Augmentation de capital. La collectivité des Associés est seule compétente pour décider, sur le rapport du Président, une augmentation de capital immédiate ou à terme. Elle peut déléguer cette compétence au Président dans les conditions fixées à l'article L. 000-000-0 du code de commerce. Lorsque la collectivité des Associés décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au Président le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres, d’en constater la réalisation et de procéder à la modification correspondante des statuts. Les Associés ont, proportionnellement à leur nombre d'actions, un droit de préférence à la souscription des actions émises en numéraire dans le cadre d'une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer à titre individuel. La collectivité des Associés qui décide l'augmentation de capital peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription. Si la collectivité des Associés ou, en cas de délégation, le Président le décide expressément, les titres de capital non souscrits à titre irréductible sont attribués aux Associés qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes. Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la collectivité des Associés délibère aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires. Le droit à l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
Augmentation de capital. Sans préjudice des stipulations de l'Article IV, conformément aux règles rappelées par la doctrine administrative BOI-IS-FUS-30-20 n° 20, les Parties conviennent que la rémunération de l’Apport sera déterminée sur la base (i) de la valeur réelle de la Branche Datacenters telle que déterminée en Annexe 5 et (ii) de la valeur réelle des actions de la Société Bénéficiaire à la Date de Réalisation, à savoir 1,25 euro par action de la Société Bénéficiaire. Les Parties sont donc convenues que, en rémunération de l’Apport objet du présent Traité d’Apport, la Société Bénéficiaire procédera au bénéfice de la Société Apporteuse à une augmentation de capital d’un montant de 561.954.617 euros, par la création de 561.954.617 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 1 euro chacune. Ces 561.954.617 actions nouvelles porteront jouissance à compter de la Date de Réalisation. Elles seront entièrement assimilées aux actions anciennes, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges, notamment toutes retenues d’impôt, en sorte que toutes les actions de même nature, sans distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tous remboursements effectués pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation.
Augmentation de capital. Sous réserve de la signature du contrat de réservation et de la réalisation des Conditions Suspensives et après délibération du capital initial, les Associés s’engagent d’ores et déjà à procéder à une augmentation de capital selon les modalités ci-après. A COMPLETER
Augmentation de capital. La Fusion etant subordonnee a la distribution des actions SIG 40 par Canal+ S.A. a ses actionnaires, a la date de realisation de la Fusion, Sofiee detiendra 61.412.004 actions SIG 40 et renonce a recevoir 122.824.008 actions Sofiee, representant la remuneration lui revenant a ce titre.
Augmentation de capital. (0) 00 000 0 000 Dividendes versés aux intérêts ne conférant pas le contrô le - (183)
Augmentation de capital. 2.4 (137) -
Augmentation de capital. 6.1 En cas d'augmentation de capital en numéraire avec exercice du droit préférentiel de souscription, les Actions nouvelles obtenues par l'exercice du droit préférentiel de souscription attaché aux ADPA ou aux ADPB seront de nouvelles ADPA ou ADPB, selon le cas.
Augmentation de capital. Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois sur la proposition de la société de gestion par décision prise en assemblée générale extraordinaire, soit par création de parts nouvelles en représentation d'apports en nature ou en espèces, soit par l'incorporation au capital de toutes réserves disponibles et leur transformation en parts.
Augmentation de capital. Le capital social peut être augmenté dans les conditions prévues par la loi par décision unilatérale de l'associé unique.