Common use of Accueil annuel Clause in Contracts

Accueil annuel. L'employeur et le salarié se mettent d'accord sur les périodes d'accueil programmées dans l'année. Le contrat prévoit le nombre et, dans la mesure du possible, la date des semaines d'accueil et l'horaire d'accueil journalier. Si ces dates ne sont pas connues lors de la signature du contrat, celui-ci devra fixer le délai de prévenance. Un délai de prévenance sera précisé au contrat si les 2 parties conviennent de la possibilité de la modification des dates de semaines programmées. Pour pallier des situations exceptionnelles ou imprévisibles, des heures au-delà de celles prévues par écrit au contrat pourront être effectuées si les 2 parties en sont d'accord.

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Samples: Convention Collective Nationale Des Assistants Maternels Du Particulier Employeur, Convention Collective Nationale Des Assistants Maternels Du Particulier Employeur, Convention Collective Nationale Des Assistants Maternels Du Particulier Employeur