Charges. Au cas ou il s’avérerait difficile ou impossible de déterminer les charges réelles, les parties peuvent prévoir un système de charges forfaitaires. Dans ce cas, il faudra biffer les dispositions de I’article 5.
Appears in 3 contracts
Sources: Contrat De Bail, Contrat De Bail, Bail De Courte Durée
Charges. Au cas ou il s’avérerait difficile ou impossible de déterminer les charges réelles, les parties peuvent prévoir un système de charges forfaitaires. Dans ce cas, il faudra biffer les dispositions de I’article l’article 5.
Appears in 1 contract
Sources: Bail De Logement