Common use of Conformité Clause in Contracts

Conformité. Le développement des Parties est fondé sur un ensemble de valeurs et de principes tels que figurant pour MEDI TELECOM dans sa Charte de Déontologie et la Politique Anticorruption du groupe Orange disponible sur le site xxx.xxxxxx.xxx. Ces textes traduisent l’engagement des Parties à : - respecter l’ensemble des dispositions légales et règlementaires nationales, européennes et internationales qui leurs sont applicables dans la conduite de leurs activités incluant notamment la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, les normes de l’Organisation Internationale du Travail, les directives de l'OCDE (notamment celles qui concernent la lutte contre la corruption), le « US Foreign Corrupt Practices Act », le « UK Bribery Act », le Code pénal français relatif aux crimes et délits financiers et économiques, ainsi également que les règles relatives aux sanctions économiques internationales (embargos) pouvant être mises en œuvre, en application du chapitre VII de la charte des Nations Unies, par l’Union Européenne, les autorités et lois américaines (y compris OFAC), les autorités et les lois françaises, - ne pas être inscrit sur des listes notamment la « Consolidated Travel Ban and Assets Freeze List » publiée par le Comité de sanctions des Nations Unies, la « Specially Designated Nationals and Blocked Persons list » conservée par l’OFAC, la « Asset Freeze Target List » conservée le Ministère des Finances du Royaume-Uni et la liste consolidée des personnes et entités soumises à des sanctions financières européennes. (ci- après les «Règles»). En cas de modification du cadre législatif et réglementaire ainsi que de décisions de justice qui auraient pour conséquence la violation par l’une des Parties des Règles, les Parties s’engagent à introduire sans délai les adaptations nécessaires aux présentes pour y remédier. Les Parties s’engagent pour leur compte, et à obtenir de leurs actionnaires, dirigeants, mandataires sociaux, employés, affiliés, sous-traitants et leurs représentants respectifs qu’ils s’engagent : 1.1. à avoir mis en œuvre les moyens direct et indirect appropriés à la mise en œuvre effective et au maintien d’un programme de compliance afin de garantir le respect des Règles. 1.2. à ce que (i) chacune des personnes visées et qui interviendront de façon directe ou indirecte de quelque façon que ce soit dans l’exécution du Bon de commande et (ii) l’ensemble des moyens directs ou indirects, technique, financier et opérationnel nécessaires à l’exécution des prestations qui auront été mis en œuvre par les Parties, respectent les Règles. Afin de garantir le respect des Règles pendant toute la durée des présentes, les Parties s’engagent d’une part à faire droit à tout moment aux demandes de l’une des Parties tendant à obtenir de l’autre Partie l’ensemble des éléments justifiant de sa conformité aux Règles et d’autre part à informer l’autre Partie sans délai de tout manquement aux Règles commis par elle ou l’une quelconque des personnes visées dont elle aurait connaissance, ainsi que des mesures correctives mises en place pour se conformer aux Règles. En cas de non-respect par l’une des Parties des Règles et des engagements visés supra l’autre Partie pourra résilier le Bon de commande conformément aux dispositions de l’article « Résiliation » des présentes.

Conformité. Le développement des Parties d’Orange est fondé sur un ensemble de valeurs et de principes tels que figurant pour MEDI TELECOM Orange dans sa Charte de Déontologie Déontologique et la sa Politique Anticorruption du groupe Orange disponible sur le site xxx.xxxxxx.xxx. Ces textes traduisent l’engagement des Parties à : - respecter l’ensemble des dispositions légales et règlementaires nationales, européennes et internationales qui leurs sont applicables dans la conduite de leurs activités incluant notamment la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, les normes de l’Organisation Internationale du Travail, les directives de l'OCDE (notamment celles qui concernent la lutte contre la corruption), le l’« US Foreign Corrupt Practices Act », le « UK Bribery Act », le Code pénal français relatif aux crimes et délits financiers et économiques, ainsi mais également que les règles relatives aux sanctions économiques internationales (embargos) pouvant être mises en œuvre, en application du chapitre VII de la charte des Nations Unies, par l’Union Européenne, les autorités et lois américaines (y compris OFAC)américaines, les autorités et les lois françaises, - ne pas être inscrit sur des listes notamment la « Consolidated Travel Ban and Assets Freeze List » publiée par le Comité de sanctions des Nations Unies, la « Specially Designated Nationals and Blocked Persons list » conservée par l’OFAC, la « Asset Freeze Target List » conservée le Ministère des Finances du Royaume(ci-Uni et la liste consolidée des personnes et entités soumises à des sanctions financières européennes. (ci- après les «Règles»). En cas de modification du cadre législatif et réglementaire ainsi que de décisions de justice qui auraient pour conséquence la violation par l’une des Parties des Règles, les Parties s’engagent à introduire sans délai dans les plus brefs délais les adaptations nécessaires aux présentes au Contrat pour y remédier. Les Parties s’engagent pour leur compte, et à obtenir de leurs actionnaires, dirigeants, mandataires sociaux, employés, affiliés, sous-traitants et leurs représentants respectifs qu’ils s’engagent : 1.1. : - à avoir mis en œuvre les moyens direct et indirect appropriés à la mise en œuvre effective et au maintien d’un programme de compliance afin de garantir le respect des Règles. 1.2. Règles ; - à ce que (i) chacune des personnes visées ci-dessus et qui interviendront de façon directe ou indirecte de quelque façon que ce soit dans l’exécution du Bon de commande Contrat et (ii) l’ensemble des moyens - directs ou indirects, technique, financier et opérationnel nécessaires à l’exécution des prestations qui auront été mis en œuvre par les Parties, respectent les RèglesRègles ; - à ne pas être soumis à des sanctions économiques internationales ou des embargos qui incluent de manière non limitative les sanctions en vigueur mises en œuvre dans le cadre des textes visés au présent article; ou inscrit sur des listes maintenues dans le but de faire respecter les sanctions économiques internationales ou embargos. Afin de garantir le respect des Règles pendant toute la durée des présentesdu Contrat, les Parties s’engagent d’une part à faire droit à tout moment aux demandes de l’une des Parties tendant à obtenir de l’autre Partie l’ensemble des éléments justifiant de sa conformité aux Règles et d’autre part à informer l’autre Partie sans délai de tout manquement aux Règles commis par elle ou l’une quelconque des personnes visées au présent article dont elle aurait connaissance, ainsi que des mesures correctives mises en place pour se conformer aux Règles. En cas de non-respect par l’une des Parties des Règles et des engagements visés supra l’autre Partie pourra résilier le Bon de commande conformément aux dispositions de l’article « Résiliation » des présentes.

Conformité. Le développement des Parties de BFC Fibre et de l’Opérateur est fondé sur un ensemble de valeurs et de principes tels que figurant pour MEDI TELECOM le BFC Fibre dans sa la Charte de Déontologie Déontologique et la Politique Anticorruption du groupe Orange disponible sur le site xxx.xxxxxx.xxxxxx.xxxxxx.xxx et dans la Charte de déontologie du DGS dont BFC Fibre est signataire et pour l’Opérateur sur [A COMPLETER. Ces textes traduisent l’engagement des Les Parties s’engagent à : - respecter l’ensemble des dispositions légales et règlementaires nationales, européennes et internationales qui leurs sont applicables dans la conduite de leurs activités incluant notamment la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, les normes de l’Organisation Internationale du Travail, les directives de l'OCDE (notamment celles qui concernent la lutte contre la corruption)) le Code pénal français relatif aux crimes et délits financiers et économiques et la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et la par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ratifiant les ordonnances sur les marchés publics (2015-899 du 12 juillet 2015) et les concessions (2016-65 du 29 janvier 2016) et le cas échéant, le l’« US Foreign Corrupt Practices Act », le « UK Bribery Act », le Code pénal français relatif aux crimes et délits financiers et économiques, ainsi également que les règles relatives aux sanctions économiques internationales (embargos) pouvant être mises en œuvre, en application du chapitre VII de la charte des Nations Unies, par l’Union Européenne, les autorités et lois américaines (y compris OFAC), les autorités et les lois françaises, - ne pas être inscrit sur des listes notamment la « Consolidated Travel Ban and Assets Freeze List » publiée par le Comité de sanctions des Nations Unies, la « Specially Designated Nationals and Blocked Persons list » conservée par l’OFAC, la « Asset Freeze Target List » conservée le Ministère des Finances du Royaumeci-Uni et la liste consolidée des personnes et entités soumises à des sanctions financières européennes. (ci- après les «Règles»). En cas de modification du cadre législatif et réglementaire ainsi que de décisions de justice qui auraient pour conséquence la violation par l’une des Parties des Règles, les Parties s’engagent à introduire sans délai les adaptations nécessaires aux présentes au Contrat pour y remédier. Les Parties s’engagent pour leur compte, et à obtenir le cas échéant de leurs actionnaires, dirigeants, mandataires sociaux, employés, affiliés, sous-traitants et leurs représentants respectifs qu’ils s’engagent : 1.1. :  à avoir mis en œuvre les moyens direct et indirect appropriés à la mise en œuvre effective et au maintien d’un programme de compliance afin de garantir le respect des Règles. 1.2.  à ce que (i) chacune des personnes visées en 3 et qui interviendront de façon directe ou indirecte de quelque façon que ce soit dans l’exécution du Bon de commande Contrat et (ii) l’ensemble des moyens directs ou indirects, technique, financier et opérationnel nécessaires à l’exécution des prestations qui auront été mis en œuvre par les Parties, respectent les Règles. Afin de garantir le respect des Règles pendant toute la durée des présentesdu Contrat, les Parties s’engagent d’une part à faire droit à tout moment aux demandes de l’une des Parties tendant à obtenir de l’autre Partie l’ensemble des éléments justifiant de sa conformité aux Règles et d’autre part à informer l’autre Partie sans délai de tout manquement aux Règles commis par elle ou l’une quelconque des personnes visées à l’alinéa précédent dont elle aurait connaissance, ainsi que des mesures correctives mises en place pour se conformer aux Règles. En cas de non-respect par l’une des Parties des Règles et des engagements visés supra supra, l’autre Partie pourra résilier le Bon de commande Contrat conformément aux dispositions de l’article « Résiliation » des présentesdu Contrat.

Conformité. Le développement des Parties de THD BRETAGNE et de l’Opérateur est fondé sur un ensemble de valeurs et de principes tels que figurant pour MEDI TELECOM le THD BRETAGNE dans sa la Charte de Déontologie Déontologique et la Politique Anticorruption du groupe Orange disponible sur le site xxx.xxxxxx.xxxxxx.xxxxxx.xxx et dans la Charte de déontologie du DGS dont le THD BRETAGNE est signataire et pour l’Opérateur sur [A COMPLETER. Ces textes traduisent l’engagement des Les Parties s’engagent à : - respecter l’ensemble des dispositions légales et règlementaires nationales, européennes et internationales qui leurs sont applicables dans la conduite de leurs activités incluant notamment la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, les normes de l’Organisation Internationale du Travail, les directives de l'OCDE (notamment celles qui concernent la lutte contre la corruption)) le Code pénal français relatif aux crimes et délits financiers et économiques et la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et la par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ratifiant les ordonnances sur les marchés publics (2015-899 du 12 juillet 2015) et les concessions (2016-65 du 29 janvier 2016) et le cas échéant, le l’« US Foreign Corrupt Practices Act », le « UK Bribery Act », le Code pénal français relatif aux crimes et délits financiers et économiques, ainsi également que les règles relatives aux sanctions économiques internationales (embargos) pouvant être mises en œuvre, en application du chapitre VII de la charte des Nations Unies, par l’Union Européenne, les autorités et lois américaines (y compris OFAC), les autorités et les lois françaises, - ne pas être inscrit sur des listes notamment la « Consolidated Travel Ban and Assets Freeze List » publiée par le Comité de sanctions des Nations Unies, la « Specially Designated Nationals and Blocked Persons list » conservée par l’OFAC, la « Asset Freeze Target List » conservée le Ministère des Finances du Royaumeci-Uni et la liste consolidée des personnes et entités soumises à des sanctions financières européennes. (ci- après les «Règles»). En cas de modification du cadre législatif et réglementaire ainsi que de décisions de justice qui auraient pour conséquence la violation par l’une des Parties des Règles, les Parties s’engagent à introduire sans délai les adaptations nécessaires aux présentes au Contrat pour y remédier. Les Parties s’engagent pour leur compte, et à obtenir le cas échéant de leurs actionnaires, dirigeants, mandataires sociaux, employés, affiliés, sous-traitants et leurs représentants respectifs qu’ils s’engagent : 1.1. : → à avoir mis en œuvre les moyens direct et indirect appropriés à la mise en œuvre effective et au maintien d’un programme de compliance afin de garantir le respect des Règles. 1.2. → à ce que (i) chacune des personnes visées en 3 et qui interviendront de façon directe ou indirecte de quelque façon que ce soit dans l’exécution du Bon de commande Contrat et (ii) l’ensemble des moyens directs ou indirects, technique, financier et opérationnel nécessaires à l’exécution des prestations qui auront été mis en œuvre par les Parties, respectent les Règles. Afin de garantir le respect des Règles pendant toute la durée des présentesdu Contrat, les Parties s’engagent d’une part à faire droit à tout moment aux demandes de l’une des Parties tendant à obtenir de l’autre Partie l’ensemble des éléments justifiant de sa conformité aux Règles et d’autre part à informer l’autre Partie sans délai de tout manquement aux Règles commis par elle ou l’une quelconque des personnes visées à l’alinéa précédent dont elle aurait connaissance, ainsi que des mesures correctives mises en place pour se conformer aux Règles. En cas de non-respect par l’une des Parties des Règles et des engagements visés supra supra, l’autre Partie pourra résilier le Bon de commande Contrat conformément aux dispositions de l’article « Résiliation » des présentesdu Contrat.