Common use of Communication des informations Clause in Contracts

Communication des informations. 1. L’acteur de marché devra transmettre les informations suivantes avec son Accord de Participation complété et signé : (a) le nom et l’adresse nominative de l’acteur de marché, y compris ses coordonnées générales (adresse e-mail et numéro de téléphone) à des fins de notification conformément à l’article 60 ; (b) un extrait de l’immatriculation de l’acteur de marché au registre du commerce de l’autorité compétente ; (c) les détails concernant le bénéficiaire effectif tel que ce terme est défini dans les dispositions légales concernées transposant l'article 3(6) de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ; (d) les noms et coordonnées des personnes autorisées à représenter l’acteur de marché, ainsi que leurs fonctions ; (e) le numéro d’immatriculation à la TVA intracommunautaire ou information similaire d’identification fiscale lorsque la TVA intracommunautaire n’est pas applicable ; (f) les taxes et prélèvements à prendre en compte dans les factures et calculs de garantie ; (g) le Code d’Identification d’Énergie (CIE) qui a été enregistré dans le système centralisé européen d'enregistrement des acteurs des marchés de gros de l'énergie (CEREMP) ; (h) les coordonnées bancaires attestées par un document d’identification du compte bancaire pour tous les paiements au demandeur qui doivent être utilisées par la Plateforme d’Allocation aux fins de l’article 51 ; (i) le contact financier pour les questions liées aux garanties, à la facturation et au paiement, ainsi que ses coordonnées (adresse e-mail et numéro de téléphone) pour les notifications requises le cas échéant dans les présentes Règles d’Allocation conformément à l’article 60 ; (j) le contact commercial ainsi que ses coordonnées (adresse e-mail et numéro de téléphone) pour les notifications requises le cas échéant dans les présentes Règles d’Allocation conformément à l’article 60 ; (k) le contact opérationnel ainsi que ses coordonnées (adresse e-mail et numéro de téléphone) pour les notifications requises le cas échéant dans les présentes Règles d’Allocation conformément à l’article 60 ; et (l) le code d’enregistrement ACER (Code ACER) attribué par l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) lors du processus d’enregistrement de l’acteur de marché avec les Autorités de Régulation Nationales compétentes et tel qu’indiqué sur CEREMP. 2. Un Participant Inscrit devra veiller à ce que toutes les données et autres informations qu’il fournit à la Plateforme d’Allocation en vertu des présentes Règles d’Allocation (y compris les informations figurant dans son Accord de Participation) soient et demeurent exactes et complètes à tous les égards importants et devra rapidement notifier la Plateforme d’Allocation de toute modification. 3. Un Participant Inscrit devra informer la Plateforme d’Allocation de toute modification des informations, communiquée conformément au paragraphe 1 du présent article, au moins neuf (9) Jours Ouvrables avant l’entrée en vigueur de la modification et, si cela n’est pas possible, sans délai après que le Participant Inscrit a pris connaissance de la modification. 4. La Plateforme d’Allocation confirmera l’enregistrement de la modification ou enverra un avis de refus d’enregistrement au Participant Inscrit, au plus tard sept (7) Jours Ouvrables après la réception de la notification de modification concernée. L’avis de confirmation ou de refus sera envoyé par voie électronique, tel qu’indiqué par la Plateforme d’Allocation sur son site internet. Si la Plateforme d’Allocation refuse d’enregistrer la modification, le motif de ce refus devra être indiqué dans l’avis correspondant. 5. La modification devient valide le jour de la remise de la confirmation au Participant Inscrit. 6. Si des informations supplémentaires sont requises d’un Participant Inscrit suite à une modification des présentes Règles d’Allocation, alors celui-ci devra les communiquer à la Plateforme d’Allocation dans un délai de douze (12) Jours Ouvrables suivant la demande de communication de celles-ci par la Plateforme d’Allocation.‌

Communication des informations. 1. L’acteur de marché devra transmettre les informations suivantes avec son Accord de Participation complété et signé : (a) le nom et l’adresse nominative de l’acteur de marché, y compris ses coordonnées générales (adresse e-mail et numéro de téléphone) à des fins de notification conformément à l’article 60 ; (b) un extrait de l’immatriculation de l’acteur de marché au registre du commerce de l’autorité compétente ; (c) les détails concernant le bénéficiaire effectif tel que ce terme est défini dans les dispositions légales concernées transposant l'article 3(6) de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ; (d) les noms et coordonnées des personnes autorisées à représenter l’acteur de marché, ainsi que leurs fonctions ; (e) le numéro d’immatriculation à la TVA intracommunautaire ou information similaire d’identification fiscale lorsque la TVA intracommunautaire n’est pas applicable ;intracommunautaire, le cas échéant : (f) les taxes et prélèvements à prendre en compte dans les factures et calculs de garantie ; (g) le Code d’Identification d’Énergie (CIE) qui a été enregistré dans le système centralisé européen d'enregistrement des acteurs des marchés de gros de l'énergie (CEREMP) ; (h) les coordonnées bancaires attestées par un document d’identification du compte bancaire pour tous les paiements le paiement au demandeur qui doivent être utilisées par la Plateforme d’Allocation aux fins de l’article 51 ; (i) le contact financier pour les questions liées aux garanties, à la facturation et au paiement, ainsi que ses coordonnées (adresse e-mail et numéro de téléphone) pour les notifications requises le cas échéant dans les présentes Règles d’Allocation conformément à l’article 60 ; (j) le contact commercial ainsi que ses coordonnées (adresse e-mail et numéro de téléphone) pour les notifications requises le cas échéant dans les présentes Règles d’Allocation conformément à l’article 60 ;; et (k) le contact opérationnel ainsi que ses coordonnées (adresse e-mail et numéro de téléphone) pour les notifications requises le cas échéant dans les présentes Règles d’Allocation conformément à l’article 60 ; et (l) le code d’enregistrement ACER (Code ACER) attribué par l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) lors du processus d’enregistrement de l’acteur de marché avec les Autorités de Régulation Nationales compétentes et tel qu’indiqué sur CEREMP60. 2. Un Participant Inscrit devra veiller à ce que toutes les données et autres informations qu’il fournit à la Plateforme d’Allocation en vertu des présentes Règles d’Allocation (y compris les informations figurant dans son Accord de Participation) soient et demeurent exactes et complètes à tous les égards importants et devra rapidement notifier la Plateforme d’Allocation de toute modification. 3. Un Participant Inscrit devra informer la Plateforme d’Allocation de toute modification des informations, communiquée conformément au paragraphe 1 du présent article, au moins neuf (9) Jours Ouvrables avant l’entrée en vigueur de la modification et, si cela n’est pas possible, sans délai après que le Participant Inscrit a pris connaissance de la modification. 4. La Plateforme d’Allocation confirmera l’enregistrement de la modification ou enverra un avis de refus d’enregistrement au Participant Inscrit, au plus tard sept (7) Jours Ouvrables après la réception de la notification de modification concernée. L’avis de confirmation ou de refus sera envoyé par voie électronique, tel qu’indiqué e-mail au contact opérationnel indiqué par la Plateforme d’Allocation sur son site internetle Participant Inscrit conformément au paragraphe 1 du présent article. Si la Plateforme d’Allocation refuse d’enregistrer la modification, le motif de ce refus devra être indiqué dans l’avis correspondant. 5. La modification devient valide le jour de la remise de la confirmation au Participant Inscrit. 6. Si des informations supplémentaires sont requises d’un Participant Inscrit suite à une modification des présentes Règles d’Allocation, alors celui-ci devra les communiquer à la Plateforme d’Allocation dans un délai de douze (12) Jours Ouvrables suivant la demande de communication de celles-ci par la Plateforme d’Allocation.‌

Communication des informations. 1. L’acteur de marché devra transmettre les informations suivantes avec son Accord de Participation complété et signé : (a) le nom et l’adresse nominative figurant en registre de l’acteur de marché, y compris ses coordonnées générales (adresse e-mail et numéro de téléphone) à des fins de notification conformément à l’article 60 54 ; (b) un extrait de l’immatriculation de l’acteur de marché au registre du commerce de l’autorité compétente ; (c) les détails concernant le bénéficiaire effectif tel que ce terme est défini dans les dispositions légales concernées transposant l'article 3(6) de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ; (d) les noms et coordonnées des personnes autorisées à représenter l’acteur de marché, ainsi que leurs fonctions ; (e) le numéro d’immatriculation à la TVA intracommunautaire ou information similaire d’identification fiscale lorsque la TVA intracommunautaire n’est pas applicable ; (f) les taxes et prélèvements à prendre en compte dans pour les factures et calculs de garantie garantie; (g) le Code d’Identification d’Énergie (CIE) qui a été enregistré dans le système centralisé européen d'enregistrement des acteurs des marchés de gros de l'énergie (CEREMP) ; (h) les coordonnées bancaires attestées par un document d’identification du compte bancaire pour tous les paiements au demandeur qui doivent être utilisées par la Plateforme d’Allocation aux fins de l’article 51 45, paragraphes 7 et 9 ; (i) le contact financier pour les questions liées aux garanties, à la facturation et au paiement, ainsi que ses coordonnées (adresse e-mail et numéro de téléphone) pour les notifications requises le cas échéant dans les présentes Règles d’Allocation conformément à l’article 60 54; (j) le contact commercial ainsi que ses coordonnées (adresse e-mail et numéro de téléphone) pour les notifications requises le cas échéant dans les présentes Règles d’Allocation conformément à l’article 60 54; (k) le contact opérationnel ainsi que ses coordonnées (adresse e-mail et numéro de téléphone) pour les notifications requises le cas échéant dans les présentes Règles d’Allocation conformément à l’article 60 54 ; et (l) le code d’enregistrement ACER (Code ACER) attribué par l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) lors du processus d’enregistrement de l’acteur de marché avec les Autorités de Régulation Nationales compétentes et tel qu’indiqué sur CEREMP. 2. Un Participant Inscrit devra veiller à ce que toutes les données et autres informations qu’il fournit à la Plateforme d’Allocation en vertu des présentes Règles d’Allocation (y compris les informations figurant dans son Accord de Participation) soient et demeurent exactes et complètes à tous les égards importants et devra rapidement notifier la Plateforme d’Allocation de toute modification. 3. Un Participant Inscrit devra informer la Plateforme d’Allocation de toute modification des informations, communiquée conformément au paragraphe 1 du présent article, au moins neuf (9) Jours Ouvrables avant l’entrée en vigueur de la modification et, si cela n’est pas possible, sans délai après que le Participant Inscrit a pris connaissance de la modification. 4. La Plateforme d’Allocation confirmera l’enregistrement de la modification ou enverra un avis de refus d’enregistrement au Participant Inscrit, au plus tard sept (7) Jours Ouvrables après la réception de la notification de modification concernée. L’avis de confirmation ou de refus sera envoyé par voie électronique, tel qu’indiqué par la Plateforme d’Allocation sur son site internet. Si la Plateforme d’Allocation refuse d’enregistrer la modification, le motif de ce refus devra être indiqué dans l’avis correspondant.de 5. La modification devient valide le jour de la remise de la confirmation au Participant Inscrit. 6. Si des informations supplémentaires sont requises d’un Participant Inscrit suite à une modification des présentes Règles d’Allocation, alors celui-ci devra les communiquer à la Plateforme d’Allocation dans un délai de douze (12) Jours Ouvrables suivant la demande de communication de celles-ci par la Plateforme d’Allocation.‌d’Allocation.

Communication des informations. 1. L’acteur de marché devra transmettre les informations suivantes avec son Accord de Participation complété et signé : (a) le nom et l’adresse nominative figurant en registre de l’acteur de marché, y compris ses coordonnées générales (adresse e-mail et numéro de téléphone) à des fins de notification conformément à l’article 60 54 ; (b) un extrait de l’immatriculation de l’acteur de marché au registre du commerce de l’autorité compétente ; (c) les détails concernant le bénéficiaire effectif tel que ce terme est défini dans les dispositions légales concernées transposant l'article 3(6) de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ; (d) les noms et coordonnées des personnes autorisées à représenter l’acteur de marché, ainsi que leurs fonctions ; (e) le numéro d’immatriculation à la TVA intracommunautaire ou information similaire d’identification fiscale lorsque la TVA intracommunautaire n’est pas applicable ;intracommunautaire, le cas échéant : (f) les taxes et prélèvements à prendre en compte dans pour les factures et calculs de garantie garantie; (g) le Code d’Identification d’Énergie (CIE) qui a été enregistré dans le système centralisé européen d'enregistrement des acteurs des marchés de gros de l'énergie (CEREMP) ; (h) les coordonnées bancaires attestées par un document d’identification du compte bancaire pour tous les paiements le paiement au demandeur qui doivent être utilisées par la Plateforme d’Allocation aux fins de l’article 51 45, paragraphes 7 et 9 ; (i) le contact financier pour les questions liées aux garanties, à la facturation et au paiement, ainsi que ses coordonnées (adresse e-mail et numéro de téléphone) pour les notifications requises le cas échéant dans les présentes Règles d’Allocation conformément à l’article 60 54; (j) le contact commercial ainsi que ses coordonnées (adresse e-mail et numéro de téléphone) pour les notifications requises le cas échéant dans les présentes Règles d’Allocation conformément à l’article 60 ;54; et (k) le contact opérationnel ainsi que ses coordonnées (adresse e-mail et numéro de téléphone) pour les notifications requises le cas échéant dans les présentes Règles d’Allocation conformément à l’article 60 ; et (l) le code d’enregistrement ACER (Code ACER) attribué par l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) lors du processus d’enregistrement de l’acteur de marché avec les Autorités de Régulation Nationales compétentes et tel qu’indiqué sur CEREMP54. 2. Un Participant Inscrit devra veiller à ce que toutes les données et autres informations qu’il fournit à la Plateforme d’Allocation en vertu des présentes Règles d’Allocation (y compris les informations figurant dans son Accord de Participation) soient et demeurent exactes et complètes à tous les égards importants et devra rapidement notifier la Plateforme d’Allocation de toute modification. 3. Un Participant Inscrit devra informer la Plateforme d’Allocation de toute modification des informations, communiquée conformément au paragraphe 1 du présent article, au moins neuf (9) Jours Ouvrables avant l’entrée en vigueur de la modification et, si cela n’est pas possible, sans délai après que le Participant Inscrit a pris connaissance de la modification. 4. La Plateforme d’Allocation confirmera l’enregistrement de la modification ou enverra un avis de refus d’enregistrement au Participant Inscrit, au plus tard sept (7) Jours Ouvrables après la réception de la notification de modification concernée. L’avis de confirmation ou de refus sera envoyé par voie électronique, tel qu’indiqué e-mail au contact opérationnel indiqué par la Plateforme d’Allocation sur son site internetle Participant Inscrit conformément au paragraphe 1 du présent article. Si la Plateforme d’Allocation refuse d’enregistrer la modification, le motif de ce refus devra être indiqué dans l’avis correspondant. 5. La modification devient valide le jour de la remise de la confirmation au Participant Inscrit. 6. Si des informations supplémentaires sont requises d’un Participant Inscrit suite à une modification des présentes Règles d’Allocation, alors celui-ci devra les communiquer à la Plateforme d’Allocation dans un délai de douze (12) Jours Ouvrables suivant la demande de communication de celles-ci par la Plateforme d’Allocation.‌d’Allocation.