CONDITIONS FINANCIERES. 18.1 La Carte est délivrée moyennant le paiement d’une cotisation dont le montant est fixé dans la brochure de l’Emetteur concernant les Tarifs des principaux produits et services applicables à la clientèle des Particuliers ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée.
18.2 Les autres conditions financières sont fixées et notifiées par l’Emetteur dans la brochure de l’Emetteur concernant les Tarifs des principaux produits et services applicables à la clientèle des Particuliers ou dans tout document approuvé par le Titulaire de la Carte et/ou du compte de dépôt auquel la Carte est rattachée.
CONDITIONS FINANCIERES. 5.1. Les tarifs des Prestations et la périodicité d’émission des factures correspondantes sont décrits dans les Conditions Particulières correspondantes et/ou chaque Commande. L’Usager reconnaît expressément que les prix des Prestations ont été déterminés en considération des risques liés à l’Intérêt général.
5.2. Le Délégataire émettra ses factures aux termes de chaque Commande en euro et l’Usager règlera les montants en euro, par virement bancaire sur le compte désigné par le Délégataire sur chaque facture ou par prélèvement automatique si l’Usager a signé l'autorisation jointe en Annexe, dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’émission de facture. Toute échéance entamée est due et tout montant versé par l’Usager est irrévocablement acquis au Délégataire et non remboursable.
5.3. Les factures émises en vertu de chaque Commande, si elles ne sont pas réglées, totalement ou partiellement, à leur échéance, portent intérêt, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours à compter de son envoi, à une fois et demie le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée. Ces intérêts sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral.
5.4. Les tarifs indiqués dans les Conditions Particulières et dans chaque Commande sont hors tout impôt, droit et taxe de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, présent ou futur, qui pourrait être dû sur le prix des Commandes. La TVA sera facturée en sus au taux en vigueur à la date de facturation. Toute modification de la réglementation applicable ou de son interprétation ayant pour effet de faire supporter au Délégataire des impôts, droits ou taxes autres ou d'un montant supérieur à ceux existants à la date de signature de la présente Convention Cadre (tel que, par exemple, une écotaxe) entraînera un ajustement corrélatif des prix définis dans les Conditions Particulières et dans chaque Commande pour que le Délégataire perçoive dans tous les cas l’intégralité des montants indiqués dans lesdites Conditions Particulières et Commande.
CONDITIONS FINANCIERES. 6.1. Pour toute prestation explicitement définie par le Mandant, le Mandataire peut fournir gratuitement, sur demande raisonnable, un estimatif des coûts. Il est entendu que le coût des prestations faisant intervenir des prestataires externes ou des monnaies étrangères ne peut être donné qu’à titre indicatif.
6.2. Les prestations définies dans toute proposition de prestation transmise par le Mandataire pour acceptation par le Mandant donnent lieu, par principe, à une tarification comprenant les honoraires du Mandataire ainsi que les frais administratifs associés et le cas échéant les taxes payables aux offices, et les éventuels honoraires externes dans l’hypothèse où la réalisation d’une partie des prestations devra être confiée à un prestataire (sous-traitant et/ou correspondants à l’étranger). Des révisions ponctuelles peuvent intervenir à tout moment notamment pour tenir compte des révisions opérées par les offices, des variations des taux de change et/ou de modifications de règlementations et de lois éventuellement applicables et pouvant se répercuter sur le montant des prestations.
6.3. Les prestations proposées et réalisées donnent lieu à des honoraires facturés sur la base d’un forfait ou par application d’un taux horaire.
6.4. Les honoraires du Mandataire ne comprennent pas les frais, les taxes et les honoraires externes exposés par ce dernier pour les besoins de la réalisation des prestations. Les frais, taxes et honoraires externes sont facturés au Client en sus des honoraires du Mandataire. A ces frais, taxes et honoraires sont ajoutés des frais de traitement administratif, comptable et bancaire des factures couvrant ces frais, taxes et honoraires externes.
6.5. Les tarifs mentionnés dans toute proposition de prestation s’entendent hors TVA. Une taxe sur la valeur ajoutée (TVA), au taux en vigueur au jour de la facturation, sera appliquée en sus, lorsque cette dernière est applicable en vertu des lois françaises et européennes.
CONDITIONS FINANCIERES. Les parties conviennent des conditions financières suivantes :
CONDITIONS FINANCIERES. L'inscription de l'Utilisateur sur la Solution OCTOPIA et les Services de base sont gratuits. En ce qui concerne les Services optionnels, ils seront facturés par OCTOPIA conformément aux tarifs indiqués dans l'Espace Vendeur ou aux tarifs transmis par OCTOPIA à l’Utilisateur par tout moyen. Les factures portant sur les Services optionnels, accessibles via l'Espace Vendeur, pourront être réglées par l’Utilisateur par virement ou par prélèvement du compte de paiement de l’Utilisateur ouvert chez CNOVA PAY conformément à l’Annexe 3. Conformément aux dispositions légales en vigueur, XXXXXXX informe l'Utilisateur qu’en cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront dus de plein droit à la date d’échéance de la facture, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire fixée à quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Par ailleurs, en cas de retard de paiement, l’ensemble des sommes facturées deviendront immédiatement exigibles et pourront être recouvrées par prélèvement ou tout autre moyen. Il est précisé que l’intégralité des frais relatifs à l’adhésion de l'Utilisateur aux Marketplaces Sélectionnées ne sont pas inclus dans le prix des Services et demeurent intégralement à la charge de l'Utilisateur.
CONDITIONS FINANCIERES. 9.1 Les tarifs du Service sont définis dans la Brochure des Tarifs. De manière générale sont exclus des offres AKEO Télécom, en sus des exclusions spécifiques propres à chaque offre, les appels et/ou SMS et/ou MMS vers les numéros courts, vers les numéros spéciaux, vers les numéros d’urgence, vers les numéros Internet, vers des serveurs vocaux de type audiotel et vers des serveurs Internet avec un numéro d’accès géographique (i.e. commençant par 01, 02, 03, 04 et 05), vers des opérateurs étrangers, et/ou reçus hors du territoire national, les SMS et MMS surtaxés. Tous les appels, SMS et MMS exclus de ces offres seront facturés au Client aux prix d’AKEO Télécom en vigueur. Les minutes et SMS du forfait non consommés durant un mois de facturation ne sont pas reportés sur le mois suivant.
9.2 Les sommes dues par le Client au titre du Contrat de Service font l’objet de factures, papier ou électronique, adressées mensuellement au Client : - d’avance pour le Service, les options du Service, les services optionnels et les redevances ; - à terme échu pour les appels, SMS et MMS émis par le Client et passés au-delà de la durée et de la plage horaire ou en dehors de la destination du forfait. AKEO Télécom pourra facturer, sur les factures suivantes, tout montant qui n’aurait pas été facturé à la date de facturation prévue ci-dessus. La facture est envoyée par défaut mensuellement par mail au Client, qui a la possibilité de demander auprès du service Client une facture papier. Il peut également demander une facture détaillée, portant sur l’ensemble des communications de la période facturée et faisant apparaître les numéros dans leur intégralité. Si le Client a fait l’acquisition d’un téléphone nu (achat), il recevra une facture dédiée à ce Terminal dans le mois suivant son achat. S’il a opté pour la location vente d’un Terminal, les montants associés figureront directement sur la facture dite de consommations. La première facture dite de consommations sera adressée aux alentours du 20 du mois suivant la mise en service du Service. Elle inclura le forfait au prorata entre la date d’activation de la ligne et la fin du premier mois, le forfait par avance du mois suivant, le montant des consommations entre la date d’activation et la date de facturation, les frais d’options en intégralité et éventuellement le montant correspondant à la location vente du Terminal.
9.3 Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées. Les factures émises en vert...
CONDITIONS FINANCIERES. Il est entendu entre les Parties que le rôle de SFR consiste à prélever les sommes correspondant es à l’achat de Tickets Électroniques par l’Utilisateur dans le cadre du présent Contrat. Le Cocontractant est seul responsable d’établir les factures destinées aux Utilisateurs relatives à l’utilisation de la Solution, et de se conformer aux obligations en découlant, en particulier en matière TVA s’il y a lieu. A cet égard, il est précisé que le Cocontractant est seul redevable de la TVA au titre des Services objets de la Solution, sauf s’il agit en qualité d’intermédiaire dans la chaîne de fourniture du Titre, cas dans lequel il s’assure auprès de partenaire que ce dernier reverse le cas-échéant la TVA au titre desdits Services. SFR pourra demander tout justificatif du versement de la TVA au Cocontractant.
9.1. Les conditions financières et modalités de facturation sont définies en Annexe 1.
9.2. En cas de modifications tarifaires du Contrat par SFR, elles seront notifiées par tout moyen au Cocontractant au plustard un (1) mois avant leur date d’entrée en vigueur. Elles s’appliqueront au Cocontractant à compter de leur date d’entrée en vigueur sauf si, avant cette date, le Cocontractant dénonce le Contrat en raison d’une augmentation des prix.
CONDITIONS FINANCIERES. 15.1 La Carte est délivrée moyennant le paiement d’une cotisation dont le montant est fixé dans les conditions tarifaires publiées par l’Emetteur, ou dans tout document approuvé, même tacitement, par le Titulaire de la Carte ou son représentant légal. Le montant de cette cotisation peut être révisé annuellement.
15.2 Les autres conditions financières sont fixées et notifiées par l’Emetteur dans les conditions tarifaires publiées par lui, ou dans tout document approu- vé, le cas échéant tacitement, par le Titulaire de la Carte ou son représentant légal.
CONDITIONS FINANCIERES. L55 percevra une rémunération de 9,90% TTC sur les différents loyers encaissés et percevra l’intégralité des frais de ménage demandés aux voyageurs en les facturant à l’hôte. L 55 adressera par e-mail en fin de mois la facture due au titre des Prestations réalisées au cours du mois écoulé. L’Hôte devra régler la facture qui lui a été adressée dans les 10 jours de son émission. Toute Prestation commandée par l’Hôte et effectuée par L 55 sera due en totalité à cette dernière. Tout retard de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit au taux de l’intérêt légal alors en vigueur. Si L 55 devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, l’Hôte serait redevable, outre de cet intérêt de retard et sans préjudices des autre droits de L 55, du remboursement des frais et honoraires engagés. De même, L 55 pourra suspendre de plein droit toutes les prestations en cours et ce quel que soient leur nature et leur niveau d’avancement en cas de retard de paiement, et ce jusqu’au complet paiement, même si la facture afférente est contestée par l’Hôte.
CONDITIONS FINANCIERES. Le client paiera tous les frais spécifiés dans un Bon de Commande ou tel que convenu autrement. Les montants indiqués dans les Propositions Commerciales ou les Bons de Commande s’entendent hors taxes et seront majorés des taxes en vigueur. Les factures sont payables net et sans escompte dans les trente (30) jours calendaires suivant la date de facture. Toute réclamation relative à une facture doit parvenir au Prestataire dans un délai de 30 jours calendaires après la date de facturation. Ce droit devient caduc à défaut d'y parvenir dans le délai imparti. De convention expresse et sauf dérogation demandée et consentie par le Prestataire de manière spécifique, le défaut de paiement à l'échéance des factures et un rappel entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable (nonobstant la clause résolutoire) l'exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues, quel que soit le mode de paiement prévu, et à la facturation d'intérêts de retard calculés au taux mensuel de un (1) % ou le montant maximum selon la loi en vigueur. Les intérêts de retard seront calculés à partir du jour suivant la date d'échéance de la facture jusqu'au jour où le compte du Prestataire est crédité. En outre, en cas de retard de paiement, les frais engagés pour l'encaissement donneront lieu à une indemnité forfaitaire de quarante