PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT Clauses Exemplaires

PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT. L’adhésion de la collectivité au contrat cadre de prestations sociales du CDG74 emporte acceptation par la collectivité de l’ensemble des conditions de fonctionnement fixées dans le contrat cadre souscrit par le CDG74 et qui lui auront été présentées préalablement par le CDG74 et/ou par le prestataire titulaire du contrat cadre. La collectivité s’engage à délibérer pour définir la valeur faciale et le taux d’abondement qu’elle souhaite donner aux titres restaurant attribués à ses agents. La collectivité s’engage à mettre les moyens humains nécessaires à la mise en place et à l’exécution du contrat. La collectivité s’engage à régler directement au prestataire les sommes dues au titre du contrat.
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PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT. Au terme de sa mission exclusive de teneur de compte, la Banque s'engage, tant pour elle- même que pour les dépositaires français ou étrangers qu'elle a choisis au vu des garanties de solvabilité et de compétence qu'ils présentent, à assurer la garde de l'ensemble des particularly on the head of its domicile or its nationality. The Client undertakes to comply with these obligations. The Bank cannot be held responsible under any circumstances for the Client's transactions, particularly in the event that there is a breach of the regulations applicable in a country concerned by the transaction. The potential Client should note that people entering into deposit or credit arrangements that use an index or a variable interest rate (benchmark) are exposed to the risk that: (1) such benchmark may be subject to methodological or other changes which could affect the value of the relevant transaction; or (2) (i) may become not compliant with applicable laws and regulations (such as the European Benchmark Regulation), (ii) may cease to be published, or (iii) the supervisor or administrator of any such benchmark may make a statement that the relevant benchmark is no longer representative, and as a consequence the relevant benchmark may be replaced by another benchmark which may have an adverse and material impact on the economics of the relevant deposit or credit arrangements Item 5 –
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PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT. Au terme de sa mission exclusive de teneur de compte, la Banque s'engage, tant pour elle-même que pour les dépositaires français ou étrangers qu'elle a c hoisis au vu des garanties de solvabilité et de compétence qu'ils présentent, à assurer la garde de l'ensemble des instruments financiers inscrits en compte chez elle ou chez ses dépositaires, à remplir les obligations accessoires, en découlant principalement le paiement des dividendes, des intérêts, l'exercice des droits et l'amortissement ou le remboursement des instruments financiers. Les instruments financiers inscrits en c ompte ne peuvent faire l'objet d'une quelconque utilisation par la Banque, sauf accord du Client donné dans le cadre de la présente convention ou par une convention spécifique. 6.2 Les instruments financiers inscrits en compte Les instruments financiers inscrits en compte peuvent revêtir soit la forme au porteur, soit la forme nominative. Dans tous les cas, les instruments financiers inscrits en compte se transmettent par virement de compte à compte. Les valeurs mobilières matérialisées (valeurs étrangères) ainsi que les bons de caisse, les bons de capitalisation, les bons du Trésor français ou étrangers, font toutefois l'objet d'une inscription en compte dépôt instruments financiers. La transmission et la circulation de ces instruments financiers peuvent faire l'objet de modalités particulières selon la réglementation qui leur est propre. Les conditions de la présente Convention s'appliquent aux instruments financiers en dépôts à l'étranger, sous réserve des particularités qui découlent de la réglementation applicable dans chaque pays. - Any event constituting a force majeure event - Any political, economic or social event that has the effect of disturbing, disrupting or interrupting, fully or partially, the Bank’s services, even if these are not force majeure events - The interruption, termination or malfunction of the Bank's services that may in particular result from the Bank's IT system being stopped for maintenance or upgrade, technical breakdowns or network overloads, cutting of telephone lines, errors, negligence or failure by the Internet service provider, by a third party or by the Client, particularly in the installation and use of the service - A virus affecting the published software and that neither the Client’s antivirus system nor the measures taken by the Bank or its subcontractor were able to detect - Fraudulent use by a third party of the Client’s electronic sign...
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PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT. L'alarme feu d'un détecteur dans une zone en test fonctionnel est signalée pendant 15 secondes puis la zone est automatiquement réarmée. Tous les détecteurs de la zone pourront être testés successivement. Les asservissements associés à cette zone ne seront pas commandés.
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PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT. La cellule PV, aussi appelée cellule solaire, constitue l’élément de base de la conversion photovoltaïque. Il s’agit d’un dispositif semi-conducteur qui transforme en énergie électrique l’énergie lumineuse fournie par une source d’énergie inépuisable, le soleil. Elle exploite les propriétés des matériaux semi-conducteurs utilisés dans l’industrie de l’électronique : diodes, transistors et circuits intégrés.
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PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT. L’Association assure un service de téléassistance par son centre d’écoute disponible 7 j/7 et 24 h/24. Un simple appui sur la télécommande (bracelet ou pendentif) déclenche une alarme au centre d’écoute de l’Association, quel que soit l’endroit où se trouve l’Adhérent dans son logement, sans avoir à décrocher son combiné téléphonique. L’Adhérent peut également appuyer sur la touche appel d’urgence du transmetteur s’il se trouve à côté de celui-ci. L’opérateur et l’Adhérent peuvent alors dialoguer par l’intermédiaire du transmetteur fixe qui fonctionne en phonie directe. L’opérateur agit conformément aux consignes du dossier d’inscription et met en œuvre les interventions nécessaires même s’il y a impossibilité de dialoguer. En cas d’intervention des pompiers, si ces derniers sont obligés de pénétrer dans le logement de l’Adhérent en brisant une fenêtre ou en forçant la porte d’entrée, la remise en état sera à la charge de l’Adhérent.
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PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT. L’appareil se déplacera entre deux guides en T grâce à un moteur fixé en partie haute de la gaine à droite ou à gauche du service. Le poids de la cabine sera équilibré par un contre poids guidé. MOTEUR : Le moteur sera de type adhérence, il comprendra :  Le moteur  La poulie d’entraînement  Le frein  Les câbles de motorisation L’ensemble reposera sur un châssis métallique rigide isolé de la gaine par l’intermédiaire de plots antivibratoires.
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PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT le Service ne peut être activé et fonctionner qu’en présence d’un seul Équipement sur le Compteur. L’Équipement doit être en permanence installé sur le Compteur raccordé à la box internet du Client et être activé pour que le Service fonctionne. Le Client est informé que si l’Équipement est éteint ou si aucun accès Internet n'est disponible, aucune donnée de consommation d’électricité ne pourra être acheminée vers les serveurs de la Société pour alimenter le Service. L’installation de l’Équipement est réalisée par le Client sous sa responsabilité, un dans les Conditions Générales, ou en cas de restitution d’un Équipement hors d’état de fonctionnement (sauf pour les cas de dysfonctionnements couverts par la garantie), la Société peut facturer au Client une somme forfaitaire définie dans le Guide Tarifaire. Le Client ne devra en aucun cas retourner l‘Équipement sans avoir au préalable contacté la Société qui lui indiquera les modalités de retour. Tout retour, pour quelque raison que ce soit, doit se faire impérativement en recommandé avec accusé de réception, à l’adresse indiquée par la Société au moment du retour. Les risques afférents au retour de l’Équipement demeurent à la charge du Client jusqu’à sa réception par la Société. En sa qualité de gardien, le Client est, en l’absence de faute de la part de la Société, seul responsable de son utilisation et de sa conservation.
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  • Fonctionnement 4.3.1 Le Comité de gestion se réunit :

  • Entretien L’entretien des Équipements mis à disposition ou loués au Client par Orange est assuré par le réseau des agences Orange ; est inclus l’entretien pièces et main-d’œuvre des Équipements à compter du jour de la souscription. À cette fin, le Client doit retourner l’ensemble des éléments composant l’Équipement concerné. Cet entretien est limité au remplacement des pièces défectueuses et ne couvre notamment pas les éléments périphériques (cordons, fils, prises…), ni les accessoires dont le renouvellement régulier est nécessaire. L’entretien exclut les réparations des dommages causés par la foudre et les surtensions, ainsi que les réparations des dommages causés par un usage anormal, par une mauvaise installation ou par une réparation par le Client non-autorisée, par des détériorations accidentelles ou dans tout cas de force majeure. Lorsque le mauvais fonctionnement est établi, Orange se réserve le choix des pièces à modifier ou à changer, des réparations à effectuer, ainsi que des moyens nécessaires à la réparation. Les frais de retour sont à la charge du Client.

  • Paiement Le Client est réputé détenteur et utilisateur légitime du moyen de paiement qu’il utilise à l’égard de Xxxxxxx qui n’est pas tenue de procéder à une vérification. Si les coordonnées bancaires sont incorrectes ou incomplètes, le Contrat peut être bloqué, suspendu, et/ou résilié si la difficulté demeure, conformément aux articles 17 et 19 relatifs au « Blocage » et à la « Résiliation ». Pour les paiements récurrents, nous Vous invitons, si Vous résidez en France et disposez d’un compte bancaire dans un établissement situé en France, à procéder aux paiements des sommes dues au titre de l’Offre souscrite prioritairement par prélèvement bancaire. Pour les Commandes de Matériels, sauf conditions de paiement spécifiques éventuellement proposées par Xxxxxxx lors de la Commande, le paiement de la somme due sera effectué au comptant, lors de votre Commande. La validation de votre Commande est conditionnée à la réception d’un moyen de paiement valide par Xxxxxxx. Si Xxxx souhaitez régler en utilisant un moyen de paiement autre que le prélèvement automatique, ou en cas de difficulté, ou si Vous êtes une personne publique, ou encore si Vous résidez hors de France ou disposez d’un compte bancaire dans un établissement situé hors de France, Vous êtes invité à contacter Nordnet afin de convenir de modalités de paiement appropriées à votre situation (cf. article 23 « Notifications »). De même, pour les paiements récurrents, si Vous souhaitez modifier votre moyen de paiement, l’accord exprès et préalable de Nordnet est requis. Si Vous disposez d’un solde positif sur la Cagnotte lors de la facturation émise par Nordnet au titre de l’Offre souscrite, Nordnet déduira automatiquement, selon le montant disponible, tout ou partie de ce solde du montant dû par le Client (cf. article 6.4 « Cagnotte »). Le(s) Xxxxxxxx(s) est(sont) facturé(s) par Nordnet au(x) tarif(s) en vigueur, tel que précité, incluant le cas échéant les frais de préparation et de livraison, et selon les modalités de paiement convenues, peu important l’installation ou l’utilisation du(des) Matériel(s) par le Client. La facturation du(des) Matériel(s) émise par Nordnet pourra apparaître sur la(les) facture(s) liée(s) à l’Offre souscrite. Nordnet tient à votre disposition les éléments justificatifs des factures, selon l'état des techniques existantes, pendant un délai de douze (12) mois à compter de l’émission de la facture par Xxxxxxx. Les factures sont émises électroniquement, sauf si Vous demandez à les recevoir sur un support papier, et sont accessibles, de même que vos relevés de consommations le cas échéant au sein de votre Espace Client. Il est précisé que Nordnet peut être tenue d’appliquer des plafonds de facturation définis par voie réglementaire ou par l’autorité de régulation compétente (ARCEP). Toutefois, sous réserve que la réglementation le permette, et si Xxxx ne souhaitez pas que ces restrictions Vous soient appliquées, Vous pouvez procéder au paiement du montant des consommations hors-forfait correspondant, puis adresser une demande expresse de déblocage à Nordnet (cf. article 23 « Notifications » des présentes). Pour contester une facture, il Vous faut adresser par écrit à Nordnet (cf. article 23 « Notifications ») les raisons précises et justification de cette contestation, qui doivent constituer un motif de non-paiement. Nous vous rappelons que les Offres de communications électroniques bénéficient d’une prescription spéciale de douze (12) mois.

  • Intégralité du Contrat Le Contrat constitue l'intégralité de l'accord conclu entre SAP et le Client en ce qui concerne l'objet des présentes. Tous écrits (y compris les accords de confidentialité), déclarations et négociations préalables à leur entrée en vigueur respective et relatifs à leur objet respectif sont annulés et remplacés par ledit Contrat, et les parties renoncent à la possibilité de se prévaloir de tels écrits, déclarations et négociations. Toute modification d'un Contrat devra se faire par écrit et être signée par les deux parties. Le Contrat prévaut sur les éventuelles dispositions de tout document de commande d'achat pouvant émaner du Client, qui demeurent inopposables et dépourvues d'effet juridique, y compris si SAP accepte ladite commande d'achat ou ne la refuse pas.

  • Livraison La livraison du Véhicule a lieu dans les locaux du Concessionnaire Vendeur situé en France métropolitaine dont l’adresse est mentionnée sur le Site internet. La livraison aura lieu au plus tard à la date limite de livraison indiquée sur le Site lors de la Commande. Toutefois en cas de modification de la Commande sur demande du Client ainsi qu’en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence en vigueur ou d’un évènement tel qu’un incendie, une inondation, une réquisition, un conflit collectif du travail, etc., présentant les caractéristiques de la force majeure, chez le constructeur, ses fournisseurs ou ses sous-traitants, ou chez le Vendeur, la date limite de livraison précitée sera reportée de deux (2) mois. Les dates de livraison mentionnées sur le Site sont valables pour une commande le jour même. Le Concessionnaire Xxxxxxx prendra contact avec le Client par téléphone après la commande pour organiser un rendez-vous de livraison. Le Client est tenu de prendre livraison du Véhicule dans les quinze (15) jours suivant sa mise à disposition par le Vendeur. A défaut, le Vendeur pourra faire application des dispositions de l’article 8° ANNULATION ci- après. Le Client ayant passé commande sur le Site devra venir en personne prendre livraison du Véhicule sans pouvoir envoyer un représentant. Lors de la livraison, le Client devra présenter au Concessionnaire Vendeur une pièce d’identité officielle originale, dont le Concessionnaire Xxxxxxx prendra copie. La livraison donnera lieu à la signature par le Concessionnaire Xxxxxxx et le Client d’un bon de livraison dont chacun conservera un exemplaire. En cas de dépassement de la date limite de livraison précitée par le Vendeur, le Client pourra annuler la Commande du Véhicule conformément aux stipulations de l’article 8° ANNULATION ci-après.

  • Prix et paiement Sauf mention contraire, les prix indiqués s’entendent « Départ usine » (Incoterms 2020) (hors taxes), frais de transport non compris à la destination convenue, qui sont supportés par l’Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de réviser son barème de tarifs à tout moment avec un préavis de 1 mois à l’Acheteur. Sauf indication contraire, les prix révisés deviennent applicables à toutes les commandes facturées à compter de la date de mise en vigueur de ceux-ci. Les délais de paiement seront mentionnés sur la facture et commenceront à courir à compter de la date de facture. En acceptant ces conditions, l’Acheteur accepte le droit du Vendeur de déterminer unilatéralement les délais de paiement applicables à la commande, ce qui ne constitue ni ne nécessite d’amendement à la commande concernée. Aucune remise ne sera applicable pour tout paiement anticipé, excepté avec l’acceptation préalable par écrit du Vendeur. En cas d’insolvabilité, de faillite, de liquidation ou de procédure ou concordat similaire, ou de désignation d’un syndic de faillite, tous les soldes dus seront considérés dus et payables immédiatement. En cas de non-paiement, même partiel, de toute facture à sa date d’échéance, toutes les créances impayées devront être payées dans leur intégralité. En outre, des intérêts équivalents au taux de la BCE en vigueur à la date d’échéance avec 10 % en sus, qui ne doivent toutefois pas être inférieurs à 3 fois le taux d’intérêt en vigueur en France, seront appliqués aux paiements en retard sans préjudice du droit du Vendeur de réclamer le remboursement des coûts des procédures judiciaires et/ou d’obtenir une garantie financière pour le paiement et/ou de se prévaloir de la résiliation de toutes les commandes qui n’ont pas encore été livrées et de celles qui n’ont pas été payées.

  • Objet de la garantie La présente assurance a pour objet de garantir à l’assuré la réparation pécuniaire des dommages matériels directs non assurables à l’ensemble des biens garantis par le contrat ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

  • Défaut de paiement A défaut de paiement du montant de l’adjudication et des frais, une mise en demeure sera adressée à l’acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut de paiement de la somme due à l’expiration du délai d’un mois après cette mise en demeure, il sera perçu sur l’acquéreur des intérêts de 1% du prix d’adjudication par mois de retard ainsi que des frais de recouvrement. Toute intervention de notre avocat afin de recouvrement entrainera des frais à la charge de l’acquéreur d’un montant minimum de 500 euros. Tout mois de retard entamé génère l’application des pénalités. L’application de cette clause ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts et aux dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l’éventuelle mise en œuvre de la procédure de réitération des enchères régie par l’article L 321- 14 du Code de Commerce. Dans le cadre de la réitération des enchères, l’opérateur de ventes est en droit de réclamer à l’adjudicataire défaillant le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur réitération des enchères, s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères. L’opérateur de ventes se réserve la possibilité de procéder à toute compensation avec les sommes dues à l’adjudicataire défaillant. De même, l’opérateur de ventes se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui n’aura pas respecté les présentes conditions de vente. L’opérateur de ventes est adhérent au Registre central de prévention des impayés des Commissaires- priseurs auprès duquel les incidents de paiement sont susceptibles d’inscription. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime sont à exercer par le débiteur concerné auprès du SYMEV 00 xxx Xxxxxxxxx 00000 Xxxxx.

  • MODALITES DE PAIEMENT Le règlement des commandes s’effectue par le paiement suivant : ⮚ par carte bancaire, via le Site, (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard, American Express, Diners Club) : le client doit indiquer le numéro de sa carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La transaction bancaire s'effectuera de façon cryptée directement auprès de l'établissement bancaire d’ICS PARIS, sans que ce dernier ait connaissance des informations personnelles de l'Acheteur. Le traitement des paiements en ligne est effectué par la société Stripe. La commande sera prise en compte lorsque le centre bancaire aura donné sa validation. En cas de refus du centre bancaire, la commande sera automatiquement annulée, et aucune vente ne sera conclue. Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé le jour de la commande. Dans le cas de commandes multi-articles, la totalité du montant des commandes est encaissée le jour de l’expédition du premier article.

  • Paiements Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci- dessus fixé, ou après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux hebdomadaire de 10% du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.