Common use of CONFORMITE A LA REGLEMENTATION APPLICABLE ET QUALITE DES PARTIES Clause in Contracts

CONFORMITE A LA REGLEMENTATION APPLICABLE ET QUALITE DES PARTIES. Le traitement des Données Personnelles via le Service est notamment soumis au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés »), (ci-après la « Règlementation »). Pour les besoins de la présente Xxxxxx, les termes suivants ont le sens qui leur est donné au sein du RGPD : « donnée à caractère personnel », « traitement », « responsable de traitement », « sous-traitant », « violation de données », etc. A ce titre, une donnée personnelle se définit comme toute information se rapportant à une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, tel que les noms, prénoms, adresses email et postale d’une personne physique, une licence de transport, un identifiant et mot de passe, une adresse IP, une donnée de connexion, etc. (ci-après une « Données Personnelle »). Par ailleurs, aux fins des présentes, le Fournisseur agit en tant que : (i) « Responsable de traitement » dans le cadre de la gestion de sa base de données Clients ; et (ii) « Sous-traitant » dans le cadre de la gestion des données personnelles communiquées par les Clients et les Utilisateurs du Service EPROTOCOLE, abonné ou non-abonné. Dans ce dernier cas, le Client agit en tant que « responsable du traitement ». Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à effectuer un traitement des Données Personnelles conforme aux dispositions des textes règlementaires et législatifs précités. Pour ce faire, le Fournisseur a nommé un Délégué à la Protection des Données (ci-après le « DPD » ou « DPO »). Le DPD permet de garantir la conformité du Fournisseur à la Règlementation portant sur la vie privée. La désignation d’un DPD témoigne de l’engagement du Fournisseur en faveur du respect de la vie privée et des droits des Clients et autres personnes concernées dont les Données Personnelles sont traitées.

CONFORMITE A LA REGLEMENTATION APPLICABLE ET QUALITE DES PARTIES. Le traitement des Données Personnelles via le Service est notamment soumis au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés »), (ci-après la « Règlementation »). Pour les besoins de la présente Xxxxxx, les termes suivants ont le sens qui leur est donné au sein du RGPD : « donnée à caractère personnel », « traitement », « responsable de traitement », « sous-traitant », « violation de données », etc. A ce titre, une donnée personnelle se définit comme toute information se rapportant à une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, tel que les noms, prénoms, adresses email et postale d’une personne physique, une licence de transport, un identifiant et mot de passe, une adresse IP, une donnée de connexion, etc. (ci-après une « Données Personnelle »). Par ailleurs, aux fins des présentes, le Fournisseur agit en tant que : (i) « Responsable de traitement » dans le cadre de la gestion de sa base de données Clients ; et (ii) « Sous-traitant » dans le cadre de la gestion des données personnelles communiquées par les Clients et les Utilisateurs du Service EPROTOCOLE, abonné ou non-abonnéGedMouv. Dans ce dernier cas, le Client agit en tant que « responsable du traitement ». Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à effectuer un traitement des Données Personnelles conforme aux dispositions des textes règlementaires et législatifs précités. Pour ce faire, le Fournisseur a nommé un Délégué à la Protection des Données (ci-après le « DPD » ou « DPO »). Le DPD permet de garantir la conformité du Fournisseur à la Règlementation portant sur la vie privée. La désignation d’un DPD témoigne de l’engagement du Fournisseur en faveur du respect de la vie privée et des droits des Clients et autres personnes concernées dont les Données Personnelles sont traitées.

CONFORMITE A LA REGLEMENTATION APPLICABLE ET QUALITE DES PARTIES. Le traitement des Données Personnelles via le Service est notamment soumis au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés »), (ci-après la « Règlementation »). Pour les besoins de la présente XxxxxxAnnexe, les termes suivants ont le sens qui leur est donné au sein du RGPD : « donnée à caractère personnel », « traitement », « responsable de traitement », « sous-traitant », « violation de données », etc. A ce titre, une donnée personnelle se définit comme toute information se rapportant à une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, tel que les noms, prénoms, adresses email et postale d’une personne physique, une licence de transport, un identifiant et mot de passe, une adresse IP, une donnée de connexion, etc. (ci-après une « Données Personnelle »). Par ailleurs, aux fins des présentes, le Fournisseur agit en tant que : (i) « Responsable de traitement » dans le cadre de la gestion de sa base de données Clients ; et (ii) « Sous-traitant » dans le cadre de la gestion des données personnelles communiquées par les Clients et les Utilisateurs du Service EPROTOCOLE, abonné ou non-abonné. Dans ce dernier cas, le Client agit en tant que « responsable du traitement ». Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à effectuer un traitement des Données Personnelles conforme aux dispositions des textes règlementaires et législatifs précités. Pour ce faire, le Fournisseur a nommé un Délégué à la Protection des Données (ci-après le « DPD » ou « DPO »). Le DPD permet de garantir la conformité du Fournisseur à la Règlementation portant sur la vie privée. La désignation d’un DPD témoigne de l’engagement du Fournisseur en faveur du respect de la vie privée et des droits des Clients et autres personnes concernées dont les Données Personnelles sont traitées.