PRINCIPES GENERAUX. 153. Les Parties acceptent tous les termes et conditions de la présente Offre de Référence, y compris ses Annexes, sans préjudice des droits et obligations qu’une Partie peut tenir des dispositions applicables du cadre réglementaire. Le fait qu’une Partie ait accepté une disposition de cette Offre de Référence ne saurait en rien constituer une renonciation par cette Partie à invoquer (i) un droit que cette Partie peut tenir d’une disposition impérative du cadre réglementaire applicable ou (ii) une obligation qui peut être imposée à l’autre Partie en vertu d’une disposition impérative du cadre réglementaire applicable.
PRINCIPES GENERAUX. 5.1 Objectifs partagés pour le succès des Jeux
PRINCIPES GENERAUX. [CAB] et [COL] conviennent, pour l’exercice de la profession d’Avocat, de conclure entre eux le présent contrat de collaboration libérale, établi conformément aux dispositions issues de la loi du 31 décembre 1971, du décret du 27 novembre 1991, de la loi du 2 août 2005, du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat et du Règlement Intérieur du Barreau de TOULOUSE. Le contrat a pour objet de définir les modalités d’une collaboration confraternelle et loyale, exclusive de tout lien de subordination. Il prendra effet le … et devra, ainsi que tout avenant modificatif, être transmis, dans les quinze jours de sa signature, à l’Ordre des Avocats de TOULOUSE. [COL] déclare être immatriculé, en qualité de travailleur indépendant, auprès de l’URSSAF et d’une caisse d’assurance maladie affiliée au RSI. Il devra adhérer à la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) et s’engage à maintenir ces immatriculations et adhésions pendant toute la durée du présent contrat. [COL] pourra recevoir ses clients personnels au cabinet et disposera du temps nécessaire à la gestion et au développement de sa clientèle personnelle dans les conditions définies ci-dessous. [CAB] laissera à [COL] le temps nécessaire pour traiter ses dossiers personnels, dans des conditions qui seront définies et arrêtées entre eux. [COL] consacrera le temps nécessaire au traitement des dossiers qui lui sont confiés par [CAB] en veillant à toujours y apporter le même soin et la même conscience que pour ses dossiers personnels. [COL] veillera au bon respect de ses propres obligations de formation continue et déontologique. [CAB] préservera la nature strictement confidentielle de la correspondance postale et/ou électronique privée et celle afférente aux dossiers personnels de [COL] et prendra toutes les mesures techniques et juridiques (notamment vis-à-vis de ses salariés) nécessaires pour assurer le respect de ce principe fondamental.
PRINCIPES GENERAUX. En cas de contrôle fiscal du CLIENT et à la demande de celui-ci, DIVALTO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir toute documentation et, plus généralement, tout élément nécessaire à un contrôle fiscal. Ces demandes complémentaires seront facturées en sus au CLIENT, sur la base d’un devis préalablement accepté par le CLIENT. En cas de contrôle par l’administration fiscale des traitements effectués par DIVALTO pour le compte du CLIENT dans le cadre du Contrat, DIVALTO s’engage à faciliter l’accès à l’environnement d’exploitation mentionné dans le Bon de Commande à l’administration fiscale et à coopérer pleinement avec le CLIENT dans le cadre d’un tel contrôle. DIVALTO s’engage à ne pas communiquer directement à l’administration fiscale d’informations relatives aux traitements du CLIENT sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit du CLIENT, sauf en cas de disposition légale ou réglementaire impérative.
PRINCIPES GENERAUX l’exercice de la profession d’Avocat, de conclure entre eux collaboration libérale, établi conformément aux dispositions issues de la loi du 31 décembre 1971, du décret du 27 novembre 1991, de la loi du 2 août 2005, du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat et du Règlement Intérieur du Barreau de TOULOUSE. Le contrat a pour objet de définir les modalités d’une collaboration confraternelle et loyale, exclusive de tout lien de subordination. Il prendra effet le et devra, ainsi que tout avenant modificatif, être transmis, dans les quinze jours de sa signature, à l’Ordre des Avocats de TOULOUSE. déclare être immatriculé, en qualité de travailleur indépendant, auprès de l’URSSAF et d’une caisse d’assurance maladie affiliée au RSI. Il devra adhérer à la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) et s’engage à maintenir ces immatriculations et adhésions pendant toute la durée du présent contrat. pourra recevoir ses clients personnels au cabinet et disposera du temps nécessaire à la gestion et au développement de sa clientèle personnelle dans les conditions définies ci-dessous. laissera à le temps nécessaire pour traiter ses dossiers personnels, dans des conditions qui seront définies et arrêtées entre eux.
PRINCIPES GENERAUX. (avenant n° 72 du 29 juin 2001) Les heures effectuées au-delà de la durée normale de travail fixée par l'article L.713-2 du code rural ou de la durée considérée comme équivalente sont des heures supplémentaires. (avenant n° 72 du 29 juin 2001)
PRINCIPES GENERAUX. A. Les présentes Conditions Générales de la Fédération Maritime d’Anvers s’appliquent tant à l’agent maritime qu’au courtier de navires. Leurs fonctions consistent à fournir aux navires des armateurs qu’ils représentent tous les soins et services requis.
PRINCIPES GENERAUX. Conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce, les présentes conditions générales de vente qui se décomposent en conditions de vente, barème des prix unitaires, réduction de prix et conditions de règlement figurant en annexes séparées constituent la base contractuelle de toute relation commerciale. Elles s’appliquent en conséquence à toute offre de produits et services, à tout acheteur qui accepte une offre sous la forme de l’envoi d’une commande ou le retour d’un devis accepté valant commande ferme. Les présentes conditions de vente s’appliquent à tout acheteur et, en conséquence, toute disposition contraire figurant éventuellement dans des conditions générales d’achat, contrat de référencement, contrat cadre, contrat de coopération commerciale ou autre sera réputée non écrite. L’envoi de toute commande vaudra l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
PRINCIPES GENERAUX. II.1.1. – Le Titulaire assure, en sa qualité de maître d’ouvrage, conformément au Programme Fonctionnel des Besoins et aux prescriptions de son Mémoire technique, joint en Annexe 16 au présent Contrat, le financement, la conception et la réalisation, à ses frais et risques, de l'ensemble des travaux :
PRINCIPES GENERAUX. III.1.1. – Le Titulaire est chargé d’assurer l’exploitation technique et la maintenance des Biens, dans le respect du Programme Fonctionnel des Besoins, du Mémoire technique du Titulaire, du Règlement de voirie de la Ville de ROUEN, et dans des conditions de continuité, régularité et qualité, notamment environnementale, répondant aux besoins et aux objectifs de performance fixés par la Ville de ROUEN.