18.2 Les Parties peuvent, à leur guise, dénoncer à tout moment le Contrat, sous réserve : (a) pour le Client, d’adresser un préavis par lettre recommandée avec accusé de réception à Quintet Private Bank (Europe) S.A, Division juridique, 00, xxxxxxxxx Xxxxx, X-0000 Xxxxxxxxxx ; et (b) pour la Banque, d’adresser un préavis par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du Client. La dénonciation par le Client ne prend effet que dix (10) Jours ouvrables après notification à la Banque. La dénonciation par la Banque prend effet un mois après notification au Client. 18.3 La Banque se réserve le droit de mettre fin au Contrat automatiquement (de plein droit) avec effet immédiat, sans avoir recours aux tribunaux, sans préavis et à tout moment dans les cas suivants : (a) violation par le Client et/ou le Mandataire (le cas échéant) de leurs obligations en vertu des Conditions générales ; (b) violation par l’Utilisateur des instructions de la Banque relatives à l’accès ou à l’utilisation de myQuintet, de la Législation en vigueur ou des lois et règlements en vigueur dans le territoire où l’Utilisateur consulte et utilise myQuintet ; (c) soupçons de fraude, d’abus ou de détournement de myQuintet par un Utilisateur ou un Tiers ; (d) la Banque estime raisonnablement que la fourniture d’xxxXxxxxxx.xx au Client et/ou au Mandataire (le cas échéant) est désormais inappropriée (notamment en raison des exigences réglementaires). 18.4 En cas de dénonciation du Contrat, les Utilisateurs renvoient à la Banque toutes les Cartes qui leur ont été remises. En cas de dénonciation du Contrat et en l’absence de toute autre instruction, toute correspondance envoyée à un Utilisateur par l’intermédiaire de myQuintet est traitée conformément aux conditions contractuelles existantes entre le Client et la Banque.

RESILIATION. En cas d’inexécution de tout ou partie des obligations par le Bénéficiaire ou d’un des membres du Consortium, le CNES mettra en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au Bénéficiaire, le membre du Consortium défaillant de remédier à ce manquement dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date d’envoi de ladite lettre. Passé ce délai et à défaut de régularisation du manquement par le Bénéficiaire ou le membre du Consortium identifié, le CNES pourra procéder, sans aucune autre formalité et sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice, à la résiliation de la présente Convention laquelle emportera, le cas échéant, la mise en œuvre du reversement prévu à l’article REVERSEMENT DE L’AIDE. En cas de résiliation conformément aux dispositions du présent article, le Bénéficiaire ou le membre du Consortium : Ne pourra prétendre à aucune indemnité ou dommages et intérêts au titre de cette résiliation ; Ne pourra plus prétendre à un quelconque versement du CNES à compte de la date d’envoi de la mise en demeure. Le montant de l’aide éventuellement due antérieurement à la date d’envoi de la mise en demeure, sera ajusté en fonction des états récapitulatifs des dépenses acquittées arrêtés à la date d’envoi de ladite lettre. Seule l’aide justifiée et acceptée par le CNES sera versée au Bénéficiaire.