Common use of Règlement des différends Clause in Contracts

Règlement des différends. Tout différend entre les Parties relatif à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent Accord est réglé par la voie diplomatique.

Règlement des différends. Tout différend entre les Parties relatif à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent Accord est réglé à l’amiable par la voie diplomatique, au moyen de négociations ou de consultations directes entre les Parties.

Règlement des différends. Tout différend relatif au présent Accord pouvant survenir entre les Parties relatif à l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent Accord est réglé à l’amiable et directement entre les Parties, par la voie diplomatique.

Règlement des différends. Tout différend entre les Parties relatif à propos de l’interprétation ou à de l’application des dispositions du présent Accord est réglé par voie de négociations directes ou par la voie diplomatique.

Règlement des différends. Tout Toute divergence ou tout différend entre les Parties relatif à concernant l’interprétation ou à l’application des dispositions du présent Accord est réglé par la voie diplomatique.