Biens propres Clauses Exemplaires
Biens propres. Sont qualifiés de biens propres, les biens à caractère mobilier acquis par le gérant pour les besoins de son activité et que la Collectivité ne peut acquérir si elle en manifeste la volonté, qu’avec l’accord du gérant. Les biens propres qui seraient repris par la Collectivité avec l’accord du gérant, le seront aux conditions négociées entre les parties.
Biens propres. Les biens propres se composent des biens qui ne sont ni des biens de retour ni des biens de reprise au sens des définitions données ci-dessus.
Biens propres. Les biens propres sont constitués des biens étrangers au fonctionnement du service public. Ils restent la propriété du CONCESSIONNAIRE. Ils feront le cas échéant l’objet d’une inscription en annexe du présent contrat. Ils peuvent, sur décision de la CCPMB devenir propriété de cette dernière moyennant une indemnité correspondant à leur valeur définie d’un commun accord entre les parties. En cas de désaccord, le montant du rachat sera déterminé à dire d’expert.
Biens propres. Tous les autres biens, non visés aux articles précédents constituent des biens propres. Ces biens pourront faire l’objet d’un rachat par la Collectivité ou par le nouveau délégataire en fin de contrat, à leur valeur nette comptable.
Biens propres. Seront considérés comme biens propres du CONCESSIONNAIRE, les biens de reprise que le DEPARTEMENT DE LA MANCHE n’aura pas souhaité acquérir dans les conditions de l’article 21 et tous les autres biens non nécessaires à l’exploitation.