Lieu de juridiction Musterklauseln

Lieu de juridiction. Le droit de l'État dans lequel se trouve l'appartement de vacances est applicable. Le tribunal compétent est celui du lieu où se trouve le logement de vacances.
Lieu de juridiction. 13.1. Le lieu de juridiction pour toutes les prestations est Brugg, Suisse.
Lieu de juridiction. Le Tribunal de Soleure est seul compétent. En outre, le droit suisse est appliquable.