CONDITIONS FINANCIERES. 18.1 La Carte est délivrée moyennant le paiement d’une cotisation dont le montant est fixé dans la brochure de l’Emetteur concernant les Tarifs des principaux produits et services applicables à la clientèle des Particuliers ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée.
CONDITIONS FINANCIERES. Les parties conviennent des conditions financières suivantes :
CONDITIONS FINANCIERES. En contrepartie des droits de propriété intellectuelle qui lui sont concédés en vertu du Contrat, le LICENCIÉ paiera au Concédant une redevance d’utilisation selon les modalités décrites dans les Conditions Particulières ou dans la brochure tarifaire. A l’issue d’une éventuelle période de gratuité (test), le prix de l’abonnement est facturé au LICENCIÉ sur une base forfaitaire et mensuelle, terme à échoir. La facture, exclusivement au format électronique, sera disponible sur l’INTERFACE DE GESTION du LICENCIÉ pendant une durée de 12 mois sauf en cas de résiliation. Le LICENCIÉ pourra, sur demande écrite, solliciter l’envoi de factures papier. Le montant de l’abonnement devra être réglé par prélèvement automatique sur le compte courant du LICENCIÉ. Le LICENCIÉ s’engage à tenir informé la SOCIETE de tous changements de coordonnées bancaires avant le 20 de chaque mois et de communiquer un nouveau RIB actualisé. Tout retard de paiement ou paiement incomplet ou irrégulier sera considéré comme un défaut de paiement et donnera lieu à la procédure écrite ci-dessous. La SOCIETE adressera un courrier électronique de rappel au LICENCIÉ qui aura alors 7 jours pour régulariser la situation. A défaut, la SOCIETE sera libre de résilier le contrat et de suspendre les services. En tout état de cause, pour tout paiement non effectué dans les 7 jours de la date d’exigibilité, le LICENCIÉ professionnel se verra appliquer par la SOCIETE une pénalité équivalente à 3 fois le taux d’intérêt légal applicable. Les pénalités seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit pour toutes factures qui ne seraient pas réglées dans les 7 jours de sa date d’émission. Outre les pénalités de retard facturées au client, en application de l’article L441-6 du Code de Commerce, le débiteur professionnel sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 Euros (décret numéro 2012-1115 du 2 octobre 2012 – article D441-5 du Code de Commerce) pour frais de recouvrement. Cette indemnité sera exigible de plein droit, c’est- à-dire sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire auprès du professionnel. Si les frais de recouvrement exposés par la SOCIETE sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, cette dernière pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification. L’ensemble des prix pratiqués par le CONCEDANT est l’ensemble des prix des contrats au 01 Janvier de l’année en cours. Chaque 1er Janvier, les prix pourront être revalorisés de plein d...
CONDITIONS FINANCIERES. Les sommes dues sont payables à terme à échoir. La première facture sera émise à l’installation et la mise à disposition du Service. Si le Client paie par prélèvement automatique, le paiement des sommes dues sera effectué par prélèvement, chaque mois, sur un compte bancaire, postal ou de caisse d’épargne du Client. Les sommes dues sont payables sur présentation d’avis de prélèvements domiciliés auprès de l’établissement payeur désigné par le Client. A défaut de paiement par prélèvement, le Client devra payer les sommes dues, annuellement, par virement bancaire ou mandat administratif. En cas de non-paiement d’une échéance, pour quelque motif que ce soit, celle-ci est majorée de plein droit, conformément à l'article D441-5 du Code de Commerce, d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. En outre, conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, toute somme due en vertu du Contrat qui ne serait pas payée à son échéance exacte, portera intérêt de plein droit, sans aucune formalité, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et à concurrence du nombre de jours de retard. En cas d’absence de paiement de la part du Client dans un délai de quinze jours après mise en demeure adressée par le Prestataire au Client en recommandé avec avis de réception et restée sans effet, le service sera interrompu et le Contrat pourra être résilié, toutes les sommes déjà perçues restant acquises à Oodrive. Le Client sera alors redevable à Oodrive des mensualités non échues restant dues jusqu’à l’expiration de la période d’utilisation irrévocable du Service définie sur le bon de commande.
CONDITIONS FINANCIERES. Les communications émises et reçues via le Service sont décomptées du forfait mobile de l’Utilisateur, selon le plan tarifaire internet mobile prévu par son offre. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur a épuisé internet mobile mensuel, les communications seront envoyées via SMS. A noter que lors du chat et partage de photo ou vidéo lors d’un appel, les appels sont décomptés et facturés indépendamment du Service selon le plan tarifaire voix de l’offre mobile dont est titulaire l’Utilisateur. L’utilisation du Service sur réseau wifi est gratuite.
CONDITIONS FINANCIERES. Le client paiera tous les frais spécifiés dans un Bon de Commande ou tel que convenu autrement. Les montants indiqués dans les Propositions Commerciales ou les Bons de Commande s’entendent hors taxes et seront majorés des taxes en vigueur. Les factures sont payables net et sans escompte dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de facture. Toute réclamation relative à une facture doit parvenir au Prestataire dans un délai de 30 jours calendaires après la date de facturation. Ce droit devient caduc à défaut d'y parvenir dans le délai imparti. De convention expresse et sauf dérogation demandée et consentie par le Prestataire de manière spécifique, le défaut de paiement à l'échéance des factures et un rappel entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable (nonobstant la clause résolutoire) l'exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues, quel que soit le mode de paiement prévu, et à la facturation d'intérêts de retard calculés au taux mensuel de un (1) % ou le montant maximum selon la loi en vigueur. Les intérêts de retard seront calculés à partir du jour suivant la date d'échéance de la facture jusqu'au jour où le compte du Prestataire est crédité. En outre, en cas de retard de paiement, les frais engagés pour l'encaissement donneront lieu à une indemnité forfaitaire de quarante
CONDITIONS FINANCIERES. L’option VOI est payante. Chaque dossier envoyé entraine le versement à autobiz par le Partenaire d’un montant fixe exprimé en euros HT. Ce dernier est indiqué sur le bon de commande et varie selon deux critères : - l’ancienneté du véhicule (plus ou moins 10 ans) - le choix du Partenaire d’avoir l’exclusivité du contact. Un dossier est considéré comme envoyé dès lors qu’il apparaît sur l’interface autobizMarket.
CONDITIONS FINANCIERES. 5.1. Les tarifs des Prestations et la périodicité d’émission des factures correspondantes sont décrits dans les Conditions Particulières correspondantes et/ou chaque Commande. L’Usager reconnaît expressément que les prix des Prestations ont été déterminés en considération des risques liés à l’Intérêt général.
CONDITIONS FINANCIERES. 9.1 Les tarifs du Service sont définis dans la Documentation Commerciale. De manière générale sont exclus des offres AKEO Télécom, en sus des exclusions spécifiques propres à chaque offre, les appels et/ou SMS et/ou MMS vers les numéros courts, vers les numéros spéciaux, vers les numéros d’urgence, vers les numéros Internet, vers des serveurs vocaux de type audiotel et vers des serveurs Internet avec un numéro d’accès géographique (i.e. commençant par 01, 02, 03, 04 et 05), vers des opérateurs étrangers, et/ou reçus hors du territoire national, les SMS et MMS surtaxés. Tous les appels, SMS et MMS exclus de ces offres seront facturés au Client aux prix d’AKEO Télécom en vigueur. Les minutes et SMS du forfait non consommés durant un mois de facturation ne sont pas reportés sur le mois suivant.
CONDITIONS FINANCIERES. La présente licence est consentie moyennant le paiement d’une redevance forfaitaire d’un montant tel que défini dans le devis, payable annuellement en début d’année sur facture émise par PeopleSpheres. Le paiement de la redevance est portable et non quérable. Tous nos prix s’entendent hors taxes. Minimum de facturation mensuelle 500 € HT (cinq cents euros). Pas de minimum de facturation pour les prestations engendrant une facturation unique. Les prix de la redevance forfaitaire ou des facturations uniques s’entendent hors frais de déplacement sauf mention contraire dans le devis. Le prix est consenti et garanti au Licencié pour une durée de 12 mois à compter de la date de signature du présent contrat. A l’issue de cette 1ère année et chaque année à date anniversaire, le prix sera augmenté de 3,5% par an. De même, le prix a été fixé sur la base du prix des logiciels des Prestataires intégrés à la plateforme connus à ce jour, mais dont les fluctuations modifieraient significativement l’équilibre du présent contrat. Par application des dispositions de l’article 1195 du Code civil, PeopleSpheres sera en droit de réajuster ses prix une fois par an en cas de hausse du prix des logiciels de plus de 3 % par rapport au premier prix connu, en cours d’exécution du contrat, ce qu’accepte le Licencié dès à présent. Le Licencié est informé que la consommation des contenus métiers sera facturée à la fin de chaque trimestre en fonction de la consommation réelle et des tarifs indiqués sur PeopleSpheres ou par devis. Les règlements se feront par virement bancaire sous un délai maximal de 30 jours PeopleSpheres se réserve le droit de couper les accès du client dans l’hypothèse où la mise en demeure resterait infructueuse à l'issue d'un délai de 30 jours. Tout retard dans le paiement de la redevance fera courir des intérêts aux taux de trois fois le taux légal à la date d’exigibilité. Ces intérêts courent jusqu’à paiement intégral sur la totalité des sommes dues. En outre, une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement fixée à 40€ sera due en application de l’article L.441-6 du Code de commerce. Le nombre d’Utilisateurs autorisés détermine la base de calcul du coût d’abonnement et sera déterminé sur la base des utilisateurs dont le statut est « Actif » au jour j de la facturation à partir de la deuxième facture et de façon déclarative pour la première. L’acceptation du devis vous engage sur un nombre d’utilisateurs actifs minimum et sur un nombre de modules pour une pério...