Contrôle. Selon le type de titre de transport acquis, le voyageur doit présenter son titre de transport, sa carte compatible e-billet, son e-billet imprimé ou chargé sur smartphone à tout agent de SNCF en faisant la demande, dans les trains et dans les gares. Le voyageur titulaire d’un Billet Imprimé ou d’un e-billet doit être en mesure de justifier de son identité. En effet, l’e-billet et le Billet Imprimé étant nominatifs, personnels et incessibles, le voyageur est susceptible de devoir présenter, à tout contrôleur en faisant la demande, une pièce d’identité originale en cours de validité avec photo (carte d’identité, passeport ou carte de séjour) en plus de sa Confirmation e-billet ou de sa carte compatible e-billet ou son m-billet. Les copies des pièces d’identité (papier, documents numérisés,…) ne sont pas admises. Le titulaire d’une carte ouvrant droit à réduction ou d’une carte d’abonnement est tenu de présenter sa carte avec son titre de transport, sauf si cette carte est une carte compatible e-billet (dans ce cas, aucun titre de transport ne doit être présenté par le voyageur). Si, lors de sa commande d’un e-billet, le voyageur a utilisé sa carte compatible e-billet, il peut en outre être amené à présenter toute autre carte de réduction ou d’abonnement non compatible e-billet dont il serait titulaire et qui lui aurait permis de bénéficier d’une réduction spécifique. Il peut également aussi lui être demandé de justifier de son identité par une pièce d’identité officielle originale en cours de validité avec photo. Les copies des pièces d’identité (papier, documents numérisés,…) ne sont pas admises. Lorsque le voyageur utilise un e-billet ou que l’utilisation du tarif est assujettie à la justification de son identité et que son identification visuelle sans ambiguïté n’est pas possible, pour quel que motif que ce soit, SNCF est en droit d’exiger la régularisation du titre de transport sur la base du tarif maximum exigible pour la prestation fournie. A défaut d’acceptation de régularisation, le voyageur est verbalisé. Toute perception effectuée par les agents du contrôle donne lieu à l’établissement d’un reçu qui, le cas échéant, peut avoir valeur de titre de transport. Afin de procéder à des analyses internes sur les conditions de vente de ses titres de transport, SNCF peut décider de retirer le titre de transport du voyageur à bord du train et lui remettre un titre de transport se présentant sur un support spécifique.
Contrôle. Afin de vérifier la réalité des dépenses engagées et la conformité des soins à la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (N.G.A.P.) ou à la Classification Commune des Actes Médicaux (C.C.A.M.) ainsi qu’aux conditions d’attribution de ses prestations, la Mutuelle ou Union gestionnaire se réserve le droit de soumettre à un contrôle médical effectué par un médecin, un dentiste ou tout professionnel de santé de son choix, tout bénéficiaire qui formule une demande ou bénéficie de prestations au titre du contrat collectif. Ce contrôle s’exerce sur production de pièces justificatives aux professionnels de santé et éventuellement par expertise médicale. En cas de refus du bénéficiaire de se soumettre à ce contrôle, les actes concernés ne donneront pas lieu à prise en charge. Avant ou après le paiement des prestations, la Mutuelle ou Union gestionnaire, afin d’éclairer sa décision, peut également demander à qui de droit, la production de toute nouvelle pièce justificative ou tout autre renseignement permettant d’établir la réalité des dépenses engagées et de la prise en charge par le Régime d’assurance maladie obligatoire.
Contrôle. 4.1. L’acheteur a le droit et l’obligation, dans les 8 jours de la réception de l’avis de mise à disposition, de vérifier et enlever l’objet de la vente au lieu de livraison convenu.
Contrôle. Le prestataire de service s'engage à effectuer un contrôle régulier, au domicile du bénéficiaire de l’intervention en cours. Article 8 :
Contrôle. Les délégués de la société et de la Société wallonne du Logement ont le droit de visiter le logement et ses dépendances pour y vérifier la bonne exécution des obligations résultant du bail, le respect des obligations imposées par la réglementation applicable, l’exécution des travaux autorisés et l’état des lieux loués. Le locataire doit être prévenu au minimum 48 heures avant la visite.
Contrôle. Le Maître d’œuvre accepte de contrôler sa conformité, celle de ses sociétés affiliées et de leurs Représentants respectifs vis-à-vis de la présente Section 4.4 et de notifier rapidement à la Société par écrit, et de lui fournir l’ensemble des détails des violations ou violations présumées de la présente Section 4.4 ou de toute loi ou disposition anticorruption (y compris, sans limitation, la FCPA, la CFPOA ou la Convention de l’OCDE), ou toute demande d’information concernant ce qui précède, impliquant la Société, ses sociétés affiliées, leurs Représentants respectifs ou les Services.
Contrôle. L'assureur seréserveledroit de vous demander de lui fournir les justificatifs nécessaires à l'exacte appréciation des garanties, notamment parcommunicationdecertificatsmédicaux,comptes-rendus opératoireset/oucontre-expertisedumédecindel’assureur.
Contrôle. G.A. et CEGEMA sont soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) située 00 xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx xxxxx 00.
Contrôle. Afin de permettre à l'Etat d'assurer le contrôle de l'application de la présente convention, le bailleur fournit à tout moment à la demande du représentant de l’Etat dans le département toutes les informations et tous les documents nécessaires au plein exercice de ce contrôle.
Contrôle. En cas de sinistre les médecins ou les représentants de l'assureur doivent, sauf opposition médicale justifiée, pouvoir rencontrer l’assuré* à tout moment afin de constater son état de santé. L’assuré*, ou le bénéficiaire* doit recueillir et communiquer tous renseignements médicaux concernant le sinistre déclaré sur demande du médecin conseil des assureurs. Le refus par l’assuré* ou le bénéficiaire*, de se conformer à ces obligations, après l’envoi d’une lettre recommandée de mise en demeure met les assureurs dans l’incapacité de vérifier que la garantie est due et par conséquent, le cas échéant, de procéder au règlement des prestations*.