DISPOSITIONS FINALES. Article 29
DISPOSITIONS FINALES. Le présent accord de coopération est conclu pour une durée indéterminé.
DISPOSITIONS FINALES. 18.1 Le lieu d’exécution est le lieu de réception indiqué par le Client.
18.2 Le droit belge est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises qui renvoient à d’autres juridictions.
18.3. Le lieu de juridiction est le siège du Client qui conclut le contrat. Le Client est toutefois libre d’introduire des recours auprès du tribunal dans xx xxxxxxx xxxxxx xx xxxxxx xx xxxxx social du Fournisseur.
DISPOSITIONS FINALES. 5.1 Rien dans les présentes dispositions ne saurait limiter ou exclure la responsabilité civile de PANDORA en cas de décès ou de blessures corporelles causés par la négligence de ses employés, agents ou sous-traitants, par des déclarations frauduleuses, par une violation des dispositions contractuelles, par des produits défectueux ou par tout sujet à propos duquel il serait illégal que PANDORA exclue ou limite sa responsabilité civile.
5.2 L’application du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
5.3 Si l’une quelconque des présentes dispositions devait être estimée par un tribunal ou un organisme administratif de la juridiction compétente comme totalement ou partiellement illégale, non valide, nulle, annulable, inapplicable ou déraisonnable, elle sera, dans la limite de cette illégalité, invalidité, nullité, annulabilité, inapplicabilité ou caractère déraisonnable, jugée dissociable et le reste des présentes dispositions continuera à être pleinement applicable. Date d’entrée en vigueur: 26 février 2019 Entité: Pandora Jewelry GmbH
DISPOSITIONS FINALES. Article 10 - La convention collective de travail du 5 novembre 2002 relative à la prime de fin d'année est abrogée au 1 e r juillet 2005.
DISPOSITIONS FINALES. Article 14 Article 15 Article 16
16.1. Les annexes A et B du présent accord font partie intégrante de celui-ci.
16.2. Les annexes A et B du présent accord peuvent être modifiées d’un commun accord entre les Parties par échange de notes diplomatiques.
16.3. Le tracé de la frontière déterminé conformément au présent accord est représenté aux fins d’illustra- tion sur la carte en annexe C du présent accord.
16.4. Aux fins d’application du paragraphe 5 de l’article 3, une copie certifiée conforme de la carte Werbata est annexée au présent accord, à l’annexe D. Chaque Partie notifie à l’autre l’accomplissement de ses procédures internes requises pour l’entrée en vigueur du présent accord. Celui-ci prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière notification. EN FOI DE QUOI, les signataires, dûment mandatés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent accord. FAIT à Xxxxx Xxxxxx / Xxxxxxxxx, xx 00 mai 2023, en deux exemplaires originaux, chacun en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi.
DISPOSITIONS FINALES. Article 16 Article 17 Article 18 WIRD VEREINBART ZWISCHEN:
DISPOSITIONS FINALES. Article 28 ENTREE EN VIGUEUR
DISPOSITIONS FINALES. Article 6.1
DISPOSITIONS FINALES. De bepalingen van deze collectieve doen geen aan de bepalingen die voor de werknemers gunstiger zijn, daar waar dergelijke toestand bestaat.