CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT. 12.1. La périodicité d’émission des factures afférentes à un Service est soit mensuelle soit bimestrielle et précisée dans la Convention de Services correspondante. Pour le Domaine Mobile, la périodicité d’émission des factures est mensuelle. Sauf disposition contraire, les abonnements sont facturés terme à échoir et les communications à terme échu.
CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT. 37.1 Pour les abonnements aux Services, tout mois commencé est dû.
CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT. Le prix de reprise est versé mensuellement par le repreneur et/ou par REVIPAC qui garantit le paiement à la Collectivité à réception de l’avis de somme à payer. Les versements du prix de reprise s’effectuent sur la base mensuelle.
CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT. Les prestations sont facturées terme à échoir mensuellement, trimestriellement ou annuellement, selon les termes figurant au BON DE COMMANDE. Dans l'hypothèse de dépassements des consommations telles que précisées au BON DE COMMANDE sur la période écoulée, AW procédera à des ajustements le mois suivant la constatation. Le délai de règlement est de 10 jours ouvrables après émission de la facture. Sauf disposition particulière définie au BON DE COMMANDE, les prestations sont payables à l’échéance par prélèvement bancaire ou par virement. L’autorisation de prélèvement et la fiche d'information CLIENT dûment signées, doivent être fournies par le CLIENT en annexe au BON DE COMMANDE et sont essentielles à la prise de la commande.
CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT. Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, terme à échoir, par chèque ou par virement. Elles sont soumises au taux de TVA en vigueur à la date de facturation. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Tout paiement par compensation est exclu. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code du commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera redevable de plein droit, sans autre formalité et sans qu’un rappel soit nécessaire : - d’une pénalité de retard calculée par jour calendaire de retard depuis la date d’échéance jusqu’au jour de paiement effectif au taux minimal fixé par la loi, soit trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur au jour du règlement, - au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement telle que fixée par l’article D441-5 du Code de commerce et de tous frais complémentaires qui seraient nécessaires aux fins de recouvrement.
CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT. 1. La facturation se fait après la livraison des marchandises, l’exécution des Travaux ou la fourniture des Services et sur approbation d’Indaver. La facturation doit dans tous les cas se faire dans le délai convenu, ou en l’absence d’accord écrit en la matière, au plus tard cent vingt (120) jours après la livraison valide des marchandises, l’exécution des Travaux ou la fourniture des Services.
CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT. 7.7.1. Facturation de l’utilisation des Réseaux Dans les conditions de l’article 7.1, chaque mise à disposition de données de comptage relatives à un Point de Livraison peut donner lieu à la facturation par le GRD du TURPE et des prestations associées. Cette facturation est agrégée mensuellement pour l’ensemble des Points de Livraison dont les données de comptage nécessaires à la facturation de l’utilisation des Réseaux sont mises à disposition. Pour chaque Point de Livraison faisant l’objet d’une facturation, cette facturation peut être d’origine cyclique ou événementielle. Le Fournisseur accepte de recevoir ses factures liées à l’utilisation des Réseaux et aux prestations associées sous forme de fichiers au format PDF mis à sa disposition sur la Plate-forme d’échange du Distributeur. Par ailleurs, les données détaillées par PDL/PRM nécessaires au Fournisseur pour établir sa propre facture envers le Client sont communiquées par le GRD par voie électronique dans le flux de données de facturation.
CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT. 26 Tarif de Raccordement – Prix des travaux 26 Factures 26
CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT. 7.1. Désignation du destinataire des factures
CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT. Le paiement des factures envoyées mensuellement à l’annonceur par affilinet, conformément à l’article 8.4 du contrat, s’effectue à 30 jours date de réception de facture.