Définition de Actions B

Actions B désigne toutes les actions existantes de la société détenues par Madame ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇, née Je 28 août 1972 à Massy, demeurant ▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇ et/ou la société Canopée, société par actions simplifiée au capital social de 500 euros dont le siège social est ▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇▇▇, ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇, immatriculée au RCS de Nan- terre sous le numéro ▇▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇ (Canopée») (Madame ▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇ et ▇▇▇▇▇▇▇, collectivement, les « Actionnaires B » et individuellement, un « Actionnaire B ») ainsi que toutes les actions qui seront émises par la société à leur profit ou de tous droits portant sur lesdites actions, de tous titres ou droits existants ou qui seront émis, conférant ou donnant vocation à une quote- part du capital de la société ou à un droit de vote au profit des Actionnaires B et notamment sans que cette énumération soit limitative de tous droits préférentiels de souscription, de tous droits d'attribution, de toutes obligations convertibles en actions, de toutes obligations échangeables contre des actions, de tous bons de souscription attachés à des obligations, de tous bons de souscription autonomes, de tous certificats de droits de vote, de tous certificats d'investissements, de tous droits indivis portant sur des actions, de tous droits d'usufruit, de tous droits de nue-propriété, de tous droits de jouissance, de tous droits de nantissement émis au profit ou détenus par les Actionnaires B….
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Actions B désigne les 30.000.000 actions de préférence émises ce jour au profit du Fonds Stratégique d'Investissement.
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Actions B signifie chacune des 30.000.000 actions de préférence émises par la Société dont les caractéristiques sont décrites à l'Annexe 3 des Statuts ;
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Examples of Actions B in a sentence

  • La cession des Actions B ne peut se faire qu’entre titulaires d’Actions B.

  • Le montant total brut du dividende privilégié relatif à chacun des exercices considérés, à répartir entre les Actions B, est égal à la somme des montants suivants: – 25% du montant de la Première Tranche; – 30% du montant de la Deuxième Tranche; – 35% du montant de la Troisième Tranche; et – 40% du montant de la Quatrième Tranche; sans toutefois que le montant total puisse dépasser quatre millions d’euros (4.000.000€), auquel cas il sera limité à ce montant.

  • Les actions nouvelles souscrites en numéraire par les associés titulaires d'Actions B (le(s) « Titulaire(s) d'Actions B ») seront des Actions B.

  • Les actions créées à titre d'augmentation de capital par incorporation de réserves seront des Actions A pour les Titulaires d’Actions A et des Actions B pour les Titulaires d’Actions B.

  • Les Actions B donnent droit, conformément à l’article 39 des statuts, à un dividende privilégié, distribué avant le dividende ordinaire, qui est déterminé chaque année sur la base d’un niveau de rentabilité sur fonds propres calculé conformément à ce qui est indiqué ci-dessous.

  • Si un membre du Management quitte le Management (quelle qu’en soit la cause), le Management et Affine disposent d’une option d’achat sur les Actions B du sortant.

  • Si la totalité du prix de cession au titre des Actions B n'est pas payée le dixième Jour Ouvré suivant la plus tardive de (i) la date d'une Sortie et (ii) le Jour Ouvré suivant l'expiration de la Période d'Inaliénabilité, la Date d'Echéance sera automatiquement reportée et la Période d'Exercice sera prorogée jusqu'à la date de désintéressement complet et définitif du Fonds Stratégique d’Investissement au titre des Actions B, dans une limite de trois (3) mois à compter de la date de Sortie.

  • Sans préjudice des dispositions spéciales des Statuts relatives aux conditions de majorité des décisions prises par la collectivité des associés, l’ensemble des Actions B confère à leurs titulaires : ▪ Un droit à dividende permettant aux Titulaires d’Actions B de percevoir 90 % des bénéfices après impôt dégagés par la Société ; ▪ Un droit à 90 % du boni de liquidation dégagé en cas de dissolution de la Société.

  • Le Management détient la totalité des actions de catégorie B (les « Actions B »), représentant 12% du capital de Banimmo avant l’Offre.

  • Les Actions B donnent droit, en plus du dividende ordinaire, à un dividende privilégié temporaire, déterminé conformément à l’article 39 des statuts, qui s’éteindra après la distribution du dividende relatif à l’exercice 2016.

Related to Actions B

  • Action Action, selon les cas et les Extensions concernées payantes, soumise au respect du Contrat NNR et des règles définies par les Registres ou Autorité de tutelle concernés, relative au Nom de domaine que le Titulaire, le cas échéant le Contact habilité ou Vous, êtes susceptible de demander à Nordnet Registrar directement ou par le biais de votre Revendeur de Nom de domaine, mandataire, prestataire…. en vertu du contrat qui Vous lie le cas échéant à ce dernier (ex : Enregistrement/Création/Dépôt, Renouvellement, Suppression, Modification des Contacts ou des éléments ayant trait au Nom de domaine (DNS…), Transfert, etc.).

  • Informations confidentielles désigne les informations qui ne sont pas publiques, qui sont divulguées par ou au nom d’une Partie dans le cadre du Contrat ou en lien avec celui-ci, qui sont identifiées comme telles au moment de leur divulgation ou qui devraient raisonnablement être considérées comme des informations confidentielles ou propriétaires en raison de leur nature et/ou des circonstances entourant leur divulgation, ce qui inclut sans toutefois s’y limiter les informations techniques concernant les Produits Logiciels ou les Services, les Données (à l’exclusion des Données analytiques), les informations financières et commerciales échangées entre les Parties (tels que les business plan) et les identifiants de connexion aux plateformes d’accès ou aux plateformes de test, les méthodes, manuels et toute autre documentation fournie par une Partie. Les Informations Confidentielles comprennent également les informations propriétaires ou confidentielles de tiers qui ont été concédées en licence à la Partie divulgatrice. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui, et uniquement dans la mesure où elles : (i) sont généralement accessibles au public autrement qu’en raison de leur divulgation par la Partie destinataire ou par l’un de ses représentants ; (ii) ont été connues ou ont été portées à la connaissance de la Partie destinataire par une autre source que la Partie divulgatrice ou ses représentants sans qu’il y ait eu de violation d’un accord de confidentialité par la Partie divulgatrice ; (iii) sont développées de manière indépendante par la Partie destinataire sans qu’une Information confidentielle de la Partie divulgatrice ait été utilisée ou sans que la Partie destinataire ait bénéficié d’une Information confidentielle de la Partie divulgatrice ; ou (iv) ont été divulguées par la Partie divulgatrice à un tiers sans les soumettre à une obligation de confidentialité. En cas de différend concernant l’applicabilité de ces cas particuliers, la charge de la preuve incombe à la Partie destinataire et la preuve doit être claire et convaincante.

  • Conditions Particulières dispositions contractuelles spécifiques applicables au site de consommation du Client et complétant les Conditions Générales.

  • Conditions Générales désigne le présent document.

  • Fait à le Signature