Délai de rétractation. A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
Délai de rétractation. Conformément à l’article L. 311-4-1 du CASF, la personne hébergée ou, le cas échéant, son représentant légal peut exercer par écrit un droit de rétractation dans les quinze jours qui suivent la signature du contrat, ou l'admission si celle-ci est postérieure, sans qu'aucun délai de préavis ne puisse lui être opposé et sans autre contrepartie que l'acquittement du prix de la durée de séjour effectif.
Délai de rétractation. Le Client bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans pénalités et sans avoir à justifier d’un motif quelconque dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de l’Equipement. Le Client informe Sowee de sa décision de se rétracter en adressant par téléphone, email ou courrier toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ou en adressant le formulaire de rétractation qui lui a été transmis. A réception de la demande de rétractation, Sowee adressera au Client un accusé de réception comprenant un bordereau de retour, les modalités à suivre pour retourner le colis à Sowee et le montant des frais associés. Les frais liés à l’expédition du colis dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client. Si le Client utilise le bordereau de retour prépayé, il reste néanmoins redevable des frais de retour. Sowee facturera ces frais au Client dans sa dernière facture. Le Client sera remboursé, à la réception du matériel non détérioré, du montant de l’Equipement et des frais de livraison initiaux ou de sa première facture d’abonnement dans le cas d’une location. Toutefois, si le Client ne renvoie pas son Equipement sous 30 jours après avoir exercé son droit de rétractation et qu’il ne l’a pas déjà payé, Sowee lui facturera l’Equipement au prix en vigueur à la date de la souscription. Conformément aux dispositions de l'article L.221- 28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services d’installation pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation suite à la demande expresse du Client.
Délai de rétractation. Dans le cadre d’un contrat souscrit à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, le Membre Participant dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour revenir sur sa décision et ce, conformément à l’article L 121-21 du code de la consommation. Suivant les dispositions de l’article L 121-21-2 du code de la consommation, le Membre Participant informe le Gestionnaire de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours, le formulaire de rétractation mis à disposition conformément à l’article L 121-17 du même code, ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter. - La cotisation dont le Membre Participant est redevable en contrepartie de l’exécution immédiate et intégrale du contrat avant l’expiration de ce délai de rétractation est égale au prorata de la cotisation annuelle pour la période écoulée entre la conclusion du contrat et son éventuelle rétractation. - En cas de rétractation, le Membre Participant est informé que : . Si des prestations ont été versées, il s’engage à rembourser à l’Organisme Assureur les montants perçus dans un délai de 14 jours. . Si des cotisations ont été perçues, l’ORGANISME ASSUREUR les remboursera dans un délai de 14 jours, déduction faite de la cotisation au prorata de la période de garantie et des prestations éventuellement versées durant cette période. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à MNFCT Xxxxxx xx xxxxxxx xx Xxxxx XX 00000 00000 Xxxxx xxxxx 0 votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Délai de rétractation. A compter de la date de signature de la présente convention, le bénéficiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du bénéficiaire.
Délai de rétractation. Vous êtes informé que, en application des articles L. 221-2 et L. 221-28 du Code de la consommation, l'ensemble des Prestations proposées sur le Site par la SOCIETE n'est pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
Délai de rétractation. Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de l’Article pour exercer son droit de rétractation. Dans ce délai, l’Acheteur doit informer BROCANTE LAB de sa volonté de se rétracter par une déclaration écrite et dénuée d’ambiguïté ou par le biais du formulaire de rétractation reproduit en Annexe A. Pour exercer ce droit, l’Acheteur n’a pas à justifier de ses motivations.
Délai de rétractation. A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire dispose d'un délai de : ▪ dix jours pour se rétracter. ▪ quatorze jours pour se rétracter (contrats conclus à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement.) Le stagiaire souhaitant se rétracter en informe l'organisme de formation par lettre recommandée avec accuse de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
Délai de rétractation. En application de l’article L.222-7 et suivants du Code de la consommation, toute personne ayant souscrit un Abonnement DRIVE par internet ou par téléphone bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la souscription de l’Abonnement DRIVE. Pour exercer ce droit de rétractation, un formulaire type de rétractation est disponible ici. Le formulaire dument rempli est adressé par courriel à : xx.xxxxx@xxx.xxx.
Délai de rétractation. Le participant dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter à compter de la date de signature du présent contrat. Le participant doit alors en informer l'IFTIP par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le participant ne sera redevable d’aucune somme envers l’IFTIP.