Common use of Règlement des différends Clause in Contracts

Règlement des différends. Tout différend relatif à l’application ou à l’interprétation des dispositions du présent Accord est réglé entre les Parties par voie de concertations et de négociations bilatérales.

Règlement des différends. Tout différend relatif à qui surgirait entre les Parties au sujet de l’interprétation ou de l’application ou à l’interprétation des dispositions du présent Accord est sera réglé entre les Parties par voie de concertations consultations mutuelles et de négociations bilatéralesentre les Parties.

Règlement des différends. Tout différend relatif à qui pourrait résulter de l’application ou à de l’interprétation des dispositions du présent Accord accord est réglé par la voie de la négociation entre les Parties par voie de concertations et de négociations bilatéralesParties.

Règlement des différends. Tout différend relatif à entre les Parties contractantes concernant l’application ou à et l’interprétation des dispositions du présent Accord est sera réglé entre les Parties par voie de concertations consultation et de négociations bilatéralesnégociation.

Règlement des différends. Tout différend relatif à entre les Parties résultant de l’exécution, de l’application ou à de l’interprétation des dispositions du présent Accord est sera réglé à l’amiable au moyen de consultations ou de négociations entre les Parties par voie de concertations et de négociations bilatéralesParties.

Règlement des différends. Tout différend relatif à l’application l’interprétation ou à l’interprétation des dispositions l’application du présent Accord est réglé entre les Parties par voie de concertations et consultation ou de négociations bilatéralesentre les Parties.

Règlement des différends. Tout différend relatif à l’application ou à l’interprétation des dispositions du présent Accord est réglé au moyen de consultations entre les Parties par voie de concertations et de négociations bilatéralesParties.

Règlement des différends. Tout différend relatif à découlant de l’interprétation ou de l’application ou à l’interprétation des dispositions du présent Accord est sera réglé à l’amiable par des négociations et des consultations mutuelles entre les Parties par voie de concertations et de négociations bilatéralesParties.

Règlement des différends. Tout différend relatif à l’application l’interprétation ou à l’interprétation l’application des dispositions du présent Accord est réglé entre les Parties par voie de concertations consultations et de négociations bilatéralesentre les Parties.