Common use of Règlement des différends Clause in Contracts

Règlement des différends. Tout différend entre les Parties concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord est réglé par voie de négociation ou par tout autre moyen convenu d’un commun accord entre les Parties.

Règlement des différends. Tout différend entre les Parties concernant qui pourrait résulter de l’application ou de l’interprétation ou l’application du présent Accord accord est réglé par la voie de la négociation ou par tout autre moyen convenu d’un commun accord entre les Parties.

Règlement des différends. Tout différend entre les Parties concernant contractantes se rapportant à l’interprétation ou à l’application du présent Accord est réglé par voie de négociation ou par tout autre moyen convenu d’un commun accord entre les Partiesnégociation.

Règlement des différends. 14. Tout différend entre les Parties concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord accord est réglé par voie de négociation ou par tout autre moyen convenu d’un commun accord entre les Parties.