CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT. 1. La facturation se fait après la livraison des marchandises, l’exécution des Travaux ou la fourniture des Services et sur approbation d’Indaver. La facturation doit dans tous les cas se faire dans le délai convenu, ou en l’absence d’accord écrit en la matière, au plus tard cent vingt (120) jours après la livraison valide des marchandises, l’exécution des Travaux ou la fourniture des Services.
2. Toutes les factures sont envoyées à Indaver, à l’attention de département des créanciers, boîte postale 44, 4460 AA, Goes, Pays Bas. Le numéro du bon de commande émis par Indaver doit figurer sur toutes les factures. Dans le cas contraire, la facture sera renvoyée au Contractant pour être corrigée. Les retards de paiement dus à ce manquement ne donnent pas lieu à l’imputation de quelconques intérêts de retard.
3. Le paiement par Indaver doit se faire dans les trente (30) jours qui suivent la réception d’une facture correcte et moyennant la réception de tous les documents requis. La date de paiement est le jour auquel l’ordre de paiement a été donné à l’institution financière.
4. Indaver se réserve le droit de choisir le moyen de paiement.
5. En cas de livraison erronée ou incomplète, le délai de paiement est prolongé de plein droit jusqu’à l’exécution complète ou jusqu’à l’acception d’un dédommagement. Les retards de paiement dus à ce manquement ne peuvent jamais donner lieu à l’imputation de quelconques intérêts de retard.
6. En cas de non-paiement dans les soixante (60) jours sans raison valable, un intérêt ne peut être imputé qu’à compter de l’envoi d’une lettre de mise en demeure par courrier recommandé par le Contractant. Cet intérêt ne peut dépasser l’intérêt légal en vigueur lors de la conclusion du Contrat en question.
CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT. Se référer à la commande.
CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT. 37.1 Pour les abonnements aux Services, tout mois commencé est dû.
37.2 Les sommes facturées sur la base d’une périodicité mensuelle sont payables à 21 jours calendaires à compter de la date d’établissement de la facture.
37.3 Le paiement des factures s'effectue selon le mode de paiement retenu dans le Bon de Commande.
37.4 Le Client a la possibilité de choisir une facture unique regroupant l'ensemble des abonnements et services associés, facturés sur un "Compte Client" unique ou une facture pour chacun des abonnements existants.
37.5 La contestation élevée par le Client à l'encontre de la facture ne peut en aucun cas le dispenser de son paiement ; toute réduction de la facture contestée donnera lieu à l'émission d'un crédit venant en déduction de la facture suivante après accord des deux parties.
CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT. Le prix de reprise est versé mensuellement par le repreneur et/ou par REVIPAC qui garantit le paiement à la Collectivité à réception de l’avis de somme à payer. Les versements du prix de reprise s’effectuent sur la base mensuelle.
CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT. 12.1 La périodicité d’émission des factures afférentes à un Service est soit mensuelle soit bimestrielle et précisée dans la Convention de Services correspondante. Pour le Domaine Mobile, la périodicité d’émission des factures est mensuelle. Sauf disposition contraire, les abonnements sont facturés terme à échoir et les communications à terme échu.
12.2 Les sommes dues au titre du Contrat font l’objet de factures adressées au Client et/ou à chaque Bénéficiaire que le Client aura désigné conformément à l’article 3
CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT. 16
7.1. Désignation du destinataire des factures 16
7.2. Mode et délai de règlement des factures 16
CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT. 26 Tarif de Raccordement – Prix des travaux 26 Factures 26
CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT. 37.1. Pour les abonnements aux Services, tout mois commencé est dû.
37.2. Les sommes facturées sur la base d’une périodicité mensuelle sont payables à 21 jours calendaires à compter de la date d’établissement de la facture. En cas de prélèvement SEPA, celui-ci est effectué à la date indiquée sur la facture. Orange Business Services ne pratique pas d’escompte. Les quantités et montants de chaque ligne sont calculés sur 6 décimales et arrondis à 2 décimales sur la facture. Les prix unitaires des consommations peuvent être sur 3 décimales.
37.3. Le paiement des factures s'effectue selon le mode de paiement retenu dans le Bon de Commande .
37.4. Le Client a la possibilité de choisir sur le Bon de Commande une facture unique regroupant l'ensemble des abonnements et services associés, facturés sur un "Compte Client" unique ou une facture pour chacun des abonnements existants.
37.5. La contestation élevée par le Client à l'encontre de la facture ne peut en aucun cas le dispenser de son paiement ; toute réduction de la facture contestée donnera lieu à l'émission d'un crédit venant en déduction de la facture suivante après accord des deux parties.
CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT. 44
7.7.1. Facturation de l’utilisation des Réseaux 44
7.7.2. Facturation des autres prestations 45 7.7.3. Paiement 45
CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT. 6.1.1 – Sauf dispositions contraires, la périodicité d’émission des factures afférentes à une Prestation est mensuelle.
6.1.2 – Sauf dispositions contraires, les sommes facturées sont payables le 5 du mois suivant la date d’établissement des factures.