Contrôle. Selon le type de titre de transport acquis, le voyageur doit présenter son titre de transport, sa carte compatible e-billet, son e-billet imprimé ou chargé sur smartphone à tout agent de SNCF en faisant la demande, dans les trains et dans les gares. Le voyageur titulaire d’un Billet Imprimé ou d’un e-billet doit être en mesure de justifier de son identité. En effet, l’e-billet et le Billet Imprimé étant nominatifs, personnels et incessibles, le voyageur est susceptible de devoir présenter, à tout contrôleur en faisant la demande, une pièce d’identité originale en cours de validité avec photo (carte d’identité, passeport ou carte de séjour) en plus de sa Confirmation e-billet ou de sa carte compatible e-billet ou son m-billet. Les copies des pièces d’identité (papier, documents numérisés,…) ne sont pas admises. Le titulaire d’une carte ouvrant droit à réduction ou d’une carte d’abonnement est tenu de présenter sa carte avec son titre de transport, sauf si cette carte est une carte compatible e-billet (dans ce cas, aucun titre de transport ne doit être présenté par le voyageur). Si, lors de sa commande d’un e-billet, le voyageur a utilisé sa carte compatible e-billet, il peut en outre être amené à présenter toute autre carte de réduction ou d’abonnement non compatible e-billet dont il serait titulaire et qui lui aurait permis de bénéficier d’une réduction spécifique. Il peut également aussi lui être demandé de justifier de son identité par une pièce d’identité officielle originale en cours de validité avec photo. Les copies des pièces d’identité (papier, documents numérisés,…) ne sont pas admises. Lorsque le voyageur utilise un e-billet ou que l’utilisation du tarif est assujettie à la justification de son identité et que son identification visuelle sans ambiguïté n’est pas possible, pour quel que motif que ce soit, SNCF est en droit d’exiger la régularisation du titre de transport sur la base du tarif maximum exigible pour la prestation fournie. A défaut d’acceptation de régularisation, le voyageur est verbalisé. Toute perception effectuée par les agents du contrôle donne lieu à l’établissement d’un reçu qui, le cas échéant, peut avoir valeur de titre de transport. Afin de procéder à des analyses internes sur les conditions de vente de ses titres de transport, SNCF peut décider de retirer le titre de transport du voyageur à bord du train et lui remettre un titre de transport se présentant sur un support spécifique.
Contrôle. Les délégués de la société et de la Société wallonne du Logement ont le droit de visiter le logement et ses dépendances pour y vérifier la bonne exécution des obligations résultant du bail, le respect des obligations imposées par la réglementation applicable, l’exécution des travaux autorisés et l’état des lieux loués. Le locataire doit être prévenu au minimum 48 heures avant la visite.
Contrôle. En cas de sinistre, les médecins et les représentants de l’assureur doivent, sauf opposition médicale justifiée, pouvoir rencontrer l'assuré* à tout moment afin de constater son état de santé. L'assuré* ou le bénéficiaire* doit recueillir et communiquer tous renseignements médicaux concernant le sinistre déclaré sur demande du médecin conseil de l’assureur. Le refus par l'assuré* ou le bénéficiaire* de se conformer à ces obligations, après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure, met l’assureur dans l’incapacité de vérifier que la garantie est due et par conséquent, le cas échéant, de procéder au règlement des prestations*.
Contrôle. Afin de vérifier la réalité des dépenses engagées et la conformité des soins à la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (N.G.A.P.) ou à la Classification Commune des Actes Médicaux (C.C.A.M.) ainsi qu’aux conditions d’attribution de ses prestations, la Mutuelle ou Union gestionnaire se réserve le droit de soumettre à un contrôle médical effectué par un médecin, un dentiste ou tout professionnel de santé de son choix, tout bénéficiaire qui formule une demande ou bénéficie de prestations au titre du contrat collectif. Ce contrôle s’exerce sur production de pièces justificatives aux professionnels de santé et éventuellement par expertise médicale. En cas de refus du bénéficiaire de se soumettre à ce contrôle, les actes concernés ne donneront pas lieu à prise en charge. Avant ou après le paiement des prestations, la Mutuelle ou Union gestionnaire, afin d’éclairer sa décision, peut également demander à qui de droit, la production de toute nouvelle pièce justificative ou tout autre renseignement permettant d’établir la réalité des dépenses engagées et de la prise en charge par le Régime d’assurance maladie obligatoire.
Contrôle. 4.1. L’acheteur a le droit et l’obligation, dans les 8 jours de la réception de l’avis de mise à disposition, de vérifier et enlever l’objet de la vente au lieu de livraison convenu.
4.2. Tous défauts ou dommages éventuels à l’objet de la vente devront être communiqués au vendeur dans les 3 jours de la vérification par lettre recommandée motivée. A défaut de cette notification, les réclamations ne pourront pas être prises en compte. En l’absence de réclamation conforme et présentée dans les délais, la livraison est considérée comme approuvée. En cas de réclamation fondée et présentée dans les délais, nous procéderons à notre option au remplacement, à la réparation ou au remboursement de la moins-value. Toutes autres réclamations en réparation sont exclues.
4.3. L’acheteur renonce tacitement à son droit de vérification s’il n’a pas procédé à la vérification dans les délais impartis ou s’il donne instruction d’expédition. Dans ce cas, l’objet de la vente est considéré comme reçu et livré de manière conforme à l’acheteur ou à son délégué.
Contrôle. Le prestataire de service s'engage à effectuer un contrôle régulier, au domicile du bénéficiaire de l’intervention en cours.
Contrôle. (a) [Si l’exportateur de données est établi dans un État membre de l’UE :] L’autorité de contrôle chargée de garantir le respect par l’exportateur de données du Règlement (UE) 2016/679 en ce qui concerne le transfert de données, comme indiqué à l’Annexe I.C, agit en tant qu’autorité de contrôle compétente. [Si l’exportateur de données n’est pas établi dans un État membre de l’UE, mais relève du champ d’application territorial du Règlement (UE) 2016/679 en vertu de son article 3, paragraphe 2, et qu’il a désigné un représentant au sens de l’article 27, paragraphe 1, du Règlement (UE) 2016/679 :] L’autorité de contrôle de l’État membre dans lequel le représentant au sens de l’article 27, paragraphe 1, du Règlement (UE) 2016/679 est établi, comme indiqué à l’Annexe I.C, agit en tant qu’autorité de contrôle compétente. [Lorsque l’exportateur de données n’est pas établi dans un État membre de l’UE, mais relève du champ d’application territorial du Règlement (UE) 2016/679 en vertu de son article 3, paragraphe 2, sans toutefois avoir à désigner un représentant au sens de l’article 27, paragraphe 2, du Règlement (UE) 2016/679 :] L’autorité de contrôle d’un des États membres dans lesquels se trouvent les personnes concernées dont les données à caractère personnel sont transférées au titre des présentes clauses en lien avec l’offre de biens ou de services ou dont le comportement fait l’objet d’un suivi, telle qu’indiquée à l’Annexe I.C, agit en qualité d’autorité compétente.
(b) L’importateur de données accepte de se soumettre à la juridiction de l’autorité de contrôle compétente et de coopérer avec elle dans le cadre de toute procédure visant à garantir le respect des présentes clauses. En particulier, l’importateur de données accepte de répondre aux demandes de renseignements, de se soumettre à des audits et de se conformer aux mesures adoptées par l’autorité de contrôle, notamment aux mesures correctrices et compensatoires. Il confirme par écrit à l’autorité de contrôle que les mesures nécessaires ont été prises.
Contrôle. En cas de sinistre, les médecins et les représentants de l’assureur doivent, sauf opposition médicale justifiée, pouvoir rencontrer l'adhérent/assuré* à tout moment afin de constater son état de santé. L'adhérent/assuré*ou le bénéficiaire* si ce dernier est une personne physique, doit recueillir et communiquer tous renseignements médicaux concernant le sinistre déclaré sur demande du médecin conseil de l’assureur. Le refus par l'adhérent/assuré*, son représentant légal, ou le bénéficiaire* si ce dernier est une personne physique, de se conforme r à ces obligations, après l’envoi d’une lettre recommandée d e mise e n demeure, met l’assureur dans l’incapacité de vérifier que la garantie est due et par conséquent, le cas échéant, de procéder au règleme n t d e s prestations*.
Contrôle. Le Maître d’œuvre accepte de contrôler sa conformité, celle de ses sociétés affiliées et de leurs Représentants respectifs vis-à-vis de la présente Section 4.4 et de notifier rapidement à la Société par écrit, et de lui fournir l’ensemble des détails des violations ou violations présumées de la présente Section 4.4 ou de toute loi ou disposition anticorruption (y compris, sans limitation, la FCPA, la CFPOA ou la Convention de l’OCDE), ou toute demande d’information concernant ce qui précède, impliquant la Société, ses sociétés affiliées, leurs Représentants respectifs ou les Services.
Contrôle. Les navires de l'Union respectant les dispositions pertinentes de la législation nationale de Kiribati en ce qui concerne les activités de pêche, ainsi que les mesures de conservation et de gestion adoptées par la WCPFC.