CONCLUSION DU CONTRAT Musterklauseln

CONCLUSION DU CONTRAT. Restaurant Zum See Zermatt AG (ci-après « Restaurant Zum See ») et le client sont parties au contrat. Si un tiers a agi pour le client, celui-ci et le tiers sont solidairement responsables de tous les engagement découlant de ou en relation avec la réservation ou le séjour du client au restaurant Restaurant Zum See. Le contrat est conclu lorsque Restaurant Zum See accepte la demande de réservation. Si Restaurant Zum See propose une offre ferme au client, le contrat est conclu lorsque le client accepte la table offerte. Dans les deux cas, Restaurant Zum See est libre de confirmer la réservation par écrit, sans que cela représente une condition constitutive du contrat. Les modifications du contenu du contrat ne sont contraignantes que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par Restaurant Zum See.
CONCLUSION DU CONTRAT. 2.1 Les offres, les prix, les listes de prix, les prospectus, les plans et autres indica- tions fournies par RD sont sans engagement, peuvent à tout moment être mo- difiés ou révoqués par RD et ne constituent pas une offre, mais uniquement une invitation au client à soumettre une offre. 2.2 Les commandes du client portant sur des produits ou des prestations de ser- vices (la commande) sont uniquement considérées comme une offre à RD de conclure un contrat. En passant une commande, le client confirme l‘exactitude des informations qu‘il a fournies. 2.3 Le contrat entre le client et RD est valablement conclu qu‘à compter du mo- ment où RD a accepté la commande. L‘acceptation a lieu, en principe, par la confirmation écrite de la commande par RD (la confirmation de commande). 2.4 Une fois le contrat conclu, des modifications ou des annulations du contrat sont uniquement possibles de commun accord et par écrit entre le client et de RD. 2.5 Toute modification technique des produits, dans le cadre d‘un développement des produits, demeure réservée.
CONCLUSION DU CONTRAT. La commande écrite de l’acheteur est une offre faite au fournisseur. Le contrat entre fournisseur et acheteur existe dans la mesure où le fournisseur ne révoque pas l’offre par écrit dans les cinq jours. En cas de livraison supplémentaire (réassortiment), un contrat conclu oralement est également valable. En cas d’octroi de mandat sous forme électronique, le contrat n’existe entre acheteur et fournisseur qu’au moment de la confirmation par voie électronique de la commande de la part du fournisseur. Des améliorations techniques et autres modifications et divergences raisonnables pour l’acheteur par rapport aux modèles des catalogues et prospectus demeurent réservées et n’influencent pas le contrat conclu. Il en va de même pour toutes les données techniques.

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  • Überprüfung der Rechtmäßigkeit und Datenminimierung (a) Der Datenimporteur erklärt sich damit einverstanden, die Rechtmäßigkeit des Offenlegungsersuchens zu überprüfen, insbesondere ob das Ersuchen im Rahmen der Befugnisse liegt, die der ersuchenden Behörde übertragen wurden, und das Ersuchen anzufechten, wenn er nach sorgfältiger Beurteilung zu dem Schluss kommt, dass hinreichende Gründe zu der Annahme bestehen, dass das Ersuchen nach den Rechtsvorschriften des Bestimmungslandes, gemäß geltenden völkerrechtlichen Verpflichtungen und nach den Grundsätzen der Völkercourtoisie rechtswidrig ist. Unter den genannten Bedingungen sind vom Datenimporteur mögliche Rechtsmittel einzulegen. Bei der Anfechtung eines Ersuchens erwirkt der Datenimporteur einstweilige Maßnahmen, um die Wirkung des Ersuchens auszusetzen, bis die zuständige Justizbehörde über dessen Begründetheit entschieden hat. Er legt die angeforderten personenbezogenen Daten erst offen, wenn dies nach den geltenden Verfahrensregeln erforderlich ist. Diese Anforderungen gelten unbeschadet der Pflichten des Datenimporteurs gemäß Klausel 14 Buchstabe (e). (b) Der Datenimporteur erklärt sich damit einverstanden, seine rechtliche Beurteilung und eine etwaige Anfechtung des Offenlegungsersuchens zu dokumentieren und diese Unterlagen dem Datenexporteur zur Verfügung zu stellen, soweit dies nach den Rechtsvorschriften des Bestimmungslandes zulässig ist. Auf Anfrage stellt er diese Unterlagen auch der zuständigen Aufsichtsbehörde zur Verfügung.

  • Verfahren zur regelmäßigen Überprüfung, Bewertung und Evaluierung (Art. 32 Abs. 1 lit. d DS-GVO; Art. 25 Abs. 1 DS-GVO)