Absence de garantie d’actif et de passif. Les Transferts d’Actions intervenant au profit d’un autre Associé seront réalisés sans garantie, notamment de garantie de passif de quelque nature que ce soit, hormis les garanties relatives à l’existence et la propriété des Actions Transférées et à l’absence de nantissement ou droit de Tiers sur les Actions Transférées. Pour l’exécution des stipulations du Pacte, les Actions de la Société et créances détenues sur cette dernière seront Transférées entre les parties en pleine propriété, libres de tout nantissement, charge ou droit quelconque au profit de quiconque. Pour toute la durée du Pacte, les Associés n’accorderont à un Tiers aucun privilège grevant les Actions sans l’accord écrit préalable de la collectivité des Associés.
