Conflit d’intérêts. Le vendeur déclare et garantit que l’exécution de la commande ne peut en aucune façon être en conflit avec les intérêts ou obligations continus du vendeur ou de ses employés ou entrepreneurs. Le vendeur garantit en outre que tandis que la commande est en vigueur, le vendeur et ceux de ses employés et entrepreneurs participant à l'exécution de la commande doivent s'abstenir de toute activité qui pourrait raisonnablement s'attendre à un conflit d'intérêt à l'égard de la relation du vendeur avec l'acheteur ou de l’exécution de la commande. Sauf à l'égard du client dirigeant dans le cas où le vendeur est un vendeur dirigé, le vendeur ne peut pas solliciter le client de l'acheteur directement pour la vente des fournitures, de produits essentiellement similaires aux fournitures ou toute marchandise de nature analogue aux produits vendus par l'acheteur au client de l'acheteur.
Conflit d’intérêts. 25.1 Le fournisseur de services doit éviter de participer à des activités ou de se trouver dans des situations qui le placeraient dans une situation de conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent susceptible d’influer sur les services à fournir en vertu du présent accord. En signant ce contrat, chaque partie en accepte le contenu. En foi de quoi, les parties aux présentes ont signé le présent accord à la date indiquée ci-dessus : Le fournisseur de services Le client Par : ____________________________ Par : _____________________________ Signature Signature _______________________________ ________________________________ Nom en caractères d’imprimerie Nom en caractères d’imprimerie _______________________________ ________________________________ Titre Titre _______________________________ ________________________________ Date Date
