Amendement. Subject to Article 27 (Joint Committee on investment) upon the request of either Party, the Parties shall discuss and consult in good faith, and may agree upon any amendments to this Agreement in writing. Any such amendments shall enter into force in accordance with the procedure necessary for the entry into force of this Agreement and shall constitute an integral part of this Agreement.
Amendement. The provisions of this Agreement or any Article may be amended by written Agreement between the Contracting Parties. Any amendment shall enter into force in accordance with the provisions of Article 14.
Amendement. This Agreement may be amended, modified or supplemented only by a written agreement executed by each of the parties hereto.
Amendement. 10.01 This Agreement may be amended or modified by a written agreement executed by both parties and authorized or approved by a resolution of the Board of Directors of the Fund.
Amendement. The parties agree that any possible future amendment or supplement to the Agreement should be intended as integral part of the Agreement and that any reference to the Agreement mentioned in the PO, a PO or in this document, where applicable, are inclusive of such changes and/or integration. According to art. 1341 and 1342 of the Italian Civil Code and for their purposes, the Supplier expressly approves the following sections: o “Issuance of a Work Authorization and Pricing”; o “Supplier Individual Requirement”; o “Intellectual Property”; o “Term and Termination”; o “Governing Law”; o “Deliverables Consisting of Programs and Products”; o “Supplier and Supplier Personnel”; o “Tracing of Financial Flow”, o “Application of Health and Safety Laws”. Attachment A: Saas
Amendement. This AGREEMENT may be amended at any time when expressed in writing and duly signed by both parties.
Amendement. This Agreement may be amended only by written agreement of the parties.
Amendement. 1. Le présent Accord peut être xxxxxx à tout moment avec l’accord écrit mutuel des Parties. Cet amendement entre en vigueur à la date déterminée par les Parties.
2. Les Parties peuvent conclure tous les accords additionnels qui peuvent être nécessaires dans le cadre du présent Accord.
Amendement. La Garde côtière des États-Unis et le ministère canadien des Transports ont le pouvoir de modifier le Programme à condition que les modifications ainsi apportées soient compatibles avec le but et les objectifs de la présente Annexe. J'ai l'honneur de vous faire savoir que les Gouvernements du Canada et des Etats-Unis d'Amérique sont convenus, conformément à l'Article IX du Traité des eaux limitrophes de 1909, xx xxxxx la Commission mixte internationale de faire une étude de la pollution des eaux limitrophes du réseau des Grands lacs résultant de l'agriculture, de l'exploitation forestière et d'autres utilisations des terres, ayant présent à l'esprit l'Article IV du Traité selon lequel les eaux limitrophes et les eaux traversant la frontière ne seront pas polluées de l'un ou l'autre côté de celle-ci de façon à xxxxxx atteinte à la santé des personnes et aux biens situés de l'autre côté, ayant aussi présent à l'esprit l'Accord signé ce jour entre le Canada et les Etats-Unis d'Amérique relatif à la qualité de l'eau dans les Grands lacs. La Commission est priée de faire enquête et rapport aux deux Gouvernements sur les questions suivantes:
(1) Les eaux limitrophes du réseau des Grands lacs sont-elles polluées par le drainage des terres (y compris l'écoulement des eaux souterraines et de surface et les sédiments) résultant de l'exploitation agricole et forestière, de la mise en valeur des terrains urbains et industriels, de l'aménagement d'aires de récréation et de parcs, de la présence de services publics et de systèmes de transports et de phénomènes naturels?
(2) Si la question qui précède reçoit une réponse affirmative, dans quelle mesure, par quelles causes et dans quelles localités, cette pollution se produit-elle?
(3) Si la Commission découvre que de la pollution du genre susmentionné se produit, quelles mesures correctives seraient, à son avis, les plus pratiques et quel en serait le coût probable? La Commission est priée d'étudier le caractère approprié des programmes et des mesures de contrôle existants, et les améliorations nécessaires relativement:
a) aux apports d'éléments nutritifs, de pesticides, de sédiments et d'autres matières polluantes provenant des sources précitées;
b) à l'utilisation des terres;
c) aux remblais sanitaires, aux dépotoirs et aux déversements en puits profonds;
Amendement. Le présent Accord et ses Annexes pourront être amendés par voie d'accord entre les Parties. Les Annexes pourront aussi être amendées selon les dispositions desdites Annexes, à condition que ces amendements restent dans le cadre de xx xxxxxx de l'Accord.
