Common use of CHARGES ET SERVITUDES Clause in Contracts

CHARGES ET SERVITUDES. Le Prestataire t prend toutes dispositions nécessaires pour éviter que quiconque ne place sous séquestre ou n’assujettisse à des charges ou servitudes quelconques des sommes qui lui sont ou lui seront dues pour l’exécution du Contrat, ou des marchandises ou autres articles fournis par lui en vertu de celui-ci, ou n’en demande la saisie par un officier public ou par la CPS, et pour empêcher que toute réclamation ou recours le visant n’entraîne des restrictions semblables.

CHARGES ET SERVITUDES. 15.1 Le Prestataire t prend toutes dispositions nécessaires pour éviter que quiconque ne place sous séquestre ou n’assujettisse à des charges ou servitudes quelconques des sommes qui lui sont ou lui seront dues pour l’exécution du Contrat, ou des marchandises ou autres articles fournis par lui en vertu de celui-ci, ou n’en demande la saisie par un officier public ou par la CPS, et pour empêcher que toute réclamation ou recours le visant n’entraîne des restrictions semblables.