CONDITIONS DE FACTURATION Clauses Exemplaires

CONDITIONS DE FACTURATION. Facturation de la prime fixe‌ Le Titulaire établit à l’expiration du Contrat la facture correspondant à la Compensation Annuelle Finale au titre du Contrat, telle que précisée à l’article 13.1 du présent Contrat. La facture au titre du Contrat est adressée à RTE au plus tôt : - 60 jours calendaires après la date d’expiration du Contrat précisée à l’article 6 du présent Contrat ; - ou le cas échéant, à la date de prise d’effet de la résiliation du Contrat définie à l’article 16.4.1 et 16.4.2 du présent Contrat La facture doit être établie en deux (2) exemplaires par le Titulaire, et mentionner la référence du Contrat ainsi que le numéro de commande transmis par RTE au Titulaire lors du calcul des Compensations Annuelles Finales. La facture doit être envoyée par courrier à l’adresse de facturation précisée ci-dessous :

CONDITIONS DE FACTURATION. 7.1 Concernant les machines à affranchir non connectées, les factures sont basées sur la fiche mensuelle de dépôt, remise par le client le premier jour ouvré du mois suivant le mois de consommation. 7.2 La Poste peut rembourser les affranchissements effectués par erreur (sur ou sous affranchissement), sous réserve que les empreintes à rembourser soient complètes, lisibles et qu’elles aient été reconnues par l’établissement de dépôt dans un délai de deux jours ouvrables (le samedi est un jour ouvrable) suivant la date imprimée. 7.3 Si la fiche mensuelle de dépôt n’a pas été reçue par La Poste dans le délai prévu au présent contrat (cf. article 4.1.2) ou si les données télé – relevées n’ont pu être récupérées, le montant facturé sera égal à la moyenne des affranchissements payés par le client au cours des six mois précédents auquel s’ajoutent des frais supplémentaires. Une régularisation interviendra sur la facture suivante, sur la base des affranchissements réels constatés. 7.4 La Poste peut à tout moment décider de procéder, ou faire procéder par toute personne de son choix, à un contrôle à domicile de l’index de la machine : 7.5 Dans le cas où la machine présente une anomalie ne permettant pas la lecture de l’index, le client contacte le concessionnaire pour lui signaler le dysfonctionnement dans les plus brefs délais. Celui-ci déclenche la procédure d’expertise. Le concessionnaire va alors procéder au retrait de la machine et à un échange standard. 7.6 Il appartient au client de préciser et d’actualiser son adresse de facturation et toutes les informations relatives aux modalités de règlement. Les conséquences éventuelles dues à une insuffisance de précision seront supportées par le client.

CONDITIONS DE FACTURATION. 9.1 La facture doit être établie sans délai après achèvement des Prestations, et son paiement ou le paiement de la dernière facture vaudra décompte général définitif sans préjudice des garanties et responsabilités dues au titre de l’article 7 des CGA ST. En plus des informations indiquées dans la Commande, la facture doit comporter les mentions légales obligatoires en matière fiscale et commerciale, notamment le numéro de la Commande et l’adresse intégrale de facturation de l’Entreprise selon le format suivant : La TVA sera auto liquidée, le cas échéant, conformément aux dispositions de l’article 283, 2 nonies CGI. La facture sous format PDF est déposée unitairement dans un délai de vingt-quatre (24) heures sur le portail internet de l’Entreprise accessible à l’adresse suivante : Pour tout besoin de transmission en masse de factures, le Sous-traitant peut contacter l’Entreprise à l’adresse courriel suivante : ▇▇▇▇▇_▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇.

CONDITIONS DE FACTURATION. Le financement des prestations d’accompagnement délivrées par l’EDEFS 35 est assuré par l’assurance maladie. Un décompte mensuel de la facturation émise par l’EDEFS 35 auprès de l’assurance maladie est transmis au représentant légal du jeune pour information. Une participation forfaitaire correspondant à 10% du coût du séjour (plafonné à 45 euros) est requise pour chaque séjour thématique organisé par l’EDEFS 35 ou dans le cadre d’une scolarité extérieure organisée sous l’égide de l’EDEFS 35.

CONDITIONS DE FACTURATION. 8.1 La facture doit être établie sans délai après livraison effective et sans réserve des Fournitures. En plus des informations indiquées dans la Commande, la facture doit comporter les mentions légales obligatoires en matière fiscale et commerciale, notamment le numéro de la Commande et l’adresse intégrale de facturation de l’Entreprise selon le format suivant : La facture sous format PDF est déposée unitairement dans un délai de vingt-quatre (24) heures sur le portail internet de l’Entreprise accessible à l’adresse suivante : ▇▇▇▇▇://▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇/ Pour tout besoin de transmission en masse de factures, le Fournisseur peut contacter l’Entreprise à l’adresse courriel suivante : ▇▇▇▇▇_▇▇▇▇▇▇▇▇@▇▇▇▇▇▇▇▇-▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇▇.▇▇▇.

CONDITIONS DE FACTURATION. L’accompagnement des personnes accueillies se décompose en trois secteurs : l’hébergement, la dépendance et les soins. En fonction de leurs ressources, les résidents peuvent bénéficier de l’allocation logement ou de l’Aide Personnalisée au Logement dont la demande doit être faite auprès de la Caisse d’Allocations Familiales ou de la Mutualité Sociale Agricole si le résident en dépend. En cas de ressources insuffisantes, les résidents peuvent bénéficier de l’aide sociale départementale dont la demande doit être déposée auprès des services du Conseil général. Le cas échéant, le secrétariat de l’établissement est disponible pour aider les résidents dans leurs démarches. Dans le cadre de l’accompagnement des personnes, d’autres prestations comme coiffeur, pédicure ou autres sont proposées mais restent à la charge du résident et seront portées sur la facture mensuelle. Les tarifs de ces prestations sont affichés dans l’établissement. Les modalités et les conditions de fonctionnement des prestations hôtelières sont définies dans le règlement de fonctionnement remis au résident avec le présent contrat. Le montant de la facturation qui vous est soumise chaque mois comprend les éléments suivants :

CONDITIONS DE FACTURATION. Le jour de l’admission est considéré comme jour de présence quelle que soit l'heure d'arrivée et le jour de sortie est considéré comme jour d'absence quelle que soit l'heure de sortie. 1. En cas d’absence

CONDITIONS DE FACTURATION. 7.1 Pour la prestation AFFRANCHIGO PREMIUM en dépôt récurrent 7.2 Pour la prestation AFFRANCHIGO PREMIUM en dépôt ponctuel 7.3 La station – Rubrique « Vos consommations Affranchigo PREMIUM Dépôt récurrent » Ces données n’ont pas valeur de facture.

CONDITIONS DE FACTURATION. Les sommes dues par le Client au Fournisseur au titre du Contrat sont exigibles à compter de la date du lendemain de la Date de Mise en Service des Liaisons Optiques, dite point de départ de la facturation. Les factures sont émises à la Date de Mise en Service des Liaisons Optiques et feront l’objet d’une avance à la signature de la Commande, définie en Annexe 1. Les factures pour la maintenance de l’IRU à l’acte sont émises mensuellement terme à échoir.