Common use of Règlement des différends Clause in Contracts

Règlement des différends. Le personnel de la Partie d’envoi respecte la législation, les procédures et les règles en vigueur dans l’État de la Partie destinataire lors de la participation aux activités xxxxxx sur le territoire de l’État de cette dernière. La personne responsable de la discipline du personnel de la Partie d’envoi est le commandant, représentant principal de l’organisme d’État, ou un militaire qui a ses quartiers sur le territoire de l’État de la Partie destinataire. La Partie destinataire a une compétence pénale exclusive à l’égard de tout crime ou infraction commis par le personnel de la Partie d’envoi sur le territoire de l’État de la Partie destinataire. Sous réserve des dispositions du paragraphe suivant, les Parties ne demanderont aucune compensation en cas de décès, blessures ou dommages causés à leur personnel et à leurs biens à la suite d’actions ou de violations commises par le personnel de l’autre Partie dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du présent Accord. Xx xxxxxx dispositions ne peuvent être prises que si ledit acte ou ladite violation ont eu lieu délibérément ou à la suite d’une négligence. Dans ce cas, les réclamations seront réglées au moyen de négociations directes entre les Parties sans la participation d’une tierce partie. En cas de décès, blessures ou dommages causés à une tierce partie par le personnel des Parties lors de la mise en œuvre des dispositions du présent Accord, les Parties conviennent du paiement d’une indemnisation à cette tierce partie en fonction de ses demandes. En l’absence d’un accord entre les Parties, l’affaire est xxxxxx devant le tribunal compétent de l’État sur le territoire duquel l’incident ayant entraîné le décès, les blessures et le préjudice s’est produit. Toute question qui ne peut être réglée conformément au présent article est réglée conformément à la législation appropriée de l’État sur le territoire duquel l’incident à l’origine de la demande d’indemnisation s’est produit.

Règlement des différends. Le personnel de la Partie d’envoi respecte la législation, les procédures et les règles en vigueur dans l’État de la Partie destinataire lors de la participation aux activités xxxxxx sur le territoire de l’État de cette dernière. La personne responsable de la discipline du personnel de la Partie d’envoi est le commandant, représentant principal de l’organisme d’État, ou un militaire qui a ses quartiers sur le territoire de l’État de la Partie destinataire. La Partie destinataire a une compétence pénale exclusive à l’égard de tout crime ou infraction commis par le personnel de la Partie d’envoi sur le territoire de l’État de la Partie destinataire. Sous réserve des dispositions du paragraphe suivant, les Parties ne demanderont aucune compensation en cas de décès, blessures ou dommages causés à leur personnel et à leurs biens à la suite d’actions ou de violations commises par le personnel de l’autre Partie dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du présent Accord. Xx xxxxxx dispositions ne peuvent être prises que si ledit acte ou ladite violation ont eu lieu délibérément ou à la suite d’une négligence. Dans ce cas, les réclamations seront réglées au moyen de négociations directes entre les Parties sans la participation d’une tierce partie1. En cas de décès, blessures survenue d’un différend entre les Parties contractantes au sujet de l’interprétation ou dommages causés à une tierce partie par le personnel des Parties lors de la mise en œuvre des dispositions l’application du présent Accord, celles-ci s’efforcent en premier lieu de le régler par l’intermédiaire de négociations directes. 2. Si les Parties conviennent du paiement d’une indemnisation contractantes ne parviennent pas régler le différend par voie de négociations, celui-ci, à cette tierce partie en fonction la demande de ses demandes. En l’absence l’une ou l’autre des Parties contractantes, peut être soumis à la décision d’un accord entre les Partiestribunal composé de trois arbitres, l’affaire est xxxxxx devant le tribunal compétent de l’État sur le territoire duquel l’incident ayant entraîné le décès, les blessures dont un nommé par chaque Partie contractante et le préjudice s’est troisième par les deux premiers. Chaque Partie contractante nomme un arbitre dans un délai de soixante jours à compter de la date de réception par l’une ou l’autre des Parties contractantes d’une note de l’autre, envoyée par la voie diplomatique, demandant l’arbitrage du différend. Le troisième arbitre est désigné dans un délai de soixante jours à compter de la désignation du deuxième des arbitres susmentionnés, est toujours un ressortissant d’un État tiers, intervient en qualité de président du tribunal et décide du lieu où se tient l’arbitrage. Si l’une ou l’autre des Parties contractantes ne nomme pas d’arbitre dans le délai indiqué ou si le troisième arbitre n’est pas nommé dans le délai prescrit, l’une ou l’autre des Parties contractantes peut demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de désigner un ou plusieurs arbitres, selon le cas. Si cela se produit, le troisième arbitre est un ressortissant d’un État tiers et intervient en tant que président du tribunal. 3. Toute question qui ne peut être réglée Les Parties contractantes s’engagent à respecter toute décision arbitrale prise conformément au paragraphe 2 du présent article est réglée conformément article. 4. Chaque Partie contractante paie les frais et la rémunération de son propre arbitre ; les honoraires du troisième arbitre et les frais correspondants nécessaires, ainsi que ceux engagés en lien avec son activité d’arbitrage, sont supportés à la législation appropriée de l’État sur le territoire duquel l’incident à l’origine de la demande d’indemnisation s’est produitparts égales par les Parties contractantes.

Règlement des différends. Le personnel de la Partie d’envoi respecte la législation, les procédures et les règles en vigueur dans l’État de la Partie destinataire lors de la participation aux activités xxxxxx sur le territoire de l’État de cette dernière. La personne responsable de la discipline du personnel de la Partie d’envoi est le commandant, représentant principal de l’organisme d’État, ou un militaire qui a ses quartiers sur le territoire de l’État de la Partie destinataire. La Partie destinataire a une compétence pénale exclusive à l’égard de tout crime ou infraction commis par le personnel de la Partie d’envoi sur le territoire de l’État de la Partie destinataire. Sous réserve des dispositions du paragraphe suivant, les Parties ne demanderont aucune compensation en cas de décès, blessures ou dommages causés à leur personnel et à leurs biens à la suite d’actions ou de violations commises par le personnel de l’autre Partie dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du présent Accord. Xx xxxxxx dispositions ne peuvent être prises que si ledit acte ou ladite violation ont eu lieu délibérément ou à la suite d’une négligence. Dans ce cas, les réclamations seront réglées au moyen de négociations directes entre les Parties sans la participation d’une tierce partie1. En cas de décès, blessures différends entre les Parties relatifs à l’interprétation ou dommages causés à une tierce partie par le personnel des Parties lors de la mise en œuvre des dispositions l’application du présent Accord, les Parties conviennent du paiement d’une indemnisation privilégient la voie de la consultation ou de la négociation pour parvenir à cette tierce partie en fonction un règlement à l’amiable à travers leurs organismes compétents ou par la voie diplomatique. 2. Si un différend n’est pas réglé par voie de ses demandes. En l’absence consultation ou de négociation dans un délai de six mois, il est soumis, à la demande de l’une ou l’autre des Parties, à un tribunal arbitral composé d’un membre désigné par chaque Partie et d’un Président désigné par un accord entre les Parties, l’affaire est xxxxxx devant ou, à défaut d’un accord, par le Secrétaire général de la Cour permanente d’arbitrage de La Haye. Le Président dudit tribunal n’est ni un ressortissant de la République du Kazakhstan, ni un ressortissant de l’État d’Israël. 3. Le tribunal arbitral tranche le différend conformément aux dispositions du présent Accord. Sauf accord contraire des Parties, le tribunal compétent arbitral statue conformément au Règlement d’arbitrage de l’État sur la Commission des Nations Unies pour le territoire duquel l’incident ayant entraîné le décèsdroit commercial international de 1976. La sentence du tribunal est prononcée par écrit et contient les faits, dispositions légales et raisons qui l’ont motivée. Sauf accord contraire des Parties, les blessures sentences sont rendues aux Parties dans xxx xxx mois suivant la constitution du tribunal. La sentence arbitrale est définitive et le préjudice s’est produitexécutoire pour les Parties. 4. Toute question qui ne peut être réglée conformément au présent article est réglée conformément Chaque Partie prend à sa charge les frais afférents à l’activité de l’arbitre qu’elle a désigné ainsi que les frais de sa défense dans la législation appropriée de l’État sur le territoire duquel l’incident à l’origine de la demande d’indemnisation s’est produitprocédure arbitrale. Les frais du Président et les autres frais sont répartis également entre les Parties.

Règlement des différends. Le personnel 13.1. La MINUK établira un mécanisme interne grâce auquel les Parties pourront, dans un esprit de coopération, examiner les différends qui pourraient découler de l’application du présent Mémorandum et les régler à l’amiable, par voie de négociations. 13.2. Si un différend ne peut être réglé comme prévu au paragraphe 13.1, le chef de la Partie d’envoi respecte la législation, les procédures et les règles mission en vigueur dans l’État informe le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la Partie destinataire lors paix de la participation aux activités xxxxxx sur l’Organisation des Nations Unies, qui engage alors des discussions et des consulta- tions avec des représentants du Gouvernement, en vue de régler le territoire de l’État de cette dernièredifférend à l’amiable. La personne responsable de la discipline du personnel de la Partie d’envoi est le commandant, représentant principal de l’organisme d’État, ou un militaire qui a ses quartiers sur le territoire de l’État de la Partie destinataire13.3. La Partie destinataire a une compétence pénale exclusive à l’égard de tout crime ou infraction commis par le personnel de la Partie d’envoi sur le territoire de l’État de la Partie destinataire. Sous réserve des dispositions du paragraphe suivant, les Parties ne demanderont aucune compensation en cas de décès, blessures ou dommages causés à leur personnel et à leurs biens à la suite d’actions ou de violations commises par le personnel de l’autre Partie dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du présent Accord. Xx xxxxxx dispositions ne peuvent être prises que si ledit acte ou ladite violation ont eu lieu délibérément ou à la suite d’une négligence. Dans ce cas, les réclamations seront réglées au moyen de négociations directes entre les Parties sans la participation d’une tierce partie. En cas de décès, blessures ou dommages causés à une tierce partie par le personnel des Parties lors de la mise en œuvre des dispositions du présent Accord, les Parties conviennent du paiement d’une indemnisation à cette tierce partie en fonction de ses demandes. En l’absence d’un accord entre les Parties, l’affaire est xxxxxx devant le tribunal compétent de l’État sur le territoire duquel l’incident ayant entraîné le décès, les blessures et le préjudice s’est produit. Toute question Tout différend qui ne peut être réglée conformément réglé comme prévu au présent article est réglée conformément paragraphe 13.2 peut être soumis à un conciliateur ou médiateur désigné par le Président de la Cour internatio- nale de Justice sous réserve que la personne désignée rencontre l’agrément des deux Par- ties. Si cette condition n’est pas remplie, le différend peut être soumis à arbitrage à la législation appropriée demande de l’État sur l’une des Parties. Chaque Partie désigne un arbitre, et les deux arbitres ainsi désignés élisent eux-mêmes un troisième arbitre, qui assume les fonctions de Président. Si l’une des Parties n’a pas désigné d’arbitre dans les 30 jours qui suivent la demande d’arbitrage, ou si le territoire duquel l’incident à l’origine troisième arbitre n’a pas été nommé dans les 30 jours qui suivent la désignation des deux premiers arbitres, l’une des Parties peut demander au Président de la demande d’indemnisation s’est produitCour internationale de Justice de désigner un arbitre. La procédure d’arbitrage est fixée par les arbitres, chaque Partie prenant en charge ses frais. Les arbitres indiquent dans leur sentence les motifs de leur décision, qui règle définitivement le différend entre les Parties.

Règlement des différends. Le personnel de la Partie d’envoi respecte la législation, les procédures et les règles en vigueur dans l’État de la Partie destinataire lors de la participation aux activités xxxxxx sur le territoire de l’État de cette dernière. La personne responsable de la discipline du personnel de la Partie d’envoi est le commandant, représentant principal de l’organisme d’État, ou un militaire qui a ses quartiers sur le territoire de l’État de la Partie destinataire. La Partie destinataire a une compétence pénale exclusive à l’égard de tout crime ou infraction commis par le personnel de la Partie d’envoi sur le territoire de l’État de la Partie destinataire. Sous réserve des dispositions du paragraphe suivant, les Parties ne demanderont aucune compensation en cas de décès, blessures ou dommages causés à leur personnel et à leurs biens à la suite d’actions ou de violations commises par le personnel de l’autre Partie dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du présent Accord. Xx xxxxxx dispositions ne peuvent être prises que si ledit acte ou ladite violation ont eu lieu délibérément ou à la suite d’une négligence. Dans ce cas, les réclamations seront réglées au moyen de négociations directes entre les Parties sans la participation d’une tierce partie1. En cas de décèsdifférend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord entre les Parties contractantes, blessures celles-ci s’efforcent d’abord de le régler par voie de négociation entre les autorités aéronautiques de leurs États. 2. Si lesdites autorités aéronautiques ne parviennent pas à un règlement négocié, le différend sera réglé par la voie diplomatique. 3. Si les Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement en vertu des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, l’une d’elles peut, conformément à ses lois et règlements pertinents, soumettre le différend à la décision d’un tribunal arbitral composé de trois arbitres, chaque Partie contractante en nommant un et le troisième, le surarbitre, étant désigné d’un commun accord par les deux premiers arbitres choisis, pourvu que ce troisième arbitre ne soit pas un ressortissant de l’État de l’une des Parties contractantes et soit un ressortissant d’un État entretenant des relations diplomatiques avec chacune d’elles au moment de la nomination. Chaque Partie contractante désigne son arbitre par courrier recommandé dans un délai de 60 jours suivant la date de réception d’un avis d’arbitrage. Le surarbitre est désigné dans un nouveau délai de 60 jours suivant la nomination de l’arbitre par chacune des Parties contractantes. Si une Partie contractante ne parvient pas à désigner son arbitre dans le délai indiqué, ou dommages causés si les arbitres choisis ne parviennent pas à un accord sur le choix du surarbitre dans le délai imparti, chaque Partie contractante peut demander au Président du Conseil de l’OACI de nommer le surarbitre ou l’arbitre représentant la Partie contractante en défaut, suivant le cas. 4. En cas d’absence ou d’incompétence, le Président du Conseil de l’OACI est remplacé dans ses responsabilités d’arbitrage conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article par le Vice-Président ou par un membre de haut rang du Conseil de l’OACI, pourvu que ce Vice-Président ou ce membre de haut rang ne soit pas un ressortissant de l’État de l’une des Parties contractantes mais soit un ressortissant d’un État entretenant des relations diplomatiques avec chacune des Parties contractantes au moment de la nomination. 5. Le tribunal arbitral arrête lui-même sa procédure et le lieu d’arbitrage sous réserve des dispositions convenues entre les Parties contractantes. 6. Les décisions du tribunal arbitral sont définitives et lient les parties au différend. 7. Si l’une des Parties contractantes ou l’une de ses entreprises de transport aérien désignées ne se conforme pas à une tierce partie décision rendue aux termes du paragraphe 3 du présent article, l’autre Partie contractante peut limiter, suspendre ou révoquer tout droit ou privilège qui a été accordé en vertu du présent Accord à la Partie contractante en défaut. 8. Chaque Partie contractante prend en charge les honoraires de son arbitre. Les frais du surarbitre, y compris ses honoraires et les autres frais engagés par le personnel des Parties lors l’OACI en rapport avec la désignation de ce surarbitre ou de l’arbitre de la mise Partie contractante en œuvre des dispositions défaut tels que visés au paragraphe 3 du présent Accordarticle sont partagés équitablement entre les Parties contractantes. 9. En attendant la soumission à l’arbitrage et la décision du tribunal arbitral, les Parties conviennent contractantes continuent, sauf en cas de dénonciation, de remplir toutes leurs obligations en vertu du paiement présent Accord sans préjudice d’une indemnisation modification finale conforme à cette tierce partie en fonction de ses demandes. En l’absence d’un accord entre les Parties, l’affaire est xxxxxx devant le tribunal compétent de l’État sur le territoire duquel l’incident ayant entraîné le décès, les blessures et le préjudice s’est produit. Toute question qui ne peut être réglée conformément au présent article est réglée conformément à la législation appropriée de l’État sur le territoire duquel l’incident à l’origine de la demande d’indemnisation s’est produitladite sentence.

Règlement des différends. Le personnel 1. À l’exception de la Partie d’envoi respecte la législation, les procédures et les règles ceux qui peuvent survenir en vigueur dans l’État de la Partie destinataire lors de la participation aux activités xxxxxx sur le territoire de l’État de cette dernière. La personne responsable de la discipline du personnel de la Partie d’envoi est le commandant, représentant principal de l’organisme d’État, ou un militaire qui a ses quartiers sur le territoire de l’État de la Partie destinataire. La Partie destinataire a une compétence pénale exclusive à l’égard de tout crime ou infraction commis par le personnel de la Partie d’envoi sur le territoire de l’État de la Partie destinataire. Sous réserve des dispositions vertu du paragraphe suivant, les Parties ne demanderont aucune compensation en cas 3 de décès, blessures ou dommages causés à leur personnel et à leurs biens à la suite d’actions ou de violations commises par le personnel de l’autre Partie dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du présent Accord. Xx xxxxxx dispositions ne peuvent être prises que si ledit acte ou ladite violation ont eu lieu délibérément ou à la suite d’une négligence. Dans ce cas, les réclamations seront réglées au moyen de négociations directes entre les Parties sans la participation d’une tierce partie. En cas de décès, blessures ou dommages causés à une tierce partie par le personnel des Parties lors de la mise en œuvre des dispositions l’article 12 (Tarifs) du présent Accord, tout différend découlant du présent Accord qui n’est pas résolu dans les 30 jours suivant la date fixée pour la tenue de consultations, conformément à une demande de consultations formulée conformément aux dispositions de l’article 13 (Consultations) du présent Accord, peut être soumis par les Parties conviennent d’un commun accord à une personne ou à un organisme pour décision. Si les Parties ne parviennent pas à s’entendre, l’une ou l’autre des Parties peut notifier par écrit à l’autre, par la voie diplomatique, qu’elle demande à ce que le différend soit soumis à l’arbitrage. 2. L’arbitrage sera rendu par un tribunal de trois arbitres et constitué comme suit : a) Dans les 30 jours après la réception d’une demande d’arbitrage, chaque Partie désigne un arbitre. Dans les 60 jours suivant leur désignation de ces deux arbitres, ceux-ci désignent, d’un commun accord, un troisième arbitre qui exerce les fonctions de président du paiement d’une indemnisation tribunal arbitral ; b) Si l’une ou l’autre des Parties omet de désigner un arbitre ou si le troisième arbitre n’est pas désigné conformément à cette tierce partie en fonction l’alinéa a) du présent paragraphe, l’une ou l’autre des Parties peut demander au président du Conseil de ses demandesl’Organisation de l’aviation civile internationale de désigner le ou les arbitres requis dans un délai de 30 jours. En l’absence d’un accord entre les Si le président du Conseil est un ressortissant de l’une des Parties, l’affaire est xxxxxx devant le tribunal compétent de l’État sur vice-président le territoire duquel l’incident ayant entraîné le décèsplus ancien, les blessures et le préjudice s’est produit. Toute question qui ne peut être réglée tombe pas sous le coup de cette incompatibilité, procède à la désignation. 3. Le tribunal arbitral a le droit de décider du champ de sa compétence conformément au présent article est réglée conformément Accord et, sauf accord contraire, établit ses propres règles de procédure. Une fois constitué, le tribunal peut, à la législation appropriée demande de l’État l’une ou l’autre des Parties, recommander des mesures provisoires en attendant sa décision finale. À la demande de l’une ou l’autre des Parties ou si le tribunal xx xxxx opportun, une conférence visant à déterminer les questions précises à soumettre à l’arbitrage ainsi que les procédures spécifiques à suivre est tenue au plus tard dans les 15 jours suivant la date à laquelle le tribunal est entièrement constitué. 4. Sauf accord contraire ou sur instruction du tribunal, le territoire duquel l’incident mémoire en demande est soumis dans les 45 jours suivant la date à l’origine laquelle le tribunal est entièrement constitué, et le mémoire en défense est soumis dans les 60 jours suivants. Tout mémoire en réplique du requérant est présenté dans les 30 jours suivant la soumission du mémoire en défense. Tout mémoire en réplique du défendeur est présenté dans les 30 jours suivants. À la demande de l’une ou l’autre des Parties ou si le tribunal xx xxxx opportun, ce dernier tient une audience dans les 45 jours suivant la date à laquelle sont attendues les dernières conclusions écrites. 5. Le tribunal s’efforce de rendre une décision écrite dans les 30 jours suivant la fin de l’audience ou, en l’absence d’audience, dans les 30 jours suivant la soumission des dernières conclusions écrites. La décision du tribunal est rendue à la majorité. 6. Les Parties peuvent soumettre des demandes d’interprétation de la demande d’indemnisation s’est produitdécision dans les 15 jours suivant la date à laquelle celle-ci est rendue, et toute interprétation est donnée dans les 15 jours suivant cette demande. 7. Chaque Partie donne intégralement effet, dans la mesure compatible avec sa législation interne, à toute décision ou sentence du tribunal arbitral. 8. Les frais du tribunal arbitral, y compris les honoraires et frais des arbitres, sont répartis à parts égales entre les deux Parties. Toute dépense engagée par le président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale, dans le cadre des procédures prévues au paragraphe 2 b) du présent article, est considérée comme faisant partie des frais du tribunal arbitral.

Règlement des différends. Le personnel de la Partie d’envoi respecte la législation, les procédures et les règles en vigueur dans l’État de la Partie destinataire lors de la participation aux activités xxxxxx sur le territoire de l’État de cette dernière. La personne responsable de la discipline du personnel de la Partie d’envoi est le commandant, représentant principal de l’organisme d’État, ou un militaire qui a ses quartiers sur le territoire de l’État de la Partie destinataire. La Partie destinataire a une compétence pénale exclusive à l’égard de tout crime ou infraction commis par le personnel de la Partie d’envoi sur le territoire de l’État de la Partie destinataire. Sous réserve des dispositions du paragraphe suivant, les Parties ne demanderont aucune compensation en cas de décès, blessures ou dommages causés à leur personnel et à leurs biens à la suite d’actions ou de violations commises par le personnel de l’autre Partie dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du présent Accord. Xx xxxxxx dispositions ne peuvent être prises que si ledit acte ou ladite violation ont eu lieu délibérément ou à la suite d’une négligence. Dans ce cas, les réclamations seront réglées au moyen de négociations directes entre les Parties sans la participation d’une tierce partie1. En cas de décès, blessures différend entre les Parties contractantes quant à l’interprétation ou dommages causés à une tierce partie par le personnel des Parties lors de la mise en œuvre des dispositions l’application du présent AccordAccord et de son annexe, celles-ci s’efforcent d’abord de le régler par voie de négociation. 2. Si les Parties conviennent du paiement contractantes ne parviennent pas un règlement par voie de négociation, elles peuvent convenir de soumettre le différend à l’avis consultatif d’une indemnisation personne ou d’un organisme. 3. Si les Parties contractantes ne parviennent pas à cette tierce partie un règlement en fonction de ses demandes. En l’absence application des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, le différend peut être soumis, d’un commun accord entre les Parties, l’affaire est xxxxxx devant le à un tribunal compétent composé de l’État sur le territoire duquel l’incident ayant entraîné le décès, les blessures et le préjudice s’est produittrois arbitres. Toute question qui ne peut être réglée conformément au présent article est réglée conformément Chaque Partie contractante nomme un arbitre dans un délai de 30 jours à la législation appropriée de l’État sur le territoire duquel l’incident à l’origine compter de la demande d’indemnisation s’est produitdate de réception par l’une ou l’autre des Parties contractantes d’une note adressée par la voie diplomatique demandant l’arbitrage du différend par un tribunal. Les deux arbitres ainsi nommés désignent d’un commun accord le troisième arbitre, qui assume la présidence du tribunal, dans un délai supplémentaire de 30 jours. Si l’une ou l’autre des Parties contractantes ne nomme pas son arbitre dans le délai prescrit, ou en l’absence de nomination du troisième arbitre dans le délai prescrit, l’une ou l’autre des Parties contractantes peut demander au président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de désigner un ou plusieurs arbitres, selon le cas ; sous réserve que, si le président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale est un ressortissant de l’une ou l’autre des Parties contractantes, il soit demandé au vice-président principal de procéder aux nominations ou, s’il en est lui-même un ressortissant, il soit demandé au membre principal du Conseil de le faire, le cas échéant. Le troisième arbitre est, quoi qu’il en soit, un ressortissant d’un État tiers qui agit en qualité de président du tribunal et détermine le lieu de l’arbitrage. 4. Le tribunal arrête ses propres procédures. 5. Les frais du tribunal sont pris en charge à parts égales entre les Parties contractantes. 6. Les Parties contractantes s’engagent à se conformer à toute décision rendue en application du présent article. 7. Si l’une des Parties contractantes ou son entreprise de transport aérien désignée néglige de se conformer à une décision rendue conformément aux dispositions du paragraphe 3 du présent article, l’autre Partie contractante peut, tant que dure cette situation, limiter, suspendre ou révoquer tous droits ou privilèges qu’elle a accordés en vertu du présent Accord.

Règlement des différends. Le personnel 1. Tout différend entre deux ou plusieurs Parties concernant l’interprétation ou l’application de la Partie d’envoi respecte la législationprésente Convention sera, les procédures et les règles en vigueur dans l’État autant que possible, réglé par voie de la Partie destinataire lors de la participation aux activités xxxxxx sur le territoire de l’État de cette dernière. La personne responsable de la discipline du personnel de la Partie d’envoi est le commandant, représentant principal de l’organisme d’État, ou un militaire qui a ses quartiers sur le territoire de l’État de la Partie destinataire. La Partie destinataire a une compétence pénale exclusive à l’égard de tout crime ou infraction commis par le personnel de la Partie d’envoi sur le territoire de l’État de la Partie destinataire. Sous réserve des dispositions du paragraphe suivant, les Parties ne demanderont aucune compensation en cas de décès, blessures ou dommages causés à leur personnel et à leurs biens à la suite d’actions ou de violations commises par le personnel de l’autre Partie dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du présent Accord. Xx xxxxxx dispositions ne peuvent être prises que si ledit acte ou ladite violation ont eu lieu délibérément ou à la suite d’une négligence. Dans ce cas, les réclamations seront réglées au moyen de négociations directes négociation entre les Parties sans la participation d’une tierce partieen litige. 2. En cas de décès, blessures Tout différend entre deux ou dommages causés à une tierce partie par le personnel des plusieurs Parties lors concernant l’interprétation ou l’application de la mise en œuvre des dispositions du présent Accord, les Parties conviennent du paiement d’une indemnisation à cette tierce partie en fonction de ses demandes. En l’absence d’un accord entre les Parties, l’affaire est xxxxxx devant le tribunal compétent de l’État sur le territoire duquel l’incident ayant entraîné le décès, les blessures et le préjudice s’est produit. Toute question présente Convention qui ne peut être réglée conformément réglé de la manière prévue au paragraphe 1 du présent article est réglée conformément soumis, à la législation appropriée requête de l’État sur le territoire duquel l’incident l’une d’entre elles, à l’origine un tribunal arbitral composé de la demande d’indemnisation s’est produitfaçon suivante : chacune des Parties au différend nomme un arbitre et ces arbitres désignent un autre arbitre qui sera président. Si, trois mois après avoir reçu une requête, l’une des Parties n’a pas désigné d’arbitre, ou si les arbitres n’ont pu choisir un président, l’une quelconque de ces Parties peut demander au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies de procéder à la nomination de l’arbitre ou du président du tribunal arbitral. 3. La décision du tribunal arbitral constitué conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article est définitive et a force obligatoire pour les Parties au différend. 4. Le tribunal arbitral arrête son propre règlement intérieur. 5. Le tribunal arbitral prend ses décisions à la majorité. 6. Toute controverse qui pourrait surgir entre les Parties au différend au sujet de l’interprétation ou de l’exécution de la sentence arbitrale peut être xxxxxx par l’une quelconque de ces Parties devant le tribunal arbitral qui a rendu la sentence pour être jugée par lui. 7. Chaque Partie au différend supportera individuellement les frais de son propre arbitre et de ses représentants dans la procédure arbitrale ; les frais relatifs à la présidence et les autres frais seront supportés à parts égales par les Parties au différend.

Règlement des différends. Le personnel de la Partie d’envoi respecte la législation, les procédures et les règles en vigueur dans l’État de la Partie destinataire lors de la participation aux activités xxxxxx sur le territoire de l’État de cette dernière. La personne responsable de la discipline du personnel de la Partie d’envoi est le commandant, représentant principal de l’organisme d’État, ou un militaire qui a ses quartiers sur le territoire de l’État de la Partie destinataire. La Partie destinataire a une compétence pénale exclusive à l’égard de tout crime ou infraction commis par le personnel de la Partie d’envoi sur le territoire de l’État de la Partie destinataire. Sous réserve des dispositions du paragraphe suivant, les Parties ne demanderont aucune compensation en cas de décès, blessures ou dommages causés à leur personnel et à leurs biens à la suite d’actions ou de violations commises par le personnel de l’autre Partie dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions du présent Accord. Xx xxxxxx dispositions ne peuvent être prises que si ledit acte ou ladite violation ont eu lieu délibérément ou à la suite d’une négligence. Dans ce cas, les réclamations seront réglées au moyen de négociations directes entre les Parties sans la participation d’une tierce partie1. En cas de décèsdifférend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord entre les Parties contractantes, blessures celles-ci s’efforcent d’abord de le régler par voie de négociation. 2. Si les Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement par voie de négociations, elles peuvent convenir de soumettre le différend pour décision à un arbitre ou, à la demande de l’une ou dommages causés l’autre des Parties contractantes, le différend peut être soumis pour décision à un tribunal composé de trois arbitres, dont un est désigné par chacune des Parties contractantes et le troisième par les deux premiers. 3. Chacune des Parties contractantes nomme son arbitre dans les soixante jours qui suivent la date de la réception par l’autre Partie contractante d’une notification transmise par la voie diplomatique, demandant un arbitrage du différend par le tribunal en question, et le troisième arbitre est désigné au cours d’une nouvelle période de soixante jours. 4. Si l’une ou l’autre des Parties contractantes ne désigne pas son arbitre dans le délai prescrit, ou si le troisième arbitre n’est pas désigné dans le délai prescrit, l’une ou l’autre des Parties contractantes peut demander au Président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de désigner un ou plusieurs arbitres, selon le cas. Dans de tels cas, le troisième arbitre est un ressortissant d’un État tiers ; il agit en qualité de président du tribunal et détermine le lieu de l’arbitrage. Si le président est ressortissant de l’une des Parties contractantes, le vice- président le plus ancien dans ses fonctions, et qui n’est pas récusé pour une raison identique, procède à la désignation. Le tribunal arbitral statue à la majorité des voix. 5. Les Parties contractantes s’engagent à se conformer à toute décision rendue conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent Article. 6. Si l’une des Parties contractantes ne se conforme pas à une tierce partie décision rendue en application du paragraphe 2 du présent Article, l’autre Partie contractante peut, tant que subsiste le défaut, limiter, suspendre ou révoquer les droits ou privilèges accordés en vertu du présent Accord à la Partie contractante en défaut ou à l’entreprise de transport aérien désignée en défaut. 7. Chaque Partie contractante prend à sa charge les frais de l’arbitre qu’elle désigne. Les autres frais du tribunal sont répartis à parts égales entre les Parties contractantes, y compris tous frais engagés par le personnel Président du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale dans le cadre des Parties lors de la mise en œuvre des dispositions procédures visées au paragraphe 4 du présent Accord, les Parties conviennent du paiement d’une indemnisation à cette tierce partie en fonction de ses demandes. En l’absence d’un accord entre les Parties, l’affaire est xxxxxx devant le tribunal compétent de l’État sur le territoire duquel l’incident ayant entraîné le décès, les blessures et le préjudice s’est produit. Toute question qui ne peut être réglée conformément au présent article est réglée conformément à la législation appropriée de l’État sur le territoire duquel l’incident à l’origine de la demande d’indemnisation s’est produitarticle.