Conditions de facturation. 7.1 Concernant les machines à affranchir non connectées, les factures sont basées sur la fiche mensuelle de dépôt, remise par le client le premier jour ouvré du mois suivant le mois de consommation.
Conditions de facturation. Sauf dispositions particulières, les prestations de service sont fournies et facturées selon la spécificité des prestations, leur ampleur et leur consistance. Les prestations peuvent comporter une partie variable et sont calculées suivant les éléments tarifaires annexé aux présentes.
Conditions de facturation. Le financement des prestations d’accompagnement délivrées par l’EDEFS 35 est assuré par l’assurance maladie. Un décompte mensuel de la facturation émise par l’EDEFS 35 auprès de l’assurance maladie est transmis au représentant légal du jeune pour information. Une participation forfaitaire correspondant à 10% du coût du séjour (plafonné à 45 euros) est requise pour chaque séjour thématique organisé par l’EDEFS 35 ou dans le cadre d’une scolarité extérieure organisée sous l’égide de l’EDEFS 35.
Conditions de facturation. L’accompagnement des personnes accueillies se décompose en trois secteurs : l’hébergement, la dépendance et les soins. En fonction de leurs ressources, les résidents peuvent bénéficier de l’allocation logement ou de l’Aide Personnalisée au Logement dont la demande doit être faite auprès de la Caisse d’Allocations Familiales ou de la Mutualité Sociale Agricole si le résident en dépend. En cas de ressources insuffisantes, les résidents peuvent bénéficier de l’aide sociale départementale dont la demande doit être déposée auprès des services du Conseil général. Le cas échéant, le secrétariat de l’établissement est disponible pour aider les résidents dans leurs démarches. Dans le cadre de l’accompagnement des personnes, d’autres prestations comme coiffeur, pédicure ou autres sont proposées mais restent à la charge du résident et seront portées sur la facture mensuelle. Les tarifs de ces prestations sont affichés dans l’établissement. Les modalités et les conditions de fonctionnement des prestations hôtelières sont définies dans le règlement de fonctionnement remis au résident avec le présent contrat. Le montant de la facturation qui vous est soumise chaque mois comprend les éléments suivants :
Conditions de facturation. Le prix hébergement est établi à la journée. Le paiement s'effectue mensuellement, d'avance, avant le cinq (5) du mois. A ce prix peuvent s’ajouter les prestations complémentaires mentionnées dans l’annexe contractuelle. (Annexe n°1) La nature des prestations liées à la prise en charge de la dépendance, ainsi que leur prix, sont fixés chaque année par arrêté du Président du Conseil Général (arrêté joint en annexe du Contrat), conformément aux dispositions de l’article L. 314-2 - 2° du Code de l’Action Sociale et des Familles (décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes et loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à Le prix des prestations liées à la dépendance est déterminé en fonction du niveau de dépendance du résident évalué par la grille AGGIR, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur, dans un délai de quinze (15) jours après admission. Le niveau de dépendance ainsi évalué est communiqué au résident et joint en annexe du contrat. (Annexe n°2)
Conditions de facturation. L ’allocation personnalisée d’autonomie est versée à la personne : Le prix des prestations liées à la dépendance est établi à la journée en fonction du niveau de dépendance du résident (grille AGGIR) sur la base des tarifs arrêtés par le Président du Conseil Général. La facturation s’effectue mensuellement dans les mêmes conditions que le prix hébergement. C onditions d’évolution de la tarification des prestations liées à la dépendance Le prix des prestations liées à la dépendance évoluera annuellement, sur la base de l’Arrêté du Président du Conseil Général fixant les tarifs dépendance de l’établissement. Les informations relatives à la prise en charge des soins ainsi qu’à la surveillance médicale et paramédicale figurent dans le règlement de fonctionnement de l’établissement qui est annexé au présent contrat. (Annexe n°9) Si la personne hébergée a désigné une personne de confiance, il s’engage à communiquer son identité et ses coordonnées à l’établissement.(Annexe 5) Les prestations pharmaceutiques sont confiées à une pharmacie extérieure qui assure notamment la préparation des médicaments et produits de santé. (Annexe n° 6) Les frais induits par les soins des médecins libéraux ne font pas partie des frais de séjour décrits dans le présent article. Ils sont à la charge de la personne hébergée, conformément au décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes.
Conditions de facturation. Le jour de l’admission est considéré comme jour de présence quelle que soit l'heure d'arrivée et le jour de sortie est considéré comme jour d'absence quelle que soit l'heure de sortie. Chaque Résidant conserve la liberté d’aller et venir au sein et à l’extérieur de la structure. Pour des raisons de sécurité et d’organisation, il est demandé au Résidant ou à son représentant de prévenir le responsable de site de la décision de sortie. Il ne s’agit pas d’un délai franc dans la mesure où le jour de sortie est considéré comme jour d'absence quelle que soit l'heure de sortie et le jour de retour considéré comme jour de présence quelle que soit l'heure d'arrivée. Cette liberté occasionne des tarifications particulières des prestations journalières habituellement servies, ainsi la tarification journalière peut varier dans les cas suivants : En cas d’absence ponctuelle au repas du midi Une déduction est faite (cf. Annexe 1) par repas, si le service est prévenu 24 h à l’avance, pour les résidants non bénéficiaires de l’aide sociale. En cas d’absence au-delà de 72 heures (vacances ou autres convenances personnelles) Le Résidant a la possibilité de s’absenter pour une période de congés de cinq semaines par année civile. Il lui sera demandé d’en avertir le Responsable de site au moins 48 heures à l’avance pour des raisons d’organisation du service. Pendant son congé, s’il libère sa chambre et donne l’autorisation à l’établissement d’en disposer pour accueillir un nouveau Résidant de passage, il sera dégagé de la totalité des frais de séjour. S’il n’autorise pas l’établissement à disposer de la chambre ainsi libérée, un forfait pour non occupation de la chambre sera facturé au Résidant. La dépendance ne sera pas facturée dès le premier jour d’absence si le délai de prévenance est respecté. Dans le cas contraire, celle-ci sera facturée les 3 premiers jours sur la base de la participation du résidant. En cas d’hospitalisation Le tarif appliqué à partir de 72 heures d’absence est calculé en déduisant du prix de journée hébergement, le forfait hospitalier. Dans le cas d’une hospitalisation inférieure à 72 heures la facturation sera intégrale. La dépendance ne sera pas facturée dès le premier jour d’absence. Prestation annexe : Forfait linge Pour les Résidants payants, le forfait linge sera déduit au prorata du nombre de jour d’absence à partir du 11ème jour (selon le mode de calcul suivant : (forfait mensuel / nombre de jour du mois concerné = déduction journalière...
Conditions de facturation. Le contrat est automatique et gratuit les 90 jours suivant la vente de la première licence. La facturation du contrat sera ensuite faite par année civile, selon la méthode du prorata temporis, terme à échoir. Le contrat est par la suite reconduit par tacite reconduction et par année civile, et sera facturé au tarif en vigueur terme à échoir (facture envoyée en décembre pour l’année suivante, ou tout début janvier pour l’année en cours). Toute résiliation devra intervenir par e-mail ou courrier simple au plus tard au 31/10 précédant l'année du futur contrat.
Conditions de facturation. Un bon de commande est établi immédiatement et au plus tard dans les deux jours ouvrables lors de toute utilisation d'un bien donné en consignation; ce bon de commande, qui reprend une description complète du produit en question ainsi que le numéro de série et numéro de lot s'il y a lieu, est ensuite transmis à l'entreprise. Le paiement par l'hôpital sera également effectué sur la base des données figurant sur ce bon de commande. Le pharmacien responsable informera l'entreprise immédiatement et par écrit en cas de constat de perte ou de dommages éventuels aux produits donnés en consignation. La facturation des produits endommagés ou perdus sera effectuée selon le principe énoncé ci-dessous:
Conditions de facturation. 8.1. Les frais de gestion La Poste facture les frais de dossier et de renouvellement, à la signature du contrat. Dans le cas des autorisations permanentes, le montant des frais de renouvellement sera ensuite facturé tous les ans, à la date anniversaire du contrat jusqu’à résiliation de ce dernier. L’annulation d’une commande après signature du contrat et émission du Bon à Tirer engendre la facturation des frais de gestion.