architecture du dispositif « contrats départementaux de solidarité territoriale. Le contrat départemental de solidarité territoriale se présente sous une déclinaison en 2 volets, avec une phase de concertation et de co-construction en amont de la signature du contrat : - Le volet Investissement regroupe l’ensemble des opérations d’investissement du territoire financé dans le cadre du contrat. Ces opérations traduisent à la fois l’expression des priorités de LA COMMUNAUTE et du DEPARTEMENT et les réponses concrètes aux enjeux partagés du territoire ; - Le volet Fonctionnement regroupe l’ensemble des actions de fonctionnement que les co-contractants proposent annuellement de soutenir dans le cadre du contrat. Ces actions constituent, en complémentarité du volet Investissement, une réponse aux enjeux identifiés conjointement par LE DEPARTEMENT et LA COMMUNAUTE. Pour chaque volet, une enveloppe financière spécifique est inscrite et attribuée au territoire de LA COMMUNAUTE pour la réalisation des actions programmées au contrat. Il est précisé que seule l’adoption par la Commission permanente de chacun des dossiers issus de la programmation au titre de chaque volet vaut engagement du DEPARTEMENT. Les partenaires conviennent que la mise en œuvre de la présente convention doit s’opérer dans le respect et en cohérence des schémas thématiques départementaux, des priorités et des règles départementales notamment celles inscrites dans les politiques sectorielles concernant le cumul de financement (annexe 5). En l’absence de règles écrites spécifiques dans le cadre des politiques sectorielles, c’est le principe de non-cumul avec les contrats départementaux de solidarité territoriale qui s’applique.
