Dénonciation Voorbeeldclausules

Dénonciation. 11.2.1. Conformément à l’art. 51, § 9, de la loi SSI, le présent accord peut être dénoncé entièrement ou partiellement par une partie ou par un dispensateur de soins individuel pendant la durée de celui-ci, si le Roi ou le Conseil général prennent des mesures dans l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités entraînant une restriction des honoraires fixés conformément à l’article 50, § 6, à l’exception des mesures prises en application des articles 18, 51 et 68 de cette loi.

Dénonciation. L'article 17 confirme que le Roi dénonce les Traités mixtes, sur proposition tant de l'autorité fédérale que des autorités communautaires et/ou régionales. Cette dénonciation s'effectue, avec l'approbation de toutes les parties concernées au sein de la Conférence interministérielle "Politique étrangère".