Définition de Litiges

Litiges toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état des descriptifs lors d’une location doit être transmise dans les 24 heures.

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Litiges en cas de litiges, les tribunaux de Brest sont seuls compétents.

Litiges. A défaut d’accord avec le propriétaire, il est fait attribution exclusive de compétence aux tribunaux du lieu du domicile du propriétaire.

Examples of Litiges in a sentence

• Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

• En complément des Conditions Générales applicables aux Produits et Services de Nordnet, des CG CP NNR, il est précisé que l’Offre Pack relais souscrite pourra également être résiliée afin de respecter une décision rendue à la suite d’une Procédure Alternative De Règlement Des Litiges ou une décision de justice devenue définitive ou exécutoire.

• Le Titulaire du Nom de domaine est tenu de se soumettre à une Procédure Alternative de Règlement des Litiges au cas où un tiers engage une telle procédure.

• Il est précisé que les Conditions Particulières, les règles complémentaires éventuellement définies par les Registres, et la(les) Procédures Alternatives De Règlement Des Litiges applicables peuvent être propres à l’extension choisie.

• Les Litiges seront tous soumis, ensemble ou singulièrement, à la juridiction exclusive du comté de Salt Lake dans l’Utah aux États-Unis.

• Dans le cadre d'une Procédure Alternative de Règlement des Litiges de type UDRP, Nordnet Registrar respectera un délai de dix (10) jours ouvrables à compter du jour où la décision de Transfert, de Modification, de Changement de Registrant, ou de Suppression a été notifiée avant de mettre en œuvre ladite décision.

• Nordnet Registrar respectera les dispositions de toute décision rendue à l'issue d'une Procédure Alternative de Règlement des Litiges, telle que définie par le Registre ou l’Autorité de tutelle concerné, l'obligeant à modifier (administrativement et/ou techniquement), changer de Registrant, transférer ou supprimer un Nom de domaine dont elle est le Registrar, dans les conditions définies par les organismes en charge de la mise en œuvre des PARL.

• Une Procédure Alternative de Règlement des Litiges ne Vous empêche pas de soumettre le litige à un tribunal compétent pour obtenir une décision judiciaire à l’encontre du tiers concerné (ou du tiers à votre encontre).

• Toute réclamation (hors le cadre des réclamations ou des Procédures Alternatives de Règlement de Litiges : cf.

• Ainsi, Vous vous engagez à Vous soumettre à toute Procédure Alternative de Règlement des Litiges qui pourrait être adoptée par les Registres ou Autorités de tutelle en fonction de l'Extension concernée et mise en œuvre par un tiers en relation avec le Nom de domaine.

More Definitions of Litiges

Litiges. Le tribunal d’Instance de ▇▇▇▇▇▇▇▇▇ (▇▇) sera seul compétent pour l’exécution de ce contrat.

Litiges toute difficulté relative à l’interprétation et à l’exécution de la Promesse est soumise, à défaut d’accord amiable des Parties, aux juridictions situées dans le ressort dans lequel le défendeur a son domicile/siège social. Dans le cas où le Propriétaire est une personne physique, n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle, il est ici indiqué que, préalablement à toute saisine d’une juridiction et conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, il est possible de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.

Litiges toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise à l’Antenne Départementale ou interdépartementale des Gîtes de France dans les trois jours à compter de l’entrée dans les lieux. Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais par lettre.

Litiges a le sens qui lui est donné à l’Article 6.2.5 ;

Litiges. En cas de litige à caractère déontologique, le client peut s'adresser au : Conseil Régional de l’ordre des vétérinaires ▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇▇ ▇▇▇, ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇ ▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇ ▇▇ ▇▇▇ ▇▇▇▇ Tél: 04 93 80 70 46

Litiges. ▇▇▇▇▇ remarque relative au séjour doit être adressée par lettre aux deux parties au plus tard dans les 45 jours suivant la fin du séjour.