Application contestée de pénalités diverses (cf. mémoire N° 1). Le Maître d’Œuvre dans la rédaction des pièces du marché avait tenu, pour tenir compte de : - L’environnement complexe. - La réalisation des travaux sous circulation, - Du calendrier imposé par la SNCF pour les plages de coupure de circulation ferroviaire (souvent réservées plusieurs années à l’avance) - De la nécessaire coordination avec les collectivités riveraines concernées (travaux en agglomération) À « verrouiller » l’exécution du contrat, en prévoyant de nombreux items de pénalités applicables tant dans les périodes de préparation, que dans la phase d’exécution. (cf. CCAP pages 20 à 28). Il est permis de s’interroger sur l’adéquation de ces diverses pénalités aux enjeux de réussite du chantier qu’elles sont censées garantir. C’est notamment le cas pour les « Pénalités pour retard délai d’exécution » (cf. l’article 6.3 du CCAP qui fixe le montant de la pénalité journalière à 20 000 € par jour de retard constaté !) Cet article n’a pas explicitement dérogé à la règle de droit commun du CCAG (1/3 000 du montant du marché) et n’a pas été repris dans l’article 20 du CCAP récapitulant les dérogations aux documents généraux. Cette clause que l’expert qualifie « d’exorbitante » n’a donc pas pu être appliquée, fort heureusement pour le groupement, car son application stricte aurait conduit à une pénalité de 3 100 000 € pour les 155 jours constatés (soit supérieure au montant du marché initial !). Pour autant, ces pénalités sont de fait « la loi du contrat » et ont été appliquées de manière extrêmement rigoureuse par le Maître d’Œuvre et contestées de manière quasi systématique par le groupement. Le Maître d’Ouvrage, alerté, à d’ailleurs tenu compte de cette rigueur, en accordant par délibération de la Commission permanente du 29 mars 2018, une remise de ces pénalités à hauteur de 49 500,00 € (sur un total de 280 344,14 € TTC dont 132 244,14 € pour 155 jours de retard validés pour la livraison des ouvrages de la tranche ferme).
