Résiliation pour motif d’intérêt général. Le concédant peut à tout moment mettre fin au contrat avant son terme normal, pour des motifs d’intérêt général. Le concédant, avant de prendre cette décision, devra se rapprocher du concessionnaire afin d’examiner dans quelle mesure celui-ci pourrait satisfaire aux objectifs qu’il poursuit. Si le concédant persiste dans son intention de résilier le présent contrat, sa décision ne pourra prendre effet qu’après un délai d’un an à compter de sa date de notification dûment motivée adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au concessionnaire. Le concédant indemnise alors le concessionnaire de la valeur non amortie des biens et de la perte du bénéfice potentiel déterminé à partir du bénéfice moyen enregistré sur les trois derniers exercices.
Résiliation pour motif d’intérêt général. Les Parties peuvent résilier la présente convention pour un motif d’intérêt général lié à un changement d’affectation de la DEPENDANCE, par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l’autre Partie en respectant un préavis de six mois. La présente clause doit être reproduite dans l’ensemble des actes subséquents qui concerneront la DEPENDANCE transférée. Si la résiliation est à l’initiative de la COMMUNAUTE URBAINE, le BENEFICIAIRE bénéficie d’une indemnité égale au montant des dépenses exposées pour les équipements réalisés au titre de la présente convention, déduction faite de l’amortissement pratiqué. Si la résiliation résulte de la volonté du BENEFICIAIRE, celle-ci n’ouvre aucun droit à indemnité à son profit. Conformément à l’article R. 2123-11 du Code général de propriété des personnes publiques, la fin de l’affectation et le retour gratuit de la DEPENDANCE à la COMMUNAUTE URBAINE sont constatés de façon contradictoire par les représentants des personnes publiques intéressées.
Résiliation pour motif d’intérêt général. La Collectivité pourra mettre fin au contrat avant son terme normal pour des motifs d'intérêt général. La décision ne pourra prendre effet qu'après un délai minimum de six mois à compter de la date de sa notification dûment motivée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au lieu du domicile du concessionnaire. Dans ce cas, la commune versera au délégataire : - une indemnité de rachat des investissements éventuels réalisés et des biens du service, arrêtée à la date de résiliation, égale à la valeur non amortie des biens. - Une indemnité pour manque à gagner calculée à la date de résiliation, correspondant à l’excédent brut d’exploitation de l’année précèdent la résiliation, multiplié par le nombre d’année restant à courir. Jusqu’au terme normal du contrat. Le montant des indemnités ci-dessus défini, sera versé en une seule fois dans les trois mois de la résiliation.
Résiliation pour motif d’intérêt général. 20.5 Résiliation pour faute
Résiliation pour motif d’intérêt général. Chaque partie peut, pour des motifs d’intérêt général, résilier unilatéralement ce Contrat dans les conditions définies ci-après. La décision de résiliation ne prend effet qu'à l'expiration d'un délai de 6 (six) mois à compter de sa notification.
Résiliation pour motif d’intérêt général. L'autorisation peut être retirée à tout moment pour motif d’intérêt général. Dans ce cas, l’Exploitant est indemnisé par le Conservatoire du littoral du préjudice direct, matériel et certain né de l'éviction anticipée, conformément aux articles L.2122-9 et R.2122-18 du code général de la propriété des personnes publiques. A défaut d'un accord amiable entre les parties sur le montant de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal administratif de […] (TA compétent voir xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxx.xxxx.xx).
Résiliation pour motif d’intérêt général. La Commune pourra mettre fin à la convention avant son terme normal pour des motifs d’intérêt général. La décision ne pourra prendre effet qu’après un délai minimum de trois mois à compter de la date de sa notification dûment motivée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au lieu du domicile du délégataire. Dans ce cas, l’Exploitant aura droit à une indemnisation. Cette indemnisation correspondra au remboursement de la part non amortie de tous les investissements réalisés et financés par l’Exploitant et au rachat des stocks de l’Exploitant, suivant estimation amiable.
Résiliation pour motif d’intérêt général. La Région pourra prononcer la résiliation anticipée de la Convention pour motif d’intérêt général dans les conditions ci-‐après exposées. La résiliation prend effet à l’expiration d’un préavis de 6 (six) mois notifié à l’Occupant par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. L’Occupant a droit à une indemnité de perte d’exploitation couvrant son préjudice et son manque à gagner et arrêtée d’un commun accord comme suit : - (I) si la résiliation intervient avant la Date effective de début d’exploitation définie à l’article 2 de la Convention : • de l’ensemble des frais engagés par l’Occupant dûment justifiés ; ces frais comprennent notamment les frais de préfinancement et de financement de toute nature calculés prorata temporis, des coûts de rupture des sous-‐contrats éventuels (contrats de financements, contrat de construction, contrats de travail, contrats de maintenance, etc. …) ; • du bénéfice prévisionnel de l’Occupant pour les 3 (trois) premières années d’exploitation de l’Equipement, selon le modèle financier joint en annexe 6. - (II) si la résiliation intervient après la Date effective de début d’exploitation définie à l’article 2 de la Convention : • des frais engagés par l’Occupant et dûment justifiés qui correspondent à des dépenses utiles à la Région dans le cadre de la reprise de l’activité (notamment la valeur non amortie des travaux), de l’ensemble des frais financiers de toute nature liés à cette résiliation, des coûts de rupture des éventuels sous-‐contrats de l’Occupant (contrats de financements, contrat de construction, contrats de travail, contrats de maintenance, notamment) • du chiffre d'affaire prévisionnel de l’Occupant pour la durée de la Convention restant à courir, calculé sur la base du modèle financier joint en annexe 6 et dans la limite de : • 8 ans entre la première et la 8ème année d'exploitation • 4 ans au delà de la 8ème année • sachant que le temps de retour brut d'une telle installation est de l'ordre de 8 ans. Cette indemnité sera par ailleurs réduite des éventuels frais de redevance d’occupation du domaine public non encore acquittés à la Région. L’indemnité est réglée à l’Occupant dans un délai de 6 (six) mois à compter de sa fixation. Tout retard dans le paiement entraîne, de plein droit, l’application d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
Résiliation pour motif d’intérêt général. La Ville peut résilier la présente convention à tout moment pour motif d'intérêt général. Pour ce faire, elle en informe l'Occupant par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de deux mois. Cette résiliation entraînera le remboursement des sommes versées par avance pour la période suivant le retrait de la consigne et une indemnité couvrant les dépenses exposées pour la réalisation des équipements et installations expressément autorisés. En cas de retrait de la Consigne demandé par la Ville dans les douze (12) mois suivant la date d’installation de la ou des Consigne(s), la ville prendra en charge 75% des frais de première installation et de retrait de la ou des Consigne(s). Si le retrait de la ou des Consigne(s) est demandé par la Ville entre douze (12) et vingt- quatre (24) mois à compter de la Date d’installation des Consignes, alors la ville prendra en charge 50% des frais de première installation et de retrait de l’Équipement. Si le retrait de la ou des Consigne(s) est demandé par la Ville entre vingt-quatre (24) et trente-six (36) mois à compter de la Date d’installation des Consignes, alors la Ville prendra en charge 25% des frais de première installation et de retrait des Consignes. Si le retrait de la ou des Consigne(s) est demandé par la Ville après trente-six (36) mois et avant cinq (5) ans à compter de la Date d’installation de l’Équipement, les Consignes seront retirées par Mondial Relay.
Résiliation pour motif d’intérêt général. La Ville peut, à tout moment, résilier totalement ou partiellement le Contrat pour tout motif d'intérêt général. La résiliation pour motif d'intérêt général doit être précédée d'un préavis notifié au Titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception au moins six (6) mois avant la prise d'effet de la résiliation. Le Titulaire recevra une indemnité dont le montant sera la somme des postes suivants :