Augmentation de capital. La collectivité des Associés est seule compétente pour décider, sur le rapport du Président, une augmentation de capital immédiate ou à terme. Elle peut déléguer cette compétence au Président dans les conditions fixées à l'article L. 000-000-0 du code de commerce. Lorsque la collectivité des Associés décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au Président le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres, d’en constater la réalisation et de procéder à la modification correspondante des statuts. Les Associés ont, proportionnellement à leur nombre d'actions, un droit de préférence à la souscription des actions émises en numéraire dans le cadre d'une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer à titre individuel. La collectivité des Associés qui décide l'augmentation de capital peut décider, dans les conditions prévues par la loi, de supprimer ce droit préférentiel de souscription. Si la collectivité des Associés ou, en cas de délégation, le Président le décide expressément, les titres de capital non souscrits à titre irréductible sont attribués aux Associés qui auront souscrit un nombre de titres supérieur à celui auquel ils pouvaient souscrire à titre préférentiel, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes. Si l'augmentation du capital est réalisée par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, la collectivité des Associés délibère aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions ordinaires. Le droit à l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.
Augmentation de capital. Le capital social peut être augmenté soit par émission d’actions ordinaires ou d’actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également être augmenté par l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières ou d’options donnant accès au capital. La collectivité des associés est compétente pour augmenter le capital par décision extraordinaire. Elle peut déléguer cette compétence au président de la société dans les conditions et limites prévues par la loi. Lorsqu’elle décide l’augmentation de capital, elle peut aussi déléguer au président de la société le pouvoir de fixer les modalités de l’émission des titres. Sous réserve de l'exception prévue par la loi, les associés ont un droit préférentiel de souscription aux actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. La transmission du droit de souscription comme la renonciation individuelle d’un associé à ce droit sont soumises aux dispositions prévues par les présents statuts pour la transmission des actions elles-mêmes. La collectivité des associés peut supprimer le droit préférentiel de souscription des associés dans les conditions fixées par la loi. En cas d’augmentation de capital par apport en nature, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés par décision de justice. La collectivité des associés peut aussi par décision extraordinaire augmenter le capital au moyen de l’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, qui donne lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des titres de capital existants soit à l’attribution de titres gratuits aux associés. Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l’existence de « rompus ». Dans le silence de la convention des parties, les droits respectifs de l’usufruitier et du nu-propriétaire de titres de capital auxquels est attaché un droit préférentiel de souscription s’exercent conformément aux dispositions légales en vigueur.
Augmentation de capital. En rémunération de l’actif net apporté par l’Absorbée, l’Absorbante procèdera à la Date de Réalisation à une augmentation de capital d’un montant total de 6.565.979,21 euros, par émission d’un nombre total de 93.799.703 actions, intégralement attribuées aux actionnaires de la Société Absorbée, en rémunération de leur apport. Le capital social de l’Absorbante sera porté de 11.665.010,70 euros à 18.230.989,91 euros. La différence entre l’actif apporté par l’Absorbée à Exail, soit 38.727.835,56 euros et le montant total de l’augmentation de capital de Exail, soit 6.565.979,21 euros, constituera une prime de fusion d’un montant de 32.161.856,23 euros, à laquelle on ajoute les droits formant rompus, pour arriver à une prime de fusion d’un montant de 32.161.856,35 euros.
Augmentation de capital. (0) 00 000 0 000 Dividendes versés aux intérêts ne conférant pas le contrô le - (183)
Augmentation de capital. 2.4 (137) -
Augmentation de capital. 6.1 En cas d'augmentation de capital en numéraire avec exercice du droit préférentiel de souscription, les Actions nouvelles obtenues par l'exercice du droit préférentiel de souscription attaché aux ADPA ou aux ADPB seront de nouvelles ADPA ou ADPB, selon le cas.
6.2 En cas d'augmentation de capital par émission d'Actions nouvelles, par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes, lesdites Actions nouvelles remises aux Titulaires d'ADPA au titre de leurs ADPA ou ADPB seront des ADPA ou des ADPB, selon le cas, auxquelles seront attachés les mêmes droits.
6.3 En cas de suppression du droit préférentiel de souscription, l'assemblée précisera la catégorie des actions nouvellement émises.
Augmentation de capital. Conformément à la législation belge applicable, lors de l'exercice de tout Warrant, l'augmentation de capital et l'émission du nombre correspondant d'Actions de Warrant en résultant seront formellement enregistrées devant un notaire par un ou plusieurs représentants autorisés de la Société.
Augmentation de capital. La Fusion etant subordonnee a la distribution des actions SIG 40 par Canal+ S.A. a ses actionnaires, a la date de realisation de la Fusion, Sofiee detiendra 61.412.004 actions SIG 40 et renonce a recevoir 122.824.008 actions Sofiee, representant la remuneration lui revenant a ce titre.
Augmentation de capital. Le Capital est augmenté sur Décision Collective des Associés statuant sur rapport du Président, notamment, sans s’y limiter, par émission de Titres ordinaires ou Actions de préférence, suite à la majoration du montant nominal de Titres de Capital existants, ou par l’exercice de droits attachés à des Valeurs Mobilières donnant accès au Capital. Les émissions de Valeurs Mobilières donnant accès au Capital ou donnant droit à l’attribution de Titres de créances régies par l’article L228-91 du Code de commerce sont autorisées par la Collectivité des Associés sur rapport du Président, ou du Commissaire aux Comptes s’il a été nommé, conformément aux articles L225-129 à L225-129-6 du Code de commerce. ……………………… Les Titres nouveaux sont émis soit à un montant nominal, soit à ce montant majoré d’une prime d’émission, et libérés soit par apports en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides ou exigibles sur la Société, soit par apports en nature, soit par incorporations de réserves, bénéfices ou primes d’émission, soit en conséquence d’une fusion ou scission, soit par conversion d’obligations, soit par le paiement de dividendes en Titres, ou, consécutivement à l’exercice de droits attachas à des Actions ou des Valeurs Mobilières donnant accès au Capital et incluant, le cas échéant, le versement de sommes correspondantes. L’augmentation de Capital par l’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission est décidée par les Associés statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Décisions Ordinaires. En cas de démembrement de Titres, le droit à l’attribution de Titres nouveaux à la suite de l’incorporation au Capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l’usufruitier.
Augmentation de capital. Le capital social peut être augmenté dans les conditions prévues par la loi par décision unilatérale de l'associé unique.