Autres modifications Musterklauseln

Autres modifications. Il y a lieu d´ajouter que la durée de validité d´un brevet en Suède a été portée à vingt ans à compter de la date de dépôt de la demande (article 40 de la loi). En outre, les demandes suédoises doivent comporter également des re- vendications et un abrégé de la des- cription. L´abrégé sert seulement auxfins d´information technique et ne peut pas être pris en considération à d´autres fins (article 8, paragraphe 3 de la loi).