Conditions de facturation Clauses Exemplaires

Conditions de facturation. Facturation de la prime fixe‌ Le Titulaire établit à l’expiration du Contrat la facture correspondant à la Compensation Annuelle Finale au titre du Contrat, telle que précisée à l’article 13.1 du présent Contrat. La facture au titre du Contrat est adressée à RTE au plus tôt : - 60 jours calendaires après la date d’expiration du Contrat précisée à l’article 6 du présent Contrat ; - ou le cas échéant, à la date de prise d’effet de la résiliation du Contrat définie à l’article 16.4.1 et 16.4.2 du présent Contrat La facture doit être établie en deux (2) exemplaires par le Titulaire, et mentionner la référence du Contrat ainsi que le numéro de commande transmis par RTE au Titulaire lors du calcul des Compensations Annuelles Finales. La facture doit être envoyée par courrier à l’adresse de facturation précisée ci-dessous :

Conditions de facturation. 7.1 Concernant les machines à affranchir non connectées, les factures sont basées sur la fiche mensuelle de dépôt, remise par le client le premier jour ouvré du mois suivant le mois de consommation. 7.2 La Poste peut rembourser les affranchissements effectués par erreur (sur ou sous affranchissement), sous réserve que les empreintes à rembourser soient complètes, lisibles et qu’elles aient été reconnues par l’établissement de dépôt dans un délai de deux jours ouvrables (le samedi est un jour ouvrable) suivant la date imprimée. 7.3 Si la fiche mensuelle de dépôt n’a pas été reçue par La Poste dans le délai prévu au présent contrat (cf. article 4.1.2) ou si les données télé – relevées n’ont pu être récupérées, le montant facturé sera égal à la moyenne des affranchissements payés par le client au cours des six mois précédents auquel s’ajoutent des frais supplémentaires. Une régularisation interviendra sur la facture suivante, sur la base des affranchissements réels constatés. 7.4 La Poste peut à tout moment décider de procéder, ou faire procéder par toute personne de son choix, à un contrôle à domicile de l’index de la machine : 7.5 Dans le cas où la machine présente une anomalie ne permettant pas la lecture de l’index, le client contacte le concessionnaire pour lui signaler le dysfonctionnement dans les plus brefs délais. Celui-ci déclenche la procédure d’expertise. Le concessionnaire va alors procéder au retrait de la machine et à un échange standard. 7.6 Il appartient au client de préciser et d’actualiser son adresse de facturation et toutes les informations relatives aux modalités de règlement. Les conséquences éventuelles dues à une insuffisance de précision seront supportées par le client.

Conditions de facturation. Sauf dispositions particulières, les prestations de service sont fournies et facturées selon la spécificité des prestations, leur ampleur et leur consistance. Les prestations peuvent comporter une partie variable et sont calculées suivant les éléments tarifaires annexé aux présentes.

Conditions de facturation. Le financement des prestations d’accompagnement délivrées par l’EDEFS 35 est assuré par l’assurance maladie. Un décompte mensuel de la facturation émise par l’EDEFS 35 auprès de l’assurance maladie est transmis au représentant légal du jeune pour information. Une participation forfaitaire correspondant à 10% du coût du séjour (plafonné à 45 euros) est requise pour chaque séjour thématique organisé par l’EDEFS 35 ou dans le cadre d’une scolarité extérieure organisée sous l’égide de l’EDEFS 35.

Conditions de facturation. Sauf stipulations contraires, Com’Unity facturera au Client 30 % du montant du Contrat à titre d’acompte dès signature du Contrat puis : - la valeur des Livrables, au choix de Com’Unity, soit à la date de leur livraison, soit sur situation mensuelle en fonction des livraisons effectuées dans le mois, - la valeur restante du Contrat, sur situation mensuelle, en fonction de l’état d’avancement des Prestations effectuées dans le mois.

Conditions de facturation. 7.1 La facture doit être établie par le Prestataire immédiatement après la réalisation effective des Prestations. En sus des informations indiquées dans la Commande, la facture doit comporter : 7.2 La facture sous format PDF est déposée dans un délai de vingt-quatre (24) heures sur le portail internet du Donneur d’ordre accessible à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxxxx-xxxxx- xxxxxxxx.xxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx.xxx/. Pour tout besoin de transmission en masse de factures, le Prestataire peut contacter le Donneur d’ordre à l’adresse courriel suivante : xxxxx_xxxxxxxx@xxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx.xxx. Chaque facture doit ne porter que sur une seule Commande. A défaut, la facture papier est transmise en un exemplaire suivant sa date d’émission au service comptabilité du Donneur d’ordre, à l’adresse mentionnée dans la Commande. 7.3 Les dispositions des articles 7.1 et 7.2 sont des obligations de résultat à laquelle le Prestataire s’engage. Le Donneur d’ordre se réserve le droit de refuser tout facture irrégulière sur le fond et/ou sur la forme pour mise en conformité. Le délai de paiement indiqué à l’article 8 ne commence à courir qu’à compter de la date de modification de la facture, tel que mentionné sur la facture modifiée. 7.4 Seul le Prestataire peut émettre des factures au titre des Prestations commandées par le Donneur d’ordre.

Conditions de facturation. 9.1 La facture doit être établie sans délai après achèvement des Prestations, et son paiement ou le paiement de la dernière facture vaudra décompte général définitif sans préjudice des garanties et responsabilités dues au titre de l’article 7 des CGA ST. En plus des informations indiquées dans la Commande, la facture doit comporter les mentions légales obligatoires en matière fiscale et commerciale, notamment le numéro de la Commande et l’adresse intégrale de facturation de l’Entreprise selon le format suivant : La TVA sera auto liquidée, le cas échéant, conformément aux dispositions de l’article 283, 2 nonies CGI. La facture sous format PDF est déposée unitairement dans un délai de vingt-quatre (24) heures sur le portail internet de l’Entreprise accessible à l’adresse suivante : Pour tout besoin de transmission en masse de factures, le Sous-traitant peut contacter l’Entreprise à l’adresse courriel suivante : xxxxx_xxxxxxxx@xxxxxxxx-xxxxxxxxxxxx.xxx.

Conditions de facturation. Le prix hébergement est établi à la journée. (cf. Annexe 1 - Liste des prestations fournies habituellement par l’établissement en date de la signature du contrat) Le paiement s’effectue mensuellement, d’avance, avant le 5 du mois. A ce prix forfaitaire, peuvent s’ajouter les prestations complémentaires mentionnées dans l’annexe 2 - Liste des prestations complémentaires en date de la signature du contrat.

Conditions de facturation. Le contrat est automatique et gratuit les 90 jours suivant la vente de la première licence. La facturation du contrat sera ensuite faite par année civile, selon la méthode du prorata temporis, terme à échoir. Le contrat est par la suite reconduit par tacite reconduction et par année civile, et sera facturé au tarif en vigueur terme à échoir (facture envoyée en décembre pour l’année suivante, ou tout début janvier pour l’année en cours). Toute résiliation devra intervenir par e-mail ou courrier simple au plus tard au 31/10 précédant l'année du futur contrat.

Conditions de facturation. Le PRIX est facturé, à la réception du (des) COMPTE(S) RENDU(S) D’ANALYSE(S) par le Médecin du Travail du CLIENT. En cas d’annulation ou de report des PRESTATIONS par le CLIENT, notifié moins de vingt-quatre heures (24h) avant la date de début prévue des PRESTATIONS un coût forfaitaire de cinq mille EUROS (5000 €), prenant en compte les frais kilométriques engagés et le coût horaire du PERSONNEL, sera appliqué et facturé au CLIENT.‌