Common use of Conditions de facturation Clause in Contracts

Conditions de facturation. Facturation de la prime fixe‌ Le Titulaire établit à l’expiration du Contrat la facture correspondant à la Compensation Annuelle Finale au titre du Contrat, telle que précisée à l’article 13.1 du présent Contrat. La facture au titre du Contrat est adressée à RTE au plus tôt : - 60 jours calendaires après la date d’expiration du Contrat précisée à l’article 6 du présent Contrat ; - ou le cas échéant, à la date de prise d’effet de la résiliation du Contrat définie à l’article 16.4.1 et 16.4.2 du présent Contrat La facture doit être établie en deux (2) exemplaires par le Titulaire, et mentionner la référence du Contrat ainsi que le numéro de commande transmis par RTE au Titulaire lors du calcul des Compensations Annuelles Finales. La facture doit être envoyée par courrier à l’adresse de facturation précisée ci-dessous :

Conditions de facturation. Facturation de la prime fixe‌ Le Titulaire établit à l’expiration du Contrat la facture correspondant à la Compensation Annuelle Finale au titre du Contrat, telle que précisée à l’article 13.1 du présent Contrat. La facture au titre du Contrat est adressée à RTE au plus tôt : - 60 15 jours calendaires après la date d’expiration du Contrat précisée à l’article 6 du présent Contrat ; - ou le cas échéant, à la date de prise d’effet de la résiliation du Contrat définie à l’article 16.4.1 et 16.4.2 du présent Contrat La facture doit être établie en deux (2) exemplaires par le Titulaire, et mentionner la référence du Contrat ainsi que le numéro de commande transmis par RTE au Titulaire lors du calcul des Compensations Annuelles Finales. La facture doit être envoyée par courrier à l’adresse de facturation précisée ci-dessous :